Texte intégral
COUR D'APPEL
de Riom
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance du 15 octobre 2026
N° RG 26/00697 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GP6Y
Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 19 mars 2026, enregistrée sous le n° 25/012045
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Céline Dhome, greffier, lors de l'appel de la cause et de Valérie SOUILLAT, greffier, lors du prononcé ;
ENTRE :
S.A.R.L. DISTRI FOOD
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Hubert PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
Société ORO MEAT SPÓLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA SPÓLKA KOMANDYTOWA
[Adresse 5]
[Localité 3] (POLOGNE)
Représentée par Me Olivier DECOUR de l'AARPI Adveniat Avocats, avocat au barreau de PARIS et Me Sandra NICOLAS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 3 septembre 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 15 octobre 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu le jugement rendu le 19 mars 2026 par le tribunal de commerce de Clermont Ferrand entre la SARL DISTRI FOOD d'une part et la société de droit polonais ORO MEAT SPÓLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA SPÓLKA KOMANDYTOWA ;
Vu la déclaration d'appel formée par la SARL DISTRI FOOD le 22 avril 2026 ;
Vu l'ordonnance du 5 MAI 2026 désignant le conseiller de la mise en état ;
Vu les conclusions aux fins de radiation notifiées le 15 mai 2026 par la société de droit polonais ORO MEAT SPÓLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA SPÓLKA KOMANDYTOWA ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 2 septembre 2026 par la société DISTRI FODD ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026.
Motivation :
Aux termes de ses dernières écritures la société de droit polonais ORO MEAT SPÓLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA SPÓLKA KOMANDYTOWA demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/00697, de condamner la société DISTRI FOOD aux dépens ainsi qu'à lui verser une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle rappelle que l'appelante a été condamnée à lui verser une somme de 22 257,50 euros majorées de pénalités de retard à compter du 23 mai 2023 (outre capitalisation des intérêts) et la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle indique qu'aucun paiement n'a été effectué malgré sa demande du 11 mai 2026 et la signification du jugement le 9 avril 2026.
La société DISTRI FOOD conclut au rejet de ces demandes et à la conservation par chaque partie de la charge de ses dépens.
Elle se dit dans l'impossibilité de régler les condamnations prononcées par le tribunal de commerce ; affirme qu'en cas de réformation son adversaire, dont les résultats sont inconnus en France, ne présente aucune garantie de remboursement des fonds et soutient que ce risque d'insolvabilité constitue pour elle des conséquences manifestement excessives.
Elle assure également que si elle était ordonnée, la radiation constituerait pour elle une perte du droit d'interjeter appel et serait en cela contraire aux dispositions de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme.
Il serait donc inéquitable de laisser à la charge de cette dernière les frais exposés par elle dans le cadre de cet incident dans lequel elle a dû conclure à deux reprises.
Sur ce :
Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
La radiation est une mesure d'administration judiciaire que le conseiller de la mise en état a la faculté et non l'obligation de prononcer.
L'appréciation des conséquences manifestement excessives s'effectue in concreto, au regard tant des facultés de paiement du débiteur que, le cas échéant, des facultés de remboursement du créancier (CA Lyon, 3e ch. A, ord., 25 nov. 2014, n° 14/02997). Il appartient néanmoins à celui qui invoque un risque d'insolvabilité du créancier d'en rapporter la preuve par des éléments objectifs, concrets et actualisés, propres à la société débitrice concernée, une allégation générale et non étayée étant à cet égard insuffisante.
En l'espèce, l'appelant se borne à alléguer un risque d'insolvabilité de l'intimé, société de droit polonais, tiré de la seule absence de visibilité sur ses comptes, sans produire à cet égard la moindre pièce. Cette circonstance, à la supposer réelle, ne constitue qu'une absence d'information et non la preuve positive d'une situation d'insolvabilité.
Par ailleurs, la SARL DISTRI FOOD procède par affirmation sans justifier de l'impossibilité dans laquelle elle serait d'exécuter le jugement ou des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait pour elle le paiement des condamnations prononcées à son encontre.
Les buts poursuivis par l'obligation d'exécution d'une décision, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les tribunaux sont légitimes. Toutefois le juge doit vérifier qu'il n'existe pas de disproportion entre la situation matérielle du requérant et les sommes dues au titre de la décision frappée d'appel, de sorte qu'aucune exécution de la décision attaquée n'est raisonnablement envisageable et que l'accès effectif du requérant au juge s'en est trouvé entravé.
La SARL DISTRI FOOD ne justifiant pas d'une impossibilité d'exécuter et ne produisant aucune pièce sur sa situation financière, la radiation n'est donc pas une atteinte disproportionnée à son droit d'appel.
Il s'ensuit que l'appelant échoue à justifier de conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile. La demande de radiation sera en conséquence accueillie.
La SARL DISTRI FODD qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il semble inéquitable de faire supporter à une partie les conséquences de l'inexécution de ses obligations par une autre partie. La SARL DISTRI FOOD sera condamnée à verser à la société de droit polonais ORO MEAT SPÓLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA SPÓLKA KOMANDYTOWA la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled Vacheron, conseiller de la mise en état assistée de Valérie Souillat, greffier, statuant contradictoirement ;
- Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire, inscrite au répertoire général sous le numéro 26-000697 faute d'exécution par la SARL DISTRI FOOD de la décision dont appel ;
- Disons que la réinscription de cette affaire au rôle de la cour se fera, sauf constat de péremption, sur justification de l'exécution par la SARL DISTRI FOOD de la décision attaquée ;
- Rappelons que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation et qu'il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter la décision attaquée ;
- Condamnons la SARL DISTRI FOOD à verser à la société de droit polonais ORO MEAT SPÓLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA SPÓLKA KOMANDYTOWA la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamnons la SARL DISTRI FODD aux dépens.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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