Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 04/11/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2025022481 27/03/2025
ENTRE :
SAS ABAX INDUSTRIES, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par la SCP Véronique HOURBLIN Mariam PAPAZIAN Avocats (D1204)
ET :
SAS LA DEKO, dont le siège social est [Adresse 2]. Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société ABAX INDUSTRIES (ci-après ABAX) exerce une activité de fabrication de savons, détergents et produits d'entretien.
La société LA DEKO (ci-après DEKO) exerce une activité de commerce d'articles de nettoyage.
ABAX aurait fourni à DEKO divers articles de nettoyage conformément à son activité, qui apparaissent sur une note manuscrite non datée et sans destinataire (Pièce N°2).
ABAX a émis une facture en date du 18 octobre 2023 d'un montant de 6 418,74 € au titre de ces fournitures.
DEKO a adressé un chèque du même montant daté du 25 janvier 2024, lequel a été rejeté pour insuffisance de provision.
Le 26 février 2024, ABAX a adressé à DEKO une première mise en demeure pour le paiement d'une facture impayée d'un montant de 6 418,74 €.
Le 3 février 2025, ABAX a envoyé une seconde mise en demeure à DEKO, restée également sans réponse.
En vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extra judiciaire en date du 5 mars 2025 signifié selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ABAX a assigné DEKO devant le tribunal de céans.
Par cet acte, ABAX demande au tribunal de :
Recevoir la SAS ABAX INDUSTRIES en ses demandes et l'y déclarer bien fondée.
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces,
* Condamner la SAS LA DEKO payer à la SAS ABAX INDUSTRIES les sommes suivantes :
* 6.418,74 euros en principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce et à compter de l'échéance de la facture
* 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des Articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce et des conditions générales de la requérante
* 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC
* Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC);
* Condamner la SAS LA DEKO en tous les dépens (article 696 du CPC).
DEKO, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu de sorte que le présent jugement sera rendu dans les conditions prévues par l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience publique du 5 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 29 septembre 2025, à laquelle seul le demandeur se présente.
A l'audience du 29 septembre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 4 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de sa demande, ABAX expose que :
* Ses demandes se fondent sur les articles 1103 du code civil, et L.441-1, L441-10 du code de commerce ;
* La facture du 18 octobre 2023 d'un montant de 6 418,74 € demeure impayée et ce malgré les relances et mises en demeure envoyées, restées sans réponse ;
* La dette présente un caractère liquide et exigible, qui n'est ni contestable ni contesté ;
* DEKO est redevable du paiement en sus d'intérêts de retard sur la somme principale 6 418,74 € TTC, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
En l'espèce :
* L'assignation introductive d'instance a été délivrée à domicile,
* DEKO a son siège social à [Localité 1],
* DEKO est toujours in bonis, ainsi que cela résulte de son extrait K bis en date du 29 septembre 2025,
* La qualité à agir de ABAX n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le tribunal dira que la demande de ABAX est régulière et recevable.
Sur la demande principale de ABAX
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
ABAX verse au débat :
* La facture n°147817 datée du 18 octobre 2023 d'un montant de 6 418,74 € TTC, sur laquelle figure qu'une pénalité de retard correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal serait appliquée à compter de la date d'échéance soit, en l'espèce à compter du 30 novembre 2023 (30 jours fin de mois),
* L'avis de rejet de la banque du 27 février 2024 attestant que le chèque présenté par DEKO a été refusé pour insuffisance de provision,
* Les 2 lettres RAR de mise en demeure du 26 février 2024 et du 3 février 2025 avec les accusés de réception.
Par ailleurs, ABAX produit pour seul bon de commande une note manuscrite non datée et non chiffrée, sans destinataire, qui ne peut en tant que tel être considérée comme une preuve probante de commande de la part de DEKO.
Cependant, vu que DEKO a adressé un chèque d'un montant de 6 418,74 € TTC s'avérant être sans provision, le tribunal considèrera que par cet acte DEKO reconnait sa dette envers ABAX, et dira que ABAX dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 6 418,74 € TTC sur DEKO, et en conséquence, il condamnera DEKO à lui payer ladite somme en principal, assortie des intérêts à hauteur de trois fois le taux légal, et ce à compter du 30 novembre 2023, date d'échéance de la facture.
Sur l'indemnité pour frais de recouvrement
En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.
Le tribunal condamnera DEKO à payer à ABAX la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, ABAX a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera donc DEKO à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Le tribunal mettra les dépens à la charge de la société DEKO qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
* Dit la demande de SAS ABAX INDUSTRIES régulière et recevable ;
* Condamne la SAS LA DEKO à payer à la SAS ABAX INDUSTRIES la somme de 6 418,74 € TTC en principal avec intérêts calculés à trois fois le taux légal à compter du 30 novembre 2023, et ce jusqu'à parfait paiement ;
* Condamne la SAS LA DEKO à payer la somme de 40 € à la SAS ABAX INDUSTRIES au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Condamne la SAS LA DEKO à payer à la SAS ABAX INDUSTRIES la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SAS LA DEKO aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2025, en audience publique, devant M. Hanna Moukanas, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Sin, Mme Danièle Brunol et M. Hanna Moukanas.
Délibéré le 6 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 4 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.
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