Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54503 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDFH4
N° : 1
Assignation du :
19 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 septembre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [Q] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS - #P245
DEFENDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble Sis [Adresse 2] À [Localité 3] représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS - #D0502
DÉBATS
A l’audience du 09 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 03 septembre 2026, Mme [Q] [K] se désiste de son instance.
Le Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble Sis [Adresse 2] À [Localité 3] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [Q] [K] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 09 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE
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