Texte intégral
Numéro de rôle : 2026003569 PC : 2024/1046
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en audience publique le 21/05/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Kian CASSEHGARI, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* La SELARL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Y] ès qualités de liquidateur de la SARL [N] [S]
[Adresse 1] représentée par Me Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau de FOIS. Comparante.
ET
PARTIE DEFENDERESSE
:- Monsieur [F] [A]
Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (31), de nationalité française demeurant [Adresse 2] Comparant
LES FAITS
Par jugement en date du 24 octobre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [N] [S], dont Monsieur [F] [A] est le gérant, ledit jugement ayant fait reporter la date de la cessation des paiements au 15 septembre 2024.
Les éléments portés à la connaissance du Mandataire liquidateur l'amène à mettre en œuvre à l'encontre du gérant de cette société une action en comblement de passif.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
C'est ainsi que par acte en date du 19 février 2026, enrôlé sous le N°2026003569, le Mandataire Judiciaire de la SARL [N] [S] a assigné Monsieur [Z] [B] à comparaitre devant notre tribunal
Dans ses conclusion N°3, en date du 21 mai 2026 auxquelles il est référé au visa des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la SELARL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Y], es qualité de liquidateur de la SARL [N] [S] nous demande :
Rejeter la demande de jonction avec l'instance relative à la demande d'annulation du paiement en période suspecte
Condamner Monsieur [F] [A] à payer à la SELARL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Y], es qualité de liquidateur de la SARL [N] [S] la somme de 56 000€ outre intérêts au taux légal à compter du présent exploit introductif d'instance.
Ordonner la capitalisation des intérêts dus par année sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.
Condamner Monsieur [F] [A] à payer à la SELARL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Y], es qualité de liquidateur de la SARL [N] [S] la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
La SELARL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Y], es qualité de liquidateur de la SARL [N] [S] fonde ses demandes sur :
En droit :
L'articles L. 651-2 du Code de Commerce,
En fait :
L'analyse des comptes bancaires montre que des paiements ont été effectués postérieurement à la date de cessation de paiements auprès de Monsieur [A] [F] et d'autres associés, soit :
20 000 € le 18 septembre 2024 et 30 000€ le 23 septembre 2024 au bénéfice de [A] [R] [I].
3000 € et 3000 € le 26 septembre 2024 au bénéfice de [F] [A].
Or il est admis que le remboursement de compte courant d'associés dans une période critique concomitante à la cessation de paiement et fortiori postérieure constitue une faute de gestion.
Ces paiements ont été fait quelques jours après la date de cessation de paiement et un mois avant la date de liquidation judiciaire qui indique que Monsieur [A] ne pouvait ignorer l'état de cessation de paiement.
Monsieur [A] indique n'avoir bénéficié d'aucun enrichissement personnel ni d'avoir commis aucune fraude ni de faute. Or, les remboursements de comptes courants d'associés, intervenus quelques jours seulement après la date de cessation des paiements fixée au 15 septembre 2024 et un mois avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, constituent, selon une jurisprudence constante, une faute de gestion, a fortiori lorsqu'ils sont postérieurs à la cessation des paiements ;
La date de cessation des paiements du 15 septembre 2024, fixée par le jugement d'ouverture sur la base des déclarations du dirigeant, s'impose aux parties, le délai d'un an pour sa modification étant expiré .On pourrait même souligner que l'état de cessation des paiements est en réalité antérieur, comme l'attestent l'importance du passif exigible (créances sociales, fiscales et fournisseurs échues dès 2022 et 2023) et la situation de trésorerie très dégradée (compte bancaire largement débiteur à l'été 2024) ;
Le lien de causalité entre la faute et l'insuffisance d'actif est caractérisé, la sortie de 56 000 € ayant nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif à due concurrence ;
Les critiques formulées par le dirigeant sur les conditions de réalisation des actifs ne peuvent l'exonérer de sa responsabilité, les éventuels manquements du liquidateur étant indifférents à l'engagement de l'action fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce.
Dans ses dernières conclusions en date du 12 mai 2026, auxquelles il est référé au visa de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [A] demande au tribunal de :
Ordonner la jonction de la procédure initiée par l'assignation du 19 mars 2026(responsabilité pour insuffisance d'actifs) et de la procédure miroir initiée par l'assignation du 31 mars 2026 (nullité de la période suspecte) sous le numéro du dossier [W] [N] [S]/[A], s'agissant d'un doublon injustifié portant sur les mêmes faits et les mêmes sommes (6000€) pour cause de connexité et de bonne administration de la justice ( sic)
Constater la déloyauté procédurale, le manque de rigueur et le caractère purement automatisé des poursuites de la SSELARL [W] & ASSOCIES, caractérisés par des conclusions en rafale et des fautes grossières d'identité (évocation d'une SARL LUCAS » étrangère eu litige, altération des noms « [E] » et « [Z] » (sic)
Constater que le liquidateur à délibérément choisi d'abandonner des actifs réels et importants de l'entreprise ne sabotant la vente aux enchères des stocks, tout en poursuivant de manière disproportionnée la ruine personnelle de son dirigeant de bonne fois (sic)
Dire et juger que Monsieur [F] [A] n'à commis aucune faute de gestion et à toujours agi dans l'intérêt exclusif de la survie de la société et du paiement des salaires
Rejeter la date de cessation des paiements fixée unilatéralement et par erreur au 15/09/2024
Débouter la SELARL [W] & ASSOCIES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
Rejeter la demande de condamnation de Monsieur [F] [A] à la somme de 56 000€ au titre de l'insuffisance d'actifs
Rejeter la demande d'annulation des remboursements de 6 000€ effectués au cours de la période suspecte, ces derniers étant réguliers et ayant servis à rembourser l'emprunt personnel contracté pour payer les salaires
Rejeter la demande disproportionnée et inéquitable de la SELARL [W] & ASSOCIES au titre de l'article 700 du code de procédure civile (réclamation cumulée de 10 000€ d'indemnités d'avocat pour un litige de 6 000€) (sic)
À titre subsidiaire
Réduire le montant de toute condamnation à l'euro symbolique, au regard de la bonne foi absolue dé Monsieur [F] [A], de son absence totale d'enrichissement personnel et de sa situation de précarité financière extrême (absence de revenus et droits au chômage)
Accorder à Monsieur [F] [A] les plus larges délais de paiement, soit vingtquatre mois, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil en raison de son impossibilité matérielle absolue de régler immédiatement une telle somme (sic)
Laisser les entiers dépens de la procédure à la charge de la liquidation (sic)
Monsieur [A] fonde ses demandes sur :
En fait
En ce qui concerne « les moyens relatifs aux observations sur la déloyauté procédurale de la partie adverse » et sur « l'amateurisme outrancier et le caractère automatisé des poursuites », il est fait référence aux conclusions du défendeur.
Les sommes versées à sa mère correspondent au remboursement d'un apport en trésorerie de 50 000 € réalisé en juin 2023, en exécution d'une reconnaissance de dette, financement issu des économies de retraite de ses parents, qui se trouvaient en difficulté financière ;
Les versements de 3 000 € et 3 000 € à son profit constituent le remboursement d'apports en compte courant effectués fin juin 2024 au moyen d'un crédit personnel destiné à financer la poursuite de l'activité et le paiement des salaires ;
Ces montants demeurent faibles au regard du volume d'affaires et du passif global de la société, et n'auraient en rien provoqué la chute de l'entreprise, déjà fragilisée par la dépendance à Amazon et par le blocage de trésorerie ;
La date du 15 septembre 2024 de cessation de paiement qui a été indiquée de manière approximative et « au hasard » lors du dépôt du dossier de cessation des paiements, sans expertise comptable complète ni conscience des enjeux juridiques, de sorte qu'il conviendrait de retenir au mieux une simple négligence ;
La dégradation décisive de la situation de la société résulte de la dégradation de sl cotation Banque de France le 29 septembre 2024 et de la coupure des encours par les assureurs-crédit des fournisseurs la semaine suivante, ce qui aurait rendu impossible tout redressement ;
L'insuffisance d'actif résulte pour une part significative des conditions de réalisation des actifs par le liquidateur, qui à bradé des stocks importants à des prix très inférieurs à leur valeur d'achat.
Le juge commissaire
dans son rapport en date du 4 avril 2026, considérant les fautes de gestion de Monsieur [F] [A] donne un avis favorable à la condamnation de 56 000€ en comblement de passif.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande de jonction
Il résulte des pièces produites que l'instance présente est fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce et tend à voir condamner le dirigeant au comblement de l'insuffisance d'actif, tandis que l'instance parallèle engagée par le liquidateur porte sur une action en nullité des paiements des deux paiements de 3000€ chacun effectués pendant la période suspecte, fondée sur les dispositions du livre VI relatives à la nullité des actes alors que Monsieur [A] ne pouvait ignorer son état de cessation de paiement.
Ces deux actions, bien qu'ayant pour objet des flux financiers identiques en partie, reposent sur des fondements juridiques distincts. La jonction n'apparaît dès lors ni nécessaire à la bonne administration de la justice, ni de nature à simplifier le débat. La mention de connexité qui est mentionnée dans la prétention du demandeur est plus un moyen non développé qu'une prétention est sera donc ignorée.
La demande de jonction sera donc rejetée.
Sur les prétentions du défendeur de constater la déloyauté procédurale, de reprocher au liquidateur d'avoir saboté la vente aux enchères du stock et de dire et juger que Monsieur [A] a toujours agît dans l'intérêt exclusif de la société.
Le tribunal rappelle tout d'abord qu'en application des dispositions des articles 4 et 768 du Code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et qu'ainsi les'dire et juger' et les'constater' ne peuvent être considérés comme prétentions que si une conséquence juridique en est tirée. Or en l'espèce, ces trois prétentions ne sont que des affirmations non étayées qui, en tout état de cause n'apportent aucun moyen supplémentaire en soutien de la demande.
Dès lors ces trois prétentions seront écartées par le tribunal.
Sur le rejet de la date de cessation de paiement
Il n'appartient pas au tribunal de réexaminer la date de cessation de paiement fixée au 15 septembre 2024 laquelle a été fixée par jugement qui à l'autorité de la chose jugée n'ayant pas fait l'objet de recours dans le délai légal de 1 an prévu par l'article L.631-8 du code de commerce.
Sur le rejet de la demande d'annulation des paiements de 6000€ faits pendant la période suspecte
Le tribunal n'étant pas saisi de cette demande qui fait l'objet d'une instance séparée et non jointe, cette prétention sera écartée.
Sur la demande de paiement de 56 000€
Aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que le montant de celle-ci sera supporté, en tout ou partie, par les dirigeants. La simple négligence ne peut, à elle seule, fonder la responsabilité au titre de ce texte
En l'espèce, il n'est pas contesté que postérieurement à la date de cessation de paiement, la société a procédé aux remboursements de comptes d'associés pour un montant total de 56 000 €, au profit des parents de Monsieur [A] et de ce dernier alors qu'au moment de ces remboursements, la société se trouvait confrontée à un passif exigible important, supérieur au million d'euros, largement antérieur à la dégradation de sa cotation Banque de France du 29 septembre 2024.
l est constant en jurisprudence que le remboursement de comptes courants d'associés dans une période critique, notamment postérieurement à la date de cessation des paiements, constitue une faute de gestion.
Les considérations d'ordre familial ou moral invoquées, tenant à l'origine initiale des fonds et à la volonté de respecter des engagements personnels, ne sont pas de nature à dissiper le caractère fautif de ces décisions.
De même le fait que les montants concernés soient relativement modestes au regard du volume d'affaires et du passif global de la société est indifférent à la qualification de faute de gestion.
Il s'ensuit que les remboursements litigieux, intervenus postérieurement à la date de cessation des paiements et au bénéfice du dirigeant et de ses proches, caractérisent une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.
Sur le lien de causalité et l'étendue de la contribution
Même si l'insuffisance d'actif de la société [N] [S] est chiffrée à la somme de 1 527 959,81 €, il suffit que la faute de gestion ait contribué à l'insuffisance d'actif, sans qu'il soit nécessaire qu'elle en soit la cause exclusive ni même principale. Ainsi, les remboursements de comptes courants d'associés pour un total de 56 000 € ont directement amputé l'actif disponible de la société, réduisant d'autant les sommes qui auraient pu profiter à la masse des créanciers dans le cadre de la procédure collective.
Le lien de causalité entre la faute de gestion consistant en ces remboursements en période de cessation des paiements et l'insuffisance d'actif est donc établi à hauteur du montant des sommes sorties, soit 56 000
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de condamner Monsieur [F] [A] au paiement de la somme de 56 000 € avec intérêts capitalisés sur le fondement de l'article 13-43 du code civil.
Sur la demande de réduction de toute condamnation à l'euro symbolique
Cette prétention mélange une prétention et les moyens associés qui n'ont pas leur place dans le dispositif. En tout état de cause la bonne foi ou l'existence ou non d'un enrichissement personnel (lequel en l'espèce est caractérisé par le fait que les sommes ainsi payes ont été utilisées au moins en partie en remboursement d'emprunts) ainsi que
l'existence d'une situation financière précaire, ne sont pas de nature e à atténuer la responsabilité de Monsieur [Z] [A]. Il sera donc débouté de cette demande subsidiaire.
Sur la demande de délais de paiement
Monsieur [A] sollicite l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, faisant valoir une situation financière personnelle dégradée. Néanmoins, Monsieur [Z] [A] échoue à démontrer dans quelle mesure il serait dans une situation plus favorable à l'expiration du délai de paiement demandé.
Dès lors Monsieur [Z] [A] sera débouté de sa demande subsidiaire
Vu les faits de la cause Monsieur [A] qui succombe sera condamné aux dépens et il ne sar pas fait droits aux demandes de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Les éléments de la cause le justifiant, le tribunal de commerce de Toulouse ordonnera l'exécution provisoire/
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré :
Déboute Monsieur [Z] [A] de l'ensemble de ses demandes
Condamne Monsieur [Z] [A] à payer à la SELARL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Y], es qualité de liquidateur de la SARL [N] [S] la somme de 56 000€ outre intérêts au taux légal à compter du présent exploit introductif d'instance.
Ordonne la capitalisation des intérêts dus par année sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.
Condamne Monsieur [F] [A] aux entiers dépens.
Déboute la SELARL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Y], es qualité de liquidateur de la SARL [N] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonne l'exécution provisoire.
Le Greffier
Le Président.
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