Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 9], [Localité 11]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 12 octobre 2026
Minute n° 26/
N° RG 24/01091 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MF5R
CHAMBRE GENERALISTE A
DEMANDEURS AU PRINCIPAL
DEMANDEURS A L’INCIDENT :
Monsieur [A] [J] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 10] - [Localité 12]
Monsieur [G] [E] [N]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 11] - [Localité 13]
représentés et plaidant à l’audience par Maître Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
DEFENDEURS AU PRINCIPAL
DEFENDEURS A L’INCIDENT :
Monsieur [S] [V]
de nationalité française, demeurant [Adresse 12] - [Localité 6]
représenté et plaidant à l’audience par Maître Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
S.A. [3]
dont le siège est sis [Adresse 13] - [Localité 14]
représentée par Maître Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
Nous Sophie LEYDIER Juge de la mise en état assistée de Nathalie MILLET Greffier,
Après avoir entendu à l’audience du 07 juillet 2026 les conseils des parties en leurs explications, le prononcé de la décision a été mis en délibéré au 1er octobre 2026 puis prorogée à ce jour, en raison de la surcharge de travail du greffe, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
Grosses et copies à
Maître Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ
Maître Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS
Maître Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES
le
Exposé du litige :
Mme [I] [Q] veuve [V] est décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 6].
Suivant acte de notoriété dressé le 8 juillet 2023 par maître [O] [Z], notaire à [Localité 13] (40), elle laisse pour lui succéder :
- M. [A] [N] et M. [G] [N], ses deux petits-fils venant en représentation de leur père M. [L] [N], fils prédécédé de la défunte,
- M. [S] [V], son fils issu de sa deuxième union avec M. [C] [V].
Aux termes d’un testament olographe daté du 27 décembre 2014, la défunte a déclaré révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures et léguer à son fils [S] [V] la quotité disponible de sa succession, limitant ainsi les droits de son fils [L] [N] à sa seule réserve.
Le 30 mai 2016, M. [S] [V] a déclaré avoir reçu un don manuel de sa mère d’un montant de 65.200 euros par chèque.
La défunte avait souscrit deux contrats d’assurance vie au bénéfice de son fils [S] [V], ce dernier s’étant vu créditer la somme de 273.965,92 euros par la [2] le 24 septembre 2019.
Faisant principalement valoir qu’ils s’étaient opposés au projet de règlement de la succession de la défunte établi par maître [M], notaire à [Localité 7] (92) concernant la valeur du bien situé à [Localité 7] (ayant constitué le domicile de la défunte jusqu’à ce qu’elle soit admise en maison de retraite à [Localité 6] le 19 octobre 2016) dont la nue-propriété avait été acquise par M. [S] [H] moyen d’une donation consentie par sa mère, qu’ils n’avaient pas pu obtenir les relevés bancaires de la défunte relativement à des chèques et virements d’un montant qu’ils estimaient douteux, et contestant la validité du testament de la défunte, M. [A] [N] et M. [G] [N] ont fait assigner M. [S] [V] et la société [3], par actes de commissaire de justice en date du 13 mars 2024 et du 4 avril 2024, M. [R] [W] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de céans aux fins principalement de :
- voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de
L’indivision existant entre M. [S] [V], M. [G] [N], M. [A] [N],
consécutive au décès de Mme [I] [Q] veuve [V],
En conséquence :
- enjoindre, avant dire droit, à la [3] de produire les relevés bancaires à compter de janvier 2013 du compte [XXXXXXXXXX02], que Mme [I] [Q] [V] détenait dans cet établissement,
Par ailleurs,
- juger nul et de nul effet le testament rédigé par Mme [I] [Q] [V] en date du 27 décembre 2014,
- désigner, le cas échéant tel expert ayant mission de donner son avis relativement à l’état de santé mental de Mme [I] [Q] [V] au vu de son dossier médical et des documents utiles,
En conséquence,
- juger que la quotité disponible attribuée à M. [S] [V] par le testament annulé ne lui sera pas consentie,
- juger, selon l’issue des investigations qui seront effectuées relativement aux sommes que M. [S] [V] a reçues de sa mère constituant des donations non rapportées à la succession, que le recel successoral est constitué,
- juger, dans ce cas, que :
1°) ces montants seront rapportés à la succession sans que M. [S] [V] ne puisse prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés,
2°) M. [S] [V] sera condamné à leur payer une somme de 10.000 euros chacun au titre de la réparation du préjudice moral qu’ils ont subi,
En tout état de cause,
- juger que les primes versées par la défunte au titre de l’assurance vie étaient
manifestement exagérées eu égard à ses facultés et moyens financiers et en conséquence,
- juger que les sommes perçues au titre des assurances vie par M. [V] -
directement ou non- à hauteur de 396.456,44 seront rapportées à la succession,
commettre un juge pour surveiller les opérations de partage ;
- commettre Monsieur le Président de la chambre des notaires de la Vendée avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, dresser l’état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots,
- condamner M. [S] [V] à leur payer à une somme de 5.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, et ordonner distraction au profit de maître Laure Atias, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 16 décembre 2024 et renvoyée à la mise en état avec fixation d’une audience d’incident au 1er avril 2025, les demandeurs ayant sollicité par conclusions d’incident du 4 décembre 2024 la communication de diverses pièces sous astreinte.
Par dernières conclusions d’incident transmises par le RPVA le 2 avril 2026, M. [A] [N] et M. [G] [N] demandent au juge de la mise en état de :
- donner acte à M. [S] [V] du retrait de sa demande d’irrecevabilité de l’assignation en partage,
En tout état de cause, le débouter de sa demande d’irrecevabilité de l’assignation
en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux,
- débouter M. [S] [V] de ses demandes fins et conclusions,
- les déclarer en conséquence recevables en leur demande en ouverture des
opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. [S] [V] et eux-mêmes,
- débouter la [3] de ses demandes fins et conclusions notamment de constater une impossibilité de transmettre des pièces ou de lui « donner acte »,
- enjoindre à M. [S] [V] de communiquer les justificatifs du versement (bénéficiaire et objet) suivant figurant sur les relevés bancaires du compte que Mme [Q] veuve [V] détenait au [4] :
-19.03.2013 vir. 1882700011050106 - 20.000 euros
Relevé [4] de janvier à mai 2013
- condamner M. [S] [V] à transmettre ces éléments sous astreinte de 300 euros par jour de retard et par document et ce, à compter de l’ordonnance à intervenir,
- enjoindre à la [3] de communiquer les relevés bancaires du compte [XXXXXXXXXX02] ouvert par Mme [Q] veuve [V] dans les livres de cet établissement de mars à décembre 2014 ainsi que la demande de clôture de ce compte,
- condamner la [3] à transmettre ces éléments sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par document et ce, à compter de l’ordonnance à intervenir,
- se réserver la liquidation de l’astreinte,
- compte tenu de la demande de nullité du testament présentée au fond, désigner tel expert ayant mission de donner son avis relativement à l’état de santé mental de Mme [I] [Q] [V] au vu de son dossier médical et des documents utiles, afin de permettre de statuer sur la validité du testament du 27 décembre 2014,
- condamner solidairement M. [S] [V] et la [3] à leur payer une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [S] [V] et la [3] en tous les dépens que maître Laure Atias, avocat, pourra recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions d’incident transmises par le RPVA le 30 mars 2026, M. [S] [V] demande au juge de la mise en état de :
-rejeter la demande de M. [G] [N] et de M. [A] [N] visant à lui enjoindre de communiquer les justificatifs d’une opération bancaire réalisée par sa mère seule, en 2013, dont il ignore tout et dont il n’a pas été destinataire,
- les débouter de leur demande en désignation d’on ne sait quel expert, aux fins de donner son avis « relativement à l’état de santé mentale de Mme [I] [Q] [V] », à une date tout aussi inconnue puisque non précisée, et sur des motifs vains,
En tout état de cause,
- condamner M. [G] [N] et M. [A] [N] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions d’incident transmises par le RPVA le 26 mars 2026, la société [3] demande au juge de la mise en état de :
- lui donner acte qu’elle communique aux débats les relevés de compte de Mme [I] [Q]-[V] pour la période de janvier 2015 à décembre 2016,
- constater qu’elle est dans l’incapacité matérielle de produire aux débats les relevés de compte de Mme [I] [Q]-[V] pour la période de janvier 2013 à décembre 2014 et pour la période de janvier 2017 au [Date décès 1] 2019,
- constater qu’elle est dans l’incapacité matérielle de produire aux débats les documents relatifs à la clôture du compte intervenu le 5 décembre 2016, soit plus de 5 ans avant la demande formulée par les requérants dans le cadre de la présente procédure,
- débouter les consorts [N] de leur demande d’injonction sous astreinte formulée
à son encontre,
-les débouter de leur demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.
L’incident initialement fixé à l’audience du 1er avril 2025 a été renvoyé à quatre reprises à la demande des conseils des parties pour réplique et en raison de la grève des avocats d’avril 2026, aux audiences du 7 octobre 2025, du 6 janvier 2026, du 7 avril 2026 et du 7 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue et plaidée, puis la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2026, prorogé au 12 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 789 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° statuer sur les fins de non-recevoir
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge de la mise en état statue sur les dernières conclusions susvisées qui lui sont soumises, aux termes desquelles M. [S] [V] indique dans les motifs de ses conclusions avoir renoncé à soulever l’irrecevabilité de l’assignation qui lui a été délivrée, de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer de ce chef.
En outre, le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater », « dire et juger», « rappeler » ou « donner acte », lesquelles, hors les cas prévus par la loi, ne sont pas des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais ne sont que l’expression de moyens au soutien des prétentions.
Sur la demande de communication de pièce sous astreinte
En application des dispositions de l’article 789 4° et 5° du code de procédure civile susvisé, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les demandes de communication de pièces.
En vertu de l’article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication doit être spontanée.
Les articles 133 et 134 du même code disposent que si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.
Le juge fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai, et, s’il y a lieu, les modalités de cette communication.
Mais encore faut-il que la partie à qui il est demandé de produire certaines pièces sous astreinte soit en possession de celles-ci.
1/ Sur la demande tendant à enjoindre à M. [S] [V] de communiquer les justificatifs du versement (bénéficiaire et objet) figurant sur le relevé bancaire du compte [XXXXXXXXXX03] dont la défunte était titulaire auprès du [4], sous astreinte :
Aucun élément ne permet de retenir que M. [S] [V] aurait eu connaissance de cette opération effectuée par sa mère le 19 mars 2013, soit bien avant qu’elle ne quitte son domicile et vienne s’installer dans une maison de retraite auprès de lui en octobre 2016.
Dans la mesure où il a déféré depuis les premières conclusions des demandeurs à la communication de certaines pièces qui lui étaient également demandées, sa bonne foi ne saurait à priori être mise en doute lorsqu’il indique ignorer cette opération et ne pas détenir de renseignements ni de justificatifs la concernant.
En outre, il convient de relever que les autres virements effectués à partir de ce compte figurant sur la liste des mouvements entre le 2 janvier et le 2 mai 2013 (pièce 14 des demandeurs) sont nominatifs, de sorte que si ce virement avait été effectué au bénéfice de M. [S] [V] cela aurait logiquement été mentionné.
En l’état, la demande tendant à enjoindre à M. [S] [V] de communiquer les justificatifs du versement (bénéficiaire et objet) figurant sur le relevé bancaire du compte [XXXXXXXXXX03] dont la défunte était titulaire auprès du [4] sous astreinte sera rejetée.
2/ Sur la demande tendant à enjoindre à la société [3] de communiquer les relevés bancaires et la demande de clôture du compte [XXXXXXXXXX02] sous astreinte :
Il résulte des renseignements obtenus auprès du fichier FICOBA par M. [G] [N] que ce compte chèque postal simple a été ouvert le 22 février 1968 et clôturé le 6 décembre 2016 à l’agence de [Localité 5] de la société [3].
Par ailleurs, l’état de la situation bancaire de la défunte au jour de son décès recueilli par le notaire initialement saisi de la succession mentionne qu’elle était titulaire d’un compte courant compte [XXXXXXXXXX03] créditeur de 2.435,99 euros et d’un livret A créditeur de la somme de 15.905,19 euros ouverts au [4].
Alors que la société [3] a versé aux débats les relevés de compte pour la période allant de janvier 2015 à décembre 2016 (date de la clôture du compte) et indique ne pas être en mesure de communiquer les relevés de compte de la défunte pour la période antérieure à janvier 2015 et les documents relatifs à la clôture du compte, la demande tendant à lui enjoindre de communiquer les relevés bancaires de mars à décembre 2014 et la demande de clôture du compte [XXXXXXXXXX02] sous astreinte ne peut prospérer et sera donc rejetée.
Sur la demande d’expertise :
En vertu de l'article 789 du code de procédure civile précité le juge de la mise en état peut ordonner d'office toute mesure d'instruction.
L'article 232 du code de procédure civile dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
L’opportunité et le bien fondé de la mise en oeuvre d’une mesure d’expertise relève du pouvoir d’appréciation du juge.
En l’espèce, alors que les demandeurs ont initié la présente procédure aux fins principalement de voir prononcer la nullité du testament daté du 27 décembre 2014 en raison du grand âge de la défunte et de son état de santé, et que le seul certificat médical produit par M. [S] [V] date du 3 mai 2014, soit plus de 7 mois avant la date mentionnée sur le testament litigieux, il convient d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer si la testatrice était saine d’esprit au jour de la rédaction de ce testament, suivant les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance.
L’expertise étant ordonnée à la demande des consorts [N], la consignation sera mise à leur charge.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il convient de dire que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond et de rejeter toutes les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sophie Leydier, première vice-présidente et juge de la mise en état statuant par ordonnance rendue par mise à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les demandes de communication de pièces sous astreinte formées à l’encontre de M. [S] [V] et de la société [3],
Ordonnons une expertise médicale et désignons pour y procéder :
Le docteur [X] [D]
[Adresse 6]
[Localité 6]
E-Mail : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
- solliciter contradictoirement auprès des conseils des parties concernées par l’expertise tous documents utile à la réalisation de sa mission,
- procéder à toutes recherches permettant de recueillir le dossier médical de Mme [I] [Q] veuve [V], décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 6] alors qu’elle résidait à la résidence retraite [Etablissement 1] depuis le 19 octobre 2016, son ancien médecin traitant étant le docteur [K] [U], médecin à [Localité 7] (cabinet [Adresse 14] [Localité 7]),
- examiner en présence de M. [S] [V], de M. [G] [N] et de M. [A] [N], ainsi que -si les parties le souhaitent- de leurs conseils, l’ensemble des éléments contenus dans le dossier médical de Mme [I] [Q] veuve [V] née le [Date naissance 3] 1927 à [Localité 8] (Haute-Loire) et décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 6], et les pièces éventuellement produites par les parties,
- préciser le ou les affections dont était atteinte Mme [I] [Q] veuve [V] depuis 2010 et décrire les conséquences de celles-ci sur son raisonnement et sa capacité à prendre des décisions, notamment d’ordre patrimonial,
- dire si Mme [I] [Q] veuve [V] était saine d’esprit lorsqu’elle a rédigé le testament olographe en date du 27 décembre 2014,
- procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions médicales utiles à la solution du litige successoral opposant les parties,
Disons que l'expert devra transmettre aux conseils des parties son pré-rapport en leur indiquant un délai afin qu’ils puissent lui faire retour de leurs éventuelles observations formalisées dans un ou plusieurs dires,
Disons que l'expert devra déposer le rapport définitif de ses opérations au greffe du tribunal judiciaire d'[Localité 6] dans un délai de HUIT MOIS à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge chargé du contrôle,
Disons que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations, et qu'il pourra néanmoins recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne,
Désignons pour surveiller les opérations d'expertise le juge désigné à cette fin par l'ordonnance de roulement du tribunal,
Disons que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est possible au sein du tribunal judiciaire afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
Disons que M. [G] [N] et M. [A] [N] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal la somme de 3.000 euros, à valoir sur la rémunération de l'expert dans le délai de TROIS MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor public,
Disons qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du code de procédure civile,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC: [XXXXXXXXXX04]
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 9] [Localité 11])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC MARSEILLE (TP MARSEILLE)
Et qu’en l’absence des précisions mentionnées ci-dessus, le virement sera rejeté,
Disons que, lors de la deuxième réunion des parties au plus tard, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d'une consignation supplémentaire,
Disons qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
Renvoyons l’affaire à l’audience virtuelle de mise en état du cabinet 1 de la chambre généraliste A du pôle civil du lundi 12 avril 2027 à 09h00, à charge pour les parties d’indiquer l’état d’avancement de la procédure,
Rejetons les demandes d’indemnités fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit et par provision.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La minute étant signée par
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT