Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 30/10/2026
Numéro de rôle général : 2026F1030 Numéro de Procédure collective : 2025RJ183
Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
DEFENDEUR :
GDS SARL
[Adresse 1] [Localité 1], 800241333
DÉFENDEUR - en personne et représenté par
Maître [V] [U] - [Adresse 2] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du neuf septembre deux mille vingt-six.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur Alex SAVRIAMA
Madame Michela CEBIN
Madame Zouleika SIDIOT
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 14/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, prorogé au 30/10/2026 et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 13/05/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement au bénéfice de la société GDS SARL.
Dans le cadre de la période d'observation, la société GDS SARL a proposé un plan d'apurement de son passif :
Dispositions particulières :
4 [Localité 3] inférieures à 500 € : paiement à l'adoption du plan (art. L. 626-20 du Code de Commerce).
4 [Localité 3] dont le montant a été ramené à 500 € avec abandon du solde : paiement à l'adoption du plan (art. L. 626-20 du Code de Commerce).
Pour tous les autres créanciers :
Créances résiduelles échues et créances à échoir résultant des contrats de prêts éligibles aux dispositions de l'article L. 622-28 du Code de Commerce : paiement à 100% sur 10 ans par échéances annuelles progressives, comme suit :
* 3% en 2027 et 2028
* 10% de 2029 à 2035
* 24% en 2036
Date de la première échéance : date anniversaire du jugement d'adoption du plan.
Le plan prévoit les garanties suivantes :
* Inaliénabilité des fonds et de l'ensemble des actifs les composant pendant toute la durée du plan ;
* Transmission des Bilans au Commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan ;
* Transmission des attestations de régularité fiscales et sociales au Commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan.
Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable sur le plan proposé.
Le plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELARL [F] prise en la personne de Maître [J] [F], mandataire judiciaire.
L'état des réponses des créanciers fait ressortir les réponses suivantes :
47 créanciers ont répondu favorablement au plan proposé,
12 créanciers n'ont pas répondu à la consultation.
Le Ministère Public a été avisé de l'instance et le dossier lui ayant communiqué.
Le Ministère Public, présent lors de l'audience, indique qu'il ne s'oppose pas à l'homologation du plan.
Lors des débats à l'audience du 09/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 14/10/2026, prorogé au 30/10/2026.
SUR CE,
Vu l'état des réponses des créanciers sur le plan,
A cette audience, la société GDS SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [I], assistée de son conseil Maître [V] [U], a comparu à l'audience, et a sollicité l'arrêt du plan ;
Monsieur [H] [K], en qualité de salarié au sein de la société GDS SARL s'est présenté à l'audience et souhaite la continuité de l'activité ainsi que sa pérennité.
Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à l'arrêt du plan ;
Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif ;
Les résultats obtenus par la société GDS SARL depuis l'ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan ;
Le juge-commissaire a fait connaître son rapport favorable à l'adoption de ce plan ;
Il apparaît en conséquence que la société GDS SARL présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société GDS SARL
[Adresse 3],
ORDONNE
le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai du superprivilège des salaires, des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,
FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans et dit que la première échéance sera exigible le 14/10/2027.
DIT que les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
PREND ACTE
de la mise en place de l'inaliénabilité du fonds de commerce et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan et que les biens indispensables à l'activité ne pourront pas être aliénés sauf autorisation du Tribunal, conformément à l'article L 626-14 du Code de commerce,
PREND ACTE de la transmission des Bilans au Commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan ;
PREND ACTE
de la transmission des attestations de régularité fiscales et sociales au Commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan.
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remise acceptés par eux,
DIT
que la société GDS SARL, devra procéder au règlement des échéances susvisées auprès du commissaire à l'exécution du plan à charge pour lui de le répartir entre les créanciers.
DIT
que les dispositions de ce plan s'imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l'exception de ceux concernés par l'article L. 626-20 du Code de commerce,
DIT que la personne tenue d'exécuter le plan est Monsieur [B] [I], en qualité de représentant légal de la société GDS SARL,
DIT que les versements devront avoir lieu entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan,
DESIGNE
pour la durée du plan la SELARL [F] prise en la personne de Maître [J] [F] demeurant au [Adresse 4], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par période annuelle,
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan,
DIT
que les biens de la société débitrice considérés comme indispensables à la continuation de la société au sens de l'article L 626-14 du Code de commerce seront affectés en garantie du remboursement du passif, et qu'ils ne pourront être aliénés sans l'autorisation du tribunal pendant la durée du plan,
MAINTIENT
Madame [T] [M] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,
MAINTIENT
Madame [O] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,
MAINTIENT
la SELARL [F] prise en la personne de Maître [J] [F] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,
CONSTATE
l'engagement de GDS SARL de ne pas céder, ni mettre en location gérance son fonds sans l'autorisation du Tribunal,
DIT
qu'à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,
ORDONNE
conformément à l'article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l'exécuter conformément à l'article L. 626-10,
ORDONNE
, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,
ORDONNE
l'exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l'article R. 626-20 du Code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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