Texte intégral
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 02/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2026000196
AFFAIRE 2025025733 ENTRE : SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837 Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (E1565)
ET :
SAS FORM & SUCCESS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 948920194 Partie défenderesse : non comparante
CAUSE JOINTE A :
AFFAIRE 2026004595 ENTRE : SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837 Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (E1565)
ET :
SELARL MJC2A prise en la personne de Me [M] [B] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société FORM & SUCCESS, dont l'étude est [Adresse 3] défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société FORM & SUCCESS, ci-après le défendeur a une activité de formation professionnelle continue.
La SASU SCM LOCAL, ci-après SCM LOCAL, exerce sous l'enseigne Le BON COIN et est une société spécialisée dans les annonces publicitaires sur internet.
Le 13 juin 2023, FORM & SUCCESS a signé un bon de commande N°Q-207297 sur le site Le Bon Coin pour une durée de 12 mois pour un montant total de 4 935,74 € TTC payable en 12 mensualités.
FORM & SUCCESS ne s'est pas acquitté des mensualités de septembre 2023 à juin 2024.
SCM LOCAL reste créancière de la somme de 4 113,10 € et 10 factures sont demeurées impayées.
Le conseil de SCM LOCAL a adressé une mise en demeure le 11 décembre 2024, en vain.
Par jugement du tribunal de commerce d'Evry en date du 19 mai 2025, la liquidation judiciaire simplifiée de FORM & SUCCESS a été prononcée.
SCM LOCAL a donc appelé dans la cause la société la MJC2A prise en la personne de Maître [M] [B] en qualité de mandataire liquidateur de FORM & SUCCESS.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
SCM LOCAL, par acte extrajudiciaire du 7 mars 2025, a assigné le FORM & SUCCESS à comparaitre devant le tribunal de céans.
L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 658, elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1101 et 1103 du code civil Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société FORM & SUCCESS à lui verser la somme de 4 113,10 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du code de commerce, ainsi que la somme de 400 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement.
La condamner également au versement d'une somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 2025 025733.
SCM LOCAL, par acte extrajudiciaire du 25 novembre 2025, a assigné la société la MJC2A prise en la personne de Maître [M] [B] en qualité de mandataire liquidateur de FORM & SUCCESS devant le tribunal de céans.
L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 658, elle demande au tribunal de :
Vu la procédure introduite à l'initiative de SCM LOCAL enregistrée sous le n° RG 2025 025733,
Ordonner la jonction avec la procédure pendante entre SCM LOCAL et FORM & SUCCESS,
En conséquence :
Fixer la créance de SCM LOCAL au passif de FORM & SUCCESS à la somme de 4 113,10 €,
Ordonner l'exécution provisoire,
La condamner en tous les dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 3 mars 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 28 mai 2026. Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 2 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
SCM LOCAL fonde sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée.
FORM & SUCCESS et la société la MJC2A prise en la personne de Maître [M] [B] en qualité de mandataire liquidateur de FORM & SUCCESS ne se sont ni constituées, ni présentées et n'ont fait valoir aucun moyen de droit.
SUR CE
Sur la compétence, la régularité et la recevabilité :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Le contrat stipule dans ses CGV (article 15) la compétence exclusive du TAE de Paris. Le tribunal de céans dit que l'action est recevable et se déclarera compétent.
SCM LOCAL a assigné régulièrement le défendeur.
SCM LOCAL produit par ailleurs un extrait de Kbis de FORM & SUCCESS daté du 22 mai 2026 confirmant que la société est en procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; l'appel
dans la cause de la société MJC2A prise en la personne de Maître [M] [B] en qualité de mandataire liquidateur de FORM & SUCCESS est fondé.
La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant suivant les actes accomplis. Il s'en déduit que l'action de SCM LOCAL est recevable.
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable.
Sur la jonction des affaires RG 2025 025733 et RG 2026 004595 :
A l'audience de mise en l'état du 3 mai 2026, les affaires RG 2026 004595 et RG 2025 025733 ont été jointes sous le n° J 2026 000196.
Il sera statué par un seul jugement.
Sur le fond :
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
SCM LOCAL verse aux débats :
Un extrait de Kbis de FORM & SUCCESS
Le bon de commande n°Q-207297 du 13 juin 2023 et CGV et attestation de signature électronique
Attestation de conformité LSTI
10 factures impayées d'un montant de 4 113,10 €
Le relevé de compte
La mise en demeure de SCM LOCAL du 11 décembre 2024
Les relevés d'annonce
La déclaration de créance du 28 mai 2025
Sur l'exigibilité des sommes dues :
SCM LOCAL demande le paiement des mensualités non réglées par le défendeur.
Le tribunal relève que :
FORM & SUCCESS a signé électroniquement les bons de commande
FORM & SUCCESS n'a pas réglé 10 factures
Le montant impayé des factures s'élève à 4 113,10 € TTC
SCM LOCAL fournit la preuve de l'exécution de sa prestation en versant le relevé d'annonces montrant qu'elle a respecté son engagement contractuel
SCM LOCAL a mis en demeure FORM & SUCCESS.
Le tribunal en conclut que SCM LOCAL détient une créance certaine, liquide et exigible de 4 113,10 € sur FORM & SUCCESS et constatera la créance de cette dernière. assortie
d'intérêts au taux légal majoré de 10 points de pourcentage à compter du 11 décembre 2024, date de la mise en demeure.
Sur la demande de l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
SCM LOCAL demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Celle-ci étant de droit, qu'elle est de 40 € par facture, que celles-ci sont au nombre de 10, le tribunal constatera la créance de SCM LOCAL sur FORM & SUCCESS d'un montant de 400 € à ce titre.
Sur les dépens et l'article 700 :
La société la MJC2A prise en la personne de Maître [M] [B] en qualité de mandataire liquidateur de FORM & SUCCESS succombant, sera condamné aux dépens de l'instance;
Pour faire reconnaitre ses droits, SCM LOCAL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera la société la MJC2A prise en la personne de Maître [M] [B] en qualité de mandataire liquidateur de FORM & SUCCESS à lui payer la somme de 900 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort ;
Se déclare compétent et dit que la demande est régulière et recevable ;
Constate la créance de la société SCM LOCAL sur la société FORM & SUCCESS d'un montant de 4 113,10 €, assortie d'intérêts au taux légal majoré de 10 points de pourcentage à compter du 11 décembre 2024 ;
Constate la créance de la société SCM LOCAL sur la société FORM & SUCCESS d'un montant de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamne la société la MJC2A prise en la personne de Maître [M] [B] en qualité de mandataire liquidateur de la société FORM & SUCCESS aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA ;
Condamne la société la MJC2A prise en la personne de Maître [M] [B] en qualité de mandataire liquidateur de la société FORM & SUCCESS à régler la somme de 900 € à la société SCM LOCAL au titre de l'article 700 du CPC.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2026, en audience publique, devant M. Cyril Déchelette, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Cyril Déchelette, M. Pierre Bosche et M. Frédéric Morel.
Délibéré le 09 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment