Texte intégral
N° RG 26/00022 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OVXB
Minute n°
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées
le 25.09.2026
à la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
LE JUGE DE L’EXECUTION
Chambre des Saisies Immobilières
Jugement du 25 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution
S. DUBO Greffier
PROCEDURE
DÉBATS à l'audience publique du 25 Septembre 2026
jugement réputé contradictoire, en premier ressort prononcé sur le siège
ENTRE :
S.A.S. EOS FRANCE RCS PARIS n°488 825 217 Agissant en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation FEDENVESTIII représenté par la société FRANCE TITRISATION venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis 74 Rue de la Fédération - 75015 PARIS
Créancier poursuivant représenté par Maître Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
ET :
Monsieur [A] [W] [Q], né le 7 octobre 1969 à Cambrai demeurant 20 rue de l’Insurrection Parisienne - App 205 - 94600 CHOISY LE ROI
Monsieur [O] [M] [X], né le 14 février 19689 à Ligueil demeurant 20 rue de l’Insurrection Parisienne - App 205 - 94600 CHOISY LE ROI
Débiteurs saisis non comparants non représentés
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 2 mars 2026 délivré par Maître [I] [C], commissaires de justice à Champigny-sur-Marine et publié auprès du service de la publicité foncière de Nantes, le 27 avril 2026 sous les références de volume S n°18, la SAS Eos France a fait délivrer à Monsieur [A] [Q] et à Monsieur [O] [X] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur les lots de copropriété n°35, 81 et 109 dépendant d’un ensemble immobilier sis au 9 rue de la Blançonnerie et 11 impasse de la Blançonnerie à Thouare sur Loire (44470) et cadastré section AZ n°141, AZ n°143, AZ n°144, AZ n°145, AZ n°146 et AZ n°148.
Par exploit en date du 26 juin 2026, la société Eos France a assigné les débiteurs devant la présente juridiction de l’exécution pour l'audience d’orientation du 25 septembre 2026.
A cette date, l'affaire a été retenue.
La société Eos France a indiqué que les débiteurs ayant vendu les biens immobiliers, objets de la procédure de saisie immobilière aux termes d’un acte authentique en date du 7 juillet 2026 au prix de 125 000 € et procédé au paiement de sa créance, elle a donné main levée de son inscription hypothécaire ainsi que du commandement aux fins de saisie immobilière.
Elle a sollicité de voir constater son désistement des poursuites de saisie immobilière et d’ordonner la radiation du commandement.
A l'issue des débats, le délibéré a été fixé pour être rendu sur le siège.
MOTIFS
Sur le désistement
Conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Il convient, en l'espèce, de constater le désistement de la société Eos France ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction de l’exécution.
Sur la demande de radiation du commandement
La société Eos France sollicite de voir prononcer la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière inscrit sur le bien qui a fait l’objet d’une vente de gré à gré.
Il sera fait droit à sa demande.
Sur les dépens
L’article 399 du code de procédure civile prévoyant que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, ces derniers resteront à la charge de la société Eos France, sauf autre accord établi entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, le Juge de l’Exécution,
CONSTATE l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance en saisie immobilière engagée par SAS Eos France à l’encontre de Monsieur [A] [Q] et à Monsieur [O] [X] suivant exploit en date du 2 mars 2026 délivré par Maître [I] [C], commissaire de justice à Champigny-sur-Marine et publié auprès du service de la publicité foncière de Nantes, le 27 avril 2026 sous les références de volume S n°18
ORDONNE la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 2 mars 2026 délivré par Maître [I] [C], commissaires de justice à Champigny-sur-Marine et publié auprès du service de la publicité foncière de Nantes, le 27 avril 2026 sous les références de volume S n°18
DIT que la SA Eos France conservera la charge des dépens de la présente instance, sauf autre accord entre les parties.
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification.
Ainsi prononcé avec le Juge de l’Exécution qui a signé le présent jugement avec le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Sylvie DUBO Géraldine GREMILLET
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