Texte intégral
N° RG 25/00065 - N° Portalis DB2I-W-B7J-CZ3D N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Madame [A] [M] épouse [N], née le [Date naissance 1] 1965 à LYON 2 (69002), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Aurélie EJARQUE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [H] [G] [N], né le [Date naissance 2] 1970 à LYON (69004), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N69264-2025-000169 du 14/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Lors du prononcé : Louise RAYER, Greffier
DÉBATS :
L’affaire, appelée à la mise en état du 20 mai 2026, a été clôturée et mise en délibéré sans plaidoiries conformément aux dispositions de l’article 779 alinéa 3 du Code de procédure civile au 09 Septembre 2026, date indiquée par le juge.
JUGEMENT :
Prononcé le neuf Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et par Louise RAYER, Greffier présent lors du prononcé.
1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées le
- à Me Aurélie EJARQUE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
- à Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
***
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
RAPPELLE qu'une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 27 mai 2025 ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de l'article 237 du code civil ;
De Madame [A] [M], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 2] (69)
et Monsieur [S] [H] [G] [N], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (69)
mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 4] (69) , sans contrat préalable.
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [A] [M] et Monsieur [S] [N], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
FIXE la date des effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [A] [M] et Monsieur [S] [N], à la date du 24 janvier 2025 correspondant à la demande en divorce ;
DIT que Madame [A] [M] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE Madame [A] [M] et Monsieur [S] [N] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;
RAPPELLE qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ Signé PAR LE Président ET LE GREFFIER Présents LORS DU Prononcé
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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