Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TARBES
PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX TECHNIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Monsieur [Q] [S] C/ Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hautes-Pyrénées
N° RG 25/00286 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EVVC
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
MAGISTRAT : M. Philippe BALLU
ASSESSEURS : Monsieur [M] [R] , assesseur collège salariés
Monsieur [B] [D], assesseur collège employeurs et travailleurs indépendants
assistés lors des débats et de la mise à disposition du jugement par Mme Nathalie DUSSAU, greffier
DÉBATS : tenus en audience publique le 21 Mai 2026
JUGEMENT : rendu le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [S]
né le 17 Mars 1973 à LE MANS (72000), demeurant 15, Chemin de la Téoulère - 65190 MOULEDOUS
représenté par son épouse [X] [S]
c/
DÉFENDERESSE
Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hautes-Pyrénées, dont le siège social est sis Prise en la personne de son représentant légal - Place Ferré - 65000 TARBES
représentée par Mme [U] [F] (salarié), muni d’un pouvoir spécial
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Q] [S]
Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hautes-Pyrénées
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Par décision en date du 5 novembre 2025, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Hautes-Pyrénées statuant sur recours de Monsieur [Q] [S] a confirmé la décision de la MDPH des Hautes-Pyrénées en date du 2 juillet 2025 lui refusant le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés au motif qu’il présentait un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Par courrier recommandé motivé reçu au greffe le 28 novembre 2025, Monsieur [Q] [S] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes pour contester cette décision en faisant valoir que son élevage canin ne lui rapportait pas suffisamment pour extraire un salaire et que son handicap était trop lourd pour lui permettre de travailler chez un employeur.
Le litige portant sur l'état d'invalidité de [Q] [S] qui doit être apprécié en tenant compte de sa capacité de travail restante, de son état général, de son âge, de ses facultés physiques et mentales ainsi que de ses aptitudes et sa formation professionnelle (article L.341-3 d Code de la Sécurité Sociale) un examen médical de l'intéressé confiée au Docteur [E], expert serment préalablement prêté, a été ordonné par ordonnance du 17 mars 2026.
L'expert a déposé son compte rendu de consultation le 20 avril 2026 et l'affaire examinée à l'audience du 21 mai 2026 au cours de laquelle Monsieur [Q] [S] a maintenu sa demande en indiquant qu’il percevait un revenu annuel de 5 900 € et avait effectué des démarches auprès de CAP EMPLOI pour travailler à mi-temps.
La MDPH des Hautes-Pyrénées a sollicité l'homologation des conclusions de l'expert et la confirmation de la décision de rejet de la demande d'allocation aux adultes handicapés sollicitée par Monsieur [S].
Le jugement de l’affaire a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes des dispositions combinées des articles L.821-1 et L.821-2 du Code de la Sécurité sociale le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés est subordonné à l'existence chez l'assuré soit d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%, soit d'un taux d'incapacité supérieur à 50%, mais inférieur à 80% et à qui la CDAPH reconnaît une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi (RSDAE).
Dans son rapport, le Docteur [E] a relevé que [Q] [S] présentait plusieurs pathologies :
- trouble affectif bipolaire bien stabilisé par traitement
- trouble de la coagulation justifiant d’un traitement régulier sans complication
- lombosciatique sur discopathie dégénérative L5-S1 laissant persister un déficit des releveurs du pied droit entraînant une gêne à la marche mais pouvant être compensée par l’utilisation d’une attelle releveur du pied
- une tendinopathie de la hanche gauche sans retentissement sur la mobilité
L’expert a conclu que ces pathologies entraînaient une gêne notable dans sa vie sociale mais que son autonomie était conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne ce qui correspond à un taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % ; le Docteur [E] ne retient pas une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi, Monsieur [S] étant apte à exercer une activité égale à un mi-temps.
Le rapport de l’expert est clair et précis et se fonde sur un examen pratiqué sur la personne de [Q] [S] qu'il a rencontré ainsi que sur les pièces médicales du dossier.
En conséquence et après avoir souligné que [Q] [S] ne produit aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert, il convient d'homologuer le rapport du docteur [E] et de confirmer la décision de la CDAPH en date du 5 novembre 2025 lui ayant refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés .
Sur les dépens :
Monsieur [Q] [S] dont le recours est rejeté sera condamné aux dépens, étant rappelé que les frais de consultation médicale restent à la charge de la CNAM selon les dispositions de l'article L 142-11 du code de sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS :
Le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe
Homologue le rapport d'expertise médicale déposé par le Docteur [E], expert
Confirme la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Hautes-Pyrénées en date du 5 novembre 2025 ayant refusé à Monsieur [Q] [S] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.
Rappelle que les frais de consultation médicale sont pris en charge selon les dispositions de l'article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Condamne Monsieur [Q] [S] aux dépens.
Dit que les parties auront un délai d’UN MOIS à dater de la réception de la notification de la présente décision, pour en interjeter appel.
L’appel est formé par une déclaration que vous-même ou votre représentant, muni d’une procuration spéciale, fait ou adresse par pli recommandé au Greffe de la Cour d’Appel de PAU- Place de la Libération – 64000 PAU, accompagnée de la copie de la décision.
La déclaration indique les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que les noms et adresses des parties contre lesquelles l’appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne le cas échéant, le nom et l’adresse de l’appelant devant la COUR.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les jours, mois et an que dessus et signé par le Président et la greffière présente au greffe.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
N. DUSSAU P. BALLU
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