Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/09654 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JR5
N° MINUTE :
Réputé contradictoire
Assignation du :
19 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 10 juillet 2026
DEMANDERESSE
Société SCCV [N] [C]
40 avenue Georges V
75008 Paris France
représentée par Maître Arnaud MOLINIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R041
DÉFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. ARPEJ enciennement dénommée S.E.L.A.R.L. [I] Prise en la personne de Maître [Z] [O], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société C2D MULTITECHNIQUES
55 rue Aristide Briand,
77100 MEAUX
représentée par Maître Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0094
La société C2D MULTITECHNIQUES, en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Meaux du 12 septembre 2022
47 allée du Clos des Charmes
77090 Collégien,
Partie non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistées de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats, et de Madame Lénaig BLANCHO, Greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 16 avril 2026, tenue en audience publique devant Madame Marion BORDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signé par Madame Nadja Grenard , présidente de formation et par Madame Audrey BABA, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
En 2020, la SCCV [N] [C] (ci-après la SCCV), en qualité de maître d'ouvrage, a entrepris la réalisation d'un programme de construction d'un immeuble de 99 logements à Torcy(77).
Dans ce cadre, la SCCV a confié à la société C2D MULTITECHNIQUES le lot n°14 - Plomberie Ventilation Désenfumage, suivant un marché de travaux du 10 novembre 2020, moyennant un prix global et forfaitaire non actualisable et non révisable de 775.136 € HT, soit 930.163,20 € TTC, porté par un ordre de service n°2 à la somme de 778.336 €HT, soit 934.003,20 € TTC.
Des difficultés sont survenues en cours de chantier.
Par courrier RAR du 21 février 2022, la SCCV a convoqué la société C2D MULTITECHNIQUES pour réaliser un constat contradictoire de l'avancement des travaux en présence d'un huissier de justice.
Par courrier RAR du 30 août 2022, la SCCV a mis en demeure la société C2D MULTITECHNIQUES de reprendre l'exécution de ses travaux sous peine de résiliation du marché.
Le 14 février 2022, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société C2D MULTITECHNIQUES et a désigné la SELARL [J] [O], représentée par Me [O], en qualité de mandataire judiciaire.
Le 29 avril 2022, la SCCV [N] [C] a déclaré au passif de la société C2D MULTITECHNIQUES ses créances pour un montant total de 2.431.847,08 €TTC.
Par jugement du 12 septembre 2022, la procédure de redressement judiciaire de la société C2D MULTITECHNIQUES a été convertie en liquidation judiciaire et la SELARL [J] [O], représentée par Me [O], a été désignée en qualité de liquidateur de la société C2D MULTITECHNIQUES.
Par ordonnance du 26 juin 2023, le Juge-commissaire du tribunal de commerce de Meaux s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la fixation de la créance de la SCCV [N] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société C2D MULTITECHNIQUES en raison de l'existence de contestations sérieuses.
Par acte d'huissier en date du 19 juillet 2023 , la SCCV a assigné la société C2D MULTITECHNIQUES et la SELARL ARPEJ en qualité de liquidateur de la société C2D MULTITECHNIQUES devant le tribunal judiciaire de Paris.
POSITION DES PARTIES
Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 24 juin 2025, la société SCCV [N] [C], sollicite du tribunal de:
" 1. Sur la demande de fixation du montant de la créance de la SCCV [N] [C] au passif de la société C2D MULTITECHNIQUES
JUGER que l'action de la SCCV [N] [C] contre la société CD2 MULTITECHNIQUES et la SELARL [I], prise en la personne de Maître [O], ès-qualité de liquidateur de la société C2D MULTITECHNIQUES, est recevable et bien fondée,
A titre principal :
JUGER que la créance de la SCCV [N] [C] d'un montant de 1.013.465,60 €HT, soit 1.216.158,72 €TTC, outre 324.580 € au titre des pénalité de retard de livraison, soit un montant total de 1.540.738,72 €, est dûment justifiée dans son principe et dans son quantum et n'est pas contestable,
FIXER le montant de la créance de la SCCV [N] [C] à la somme de 1.013.465,60 €HT, soit 1.216.158,72 €TTC, outre 324.580 € au titre des pénalités de retard de livraison, soit un montant total de 1.540.738,72 €,
ORDONNER l'inscription au passif de la société C2D MULTITECHNIQUES représentée par son liquidateur, la SELARL [I], prise en la personne de Maître [O], de la somme de 1.013.465,60 €HT, soit 1.216.158,72 €TTC, outre 324.580 € au titre des pénalités de retard de livraison, soit un montant total de 1.540.738,72 €,
A titre subsidiaire :
JUGER que la créance de la SCCV [N] [C] d'un montant de 169.872,01 €HT, soit 203.846,41 €TTC, outre 324.580 € au titre des pénalités de retard de livraison, soit un montant total de 528.426,41 €, est dûment justifiée dans son principe et dans son quantum et n'est pas contestable,
FIXER le montant de la créance de la SCCV [N] [C] d'un montant de 169.872,01€HT, soit 203.846,41 €TTC, outre 324.580 € au titre des pénalités de retard de livraison, soit un montant total de 528.426,41 €,
ORDONNER l'inscription au passif de la société C2D MULTITECHNIQUES représentée par son liquidateur, la SELARL [I], prise en la personne de Maître [O], de la somme de 169.872,01 €HT, soit 203.846,41 €TTC, outre 324.580 € au titre des pénalités de retard de livraison, soit un montant total de 528.426,41 €,
Sinon :
FIXER le montant de la créance de la SCCV [N] [C] à la somme qui sera jugée comme étant justifiée,
ORDONNER l'inscription de la créance de la SCCV [N] [C] au passif de la société C2D MULTITECHNIQUES à hauteur du montant qui sera jugé comme étant justifié,
2. Sur les demandes de Maître [O], ès-qualité de liquidateur de la société C2D MULTITECHNIQUES
REJETER toute éventuelle demande de paiement formée par Maître [D] [O], ès-qualité, à l'encontre de la SCCV [N] [C],
Sinon :
JUGER que les créances de la SCCV [N] [C] et la créance de la société C2D MULTITECHNIQUES sont connexes et que les conditions de la compensation sont réunies,
ORDONNER la compensation des créances de la SCCV [N] [C] avec celles de la société C2D MULTITECHNIQUES,
FIXER le montant de la créance de la SCCV [N] [C] à la somme lui restant due par la société C2D MULTITECHNIQUES après compensation,
ORDONNER, après compensation, l'inscription du solde de la créance de la SCCV [N] [C] au passif de la société C2D MULTITECHNIQUES,
En tout état de cause :
CONDAMNER la société C2D MULTITECHNIQUES représentée par son liquidateur, la SELARL [I], prise en la personne de Maître [O] à verser la somme de 1.500 € a la SCCV [N] [C] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ,
CONDAMNER la société C2D MULTITECHNIQUES représentée par son liquidateur, la SELARL [I], prise en la personne de Maître [O], aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Arnaud MOLINIER, avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 9 octobre 2025, la SELARL ARPEJ en qualité de mandataire liquidateur de la société C2D MULTITECHNIQUES sollicite du tribunal de:
- DECLARER la SCCV [N] [C] irrecevable en ses demandes d'admission de créance,
- DECLARER la SCCV [N] [C] irrecevable en ses demandes de fixation et d'admission de créance pour les sommes suivantes :
o 36.247,50 € au titre des travaux complémentaires non déclarés,
o 86.000 € au titre des honoraires complémentaires déclarés pour 80.000 €, la demande est irrecevable à concurrence de 6.000 €,
o 5.463,01 € HT au titre des frais d'huissier déclarés pour 4.000 € HT. La demande est irrecevable à concurrence de 1.463,01 €
o 19.424 € HT au titre des travaux de la société UCG, seule la somme de 19.200 € HT a été déclarée,
- DEBOUTER la SCCV [N] [C] de sa demande de fixation de créance et notamment de sa demande au titre de :
o Frais de substitution de la société PRODITHERM pour 843.593,59 € et travaux complémentaires pour un montant de 36.247,50 € HT
o Travaux UCG pour un montant de 38.714 € HT,
o Frais complémentaires de location pour un montant de 40.000,50 € HT,
o Frais relatifs à la prolongation de 4 mois des missions de MOEX, Bureau de contrôle, SPS et OPC pour un montant total de 51.000 €
o Frais d'huissiers pour un montant de 5.463,01€ HT,
o Indemnité de retard à hauteur de 324.850 euros, subsidiairement de 179.331,36 € HT,
- CONDAMNER la SCCV [N] [C] au paiement de la somme de 38.254,48 € au titre de la retenue de garantie.
Subsidiairement,
- FIXER la créance de la SCCV [N] [C] à l'encontre de la Selarl [I] devenue ARPÈJ à la somme de 4.000 € au titre des frais d'huissiers.
- PRONONCER la compensation entre les créances de la Selarl [I] devenue ARPÈJ et les créances de la SCCV [N] [C]
- CONDAMNER la SCCV [N] [C] au paiement du solde restant dû,
- CONDAMNER la SCCV [N] [C] au paiement d'une indemnité de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au dépens,
La société C2D MULTITECHNIQUES, régulièrement assignée suivant un procès-verbal de remise a étude, n'a pas constitué avocat. La décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 octobre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 16 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la recevabilité des demandes formées par la SCCV
Le liquidateur de la société C2D MULTITECHNIQUES soutient qu'une partie des demandes formées à son encontre sont irrecevables.
Aux termes de l'article 789 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Selon l'article 55-II du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et par dérogation au I du même article, les dispositions susvisées notamment du 6°de l'article 789 du Code de Procédure Civile, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
L'instance ayant été introduite postérieurement à 2020, le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la recevabilité des demandes formées par la SCCV.
Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée par la SELARL ARPEJ en qualité de liquidateur de la société C2D MULTITECHNIQUES sera déclarée irrecevable faute d'avoir été soulevée devant le juge de la mise en état.
II. Sur les demandes principales de la SCCV
La SCCV sollicite la fixation de sa créance et l'inscription de celle-ci au passif de la société défenderesse à la somme totale de 1.540.738,72 € comprenant :
- Indemnité de retard : 324.580 €
- Frais de substitution : 879.841,09 €HT
- Location bac acier : 9,250 €HT
- Remplissage des trémies ouvertes : 24.249 €HT
- Carottages poutres sous-sol : 5.125 €HT
- Location grue : 40.000,50 €HT
- Missions MOEX et OPC : 45.000 €HT
- Bureau de contrôle : 6.000 €HT
- Frais d'huissier : 4.000 €HT.
Au soutien de ses demandes, la SCCV fait notamment valoir que :
- ayant constaté de graves dysfonctionnements sur le chantier, elle a demandé à plusieurs reprises à la société C2D MULTITECHNIQUES de remédier à la situation ;
- la société C2D MULTITECHNIQUES n'a pas repris l'exécution de ses travaux après plusieurs mises en demeure de sorte que son marché a été résilié de plein droit ;
- en raison de la défaillance de la société C2D MULTITECHNIQUES, la SCCV a été contrainte de mandater la société PRODITHERM, par marché de travaux du 10 octobre 2022 pour un montant total de 879.841,09 € HT afin d'achever les travaux relatifs au lot n°14 ;
- l'intervention de la société PRODITHERM porte sur un périmètre identique à celui qui avait été confié à la société C2D MULTITECHNIQUES laquelle avait également en charge les prestations relatives au parking dans son marché ;
- en raison de la défaillance de la société C2D MULTITECHNIQUES, la SCCV a été contrainte d'exposer des frais complémentaires de chantier dont notamment des frais de locations de grue et de prolonger les missions du maître d'œuvre d'exécution, du bureau de contrôle, du SPS et de l'OPC.
En réponse, le liquidateur de la société C2D MULTITECHNIQUES soutient que :
- le marché confié à la société PRODITHERM comprend d'autres prestations que celui confié à la société C2D MULTITECHNIQUES dès lors qu'il englobe également des prestations à réaliser dans des parkings ;
- la SCCV [N] [C] ne produit aucun justificatif permettant de confirmer que les travaux auraient fait l'objet de malfaçons ;
- la SCCV [N] [C] ne saurait être créancière d'une quelconque somme à son encontre dès lors qu'elle n'a réglé à la société C2D MULTITECHNIQUES qu'une somme totale de 122.230,17 €.
A) Sur les manquements contractuels de la société C2D MULTITECHNIQUES
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du code civil dispose : "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation".
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
*
En l'espèce suivant un marché de travaux du 10 novembre 2020 concernant la construction de 99 logements à TORCY, la société C2D MULTITECHNIQUES s'est vue confier le lot n°14 plomberie ventilation et désenfumage pour la somme de 775.136 euros HT soit 930.163,20 euros TTC.
Il est précisé en page 1 du marché que le prix est ferme, non révisable et non actualisable, global et forfaitaire.
S'agissant des délais d'exécution des travaux, il est prévu à l'article 6 du marché une date de démarrage du chantier au 28 septembre 2020 et une fin de travaux au 24 juin 2022 s'agissant des travaux TCE.
Il convient de rappeler qu'il appartient au maître d'ouvrage dans ces conditions de démontrer l'existence d'un retard imputable à l'entreprise et dès lors de préciser quand l'entreprise a pu commencer les travaux et si les travaux avaient ou non déjà du retard par rapport au planning contractuel.
Au cas présent, la SCCV soutient avoir dû engager des frais en raison des manquements contractuels de la société C2D MULTITECHNIQUES.
Au soutien de ses prétentions, la SCCV verse aux débats :
- un courrier du 17 février 2022 dans lequel la SCCV se plaint de " graves dysfonctionnements sur le chantier " imputables à la société C2D MULTITECHNIQUES ;
- un courrier du 15 mars 2022 dans lequel la SCCV réitérait les reproches formés à la société C2D MULTITECHNIQUES précisant notamment que " les engagements pris en réunion ne sont pas tenus. (…) les sorties de gaines en toiture qui devraient être réalisées urgemment (…) ne sont toujours pas terminées (…) les entreprises de gros œuvre et d'étanchéité subissent vos retards répétés. Tous les impacts financiers en résultant seront bien évidemment à votre charge. Malgré nos alertes et nos relances répétées la sécurité des trémies des gaines techniques n'est toujours pas mise en oeuvre sur la totalité de l'opération. Merci de remédier immédiatement à cette situation risque pour l'ensemble des intervenants " ;
- des procès-verbaux de constat d'huissier des 1er mars 2022, 16 mai 2022 et 12 septembre 2022 lesquels attestent de ce que les travaux relatifs au lot n°14 ne sont pas achevés : aucun collecteur n'est posé ou réalisé, les VMC sont manquantes ou ne sont pas terminées tout comme les réseaux d'eau d'évacuation, les arrivées d'eau des parties communes ne sont pas raccordées, les descentes d'EP ne sont pas raccordées ;
- un marché signé le 10 octobre 2022 avec la société PRODITHERM concernant le lot n°14 plomberie ventilation et désenfumage pour la somme de 843.593,59 euros HT soit 1.012.312,31 euros TTC.
A contrario, la société C2D MULTITECHNIQUES ne verse aux débats aucune pièce de nature à démontrer qu'elle aurait satisfait ses obligations contractuelles et elle ne justifie pas davantage avoir répondu aux courriers du maître d'ouvrage.
Il résulte des articles 43.2 et 44.3 du CCG (page 82) que " le marché est résilié de plein droit sans formalité dès lors que l'entrepreneur ne se conforme pas à ses obligations dans un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure adressée par courrier recommandé. Il est précisé que le maître d'ouvrage pourra faire intervenir toute nouvelle entreprise aux frais et risque de l'entrepreneur défaillant afin d'achever les travaux. "
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la société C2D MULTITECHNIQUES a manqué à ses obligations contractuelles dès lors que la SCCV rapporte la preuve de ce que les travaux n'ont pas été achevés conformément aux règles de l'art dans les délais contractuels et qu'elle a été contrainte de mandater une entreprise tierce pour achever les travaux relatifs au lot confié à l'entreprise défaillante.
B) Sur l'évaluation du préjudice subi
Si la responsabilité contractuelle de la société C2D MULTITECHNIQUES est engagée, il convient d'évaluer le préjudice subi par la SCCV.
En application du principe de réparation intégrale du préjudice, le maître de l'ouvrage doit être replacé dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit. Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il résulte pour elle ni perte, ni profit.
Il est indiqué à l'article 44.3 du CCG (page 83) que " les excédents de dépenses issus du marché de substitution ainsi que les préjudices directs ou indirects qui pourraient en résulter seront supportés par l'entrepreneur défaillant et prélevés sur les sommes qui pourraient lui être dues tant au titre des situations en cours de règlement que de la retenue de garantie sans préjudice de toute action susceptible d'être exercées ".
Il convient d'indiquer qu'il ressort du certificat de paiement n°11 signé par le maître d'œuvre le 7 juin 2022, que la SCCV a réglé à la société C2D MULTITECHNIQUES une somme de totale de 122.230,17 € HT sur un marché d'un montant total de 778.336 €HT.
1) Sur les frais de substitution
La SCCV sollicite au titre des frais de substitution la somme de 879,841,09 €HT décomposée comme suit :
- la somme de 843.593,59 € HT au titre du marché conclu avec la société PRODITHERM ;
- la somme de 36.247,50 € au titre de travaux complémentaires.
En l'espèce, suivant un marché signé le 10 octobre 2022 la société PRODITHERM s'est vue confier en remplacement de la société C2D MULTITECHNIQUES le lot n°14 plomberie ventilation et désenfumage pour la somme de 843.593,59 euros HT.
Il convient de relever que le montant de ce marché est supérieur au marché conclu initialement avec la société C2D MULTITECHNIQUES lequel était de 775.136 euros HT sans que la SCCV ne justifie cet écart.
Il est par ailleurs relevé que le marché conclu avec la société C2D MULTITECHNIQUES porte sur " la construction de 99 logements " tandis que le marché conclu avec la société PRODITHERM concerne " la construction de 99 logements et 116 places de stationnement sur deux niveaux de sous-sol ".
Par ailleurs, il n'est pas contesté que la société C2D MULTITECHNIQUES a commencé les travaux et que ceux-ci ont été validés par le maître d'œuvre pour un montant de 122.230,17 € HT.
Dès lors, la SCCV ne justifie pas s'être acquitté de sommes supérieures à celles qu'elle aurait en tout état de cause versé si la société C2D MULTITECHNIQUES avait réalisé l'ensemble des travaux.
S'agissant des frais complémentaires dont il est sollicité le paiement, la SCCV verse aux débats un bon de commande n°2022/15195 du 5 septembre 2022 de la société PRODITHERM concernant " la remise en conformité plomberie EFS-ECS, le piochage et rainurage pour passage d'incorporation EF et ECF " d'un montant de 36.247,50 euros HT.
Or il n'est pas précisé la nature et la nécessité de ces travaux supplémentaires, aucun courrier du maître d'œuvre en ce sens n'est versé aux débats. En outre, la SCCV ne précise pas la raison pour lesquels les travaux visés ne rentreraient pas dans le marché du lot n°14 étant précisé qu'il s'agit d'un marché forfaitaire.
Enfin, les procès-verbaux de constat d'huissier s'ils démontrent le caractère inachevé des travaux ne rapportent pas la preuve de malfaçons.
Par conséquent, la SCCV sera déboutée de sa demande au titre des frais de substitution.
2) Sur les frais relatifs à l'intervention de la société UCG
La SCCV sollicite le versement des sommes suivantes correspondant à l'intervention de la société UCG sur le chantier :
- location bac acier : 9,250 €HT ;
- remplissage des trémies ouvertes : 24.249 €HT ;
- carottages poutres sous-sol : 5.125 €HT.
Au soutien de ses demandes, la SCCV verse aux débats :
- un ordre de service n° 3 du 21 février 2022 de la société UCG correspondant à des travaux supplémentaires " grue clôture " du lot n°01A gros œuvre ;
- un ordre de service n° 25 du 10 janvier 2023 de la société UCG au titre du " remplissages des trémies ouvertes " du lot n°01A gros œuvre ;
- un ordre de service n° 28 du 19 janvier 2023 de la société UCG au titre du " carrotage des poutres au sous-sol " du lot n°01A gros œuvre.
Au cas présent, la SCCV ne précise pas dans quelle mesure les travaux supplémentaires susvisés seraient imputables à la société C2D MULTITECHNIQUES, étant rappelé que le maître d'œuvre n'a rien précisé sur ces différents points et qu'aucune malfaçon n'est imputable à la société C2D MULTITECHNIQUES en lien avec le lot gros œuvre.
Dès lors, la SCCV qui ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre ces frais et les manquements contractuels de la société C2D MULTITECHNIQUES sera déboutée de ce chef.
3) Sur la location de la grue
Au soutien de cette demande, la SCCV verse uniquement aux débats un devis n°21-10-009 de la société UCG du 14 décembre 2021 relatif à " la location de grue avec grutier " d'un montant de 40.000,50 euros HT.
Il convient de relever que ce devis n'est corroboré par aucun élément (aucune facture en lien avec ces frais n'est produite), que le devis est antérieur aux défaillances de la société C2D MULTITECHNIQUES, que la SCCV ne justifie pas le lien entre les frais de location de grue et l'intervention de la société C2D MULTITECHNIQUES sur le chantier.
Par conséquent, la SCCV sera déboutée de ce chef.
4) Sur les frais relatifs à la maitrise d'œuvre et au bureau de contrôle
La SCCV indique avoir engagé des frais supplémentaires à hauteur de 45.000 €HT pour les missions de maîtrise d'œuvre d'exécution et OPC et à hauteur de 6.000 €HT pour le Bureau de contrôle.
Au soutien de cette demande, la SCCV verse aux débats :
- Un avenant à la mission de coordination SPS conclu le 8 juillet 2022 d'un montant de 8.500 euros HT ayant pour objet " l'allongement des délais des travaux à mai 2023, soit 10 mois supplémentaires " ;
- Un contrat de maîtrise d'œuvre d'exécution et OPC conclu par la SCCV avec la SAS [N] RESIDENTIEL le 14 novembre 2023.
Il convient de relever que le maître d'ouvrage ne démontre pas l'existence d'un retard en l'absence de production d'un planning contractuel et a fortiori ne rapporte pas la preuve d'un retard imputable à l'entreprise dès lors qu'il n'est pas possible d'établir la date de démarrage des travaux et qu'aucun compte-rendu de chantier ou courrier du maître d'œuvre ne permet d'attester que la société C2D MULTITECHNIQUES a occasionné un retard sur le chantier.
Par ailleurs, s'agissant du contrat de maîtrise d'œuvre d'exécution et OPC conclu par la SCCV avec la SAS [N] RESIDENTIEL le 14 novembre 2023, aucune mention n'est faite quant à un quelconque retard de chantier et il n'est justifié d'aucun lien entre la souscription de ce contrat et les manquements reprochés à la société C2D MULTITECHNIQUES, étant précisé que cette dernière a cessé d'intervenir sur le chantier plus d'un an auparavant dès lors que la SCCV a mandaté la société PRODITHERM le 10 octobre 2022.
Dès lors, la SCCV sera déboutée de ces chefs.
5) Sur les frais d'huissier
Les frais d'huissier seront examinés au titre des frais irrépétibles en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.
6) Sur les pénalités de retard
La SCCV sollicite la somme de 324.580 € au titre des pénalités de retard.
Elle verse au soutien de sa demande les deux pièces suivantes :
- Un courrier du 19 avril 2023 émanant de la société CDC HABITAT laquelle indique que le montant des pénalités de retard sont évaluées à 299.44,50 euros HT ;
- Un courrier du 24 avril 2024 émanant de la société CDC HABITAT laquelle indique que les pénalités de retard de livraison s'élèvent à la somme de 358.662,72 euros HT s'agissant du chantier LES COTEAUX DE LA MARNE à TORCY.
Toutefois, il convient de relever que le calcul des pénalités dans les courriers ne repose sur aucun élément et qu'il ne peut pas être imputé à la seule la société C2D MULTITECHNIQUES l'intégralité du retard de livraison.
Il ressort de l'article 6 du marché de travaux confié à la société C2D MULTITECHNIQUES une fin de travaux au 24 juin 2022.
Il convient de rappeler que la SCCV a mis en demeure la société C2D MULTITECHNIQUES de poursuivre ses travaux par courriers du 17 février 2022 et du 15 mars 2022 et que des procès-verbaux de constat d'huissier des 1er mars 2022, 16 mai 2022 et 12 septembre 2022 font état d'un retard sur le chantier ayant conduit la SCCV à conclure un nouveau marché le 10 octobre 2022 avec la société PRODITHERM.
Il est prévu au CCG à l'article 36 relatif aux pénalités que " Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre. "
Il convient de relever qu'aucun courrier du maître d'œuvre n'est versé aux débats et que le certificat de paiement n°11 signé par le maître d'œuvre ne fait état d'aucune pénalité du retard s'agissant du marché confié à la société C2D MULTITECHNIQUES.
Dès lors, la SCCV sera déboutée de cette demande.
III. Sur la demande reconventionnelle
Le liquidateur de la société C2D MULTITECHNIQUES sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la SCCV à lui verser la somme de 38.254,48 € au titre de la retenue de garantie.
L'article L 641-9 alinéa 1 du Code de commerce dispose que " le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. "
La loi n°71-584 du 16 juillet 1971 dispose en son article 1 : " Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.
Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues.
Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret. "
L'article 2 prévoit qu'à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts.
Par ailleurs l'article 3 de la même loi dispose que " sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi. "
Ainsi, la retenue de garantie ne vise que la levée des réserves formées à la réception, elle doit être en principe consignée par le maître d'ouvrage ou par un consignataire accepté par les deux parties ou désigné à défaut d'accord par le tribunal judiciaire.
En outre, la garantie prend fin un an après la réception sauf opposition du maître d'ouvrage.
Au cas présent, il ressort des pièces du dossier que les travaux n'ont jamais été achevés par la société C2D MULTITECHNIQUES, que le maître d'ouvrage s'est plaint de non-façons et qu'il a été contraint de faire appel à une société tierce afin de terminer les travaux du lot n°14 pour un montant largement supérieur aux 5% de la retenue de garantie.
Enfin, il convient de relever que le certificat de paiement n°11 signé par le maître d'œuvre le 7 juin 2022 ne mentionne pas l'existence d'une retenue de garantie.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le liquidateur de la société C2D MULTITECHNIQUES sera débouté de sa demande reconventionnelle.
IV. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SCCV, succombant, les dépens seront mis à sa charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie supportera ses propres frais irrépétibles.
L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire rendu par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort :
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SELARL ARPEJ en qualité de liquidateur de la société C2D MULTITECHNIQUES faute d'avoir été soulevée devant le juge de la mise en état ;
DEBOUTE la SCCV [N] [C] de l'intégralité de ses demandes ;
DEBOUTE la SELARL ARPEJ en qualité de liquidateur de la société C2D MULTITECHNIQUES de ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE la SCCV [N] [C] aux entiers dépens ;
DIT que chaque partie supportera ses propres frais irrépétibles ;
RAPPELLE l'exécution provisoire du jugement ;
Fait et jugé à Paris le 10 juillet 2026
Le Greffier La Présidente