Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 27/06/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2024073853
ENTRE :
SAS DEKOSTAFF, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Créteil B 487928335
Partie demanderesse : assistée de la SELARL ON AVOCATS - Me Ségolène VIAL Avocat (C1577) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
SAS AEW, exerçant sous le nom commercial « AEW – AEW PATRIMOINE » dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 329255046 Partie défenderesse : assistée de SQUAIR AARPI - Me Stéphanie de LAROULLIERE Avocat (R041) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI représenté par Maître Virginie TREHET Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 12 novembre 2024, la SAS DEKOSTAFF a assigné la SAS AEW exerçant sous le nom commercial « AEW – AEW PATRIMOINE »,
Attendu l'affaire enregistrée pour l'audience du 5 décembre 2025 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 27 juin 2025,
Attendu qu'à l'audience de ce jour :
Le conseil de la SAS DEKOSTAFF déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS AEW, exerçant sous le nom commercial « AEW – AEW PATRIMOINE », et conclut en ce sens,
Le Conseil de la SAS AEW accepte le désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS DEKOSTAFF de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS AEW exerçant sous le nom commercial « AEW – AEW PATRIMOINE », qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 27 juin 2025 où siégeaient : M. Bertrand Guillot, juge présidant l'audience, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Mme Christèle Charpiot
M. Bertrand Guillot.
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