Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05625 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5EU
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2026, à 10h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [R] [G]
né le 21 septembre 1980 à [Localité 1], de nationalité géorgienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 01 octobre 2026 à 12h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
Informé le 01 octobre 2026 à 12h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M. [R] [G], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 29 septembre 2026 soit jusqu'au 29 octobre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 01 octobre 2026, à 10h41, par M. [R] [G] ;
SUR QUOI,
Par application de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, je vous prie de nous adresser, dans un délai de 2 heures à compter de l'émission de ce courrier, vos observations concernant le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en ce que :
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 1, du même code, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
L'article R. 743-14 vise notamment les appels tardifs et les déclarations d'appel non motivées.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [R] [G] est géorgien et déclare avoir purgé l'ensemble de ses peines, ne pas représenter un trouble à l'ordre public et n'avoir pas de perspective d'éloignement en dépit de son dernier refus d'embarquer.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté. La déclaration d'appel a été formée hors du délai applicable, pour avoir été reçue le 1er octobre à 10h41 pour une ordonnance notifiée le 30 septembre à 10h32.
Elle présente ainsi un caractère manifestement irrecevable.
À défaut d'autre moyen utilement articulé, il y a lieu de constater le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel.
Au surplus, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 02 octobre 2026 à 10h06
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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