Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 24/00931 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZIS
N° Minute :
AFFAIRE :
CAF DU GARD
C/
[N] [Z]
Notification le :
Copie exécutoire délivrée à
CAF DU GARD
et à
[N] [Z]
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me PORTES
Le
JUGEMENT RENDU
LE 08 JANVIER 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE
CAF DU GARD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me PORTES, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [Z]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
COMPARANT EN PERSONNE
Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain BELMONTE, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 06 Novembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 08 Janvier 2026, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain BELMONTE, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception envoyé le 4 décembre 2024, réceptionné au greffe le 6 décembre 2024, Monsieur [N] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes d'une opposition à la contrainte délivrée par la caisse d'allocations familiales (la CAF ou la caisse) du GARD le 13 novembre 2024 et notifiée le 22 novembre 2024 pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2023, au titre d'indus d'allocation de logement sociale (ALS), d’allocation d’adultes handicapés (AAH) et de majoration pour la vie autonome pour un montant total de 6.608, 08 euros.
Monsieur [N] [Z] a fait valoir au soutien de son opposition qu’il était suivi à la [Etablissement 1] pour le traitement d’un cancer et que l’assistante sociale de cette clinique s’était chargée de son dossier.
Par ordonnance en date du 28 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une tentative de conciliation.
Un bulletin de non conciliation a été établi le 28 mars 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s’est tenue le 6 novembre 2025 et à défaut de conciliation, elles ont plaidé l’affaire.
Aux termes de ses conclusions écrites et auxquelles elle s’est expressément référée, la CAF du Gard, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Sur la forme :
Déclarer le pôle social du tribunal judiciaire incompétent en matière d’aide personnelle au logement ; déclarer irrecevable l’opposition à contrainte de Monsieur [N] [Z] sur la partie concernant l’indu d’aide personnelle au logement ;
Sur le fond :constater et dire que la CAF du Gard a fait une exacte appréciation de la situation de Monsieur [N] [Z] ; valider la contrainte émise par le Directeur de la CAF du Gard le 13 novembre 2024 visant le paiement d’une somme totale de 6.608, 08 euros correspondant aux indus d’allocation adultes handicapés et d’aide personnelle au logement dont Monsieur [N] [Z] est redevable envers elle ; condamner Monsieur [N] [Z] au paiement de la somme totale de 6.308, 49 euros correspondant aux indus d’allocation adulte handicapé sur la période de janvier 2020 à novembre 2022 ;rejeter en tout point l’opposition à contrainte formée par Monsieur [N] [Z].
Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que sur la forme, le pôle social du tribunal judiciaire est incompétent en matière d’aide personnelle au logement.
Sur le fond, la CAF du Gard soutient que Monsieur [N] [Z] ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé majoré pour charge d’enfant en ce que sa fille réside effectivement chez sa mère d’une part.
Elle argue d’autre part, que Monsieur [N] [Z] n’a pas déclaré des revenus d’origine professionnelle.
La caisse en déduit qu’une fois sa situation réellement prise en compte, son droit à l’allocation adulte handicapé a changé.
Sur la suspension du droit à l’allocation adulte handicapé, elle explique qu’elle devait s’assurer que Monsieur [N] [Z] ne pouvait pas prétendre à l’allocation supplémentaire d’invalidité puisque l’allocation aux adultes handicapé présente un caractère subsidiaire.
La demanderesse souligne que Monsieur [N] [Z] n’ayant jamais fourni la copie de la décision d’attribution ou de refus de l’allocation supplémentaire d’invalidité, le droit à l’AAH ne pouvait qu’être suspendu.
Elle fait enfin valoir qu’elle ne pouvait procéder au calcul du droit à l’AAH de Monsieur [N] [Z] sans connaitre de manière complète et transparente les revenus et avantages invalidité dont il bénéficiait.
Comparant en personne, Monsieur [N] [Z] expose oralement à l’audience, qu’il a été victime d’un cancer et que ce n’est pas lui qui a constitué son dossier de demande d’AAH mais l’assistante sociale de l’institut au sein duquel il a été soigné.
Il conteste avoir fraudé.
Le défendeur reconnait par ailleurs des omissions dans son dossier et sollicite l’annulation de sa dette en raison de son incapacité à payer.
Il demande enfin une remise de sa dette.
La CAF du Gard ajoute oralement à l’audience qu’il existe des possibilités d’échelonnement, précisant que si Monsieur [N] [Z] justifie de son état de santé, il est possible de mettre en place un échéancier ou une remise gracieuse.
Elle indique enfin que le service juridique prendra attache avec Monsieur [N] [Z].
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du tribunal en matière d’allocation de logement sociale
Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile,
« S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. »
Selon l’article 81 du même code,
« Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. »
En vertu de l’article L821-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2019,
« Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre.
Les aides personnelles au logement comprennent :
1° L'aide personnalisée au logement ;
2° Les allocations de logement :
a) L'allocation de logement familiale ;
b) L'allocation de logement sociale. »
Selon l’article L.825-1 du même code,
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative. »
Conformément aux dispositions précitées, les contestations des décisions afférentes à l’aide personnelle au logement (plus précisément à l’allocation de logement sociale) doivent être portées devant le tribunal administratif territorialement compétent.
En l'espèce, Monsieur [N] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation d’indus relatifs à l’aide personnelle au logement (plus précisément à l'allocation de logement sociale).
Or, cette contestation relève de la compétence du tribunal administratif.
Il y a lieu, en conséquence, de la renvoyer à mieux se pourvoir.
Sur le bienfondé de la contrainte
En l’espèce, Monsieur [N] [Z] qui a soutenu son opposition a reconnu des omissions dans son dossier et a sollicité l’annulation et la remise de sa dette et la CAF du GARD a pleinement justifié de la réalité de l’indu ainsi que de la conformité du calcul dudit indu avec les règles légales en vigueur.
L'opposition sera donc rejetée et la contrainte validée pour le montant réclamé en ce qui concerne l’indu d’AAH et de majoration pour la vie autonome uniquement, et l’opposant sera condamnée au paiement des frais.
Les autres demandes, plus amples ou contraires, seront rejetées comme infondées.
Monsieur [N] [Z] sera renvoyé devant la CAF du Gard aux fins de justification de son état de santé et de ses capacités financières et il sera enjoint à celle-ci d’étudier les possibilités de remise gracieuse et d’échelonnement de la dette de ce dernier.
Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [N] [Z] qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après en avoir délibéré et en premier ressort :
SE DECLARE incompétent au profit du tribunal administratif en ce qui concerne l’opposition à contrainte concernant les indus d’allocation de logement sociale ;
RENVOIE Monsieur [N] [Z] à mieux se pourvoir ;
REJETTE l’opposition formée par Monsieur [N] [Z] en ce qui concerne les indus d’allocation d’adultes handicapés et de majoration pour la vie autonome ;
DIT que la contrainte notifiée le 22 novembre 2024 est validée pour la somme de 6.308, 49 euros (six mille trois cent huit euros et quarante-neuf centimes) ;
CONDAMNE, en conséquence, Monsieur [N] [Z] au paiement de cette somme ;
RENVOIE Monsieur [N] [Z] devant la caisse d’allocations familiales du Gard aux fins de justification de son état de santé et de ses capacités financières ;
ENJOINT à la caisse d’allocation familiales du Gard d’étudier les possibilités de remise gracieuse et d’échelonnement de la dette de Monsieur [N] [Z] ;
REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que les décisions du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [N] [Z] aux entiers dépens de l’instance.
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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