Texte intégral
MINUTE N° : 2026 /
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER N°° : N° RG 26/00329 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUJM
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société EPIC ACTIS - inscrite sous le n°348579095 C/ [K] [H] [I] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JCP CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Virginie LACOINTA,
magistrat à titre temporaire
LE GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX
greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire à : Me VADON
copie certifiée conforme à : M. [I] [E]
Délivrées le 18 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Société EPIC ACTIS - inscrite sous le n°348579095,
dont le siège social est sis 25 avenue Constantine - 38035 GRENOBLE CEDEX
représentée par Maître Sixtine VADON de la SARL JBV AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDEUR
M. [K] [H] [I] [E]
né le 14 Septembre 1985,
demeurant 1 rue de l’hôtel de Ville - logement 1 - étage 1 - 38260 LA CÔTE-SAINT-ANDRÉ
non comparant
Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort
Débats tenus à l'audience publique des référés du 05 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 Septembre 2026
Délibéré prorogé au : 18 septembre 2026
Ordonnance rendue le 18 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées :
Faits et procédure
Suivant contrat de bail en date du 3 mars 2025, l’EPIC ACTIS, a donné à bail à Monsieur [K] [I] [E] un logement sis 1 rue de l’Hôtel de Ville à LA COTE SAINT ANDRE (38260).
Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, l’EPIC ACTIS a fait délivrer à Monsieur [K] [I] [E] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1520,14 euros correspondant notamment aux loyers impayés arrêtés au 1er décembre 2025.
Par courrier recommandé en date du 12 janvier 2026 (pli refusé par le destinataire), la société ACTIS a informé Monsieur [K] [I] [E] que la mise en demeure qui lui a été faite de fournir l’enquête de ressources obligatoire étant restée infructueuse, un surloyer mensuel et des frais de dossier lui seraient imputés jusqu’à la délivrance des documents demandés.
Par assignation délivrée à Monsieur [K] [I] [E] le 13 avril 2026, l’EPIC ACTIS sollicite du juge des contentieux de la protection statuant en référés que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties pour défaut de paiement du loyer et des charges et subsidiairement pour défaut d’assurance et que soit ordonnée l’expulsion du locataire ; l’EPIC ACTIS réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives et le paiement à titre provisionnel, de la somme de 3 057,34 euros au titre de loyers échus et impayés arrêtée au 6 mars 2026 avec intérêts de droit à compter de l’assignation ; outre la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens avec exécution provisoire.
Le rapport de l’enquête sociale prévue par la loi du 31 juillet 1998 n’a pu aboutir faute pour Monsieur [K] [I] [E] de s’être présenté au rendez-vous proposé.
A l’audience du 5 juin 2026 en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.
L’EPIC ACTIS indique ne pas avoir été avisée de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au bénéfice de Monsieur [K] [I] [E], confirme ses demandes avec actualisation de la dette à 4 748,58 euros, précise que le locataire n’a pas repris le loyer et être opposé à tous délais.
Monsieur [K] [I] [E], régulièrement cité par acte remis à étude après vérification de son domicile, n’était ni présent ni représenté.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 5 août 2026 prorogée au 18 septembre 2026, pour qu’une ordonnance soit rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Motifs de la décision
L’absence du défendeur n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.
Sur la procédure
La procédure est régulière, le requérant justifiant du signalement de la persistance d’impayés auprès de la CAF et de la notification au représentant de l’état dans le département au moins six semaine avant la date d’audience (15/04/2026), de l’assignation aux fins d’expulsion.
Sur la demande principale de constat de la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet que six semaines après un commandement de payer, resté infructueux.
En application de l’article 24 V et VII, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, le commandement délivré par l’EPIC ACTIS le 4 décembre 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Le bail conclu contient une clause résolutoire stipulant expressément un délai de résiliation de six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.
Il est établi par les pièces produites notamment le décompte actualisé au 29 mai 2026 que les loyers n’ont pas été réglés dans les six semaines du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 16 janvier 2026.
Par ailleurs, il apparaît que le locataire n’a pas repris le versement du loyer avant la date de l’audience.
Il n’y a pas lieu, par conséquent, d’accorder des délais de paiement à Monsieur [K] [I] [E]. Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser l’EPIC ACTIS à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [K] [I] [E] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.
Etant fait droit à la demande principale, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de constat de la résiliation du bail pour défaut d’assurance.
Sur l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte arrêté au 29 mai 2026.
Monsieur [K] [I] [E], absent, par définition ne conteste pas la dette.
Il sera condamné au paiement à titre provisionnel de la somme de 4 748,58 euros déduction faite des frais de procédure, outre intérêt au taux légal sur la somme de 3 057,34 euros à compter de l’assignation et à compter du jugement sur le surplus.
L’EPIC ACTIS est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [K] [I] [E] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [K] [I] [E] à payer à l’EPIC ACTIS à titre provisionnel, la somme de 4 748,58 euros déduction faite des frais de procédure euros au titre des loyers charges et indemnités d’occupation, arrêtés au 29 mai 2026, outre intérêt au taux légal sur la somme de 1 520,14 euros à compter du 4 decembre 2025, date du commandement de payer et à compter du jugement sur le surplus,
Sur les autres demandes
Le défendeur sera condamné aux dépens, par application de l'article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.
Compte tenu de leurs situations respectives, il n'est pas équitable de laisser à la charge de l’EPIC ACTIS ses frais irrépétibles et il convient en conséquence de condamner Monsieur [K] [I] [E] au paiement de la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, en application de l'article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de droit :
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement sis 1 rue de l’Hôtel de Ville à LA COTE SAINT ANDRE (38260 ) entre l’EPIC ACTIS et Monsieur [K] [I] [E], au 16 janvier 2026 ;
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [K] [I] [E] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à libérer les locaux et que les meubles se trouvant dans les lieux doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne ou à défaut entreposés en un lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’expulsion ;
CONDAMNE Monsieur [K] [I] [E] à payer à l’EPIC ACTIS une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à leur départ effectif et dont le montant produira intérêts au taux légal à compter de chaque échéance pour les échéances à échoir ;
CONDAMNE Monsieur [K] [I] [E] à payer à l’EPIC ACTIS la somme provisionnelle totale de 4 748,58 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtés au 29 mai 2026, outre intérêt au taux légal sur la somme de 1 520,14 euros à compter du 4 decembre 2025, date du commandement de payer et à compter du jugement sur le surplus;
CONDAMNE Monsieur [K] [I] [E] à payer à l’EPIC ACTIS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [I] [E] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.
Sur quoi, la présente ordonnance, a été signée par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.
Le greffier Le président
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