Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 519 DU 30 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00180 -
N° Portalis DBV7-V-B7K-D3WU
Décision déférée à la cour : ordonnance du président du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 09 octobre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 20/00073
APPELANTES :
Madame [X] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Emmanuelle DESAILLOUD de la SAS SAS ED CONSEILS SBH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
SCI [3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Emmanuelle DESAILLOUD de la SAS SAS ED CONSEILS SBH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
Madame [N] [K]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par Me Nicolas FOUILLEUL de la SELARL NFL AVOCATS - FOUILLEUL GRISOLI ASSOCIÉS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Frank Robail, président de chambre,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Aurélia Bryl,conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 octobre 2026.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino, greffière principale.
Lors du prononcé : M. Lilian Robelot, greffier.
ARRÊT :
- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par M. Lilian Robelot, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
[F] [J] [O] est décédé le [Date décès 2] 2019, laissant pour lui succéder sa fille issue d'une première union, Mme [N] [O] épouse [K], et son épouse séparée de biens, Mme [X] [E] [A].
Par ordonnance réputée contradictoire du 13 octobre 2020, le juge des référés a notamment :
- ordonné une expertise judiciaire confiée à Mme [T] [I] afin, notamment, de:
- recenser les biens de l'indivision successorale,
- déterminer la valeur actuelle des biens immobiliers et mobiliers en dépendant, notamment la Villa Prestige située à [Localité 5], le château de [Etablissement 1], le moulin de Martelot, la maison de vacances des Issambres et le mobilier qu'ils contenaient,
- déterminer la valeur locative des différents biens immobiliers,
- déterminer la consistance et la valeur d'éventuels lots en cas de partage en nature par moitié et les modalités de mise en vente,
- en cas de licitation, proposer une mise à prix de l'ensemble actualisé des biens immobiliers,
- établir les comptes entre les parties en envisageant les différentes possibilités (vente, attribution préférentielle),
- fixé la consignation à la charge de Mme [N] [O] et les modalités de déroulement de l'expertise.
Sur appel interjeté à l'encontre de cette ordonnance par Mme [X] [A], la cour d'appel de Basse-Terre a notamment, par arrêt du 12 juillet 2021:
- déclaré recevable l'intervention volontaire de la SCI [3],
- confirmé l'ordonnance déférée s'agissant du principe et des modalités de l'expertise judiciaire.
Par arrêt du 22 novembre 2023, rendu sur pourvoi formé par Mme [X] [A], la Cour de cassation a cassé l'arrêt précité en ses seules dispositions relatives à l'expertise judiciaire.
Sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, a, par arrêt du 20 mars 2025 :
- rejeté la demande de la SCI [3] en nullité de l'ordonnance déférée,
- confirmé cette ordonnance en ce que le juge des référés avait :
- ordonné une mesure d'expertise et désigné pour y procéder Mme [I] [T], demeurant [Adresse 9], expert judiciaire inscrite sur la liste de la cour d'appel de Basse-Terre,
- fixé la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et l'avait mise à la charge de Mme [N] [O] épouse [K],
- fixé les autres modalités pratiques d'exécution de cette mesure d'expertise,
- infirmé cette ordonnance en ses dispositions relatives à la mission confiée à l'expert,
- statuant à nouveau sur ce point :
- confié à l'expert [T] [I] la mission de :
- rencontrer les parties, se faire remettre par elles tous documents utiles, notamment par Mme [X] [A] veuve [O] les prix de vente des biens déjà aliénés par elle et leurs justificatifs, et se rendre sur les lieux des biens à évaluer, en leur présence ou celle d'un représentant, ou celles-ci dûment appelées,
- recenser les biens immobiliers et mobiliers dépendant de la succession de feu [F] [O], décédé le [Date décès 2] 2019,
- déterminer la valeur actuelle des biens immobiliers et mobiliers en dépendant, notamment la Villa Prestige située à [Localité 5], la maison de vacances des Issambres et le mobilier qu'ils contiennent, ainsi que les parts sociales des sociétés dont les parts sociales relèvent de la même succession,
- déterminer la valeur locative des différents biens immobiliers,
- dit que l'expert pourrait le cas échéant se faire assister de tout sachant dans une spécialité qui ne serait pas la sienne, à charge pour lui d'en faire connaître le nom aux parties et, le cas échéant, de justifier des frais et honoraires supplémentaires y afférents,
- y ajoutant :
- débouté Mme [A] veuve [O] de sa demande en nullité de l'expertise partielle déposée par Mme [T] [I] le 6 juillet 2021 et Mme [O] épouse [K] de sa demande en 'confirmation' des évaluations expertales,
- condamné Mme [X] [A] veuve [O] et la SCI [3] aux entiers dépens de l'instance d'appel sur renvoi après cassation.
Par courrier du 11 juillet 2025, Mme [G] [I] a demandé à la présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre, également juge en charge du contrôle des expertises, de l'éclairer sur deux points suite à l'arrêt rendu le 20 mars 2025 en ces termes :
'- dois-je actualiser les évaluations de [Localité 5] de 2021'
- puis-je solliciter de votre part la nomination d'un expert judiciaire sur la France métropolitaine pour se charger des nombreux biens qui s'y trouvent : je suis en effet particulièrement sollicitée sur mon secteur : Guadeloupe et ses dépendances, [Localité 5] et [Localité 6], ce qui me laisse peu de temps pour faire des allers-retours en France et les frais n'en seraient que plus raisonnables, ainsi que les délais'.
Par ordonnance du 9 octobre 2025, le juge charge du contrôle des expertises a statué en ces termes :
'Etant observé que l'expert a déjà rendu un rapport d'expertise le 08/07/2021 se limitant à [Localité 5], et dès lors procédé à une évaluation de certains biens visés par l'arrêt, que toutefois au regard de l'âge de l'expertise, plus de 4 ans à ce jour, et de la probabilité que les évaluations ne soient plus actuelles, il conviendra que, dans le cadre de sa mission, l'expert actualise ces évaluations,
En outre, s'agissant des biens situés aux Issambres, dans l'hexagone, en matière d'évaluation, il apparaît qu'un expert immobilier local (du lieu des biens) est plus apte à fournir une information éclairée, cette mission pouvant alors s'apparenter à celle d'un sapiteur, Mme [G]-[I] est autorisée à s'en adjoindre les services et procéder selon les modalités prévues dans l'arrêt de la cour d'appel précité.
Fixons à 9.000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et disons que Mme [N] [O] devra consigner cette somme entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, accompagnée d'une copie de la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, ceci à peine de caducité de la mesure,
Disons que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse de ses opérations, leur impartir un délai pour lui adresser leurs dires, y répondre et déposer son rapport écrit, accompagné de sa demande de rémunération, au greffe de ce tribunal, dans le délai de six mois à compter du jour où il aura été avisé du versement de la consignation'.
Mme [X] [A] veuve [O] et la SCI [3] ont interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 13 février 2026, en indiquant que leur appel tendait à l'annulation de cette ordonnance.
Le 13 mars 2026, la procédure a fait l'objet d'une orientation à bref délai, avec fixation de l'affaire à l'audience du 14 septembre 2026.
Le 20 mars 2026, les appelantes ont fait signifier la déclaration d'appel, l'avis d'orientation et de fixation à bref délai et leurs conclusions remises au greffe le 5 mars 2026 à Mme [N] [O] épouse [K], qui a régularisé sa constitution d'avocat le 31 mars 2026.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 septembre 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1/ Mme [X] [A] veuve [O] et la SCI [3], appelantes :
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 29 avril 2026, par lesquelles les appelantes demandent à la cour de :
- les déclarer recevables en leur appel immédiat,
- annuler en toutes ses dispositions l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 9 octobre 2025,
- statuant à nouveau :
- enjoindre à l'expert en charge de l'évaluation de la Villa Prestige de Gustavia de déterminer la valeur marchande de cet immeuble par référence au prix de vente d'immeubles similaires sur les hauteurs de Gustavia en périphérie du port,
- désigner tel nouvel expert qu'il plaira pour évaluer les immeubles et meubles meublants de métropole,
- exclure de la mission de ce nouvel expert l'évaluation des parts sociales de la SCI [3] et de la SCI [2],
- statuer ce qu'il plaira sur la provision à allouer à cet expert,
- ' et statuant à nouveau,
- déclarer Mme [N] [K] née [O] irrecevable en ses moyens d'irrecevabilité,
- subsidiairement, l'en débouter,
- la débouter de ses demandes indemnitaires',
- condamner Mme [N] [O] épouse [K] à payer la somme de 5.000 euros, tant à Mme [X] [A] veuve [O] qu'à la SCI [3], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de leur appel, les appelantes font valoir en substance :
- que l'intimée est irrecevable à soulever devant la cour la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de leur appel, qu'elle n'a pas préalablement soumise au président de chambre,
- que leur appel immédiat est recevable, dès lors que l'expertise a été rendue dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile et que l'article 170 du même code n'est pas applicable en l'espèce,
- que leur appel n'est pas tardif dans la mesure où l'ordonnance ne leur a pas été notifiée, la notification faite à leur avocat n'ayant pas fait courir le délai d'appel à leur encontre,
- que l'ordonnance doit être annulée pour violation du principe du contradictoire, dans la mesure où elle a été rendue sans que les parties soient appelées, en violation de l'article 168 du code de procédure civile,
- qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour doit statuer sur l'entier litige,
- que le juge chargé du contrôle des expertises n'avait pas à demander à l'expert d'actualiser l'évaluation de la Villa Prestige, dès lors que la réduction s'apprécie, en vertu de l'article 922 du code civil, sur la base de la valeur des biens à l'ouverture de la succession,
- qu'en revanche la méthode d'évaluation retenue par l'expert est incomplète et doit la conduire à déterminer la valeur du bien par référence au prix de vente d'immeubles similaires sur les hauteurs de Gustavia, en périphérie du port,
- que l'expert ne pouvait être autorisé à s'adjoindre un sapiteur dans la même spécialité,
- que le juge chargé du contrôle des expertises ne pouvait pas non plus, par sa décision, déléguer son pouvoir juridictionnel en autorisant Mme [G] [I] à désigner elle-même le nouvel expert chargé d'évaluer le bien des Issambres,
- qu'il appartient à la cour de désigner l'expert chargé d'évaluer les immeubles et meubles meublants de métropole,
- que, dans le cadre de son pouvoir d'évocation, suite à l'annulation du jugement, la cour doit exclure de la mission de l'expert chargé d'évaluer les immeubles et meubles meublants de métropole les parts des SCI [3] et [2].
2/ Mme [N] [O] épouse [K], intimée :
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 avril 2026, par lesquelles l'intimée demande à la cour :
- à titre principal :
- de déclarer irrecevables les demandes de Mme [X] [A] veuve [O] et de la SCI [3] en faisant droit à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel immédiat d'une ordonnance sur requête rendue en matière gracieuse par le juge chargé du contrôle des mesures d'expertise,
- à défaut :
- de déclarer irrecevables les demandes de Mme [X] [A] veuve [O] et de la SCI [3] en faisant droit à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel au titre de la forclusion,
- à défaut :
- de déclarer irrecevables les demandes de Mme [X] [A] veuve [O] et de la SCI [3] en faisant droit à la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des appelantes,
- subsidiairement :
- de débouter Mme [X] [A] veuve [O] et la SCI [3] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- en tout état de cause :
- de condamner in solidum Mme [X] [A] veuve [O] et la SCI [3] à lui payer des dommages-intérêts d'un montant de 10.000 euros,
- de condamner in solidum Mme [X] [A] veuve [O] et la SCI [3] à lui régler la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Mme [N] [O] épouse [K] fait valoir en substance :
- que la cour d'appel, statuant au fond, a seule le pouvoir de statuer sur ses fins de non-recevoir tirées de l'absence d'ouverture de la voie de l'appel et du défaut d'intérêt à agir,
- que la décision rendue par le juge charge du contrôle des expertises est une ordonnance sur requête, rendue en matière gracieuse,
- qu'en conséquence elle n'est pas susceptible d'appel immédiat, celui qui la conteste devant en référer au juge qui l'a rendue,
- que, si la possibilité d'un appel immédiat était retenue, la notification de cette ordonnance sur requête à l'avocat de Mme [A] et de la SCI [3] constitue le point de départ du délai d'appel de 15 jours, faute pour elle de prouver que l'ordonnance n'aurait pas été délivrée le jour de son prononcé,
- que les appelantes ne disposent d'aucun intérêt à agir, dans la mesure où l'ordonnance querellée ne leur a pas imposé de supporter les frais de l'expertise,
- que l'actualisation de l'évaluation de la Villa Prestige était contenue dans la mission de l'expert telle que fixée par l'arrêt du 20 mars 2025 et qu'elle s'impose donc,
- que l'expert était fondé à s'adjoindre un sapiteur, dès lors que sa spécialité est l'évaluation de biens immobiliers dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, et non en métropole,
- qu'aucune évocation n'est possible, au sens de l'article 568 du code de procédure civile, dès lors que la décision, si elle devait être annulée, n'avait pas ordonné de mesure d'instruction et ne statuait pas sur une exception de procédure mettant fin à l'instance,
- que le fait que la cour d'appel, statuant au fond le 20 mars 2025, n'ait pas statué sur la demande de Mme [A] et de la SCI [3], qui tendait à exclure de l'expertise les parts sociales des SCI [3] et [2], ne saurait justifier une évocation, ceci d'autant qu'un pourvoi est en cours à l'encontre de cet arrêt,
- que l'attitude procédurière de Mme [A], qui a engagé 45 procédures à son encontre, dont celle-ci qui est infondée, lui a causé un préjudice qu'il convient d'indemniser à hauteur de 10.000 euros.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE L'ARRET
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel.
Contrairement à ce que soutient l'intimée, ce pouvoir s'étend à toutes les cause d'irrecevabilité de l'appel, y compris à celles tirées de l'absence d'ouverture du droit d'appel et du défaut d'intérêt à agir.
Mme [N] [O] épouse [K] n'est donc pas recevable à soulever l'irrecevabilité de l'appel devant la cour.
Néanmoins, la cour peut relever d'office l'irrecevabilité d'un appel.
Cependant, à ce titre, il convient de constater :
- que la décision rendue par le juge chargé du contrôle des expertises n'était pas une ordonnance sur requête, ainsi que le soutient l'intimée, mais une décision juridictionnelle qui devait être soumise à la procédure contradictoire prévue par l'article 168 du code de procédure civile,
- que cette ordonnance était susceptible d'appel immédiat, puisqu'elle était rendue dans le cadre d'une expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de sorte que les articles 150 et 170 du code de procédure civile, qui excluent l'appel immédiat, n'étaient pas applicables (2e Civ., 9 septembre 2010, pourvoi n° 09-69.613),
- qu'aucun délai d'appel n'a couru à l'encontre de Mme [A] et de la SCI [3], dans la mesure où il n'est pas établi que la décision contestée leur aurait été notifiée,
- qu'elles disposent bien d'un intérêt à former appel à l'encontre de cette ordonnance, dès lors qu'elles soutiennent qu'elle a été rendue sans respect du principe du contradictoire, en violation de l'article 168 du code de procédure civile.
En conséquence, il n'y a pas lieu de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme [X] [A] et la SCI [3].
Sur l'annulation de l'ordonnance :
Aux termes de l'article 168 du code de procédure civile, relatif à l'exécution des mesures d'instruction, le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste. Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis, seront convoqués par le greffier de la juridiction.
En l'espèce, l'ordonnance dont appel a été rendue au visa :
- du courrier de Mme [G]-[I] du 11 juillet 2025,
- de 'l'absence d'observations des conseils des parties, Me Desailloud et Me Balon, en copie du courrier de Mme [G]-[I]'.
Il se déduit de cette dernière mention qu'en violation des dispositions de l'article précité, les parties n'ont pas été convoquées devant le juge chargé du contrôle des expertises. Leurs observations n'ont pas non plus été recueillies, le juge s'étant contenté d'une absence de réponse spontanée au courrier de l'expert.
En conséquence, l'ordonnance ayant été rendue sans que le principe du contradictoire ait été respecté, elle doit être annulée.
La cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, doit donc statuer sur le fond du litige, tant au regard des prétentions formées par les parties en appel, qu'au regard du courrier de l'expert qui a initialement saisi le juge chargé du contrôle des expertises.
Sur l'évaluation des biens de [Localité 5] :
Suite à l'ordonnance de référé du 13 octobre 2020 qui l'avait désignée, Mme [G]-[I] a procédé en 2021 à l'évaluation des biens situés à [Localité 5] et a déposé à ce titre un rapport d'expertise daté du 6 juillet 2021.
La désignation de l'expert judiciaire ordonnée en référé ayant été confirmée par l'arrêt du 20 mars 2025, cet expert a demandé au juge chargé du contrôle des expertises s'il convenait qu'il procède à l'actualisation des évaluations de ces biens.
A ce titre, il convient de rappeler que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de référé s'agissant de la mission confiée à l'expert et, statuant à nouveau, lui a donné pour mission, notamment, de 'déterminer la valeur actuelle des biens immobiliers et mobiliers en dépendant, notamment la Villa Prestige située à Saint-Barthélémy, la maison de vacances des Issambres et le mobilier qu'elles contiennent, ainsi que les parts sociales des sociétés dont des parts sociales relèvent de la même succession'.
En conséquence, la mission de l'expert, fixée par cet arrêt, impliquait nécessairement une actualisation de ses évaluations antérieures, et le juge chargé du contrôle des expertises n'avait pas le pouvoir d'y revenir.
A ce titre, les appelantes demandent qu'il soit enjoint à l'expert en charge de l'évaluation de la Villa Prestige de Gustavia de déterminer la valeur marchande de cet immeuble par référence au prix de vente d'immeubles similaires sur les hauteurs de Gustavia en périphérie du port.
Cependant, cette demande sera rejetée dans la mesure où l'expert doit être libre de choisir la méthode d'évaluation qui lui paraît la plus adaptée, sous réserve de la justifier en cas de dires adressés par les parties.
Par ailleurs, Mme [G]-[I] avait déjà procédé à l'évaluation de la Villa Prestige en tenant compte de la 'comparaison sur le marché' (page 20 de son rapport d'expertise), de sorte qu'il n'y a pas lieu de penser qu'elle n'y procéderait pas à nouveau afin d'actualiser son évaluation.
Sur l'évaluation des biens situés en métropole :
Aux termes de l'article 233 du code de procédure civile, le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.
L'article 278 du même code prévoit cependant que l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.
En l'espèce, par courrier du 11 juillet 2025, Mme [G] [I] a demandé au juge chargé du contrôle des expertises de procéder à 'la nomination d'un expert judiciaire sur la France métropolitaine pour se charger des nombreux biens qui s'y trouvent'.
En cause d'appel, les appelantes demandent à la cour de désigner un nouvel expert pour évaluer les immeubles et les meubles meublants de métropole, après avoir développé les griefs qu'elles nourrissent à l'encontre de Mme [G] [I], dont elles remettent en cause l'impartialité. Elles demandent en outre que soit exclue de la mission de ce nouvel expert l'évaluation des parts sociales des SCI [3] et [2], alors que l'arrêt du 20 mars 2025 avait expressément confié cette évaluation à Mme [G] [I].
Cependant, les pièces produites ne permettent pas d'accorder de crédit aux griefs développés par les appelantes à l'encontre de l'impartialité de Mme [G] [I].
Par ailleurs, il convient de constater que la spécialité de Mme [G] [I] est l'expertise immobilière dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, qui inclut la Guadeloupe et ses dépendances, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, et qu'elle n'est en revanche pas spécialisée dans les évaluations immobilières en métropole, par méconnaissance du marché considéré.
Il s'en déduit qu'elle peut parfaitement se faire assister par un sapiteur pour l'assister dans sa mission d'évaluation des biens situés en métropole, sans qu'il soit nécessaire de désigner un expert en remplacement.
Cette possibilité a d'ailleurs été expressément rappelée par la cour d'appel dans le dispositif de son arrêt du 20 mars 2025 en ces termes : 'Dit que l'expert pourra le cas échéant se faire assister de tout sachant dans une spécialité qui ne serait pas la sienne, à charge au préalable pour lui d'en faire connaître le nom aux parties et, le cas échéant, de justifier des frais et honoraires supplémentaires y afférents'.
En outre, suite à l'autorisation qui lui a été accordée par le juge chargé du contrôle des expertises le 9 octobre 2025, Mme [G] [I] a informé les parties qu'elle avait fait appel à M. [W], expert près la cour d'appel de Bordeaux. La lecture du rapport d'expertise déposé en 2021 permet d'ailleurs de constater qu'elle avait déjà prévu à l'époque de s'adjoindre les services de M. [W], qui avait établi un devis à hauteur de 20.000 euros.
En conséquence, il convient de débouter les appelantes de leur demande tendant à voir nommer un expert en remplacement de Mme [G] [I] pour l'évaluation des biens situés en métropole.
En ce qui concerne la provision complémentaire de 9.000 euros mise à la charge de Mme [N] [O] épouse [K] par la décision annulée, elle n'était pas sollicitée par l'expert dans son courrier du 11 juillet 2025 et aucune des parties n'a formé de prétention à ce titre en cause d'appel.
En conséquence, la cour ne peut statuer d'office de ce chef et tout éventuel complément de provision d'ores et déjà versé par Mme [N] [O] épouse [K] sur la base de l'ordonnance annulée sera pris en compte lors de la taxation des frais d'expertise.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive :
Dans la mesure où la cour a fait droit à la demande des appelantes tendant à voir annuler l'ordonnance dont appel, leur recours ne peut être qualifié d'abusif.
Pour ce seul motif, la demande de dommages-intérêts formée par Mme [N] [O] épouse [K] sera donc rejetée.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée, d'une part, aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie et, d'autre part, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, si les appelantes ont obtenu l'annulation de l'ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises rendue le 9 octobre 2025, toutes leurs autres prétentions, qui tendaient à remettre en cause les dispositions de l'arrêt du 20 mars 2025, sans attendre l'issue du pourvoi qu'elles ont formé son encontre, ont été rejetées.
En conséquence, elles conserveront la charge des entiers dépens de l'instance d'appel et seront déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles.
En outre, l'équité commande de les condamner in solidum à payer à Mme [N] [O] épouse [K] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [X] [A] veuve [O] et la SCI [3],
Annule l'ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 9 octobre 2025,
Déboute Mme [X] [A] veuve [O] et la SCI [3] de toutes leurs demandes,
Dit que l'expert judiciaire, Mme [T] [G] [I], devra actualiser les évaluations des biens situés à [Localité 5] réalisées par ses soins en 2021,
Rappelle que l'expert a été autorisé, par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 20 mars 2025, à recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, qui est l'évaluation de biens immobiliers dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre,
Déboute Mme [N] [O] épouse [K] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,
Condamne in solidum Mme [X] [A] veuve [O] et la SCI [3] à payer à Mme [N] [O] épouse [K] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Et ont signé,
Le greffier, Le président,