Texte intégral
Minute n°2026/691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 24/01008
N° Portalis DBZJ-W-B7I-KUNM
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [U] [M]
né le 24 Janvier 1985 à [Localité 1] (67), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Hervé RENOUX de la SA ACD, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C301, Me Lionel HOUPERT, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE
DEFENDEURS :
Madame [D] [Q] épouse [L]
née le 17 Août 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [S] [L]
né le 05 Juin 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Philippe DE ZOLT de la SELARL COSSALTER, DE ZOLT & COURONNE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B304
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Lydie WISZNIEWSKI
Après audition le 13 mai 2026 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif;
Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées;
1°) LES FAITS CONSTANTS
Par acte notarié du 31 janvier 2020, M [G] [M] a acquis auprès de M et Mme [L] une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 4].
L'acte de vente mentionne que des travaux ont été réalisés depuis moins de 10 ans, par les vendeurs eux-mêmes sans avoir eu recours à une entreprise, portant sur le remplacement et l'agrandissement d'une fenêtre, la création d'une terrasse et la modification d'une ouverture, la création d'une terrasse à l'avant.
Soutenant qu'après son entrée dans les lieux, il a constaté l'existence d'importantes infiltrations à proximité immédiate des différentes terrasses et travaux réalisés, M [M] a fait dresser constat d'huissier puis a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 1er décembre 2020, le juge des référés a fait droit à la demande et a désigné M [N] en qualité d'expert, qui a déposé son rapport définitif le 15 décembre 2021.
M [M] a dès lors diligenté la présente procédure.
2°) LA PROCEDURE
Par exploits de commissaire de justice délivrés le 10 avril 2024, M [G] [M] a constitué avocat et a fait assigner M [S] [L] et Mme [D] [Q] épouse [L] devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 1792 et suivants et 1240 et suivants du code civil,
-juger les demandes des époux [M] recevables et bien fondées,
En conséquence,
-condamner les époux [L] au paiement de la somme de 12.900 € au titre du préjudice matériel subi par les époux [M],
-condamner les époux [L] au paiement de la somme de 5.000 € au titre du préjudice de jouissance subi par les époux [M],
-ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil,
-condamner les époux [L] à 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner les époux [L] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d'expertise,
-juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du jugement,
-rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.
M et Mme [L] ont constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2026, à juge unique, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et prorogée au 16 octobre 2026.
3°)PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 23 juin 2025, M [G] [M] demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants et 1240 et suivants du code civil,
-de juger les demandes des époux [M] recevables et bien fondées,
En conséquence,
-de condamner les époux [L] au paiement de la somme de 12.900 € au titre du préjudice matériel subi par les époux [M],
-de condamner les époux [L] au paiement de la somme de 5.000 € au titre du préjudice de jouissance subi par les époux [M],
-de condamner les époux [L] au paiement de la somme de 3.000 € au titre du préjudice moral subi par les époux [M],
-d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil,
-de condamner les époux [L] à 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner les époux [L] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d'expertise,
-de juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du jugement,
-de rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.
Au soutien de sa demande, M [M] fait valoir que :
-la responsabilité de M et Mme [L] est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;
-ils ont réalisé seuls divers travaux en 2018 et 2019 portant sur la création de terrasses et d'une ouverture, conformément à leur permis de construire, et ce peu de temps avant la vente ; ils sont réputés constructeurs selon l'article 1792-1 du code civil ;
-contrairement à ce qui est prétendu, il n'a pas eu accès à la maison avant la vente et les travaux de peinture ont été réalisés a posteriori : lorsqu'il a visité la maison, elle était aérée, ouverte, les tâches de moisissures n'étaient pas apparentes et il n'existait aucune odeur d'humidité ; les dommages n'étant pas apparents, il ne pouvait émettre de réserves ; en tout état de cause, étant profane, il ne pouvait connaître le dommage dans toute son ampleur et ses conséquences ;
-l'expert confirme les désordres, notamment en façade Ouest, et relève que la construction n'est pas conforme aux règles de l'art ; l'absence de relevés d'étanchéité a amené de l'humidité dans la maison, ce qui rend l'ouvrage impropre à sa destination ;
-les travaux préconisés par l'expert ont été réalisés pour mettre fin aux désordres.
Il sollicite la réparation :
-de son préjudice matériel sur la base du devis de la société 2R BATIMENT d'un montant de 12.900 € qu'il n'y a pas lieu à réduire de moitié comme sollicité dans la mesure où les deux façades sont atteintes selon l'expert même si les dommages sont plus prononcés sur l'une des façades;
-de son préjudice de jouissance à hauteur de 5.000 € dans la mesure où l'humidité présente depuis l'achat dans de nombreuses pièces dont sa chambre à coucher et celle de sa fille ont affecté leur jouissance ;
-de son préjudice moral à hauteur de 3.000 € en raison de l'inquiétude permanente de développer de l'asthme ou autre maladie respiratoire.
*
Par dernières conclusions récapitulatives n°2 notifiées en RPVA le 15 décembre 2025, M [S] [L] et Mme [D] [Q] épouse [L] demandent au tribunal,
A titre principal,
-de constater que M [M] a réceptionné les ouvrages tacitement, et donc sans réserve,
-de constater que M [M] avait connaissance des vices au jour de la vente pour avoir réalisé des travaux de peinture sur le mur Ouest antérieurement à la vente,
-de constater que M [M] échoue à démontrer l'actualité des désordres allégués,
En conséquence,
-de débouter M [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire,
-de dire que les désordres concernent uniquement les murs sous la terrasse Ouest,
-de constater que les désordres ne concernent pas la terrasse Sud,
-de constater que l'expert relève que les désordres allégués trouvent principalement leur cause dans des malfaçons ou non-façons des murs initiaux de l'immeuble litigieux,
En conséquence,
-de fixer le montant des sommes dues à hauteur de 1.612,50 €,
-de condamner M [G] [M] à verser aux consorts [L] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner M [G] [M] à l'intégralité des frais et dépens.
A titre principal, M et Mme [M] concluent au rejet des demandes de M [M] aux motifs que :
-M [M] a pris possession de l'immeuble et a intégralement réglé le prix de vente de sorte qu'il a réceptionné l'immeuble tacitement et sans réserves malgré la présence d'un vice connu ce qui fait obstacle à l'action en garantie décennale ; M [M] a eu accès à l'immeuble avant la réitération de la vente pour y faire des travaux de peinture dans le courant du mois de janvier ; ces travaux ont été réalisés sur les murs, dont ceux situés en dessous de la façade Ouest si bien que M [M] a pu constater les traces d'infiltrations dont il se plaint; il avait bien connaissance des vices avant la vente ; la connaissance par le maître d'ouvrage des vices apparents avant la réception sans réserve de l'ouvrage ne lui permet pas de se prévaloir de la garantie décennale ;
-il n'est pas démontré que les dommages persistent depuis 2021.
Subsidiairement, ils soutiennent que seule la façade Ouest est impactée par l'humidité, que l'absence de joint d'étanchéité sur la façade Sud n'engendre aucun dommage et que la simple non-conformité de l'ouvrage ne peut fonder l'engagement de la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale. Ils en concluent que le montant des travaux doit être ainsi réduit de moitié pour ne concerner que la façade Ouest et que par ailleurs, l'expert note que les désordres allégués seraient également imputables aux murs d'origine de l'immeuble et pas aux travaux qu'ils ont réalisés si bien qu'une déduction de 25% s'impose en sus ce qui ramène le montant de l'indemnisation éventuellement due à la somme de 1.612,50 €. Ils contestent également l'existence d'un préjudice de jouissance en l'absence d'éléments de preuve à ce sujet.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR L'IDENTITÉ DU DEMANDEUR
S'il est sollicité le paiement de diverses sommes au bénéfice « des époux [M] », l'action a été diligentée par le seul M [G] [M].
Mme [M] n'étant pas dans la cause, toute demande à son bénéfice sera déclarée irrecevable.
2°) SUR LES DEMANDES DE M [M]
A.sur la responsabilité décennale
Il est rappelé que la demande est fondée sur le droit de la construction et non sur le droit de la vente.
Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Selon l'article 1792-1 du code civil : Est réputé constructeur de l'ouvrage : 2)Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
La responsabilité décennale ne joue que si :
-l’ouvrage a été réceptionné
-le désordre était caché à la réception
-l’ouvrage est atteint de désordres compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination
M et Mme [L] opèrent une confusion entre la réception et la prise de possession de l'immeuble.
En l'espèce, l'acte de vente mentionne que des travaux ont été réalisés par M et Mme [L], portant sur le remplacement et l'agrandissement d'une fenêtre, création d'une terrasse et modification d'une ouverture, création d'une terrasse à l'avant.
La réception a eu lieu entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur. De même le caractère apparent du désordre s'apprécie en la personne du maître d'ouvrage au moment de l'achèvement des travaux et non au moment de la vente (Cass Civ. 3°, 19/09/2019 n°18.19918)
Le maître d'ouvrage des travaux en litige est M et Mme [L] et non M [M].
Les travaux n'ayant pas été confiés à des entreprises, mais réalisés par les vendeurs eux-mêmes, en l'absence de procès-verbal de réception s'agissant du maître d'ouvrage constructeur, il convient de prendre en compte la date d'achèvement des travaux, avant la vente. (Cass Civ 3°, 10/11/2016 n° 15.24379)
Ainsi, dans la mesure où les époux [L] ne soutiennent pas que les désordres affectant leurs travaux étaient existants et apparents dès leur achèvement, la circonstance qu'ils aient pu être apparents lors de l'acquisition de l'immeuble par M [M], allégation au demeurant contestée, est inopérante s'agissant d'une demande fondée sur la responsabilité décennale.
Sur la terrasse avant, l'expert a constaté dans la chambre parentale, sous la terrasse avant (sud), des traces d'humidité sur le mur côté Ouest, ainsi que des traces de moisissures sur le nu intérieur du mur extérieur côté Ouest sur une hauteur d'environ 1mètre.
S'agissant de la terrasse latérale, il est constaté, sous cette terrasse, des traces de moisissures dans la lingerie côté mur extérieur, et des traces de moisissures dans la chambre enfant, côté mur extérieur.
L'expert explique que la construction des terrasses n'est pas conforme aux règles de l'art en ce que les rives et plus particulièrement contre façade Ouest de l'immeuble ne comportent ni relevé ni seuil permettant de capter les eaux de pluie des terrasses pour les canaliser vers l'extérieur et étanchéifier la jonction entre façade et terrasse, les joints de carrelage n'étant en outre pas étanches.
Contrairement à ce qui est soutenu, les deux terrasses sont affectées par les désordres en litige même si l'une des façades est plus affectée que l'autre.
L'état antérieur de l'immeuble ne constitue pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité.
Quant à l'absence de preuve de la persistance des désordres. M [M] explique et justifie qu'il a fait réaliser des travaux ayant mis fin aux désordres en 2022.
Les désordres affectant le clos des ouvrages réalisés, qui laisse passer l'humidité, la propriété de l'ouvrage est affectée. La responsabilité décennale de M et Mme [L] est donc engagée.
B.sur la réparation
a) sur le préjudice matériel
Si M [M] produit deux devis et demande le bénéfice du devis 2R BATIMENT de 12.900 € TTC, il apparaît qu'il a fait réaliser des travaux ayant mis fin à l'humidité des lieux et produit à ce titre la facture FA00000666 de la SARL HL ETANCHEITE du 25 mai 2022 pour un montant de 12.003,92 € TTC.
Cette somme sera par conséquent retenue.
b) sur le préjudice de jouissance
Il résulte de l'expertise que les traces d'infiltrations ont affecté la chambre parentale, au niveau de la tête de lit, et la chambre enfant, ce, de la vente fin janvier 2020 jusqu'aux travaux de reprise en mai 2022.
La gêne ressentie dans la jouissance de ces pièces sera justement réparée par une somme de 1.000 €.
c) sur le préjudice moral
La demande est motivée par l'inquiétude permanente de développer de l'asthme ou autres maladies respiratoires.
L'immeuble dispose d'autres chambres et les traces d'humidité restaient limitées. Aucun élément notamment d'ordre médical ne vient corroborer une atteinte morale particulière distincte du préjudice de jouissance par ailleurs réparé.
Cette demande sera rejetée.
*
M et Mme [L] seront par conséquent condamnés à payer à M [M] les sommes de :
-12.003,92 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel,
-1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,
avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
Le surplus des demandes sera rejeté.
3°) SUR LES DÉCISIONS DE FIN DE JUGEMENT
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Parties qui succombent, M et Mme [L] seront condamnés aux dépens, comprenant les frais d'expertise.
*
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
M et Mme [L] seront condamnés sur ce fondement à payer la somme de 3.000 € à M [M].
Ils seront corrélativement déboutés de leur demande sur le même fondement.
*
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevables les demandes faites au bénéfice de Mme [M] qui n'est pas dans la cause,
CONDAMNE M [S] [L] et Mme [D] [Q] épouse [L] à payer à M [G] [M] les sommes de :
-12.003,92 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel,
-1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,
avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE M [S] [L] et Mme [D] [Q] épouse [L] à payer à M [G] [M] la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE M [S] [L] et Mme [D] [Q] épouse [L] de leur demande sur le même fondement,
CONDAMNE M [S] [L] et Mme [D] [Q] épouse [L] aux dépens, comprenant les frais d'expertise.
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.
Le Greffier Le Président