Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00539
N° Portalis DBX4-W-B7J-U4A7
JUGEMENT
N° B
DU : 29 Juillet 2026
Syndic. de copro. DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 4],
C/
[J] [C]
[B] [Q]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me DULON
Me BELLAMY
Me [N]
Le :
JUGEMENT
Le mercredi 29 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 18 mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Le syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4],
prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [J] [C],
demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Blandine BELLAMY, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [B] [Q],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Cécile DEVYNCK, avocat au barreau de TOULOUSE
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 1er février 2003, Madame [Y] [D] a donné à bail à Monsieur [B] [Q] un appartement à usage d'habitation n°6 situé [Adresse 8] pour un loyer mensuel de 355 euros et une provision sur charges mensuelle de 25 euros.
Monsieur [J] [C] est devenu propriétaire de cet appartement et bailleur de Monsieur [B] [Q] par acte de donation partage à titre anticipé du 3 août 2023.
Par acte d'huissier en date du 12 et 15 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] a fait assigner Monsieur [J] [C] et Monsieur [B] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- le prononcé de la résiliation judiciaire du bail de l’appartement à usage d'habitation n°6 situé [Adresse 4], consenti par Monsieur [J] [C] à Monsieur [B] [Q],
- l’expulsion de Monsieur [B] [Q] et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique,
- la condamnation in solidum de Monsieur [J] [C] et Monsieur [B] [Q] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre des préjudices subis par la coropriété,
- la condamnation in solidum de Monsieur [J] [C] et Monsieur [B] [Q] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Appelé à l’audience du 19 février 2026, le dossier a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties.
A l’audience du 18 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son conseil, dépose son dossier et se réfère à ses conclusions écrites, par lesquelles il demande :
- le débouté de Monsieur [J] [C] de sa demande aux fins de nullité de l’assignation, et plus largement de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- le débouté de Monsieur [B] [Q] de sa demande aux fins d’irrecevabilité de l’action, et plus largement de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- le prononcé de la recevabilité de sa demande,
- le constat des violations du règlement de copropriété par Monsieur [B] [Q] et de l’inaction de son bailleur Monsieur [J] [C] pour y mettre un terme,
- l’accueil de ses demandes sur le fondement oblique,
- le prononcé de la résiliation judiciaire du bail de l’appartement à usage d'habitation n°6 situé [Adresse 4], consenti par Monsieur [J] [C] à Monsieur [B] [Q],
- l’expulsion de Monsieur [B] [Q] et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique,
- la condamnation in solidum de Monsieur [J] [C] et Monsieur [B] [Q] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre des préjudices subis par la coropriété,
- la condamnation in solidum de Monsieur [J] [C] et Monsieur [B] [Q] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] fait valoir que son assignation est valable, dans la mesure où l’assemblée générale lui a donné mandat aux fins d’une action en justice pour solliciter la résiliation du bail, au motif des violations du règlement de copropriété par Monsieur [B] [Q] et des troubles de voisinage. Elle estime que la résolution est suffisamment précise quant à l’action à engager par le syndic, que la demande de dommages et intérêts est implicitement prévue par l’évocation du trouble de voisinage et du non-respect du règlement de copropriété et que la résolution n’a pas à indiquer l’identité exacte de la personne contre laquelle cette action est introduite, pourvu qu’elle soit identifiable, ce qui est le cas en l’espèce. Elle ajoute que son action à l’encontre des deux est indivisible au sens de l’article 553 du code de procédure civile, ne pouvant être exécutée que si les deux parties sont dans la cause.
Elle estime que son action est recevable sans qu’il n’y ait besoin d’une conciliation préalable sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile, dans la mesure où le trouble de voisinage constitue le désordre subi par la copropriété et non le fondement de l’action, intentée sur le fondement des articles 9 de la loi de 1965 et 7 de la loi de 1989. Elle ajoute qu’elle ne peut se prévaloir d’un trouble de voisinage sur le fondement de l’article 1253 du code civil, n’ayant pas qualité de voisin, et que sa demande est une demande indéterminée en résiliation.
Sur le fond, elle rappelle qu’elle peut exercer l’action en résiliation du bail en lieu et place du propriétaire défaillant, en application des articles 1341-1 du code civil, 9 de la loi du 10 juillet 1965 et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle indique que Monsieur [B] [Q] a fait l’objet de plusieurs plaintes de copropriétaires pour des coups dans les parties communes de l’immeuble, des dégradations commises à plusieurs reprises sur la porte de l’appartement du rez-de-chaussée, ainsi que pour exhibition sexuelle. Elle ajoute qu’en dépit d’une mise en demeure en 2025, Monsieur [J] [C] n’a pris aucune action à l’encontre de son locataire. Elle estime que le fait qu’il n’ait été propriétaire qu’à partir de 2023 ne limite pas son action à son encontre à la période postérieure au transfert de propriété, car les manquements affectent les obligations continues du bail.
Monsieur [J] [C], représenté par son conseil, dépose également son dossier contenant ses conclusions et demande :
- à titre principal,
- le prononcé de la nullité de l’assignation délivrée à son encontre,
- le débouté du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes à son encontre,
- à titre subsidiaire, le débouté du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes à son encontre,
- en tout état de cause, la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 2] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [J] [C] invoque les articles 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1997, en rappelant que l’autorisation d’agir donnée au syndic par le syndicat de copropriétaires doit être précise et mentionner l’objet de la demande, la personne à assigner et le fondement de la demande. Elle indique que la demande introduite par le syndicat des copropriétaires est irrecevable et que son assignation est nulle pour irrégularité de fond, le procès-verbal d’assemblée générale ne l’autorisant pas à agir contre Monsieur [J] [C] ou à agir aux fins de paiement de dommages et intérêts et limitant l’autorisation à une action à l’encontre de Monsieur [B] [Q] en résiliation du bail.
Subsidiairement, il demande le rejet de la demande indemnitaire formée à son encontre. Il allègue qu’il n’a commis aucune faute, n’étant propriétaire que depuis le 3 août 2023, ne pouvant se voir reprocher une inaction pour les manquements de son locataire antérieurs à cette date et n’ayant pas été informé par le syndic d’éléments suffisants pour justifier la résiliation en amont de la procédure de résiliation. Il ajoute qu’il n’y a pas de préjudice subi par la copropriété, celui-ci n’étant pas détaillé et ayant par ailleurs été indemnisée par son assurance des travaux de réparation des parties communes. Il estime enfin qu’il n’y a pas de lieu de causalité entre sa faute et le préjudice du syndicat, la possibilité pour lui d’obtenir la résiliation dépendant d’une décision de justice et étant hypothétique.
Monsieur [B] [Q], représenté par son conseil, dépose également ses conclusions et demande :
- le débouté du syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes,
- la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 2] à payer la somme de 1.200 euros au titre des frais a été contraint d’exposer en raison de la procédure et dont Maître [K] [N] sera autorisée à poursuivre le recouvrement en contrepartie de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et aux dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [B] [Q] fait valoir que l’action est irrecevable, faute d’avoir été précédée d’une tentative de conciliation sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Sur le fond, il relève qu’il n’est pas démontré qu’il a eu connaissance du règlement de copropriété et que les manquements qui lui sont imputés ne sont pas prouvés, les plaintes n’ayant été suivies d’aucunes poursuites pénales et les faits étant contestés. Il estime qu’il est victime d’une machination orchestrée par son bailleur et les résidents de l’immeuble pour l’expulser des lieux loués, car il a signalé l’existence de nuisances sonores et d’un réseau de prostitution au sein de l’appartement du rez-de-chaussée de l’immeuble. Il indique qu’il a lui-même été victime d’une agression physique par un autre locataire.
Sur la demande de dommages et intérêts, il indique que le préjudice subi n’est pas expliqué par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 2], qu’il n’est pas démontré une dégradation des parties communes entraînant des frais de remise en état pour celui-ci et que son préjudice éventuel ne se confond pas avec celui des occupants de l’immeuble.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé que le juge ne statue que sur les prétentions qui sont comprises dans le dispositif des conclusions des parties, en application de l’article 446-2-1 du code de procédure civile.
Le juge ne peut pas statuer sur les demandes d’irrecevabilité qui ne sont pas formulées dans le dispositif de la décision, peu important qu’elles figurent dans les motifs des conclusions (Civ. 2e, 13 novembre 2014, n°13-24.898 ; Civ. 2e, 17 mars 2016, n°15-13-765).
Ainsi, à défaut d’une demande de prononcé de l’irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 2] dans le dispositif des conclusions, distincte d’une demande de débouté des demandes supposant un examen au fond (notamment Civ. 3e, 12 juillet 2018, 17-16.103), le présent juge ne peut statuer sur le moyen d’irrecevabilité soulevée dans la discussion des conclusions de Monsieur [B] [Q].
I. SUR LA NULLITE DE L’ASSIGNATION DELIVREE A L’ENCONTRE DE MONSIEUR [J] [C]
L’article 117 du code de procédure civile prévoit que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
L’article 55 du décret du 17 mars 1997 dispose que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.
L’autorisation doit faire l’objet d’une résolution expresse, claire et précise, votée en assemblée générale. Elle doit prévoir précisément l'objet de l'action à engager et les personnes à mettre en cause (Civ. 3e, 29 janvier 2003, n° 00-22.359). Ainsi, par exemple, une autorisation à agir en résiliation du bail ne vaut pas autorisation à agir en nullité du bail (Civ. 3e, 17 novembre 2004, n°03-10.039).
En l’espèce, l’assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] a autorisé le syndic à « engager une procédure à l’encontre de Monsieur [Q] locataire de l’appartement n°6 et propriété de Monsieur [J] [C], copropriétaire, concernant des troubles anormaux de voisinage et le non-respect du règlement de copropriété. L’assemblée générale demande la résiliation du bail » selon procès-verbal d’assemblée générale du 22 juillet 2025.
Cette autorisation est claire et précise. Au contraire de ce qu’indique le syndic, représentant du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 2], cette autorisation est limitée à l’action en résiliation à l’encontre de Monsieur [B] [Q]. A défaut de précision expresse en ce sens, ou même d’un terme laissant penser implicitement qu’une telle action était envisagée (telle que l’utilisation de « notamment » ou de « en ce compris » dans l’autorisation donnée), cette autorisation ne lui permet pas d’agir aux fins d’obtenir des dommages et intérêts, action dont l’objet est distinct de la résiliation du bail et qui n’est pas une simple demande accessoire à cette résiliation. Elle ne lui permet pas non plus d’agir à l’encontre de Monsieur [J] [C], dont le nom n’est mentionné que pour identifier le logement posant difficulté.
Ainsi, son assignation à l’encontre de Monsieur [J] [C] est nulle.
II. SUR LA RESILIATION
L'article 1224 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au contrat tacitement reconduit après le 1er octobre 2016, dispose que "la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice."
En matière de baux d'habitation, l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 liste les obligations du locataire, notamment d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
En cas de manquement suffisamment grave à l’obligation de jouissance paisible par le locataire, le juge peut ainsi résilier le contrat.
Il ressort en l'espèce des dépôts de plainte du propriétaire de l’appartement n°2 (du 4 mai 2023 et 24 mars 2025) et de sa mandataire (du 23 septembre 2022) que la porte de l’appartement du rez-de-chaussée a été dégradée le 12 décembre 2020, le 11 août 2021, le 21 septembre 2022, le 3 mai 2023 et que la fenêtre a été brisée le 26 juin 2022. Selon les déclarations de ceux-ci, Monsieur [B] [Q] est à l’origine de ces dégradations, car il est persuadé que le précédent locataire était à la tête d’un réseau de prostitution et qu’il avait mis du matériel d’écoute dans son plancher.
Les locataires de l’appartement n°5 et de l’appartement n°9 ont indiqué dans leurs dépôts de plainte du 1er avril 2025 qu’elles entendaient des bruits en provenance du rez-de-chaussée, dans la nuit après minuit, devenant de plus en plus intenses au fils du temps « comme si quelqu’un défonçait une porte ». Elles ont toutes deux indiqué qu’elles pensaient qu’il s’agissait du voisin de l’appartement n°6 qui tapait dans la porte, car il était persuadé qu’un réseau de prostitution était installé dans l’appartement et se plaignait de bruits, d’allers et venues nocturnes et de consommation de stupéfiants.
Ainsi, si aucun témoin n’atteste avoir vu directement Monsieur [B] [Q] commettre ses dégradations, ils dénoncent tous Monsieur [B] [Q], sur la base des dénonciations répétées qu’il fait à l’encontre des occupants du logement n°2.
Or, il ressort en effet du constat d’échec de la tentative de conciliation du 20 mai 2021 que Monsieur [B] [Q] a sollicité celle-ci car il se plaignait de « nuisances sonores diurnes et nocturne répétées, en provenance de l’appartement du dessous, issues d’actions déshonnêtes », du dépôt de plainte de Monsieur [B] [Q] du 13 août 2021 que « [L] et ses amis m’envoient des ondes toute la journée, H24, placées sous le plancher en bois […] et ils mettent des micros quand ils pratiquent des actes sexuels, mais je ne peux pas le prouver » et de son SMS à son propriétaire du 10 janvier 2025 qu’il se plaint toujours d’un réseau de prostitution. De fait, il apparaît effectivement convaincu de l’existence d’un système d’écoute et d’un réseau de prostitution dans l’appartement sous le sien, pourtant vide d’occupants, sans en apporter aucune preuve qui viendrait étayer ses dénonciations.
Il apparaît ainsi que les déclarations des autres occupants de l’immeuble sont étayées, au moins sur le contexte des dégradations, par les déclarations de Monsieur [B] [Q] lui-même et que la crédibilité de leurs témoignages, en ce compris en ce qu’ils identifient Monsieur [B] [Q] comme l’auteur de dégradations, n’est pas remise en cause.
Surtout, la locataire de l’appartement n°5 a indiqué dans son dépôt de plainte du 1er avril 2025 avoir vu Monsieur [B] [Q] se masturber sur son lit dans sa chambre le 18 mars 2025, les rideaux ayant été laissés ouverts alors qu’ils sont ordinairement fermés et la chambre donnant sur le balcon commun de la résidence.
L’amie du locataire de l’appartement n°7 a également indiqué dans une main-courante du 8 avril 2025 avoir vu Monsieur [B] [Q] se masturber sur son lit dans sa chambre le 19 mars 2025, les rideaux ayant aussi été laissés ouverts, ce qui a donné lieu à l’intervention des forces de police.
Cette intervention des forces de police pour l’exhibition sexuelle, en mars 2025, est confirmée par la locataire de l’appartement n°9.
Enfin, un courriel de la mère de la locataire de l’appartement n°5 a indiqué avoir vu les parties intimes de Monsieur [B] [Q] le 18 août 2025, celui-ci ayant laissé la porte ouverte alors qu’il était assis sur une chaise « en caleçon et dénudé » et ses parties intimes étant visibles lorsqu’il s’est levé.
Ainsi, des personnes différentes attestent avoir vu Monsieur [B] [Q] dénudé à trois reprises et se masturbant à deux reprises, faute pour celui-ci d’avoir fermé ses rideaux et sa porte.
Ces éléments caractérisent un manquement suffisamment grave à son obligation de jouissance paisible découlant du bail, qui justifient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs du locataire
Il lui sera ordonné de quitter les lieux dans les deux mois d’un commandement de quitter les lieux. A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [B] [Q] sera ordonnée, au besoin avec assistance d'un serrurier et de la force publique.
III. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] ne détaille et ne justifie pas du préjudice imputé à l’encontre de Monsieur [B] [Q], étant rappelé qu’il ne se confond pas avec le préjudice des résidents de l’immeuble pris individuellement.
Aussi, il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts à l’encontre de Monsieur [B] [Q].
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application de l’article Monsieur [B] [Q] supportera la charge des dépens, hormis les dépens relatifs Monsieur [J] [C] qui seront à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2].
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [J] [C], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] sera condamné à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande de rejeter les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE nulle l’assignation du 12 septembre 2025 délivrée à l’encontre de Monsieur [J] [C] ;
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 1er février 2003 entre Madame [Y] [D] et Monsieur [B] [Q] concernant un appartement à usage d'habitation n°6 situé [Adresse 8], aux torts exclusifs du défendeur et à compter du présent jugement ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [B] [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [B] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] de sa demande au titre des dommages et intérêts à l’encontre de Monsieur [B] [Q] ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] à verser à Monsieur [J] [C] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] et Monsieur [B] [Q] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [Q] aux dépens, sauf les dépens relatifs à Monsieur [J] [C] qui sera à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,