Texte intégral
*1DE/01/12/37/06*
2026014191 N° PC : 2026/1183 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/11/2026
Sàrl REDTECH SYSTEM [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026014191 ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [E] -ET- la Sàrl REDTECH SYSTEM [Adresse 3] partie défenderesse défaillante
ATTENDU
que en date du 02/06/2026,
l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
a fait délivrer assignation à
la Sàrl REDTECH SYSTEM
pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 18216.67 € depuis fin 2024 ;
Que par jugement du 06/07/2026, Monsieur Jean-Luc JONVILLE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [Q] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..Vu les renseignements fournis par Maitre [L] [Q] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment:
* Le passif de la société de plus de 24 000 € constitué de dettes envers les services URSSAF,SIE [Localité 2] et SIE [Localité 3]
* L'actif non renseigné puisque le dirigeant ne s'est pas présenté aux rendez vous et n'a communiqué aucune information.
* Estimons que l'état de cessation des paiements de la SARL REDTECH SYSTEM apparaît caractérisé.."
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sàrl REDTECH SYSTEM ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été
entendue;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl REDTECH SYSTEM ne peut faire face à son passif exigible (24 780.28 €) avec l'actif disponible (0€);
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 03/05/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
à l'égard de :
Sàrl REDTECH SYSTEM [Adresse 1] Etablissement Hors Ressort : GTC [Localité 3] :
Activité:
L'achat, la vente et la maintenance de systèmes informatiques, le développement et la commercialisation de logiciels, de progiciels et en général de tout produit informatique Hard et Soft, l'importation et l'exportation, l'achat et la vente de tous produits connexes à cet objet. RCS [Localité 4]-Métropole B 921169850 (2022B05127)
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [Q] [Adresse 4].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [J] CPJ prise en la personne de Maître [M] [Z] [Adresse 5],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/05/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment