Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 18 NOVEMBRE 2025
Dr : 2024012154
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs ROZENBAUM, GILLY, CHRIQUI, BERENGUIER, LENORMANT et Madame BRIAND, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 9 septembre 2025 à 14 heures, devant Monsieur ROZENBAUM en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 18 novembre 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société MS FRANCE CONCEPT, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le n° 977 649 557, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Anne BARRES-DANIEL, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2].
Et :
La société FRANCE REGIE EDITIONS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le n° 804 583 029, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant par Maître Anne SEVIN, de la SCP MARTINS et SEVIN, avocate au barreau de BOBIGNY, demeurant [Adresse 4] et ayant pour correspondant Maître Florence FREDJ-CATEL, de la SELAS BCD AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 5].
Après avoir entendu Maître Anne BARRES-DANIEL ainsi que Maître Anne SEVIN en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses de la SAS CDJ, huissiers de justice associés à [Localité 1] en date du 19 août 2024, la société MS FRANCE
CONCEPT a donné assignation à la société FRANCE REGIE EDITIONS, à comparaître le 24 septembre 2024 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu l'article 1104 du code civil,
Condamner la société FRANCE REGIE EDITIONS à payer à la société MS FRANCE CONCEPT la somme de 4.200 euros TTC au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2023,
Condamner la société FRANCE REGIE EDITIONS à payer à la société MS FRANCE CONCEPT la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamner la société FRANCE REGIE EDITIONS à payer à la société MS FRANCE CONCEPT la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La condamner aux entiers dépens.
Les FAITS :
La société MS FRANCE CONCEPT exerce une activité d'agent commercial.
Le 31 mai 2023, la société MS FRANCE CONCEPT et la société FRANCE REGIE EDITIONS ont signé un contrat de régie publicitaire avec une prise d'effet au 1 er juillet 2023.
La société MS FRANCE CONCEPT procédait à la vente d'espaces publicitaires sur des véhicules pour le compte de la société FRANCE REGIE EDITIONS.
Ce contrat était la continuité de l'activité en tant que salarié de Monsieur [S] [V] au sein de la société MS FRANCE CONCEPT qui a été rompue par une convention de rupture conventionnelle le 18 mai 2023.
La société MS FRANCE CONCEPT a été immatriculée le 17 juillet 2023.
La société FRANCE REGIE EDITIONS a dénoncé le contrat de régie publicitaire par la lettre recommandée avec accusé de réception datée du 24 septembre 2023 soit deux mois après la signature du contrat.
Le contrat a été rompu le 26 octobre 2023 après un mois de préavis.
Monsieur [S] [V] a donc saisi le conseil des prud'hommes de MEAUX.
La société FRANCE REGIE EDITIONS s'est acquittée d'une partie des demandes de la société MS FRANCE CONCEPT.
La société FRANCE REGIE EDITIONS resterait devoir la somme de 4.200 euros TTC.
La société MS FRANCE CONCEPT sollicite l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 50.000 euros.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,
[…]
Par conclusions n° 2 en date du 9 septembre 2025, la société MS FRANCE CONCEPT demande au tribunal de :
Vu l'article 1104 du code civil,
Vu l'article 1147 du code civil,
Condamner la société FRANCE REGIE EDITIONS à payer à la société MS FRANCE CONCEPT la somme de 4.200 euros TTC au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2023,
Condamner la société FRANCE REGIE EDITIONS à payer à la société MS FRANCE CONCEPT la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1147 et 1231-1 du code civil,
Condamner la société FRANCE REGIE EDITIONS à payer à la société MS FRANCE CONCEPT la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société FRANCE REGIE EDITIONS aux entiers dépens.
Par conclusions en défense n° 3 en date du 9 septembre 2025, la société FRANCE REGIE EDITIONS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les stipulations du contrat en date du 31 mai 2023,
Vu les pièces versées aux débats,
Débouter la société MS FRANCE CONCEPT de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Donner acte à la société FRANCE REGIE EDITIONS qu'elle est redevable de la somme de 1.172,40 euros TTC et du paiement intervenu qui sera réglée après remise d'une facture conforme,
Condamner la société MS FRANCE CONCEPT à payer à la société FRANCE REGIE EDITIONS la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société MS FRANCE CONCEPT en tous les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
En préambule
Attendu que dans ses conclusions n° 2 datées du 9 septembre 2025 déposées devant le juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 9 septembre 2025 à 14h00, la société MS FRANCE CONCEPT entend voir le tribunal de céans condamner la société FRANCE REGIE EDITIONS à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1147 et 1104 du code civil ;
Attendu que néanmoins lors de la même audience, à l'oralité, la société MS FRANCE CONCEPT entend voir le tribunal de céans condamner la société FRANCE REGIE EDITIONS à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1147 et 1231-1 du code civil (et non pas sur le fondement de l'article 1104 du code civil), en accord avec la partie défenderesse ;
Sur la demande en principal
Attendu que la société MS FRANCE CONCEPT entend voir le tribunal de céans condamner la société FRANCE REGIE EDITIONS à lui payer la somme de 4.200 euros TTC au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2023 ;
Attendu que le tribunal de céans constatera curieusement que le 31 mai 2023, la société MS FRANCE CONCEPT et la société FRANCE REGIE EDITIONS ont signé un contrat de régie publicitaire à prise d'effet le 1 er juillet 2023, alors que la société MS FRANCE CONCEPT a été immatriculée le 17 juillet 2023, que donc le contrat a été signé entre les deux sociétés en présence, avant l'immatriculation de la société MS FRANCE CONCEPT ;
Attendu que le tribunal de céans constatera que le contrat stipule que : « Il est conclu (le contrat) sans détermination de durée et pourra être résilié à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sous préavis d'un mois » ;
Que donc le tribunal de céans dira que le contrat a été légalement rompu le 26 octobre 2023 après un mois de préavis ;
Attendu que la société MS FRANCE CONCEPT verse aux débats la facture N°FAC00000004 datée du 13 octobre 2023 pour la somme de 4.200 euros TTC justifiant des prestations réalisées pour la période allant du 5 juillet 2023 au 21 septembre 2023 ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Qu'il conviendra donc par conséquent de recevoir la société MS FRANCE CONCEPT en sa demande en principal, de la déclarer bien fondée et de condamner la société FRANCE REGIE EDITIONS à payer à la société MS FRANCE CONCEPT la somme de 4.200 euros TTC au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2023 ;
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la société MS FRANCE CONCEPT
Attendu que la société MS FRANCE CONCEPT entend voir le tribunal de céans condamner la société FRANCE REGIE EDITIONS à lui payer la somme 50.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1147 et 1231-1 du code civil ;
Attendu que le tribunal de céans dira à nouveau que le contrat a été légalement rompu le 26 octobre 2023 après avoir respecté contractuellement un mois de préavis ;
Attendu que le tribunal de céans constatera que le contrat a duré seulement pendant quatre mois ;
Attendu qu'il conviendra de constater que Monsieur [S] [V] exerçait parallèlement à son contrat une activité d'auto-entrepreneur indépendant qui était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 447 993 601 sous le nom commercial MS COM du 1 er septembre 2021 au mois de mai 2023 ;
Qu'au bas de la deuxième page de la pièce numéro 8 il est indiqué : « Chef de projet. Développement clientèle collectivités locales et territoriales – CA HT ANNUEL SECTEUR – 2.000.000 euros – Au profit du client final » ;
Que sur la deuxième page de la pièce numéro 10 il est indiqué : « 350 projets réussis - 10 années d'expérience – 5 équipes d'experte » ;
Attendu que la reconnaissance du préjudice d'image est souvent évoquée comme une conséquence d'une contrefaçon, que l'atteinte à la réputation ou à l'image d'une entreprise peut également résulter de l'appropriation par d'autres acteurs du marché d'éléments qui participent à l'identité visuelle de l'entreprise, à savoir par exemple les codes couleurs et graphique d'une enseigne, que le préjudice d'image dans l'instance présente n'est pas établi ni démontré avec des pièces précises et concordantes ;
Attendu que le tribunal de céans dira qu'il n'est rapporté aucun élément probant qui permettrait d'affirmer que le présent litige a porté atteinte à l'image et la réputation commerciale de la société MS FRANCE CONCEPT ;
Que par conséquent la société MS FRANCE CONCEPT sera déboutée de voir le tribunal de céans la société FRANCE REGIE EDITIONS à lui payer la somme 50.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1147 et 1231-1 du code civil ;
Sur la demande reconventionnelle formulée par la société FRANCE REGIE EDITIONS
Attendu que la société FRANCE REGIE EDITIONS entend voir le tribunal de céans de lui donner acte qu'elle est redevable de la somme de 1.172,40 euros TTC et du paiement intervenu qui sera réglée après remise d'une facture conforme ;
Attendu que compte tenu des faits supra exposés, la société FRANCE REGIE EDITIONS a été condamnée à payer à la société MS FRANCE CONCEPT la somme de 4.200 euros TTC au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2023 ;
Que par conséquent la société FRANCE REGIE EDITIONS sera déboutée de voir le tribunal de céans de lui donner acte qu'elle est redevable de la somme de 1.172,40 euros TTC et du paiement intervenu qui sera réglée après remise d'une facture conforme ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société FRANCE REGIE EDITIONS succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits la société MS FRANCE CONCEPT a dû engager des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, dans cette instance et qu'il serait inéquitable et injuste de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la société FRANCE REGIE EDITIONS à payer à la société MS FRANCE CONCEPT une somme évaluée à 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société FRANCE REGIE EDITIONS succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Reçoit la société MS FRANCE CONCEPT en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie,
Reçoit la société FRANCE REGIE EDITIONS en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie,
Condamne la société FRANCE REGIE EDITIONS à payer à la société MS FRANCE CONCEPT les sommes suivantes :
* 4.200 euros TTC au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2023,
•1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute la société MS FRANCE CONCEPT pour le surplus de sa demande à ce titre,
Déboute la société MS FRANCE CONCEPT de sa demande de dommages et intérêts, Déboute la société FRANCE REGIE EDITIONS de ses autres demandes,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne la société FRANCE REGIE EDITIONS en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 55,15 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 75,04 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA
Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.
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