Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00053 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LY7Y
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. ST BERNARD, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain MORHANGE, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111
DÉFENDERESSES :
S.A.S. OZ ARCADES, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laetitia LORRAIN de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405
S.A.S. THE PARTING GLASS, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, non représentée
CRÉANCIRE INSCRITE :
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1],
en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, non représentée
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Débats à l’audience publique du 04 AOÛT 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 15 SEPTEMBRE 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 03 mars 2017, la SCI MARSYL, aux droits de laquelle vient la SCI [Adresse 7] BERNARD, a donné à bail à la SAS OZ ARCADES un local commercial sis [Adresse 8] à 57000 METZ moyennant un loyer annuel de 25 200 euros pour une durée de 9 ans. Le 29 septembre 2023, la SAS OZ ARCADES a cédé le fonds de commerce, comprenant le droit au bail, à la SAS THE PARTING GLASS
Le contrat de bail prévoit dans son article 32 une clause résolutoire.
Suivant exploits de commissaire de Justice du 20 octobre 2025, la SCI SAINT BERNARD a fait notifier à la SAS THE PARTING GLASS et à la SAS OZ ARCADES un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et charges de 18 824,82 euros.
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Par actes de commissaire de Justice signifié en date des 28 janvier et 05 février 2026, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SCI [Adresse 7] BERNARD a fait assigner la SAS THE PARTING GLASS et la SAS OZ ARCADES devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé pour l'entendre :
- Lui donner acte de ce qu'elle a levé un état faisant apparaître un privilège de nantissement au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE [Adresse 9] à [Localité 2] ;
- Constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies à la date du 21 novembre 2025 ;
- Constater la résiliation du bail ;
- Ordonner l'évacuation de la défenderesse et de tout occupant de son chef dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- Condamner solidairement la SAS THE PARTING GLASS et la SAS OZ ARCADES à lui verser la somme de 28 024,80 euros à titre de provision augmentée de 10 % sur les loyers et charges impayés, avec intérêts courant à compter du 20 octobre 2025 sur la somme de 18 824,82 euros et sur le solde de 9 199,98 euros à compter de l'assignation;
- Condamner solidairement la SAS THE PARTING GLASS et la SAS OZ ARCADES à lui verser une indemnité d'occupation provisionnelle de 3 834 euros charges en sus, à compter du 1er janvier 2026 et ce jusqu'à libération effective des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;
- Rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir ;
- Condamner solidairement la SAS THE PARTING GLASS et la SAS OZ ARCADES à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, comprenant le coût des commandements de payer.
La SAS OZ ARCADES a constitué avocat.
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 19 juin 2026, la SAS OZ ARCADES demande au Juge des référés de :
- Dire et juger la demande irrecevable et mal fondée ;
- Débouter la SCI SAINT BERNARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à son encontre ;
A titre subsidiaire :
- Condamner la SAS THE PARTING GLASS à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre dans le cadre de la présente procédure ;
- Condamner la SCI SAINT BERNARD à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la SCI SAINT BERNARD aux entiers frais et dépens.
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 07 juillet 2026, la SCI SAINT BERNARD sollicite du Juge des référés qu'il :
- Lui donne acte de ce qu'elle a levé un état faisant apparaître un privilège de nantissement au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] sis [Adresse 9] à [Localité 2] ;
- Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies à la date du 21 novembre 2025 ;
- Constate la résiliation du bail ;
- Ordonne l'évacuation de la SAS THE PARTING GLASS et de tout occupant de son chef dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- Condamne à titre provisoire la SAS THE PARTING GLASS à lui verser la somme de 40 384,37 euros à valoir sur les loyers et charges impayés, avec intérêts courant à compter du 20 octobre 2025 sur la somme de 18 824,82 euros et sur le solde de 21 559,55 euros à compter de l'assignation ;
- Condamne la SAS THE PARTING GLASS à lui payer une indemnité forfaitaire de 10% soit 4 038,43 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- Condamne la SAS THE PARTING GLASS à lui verser une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle de 3 834 euros, à compter du 1er mai 2026 et ce jusqu'à libération effective des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé;
- Condamne solidairement la SAS THE PARTING GLASS et la SAS OZ ARCADES à lui payer :
à titre principal, la somme de 24 958,14 euros au titre de son obligation de garantie de cédant du bail, outre la clause pénale de 10 % à hauteur de 2 495,81 euros ;à titre subsidiaire la somme de 9 199,98 euros outre la clause pénale de 10 % à hauteur de 919,99 euros ;- Rappelle le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir ;
- Condamne solidairement la SAS THE PARTING GLASS et la SAS OZ ARCADES à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, comprenant le coût des commandements de payer des 08 août 2025 et 20 octobre 2025 et la dénonciation du 27 octobre 2025.
La SAS THE PARTING GLASS n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Tel est le cas en l’espèce, la SAS THE PARTING GLASS n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée en l'étude ACTA PIERSON, commissaire de Justice, et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Il y a lieu de constater que l'assignation a été notifiée à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1], créancier inscrit, par courrier recommandé du 12 janvier 2026 réceptionné le 19 janvier 2026.
Sur la recevabilité de la demande
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention (article 31 du Code de procédure civile).
Si le bail objet du présent litige a été souscrit par la SCI MARSYL, il résulte de l'attestation notariée du 31 mars 2025 établie par Maître [M] [Q] que c'est la SCI SAINT BERNARD qui est actuellement propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 8] à 57000 METZ.
Dès lors, cette dernière justifie d'un intérêt à agir en résiliation du bail et recouvrement des sommes dues à raison de l'occupation des lieux.
L'action sera donc jugée recevable.
Sur la demande de résiliation de bail commercial
En application de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l’article 835 alinéa 1 du même Code, le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
La SAS THE PARTING GLASS n'a pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Aussi il convient de faire droit à la demande et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à compter du 21 novembre 2025.
Il y a lieu, de ce fait, d'ordonner la libération des lieux par la SAS THE PARTING GLASS et de tous autres occupants de son chef des lieux loués et, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sous huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
Sur les demandes en paiement à l'encontre de la SAS THE PARTING GLASS
Selon l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1728 alinéa 2 du Code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
La SCI SAINT BERNARD a établi un décompte dont il ressort que la dette de loyers, indemnités d'occupation et charges arrêtés au 05 avril 2026 est de 40 384,37 euros, dont à déduire la somme de 412,66 euros correspondant aux frais de commissaire de justice, soit 39 971,71 euros.
A défaut de contestation sérieuse, il convient de faire droit à la demande en paiement de l'arriéré locatif et de condamner la SAS THE PARTING GLASS à verser à la SCI SAINT BERNARD à titre provisionnel, la somme de 39 971,71 euros représentant les loyers, indemnités d'occupations et charges arrêtés au 05 avril 2026. Cette somme produira intérêts au taux légal sur 18 412,16 euros à compter du 20 octobre 2025, date du commandement, et sur 9 199,98 euros à compter du 18 janvier 2026, date de l'assignation et à compter du 06 juillet 2026, date de la demande sur le solde.
En outre, les locaux étant toujours occupés alors que le bail est résilié, il convient d'indemniser le bailleur à titre provisionnel pour l'avenir. Le contrat de bail prévoit dans son article 33 une indemnité d'occupation établie sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de 50 %.
La SAS THE PARTING GLASS sera condamnée, à titre provisionnel, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale de 3 834 euros et ce, à compter du 1er mai 2026 jusqu'à la libération effective des locaux et au prorata du temps d'occupation. Chaque indemnité sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé.
Une provision, qui est une somme d'argent à valoir sur le montant total d'une créance versée jusqu'à décision définitive au fond, est, par nature, provisoire.
Commet un excès de pouvoir, le Juge des référés qui statue sur une demande en paiement et non de provision.
La SCI SAINT BERNARD forme une demande en paiement au titre de la clause pénale sans toutefois présenter une demande de provision qui seule peut être appréciée par le Juge des référés.
En conséquence, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement.
Sur les demandes en paiement à l'encontre de la SAS OZ ARCADES
Dans le cadre du contrat de cession de bail, la SAS OZ ARCADES s'est engagée expressément au paiement des loyers et accessoires énoncés ci-dessus, ainsi qu'à l'entière exécution des clauses et conditions du bail.
L'article L 145-16-1 du Code de commerce prévoit que si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
Cette obligation n'est pas sanctionnée. Toutefois, le bailleur doit mettre en œuvre la clause de garantie de bonne foi.
En l'espèce, la SCI SAINT BERNARD a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS OZ ARCADES le 14 août 2025. L'information au cédant ne requiert pas un formalisme particulier et il peut être considéré que la SAS OZ ARCADES a été informée du défaut de paiement de la locataire le 14 août 2025.
Cependant l'efficience des diligences de la bailleresse aux fins d'informer le cédant fait l'objet d'une contestation sérieuse compte tenu du montant de la dette ainsi accumulée s'élevant à 15 345,50 euros correspondant aux loyers échus de mars à août 2025 et du délai de plus de cinq mois écoulé entre le premier impayé et l'information du cédant.
En conséquence, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée à l'encontre de la SAS OZ ARCADES.
Sur la demande d'appel en garantie
La SAS OZ ARCADES ne faisant pas l'objet d'une condamnation l'appel en garantie formé par elle à l'encontre de la SAS THE PARTING GLASS est sans objet.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS THE PARTING GLASS, partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût des commandements de payer du 08 août 2025. En revanche la nécessité de réitérer cet acte n'étant pas démontrée, le coût du commandement du 20 octobre 2025 et de sa dénonce au garant du 27 octobre 2025 restera à la charge de la SCI SAINT BERNARD.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).
Il convient d’allouer la somme de 2 000 euros à la SCI SAINT BERNARD en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que la SAS THE PARTING GLASS devra verser.
La somme de 1 000 euros sera allouée à la SAS OZ ARCADES sur le même fondement que la SCI SAINT BERNARD sera tenue de régler.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATE que l'assignation a été notifiée à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL de Lorraine, créancier inscrit, par courrier recommandé du 12 janvier 2026 réceptionné le 19 janvier 2026 ;
DÉCLARE l'action recevable ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la SCI MARSYL, aux droits de laquelle vient la SCI SAINT BERNARD, et la SASU OZ ARCADES , aux droits de laquelle vient la SAS THE PARTING GLASS, le 03 mars 2017 et ce, à compter du 21 novembre 2025 ;
ORDONNE à la SAS THE PARTING GLASS et tous autres occupants de son chef de libérer les lieux sis [Adresse 8] à [Localité 2], et AUTORISE son expulsion au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier sous huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNE la SAS THE PARTING GLASS à payer à la SCI SAINT BERNARD, à titre provisionnel, la somme de 40 384,37 euros représentant les loyers, indemnités d'occupations et charges arrêtés au 05 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2025 sur 18 412,16 euros, à compter du 18 janvier 2026 sur 9 199,98 euros et à compter du 06 juillet 2026 sur le solde ;
CONDAMNE la SAS THE PARTING GLASS à payer à la SCI SAINT BERNARD, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation de 3 834 euros, et ce, à compter du 1er mai 2026 jusqu'à la libération effective des locaux ;
DIT que cette indemnité d'occupation sera due prorata temporis et augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé. ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement de la clause pénale ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision faites à l'encontre de la SAS OZ ARCADES ;
CONDAMNE la SAS THE PARTING GLASS à payer à la SCI SAINT BERNARD la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI SAINT BERNARD à payer à la SAS OZ ARCADES la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS THE PARTING GLASS aux frais et dépens, y compris le coût des commandements de payer du 08 août 2025 ;
DÉCLARE sans objet l'appel en garantie formée par la SAS OZ ARCADES à l'encontre de la SCI SAINT BERNARD ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quinze septembre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
