Texte intégral
DU 22 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00796 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLBY
Code NAC : 30B
S.C.I. HEBSON
C/
S.A.R.L. PLANET MALI FRET,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Carole DUCHENE, lors des plaidoiries
Isabelle PAYET, lors du prononcé par mise à disposition
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. HEBSON , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 62, Me Bastien MATHIEU, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : K61
DÉFENDEUR
S.A.R.L. PLANET MALI FRET,dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 25 août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 22 Septembre 2026
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Vu l’assignation en référé délivrée le 20 juillet 2026 à la requête de la SCI HEBSON à la SARL MALI FRET devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant à voir :
Au titre du Bail commercial conclu le 8 juillet 2013, portant sur les locaux sis [Adresse 3], [Localité 2] :
- CONSTATER l’acquisition, le 22 juin 2025, de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 8 juillet 2013 visée dans le commandement de payer délivré à la SARL PLANET MALI FRET venant aux droits de la société en formation EURL SAHEL TRANS le 21 mai 2025 ;
En conséquence,
- ORDONNER l’expulsion immédiate de la SARL PLANET MALI FRET et de tous occupants de son chef, du local du [Adresse 3] – [Localité 3], et si besoin est avec l’assistance de la force publique ;
- CONDAMNER la SARL PLANET MALI FRET à verser à la SCI HEBSON, la somme provisionnelle de 20.115,28 € TTC au titre des arriérés de loyers et charges du bail commercial du 8 juillet 2013, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l’expiration du commandement de payer ;
- Fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer dû au titre du bail commercial du 8 juillet 2013, soit à la somme de 1.151,03 € HT, soit 1.381, 24 € TTC, à compter du 22 juin 2025 et ce, jusqu’à la libération effective des locaux pris à bail et la remise de toutes les clés ;
- CONDAMNER la SARL PLANET MALI FRET à verser à la SCI HEBSON, la somme provisionnelle de 13.812,40 € TTC, correspondant à l’indemnité d’occupation due à compter du 22 juin 2025, sauf à parfaire au jour du prononcé de l’ordonnance, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de ladite ordonnance à intervenir ;
- DIRE ET JUGER que le dépôt de garantie versé dans le cadre du Bail commercial du 8 juillet 2013, d’un montant de 1.700 € sera conservé par la SCI HEBSON à titre de dommages-intérêts en application de l’article 13 – DEPÔT DE GARANTIE dudit bail ;
Au titre du Bail commercial du 1 er janvier 2013, portant sur les locaux commerciaux sis [Adresse 4], [Localité 2] :
- CONSTATER l’acquisition, le 22 juin 2025, de la clause résolutoire insérée au Bail commercial du 1 er janvier 2013 et visée dans le commandement de payer délivré à la SARL PLANET MALI FRET le 21 mai 2025 ;
En conséquence,
- CONDAMNER la SARL PLANET MALI FRET à verser à la SCI HEBSON, la somme provisionnelle de 57 807,21 € TTC au titre des arriérés de loyers et charges du Bail commercial du 1 er janvier 2013, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l’expiration dudit commandement ;
- FIXER l’indemnité d’occupation au montant du loyer dû au titre du bail commercial du 1 er janvier 2013, soit à la somme de 2.183,70 € HT, soit, 2.620,44 € TTC, à compter du 22 juin 2025 à décembre 2025 et de 2.104,28 € HT, soit, 2.525,14 € TTC à compter de janvier 2026 et ce, jusqu’à la libération effective des locaux pris à bail et la remise de toutes les clés ;
- CONDAMNER la SARL PLANET MALI FRET à verser à la SCI HEBSON, la somme provisionnelle de 25 823 € TTC, correspondant à l’indemnité d’occupation due à compter du 22 juin 2025, sauf à parfaire au jour du prononcé de l’ordonnance, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de ladite ordonnance à intervenir ;
- CONDAMNER la SARL PLANET MALI FRET à verser à la SCI HEBSON, la somme de 7 791,60 euros au titre de la taxe foncière ;
- DIRE ET JUGER que le dépôt de garantie versé dans le cadre du Bail commercial du 1er juillet 2013, d’un montant de 3.228 € sera conservé la SCI HEBSON à titre de dommages-intérêts en application de l’article 13 – DEPÔT DE GARANTIE dudit bail ;
Et en outre :
- CONDAMNER la SARL PLANET MALI FRET à verser à la SCI HEBSON la somme de 10.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SARL PLANET MALI FRET aux entiers dépens.
Régulièrement assigné, la SARL MALI FRET n'a pas constitué avocat ;
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
SUR CE,
Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2013, la SCI HEBSON a donné à bail à la SARL MALI FRET des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 4] à 95190 GOUSSAINVILLE (bail n°1) ;
Par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2013, la SCI HEBSON a donné à bail à L’EURL Sahel Trans, à laquelle la SARL MALI FRET s’est substituée, des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] à 95190 GOUSSAINVILLE (bail n°2) ;
Le 21 mai 2025, la SCI HEBSON lui a fait délivrer deux commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 52 566,33 euros au titre du bail n°1 et de 17 394,02 au titre du bail n°2 ;
Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois et il y aura lieu en conséquence de déclarer acquises les clauses résolutoires au 21 juin 2025 avec toutes conséquences de droit ;
Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme de 20 115,28 euros TTC n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 30 juin 2025 inclus concernant le bail n°2 ; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme de 57 807,21 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 30 juin 2025 inclus concernant le bail n°1 ; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges pour chacun des baux et il y aura lieu de condamner la SARL MALI FRET au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles ;
Les clauses du bail relative au dépôt de garantie s’analysent comme des clauses pénales ; elle ne sont pas contestée et il y aura lieu de faire droit à la demande à ce titre ;
Il n’existe pas de contestation sérieuse sur la demande en paiement de la taxe foncière au titre du bail n° 1 et il y aura lieu de condamner la SARL MALI FRET à payer à la SCI HEBSON la somme provisionnelle de 7 791 euros à ce titre ;
Il y aura lieu de dire que la somme de 44 000 euros TTC sera déduite des sommes dues par la SARL MALI FRET ;
Il est équitable d’allouer à la SCI HEBSON une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
La SARL MALI FRET succombe et sera dès lors, condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;
Constatons l’acquisition des clauses résolutoires insérée au baux à la date du 21 juin 2025 ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL MALI FRET et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 5] à [Localité 2] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation pour chacun des baux due par la SARL MALI FRET, à compter de la résiliation des baux et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons la SARL MALI FRET au paiement de cette indemnité ;
Condamnons la SARL MALI FRET à payer à la SCI HEBSON la somme provisionnelle de 20 115,28 euros TTC au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 30 juin 2025 au titre du bail n°2 avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
Condamnons la SARL MALI FRET à payer à la SCI HEBSON la somme provisionnelle de 57 807,21 euros TTC au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 30 juin 2025 au titre du bail n°1 avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
Disons que les dépôts de garantie versés par la SARL MALI FRET pour les deux baux resteront définitivement acquis à la SCI HEBSON ;
Condamnons la SARL MALI FRET à payer à la SCI HEBSON la somme provisionnelle de 7 791 euros au titre de la taxe foncière ;
Disons que la somme de 44 000 euros TTC sera déduite des sommes dues par la SARL MALI FRET ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;
Condamnons la SARL MALI FRET à payer à la SCI HEBSON la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Condamnons la SARL MALI FRET aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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