Texte intégral
Copie exécutoire : Maitre Bernard DENEE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024067155
ENTRE :
SARL PRIMEURS [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 792073371, représentée par son gérant M. [Y] [D] et faisant élection de domicile en son siège
Partie demanderesse : assistée de Maître Akil HOUSSAIN, Avocat au barreau de Seine Saint Denis et comparant par Maitre Bernard DENEE Avocat (E1608)
ET :
SAS LA RUCHE [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 914173810
Partie défenderesse : assistée de la SELARL BUREAU JURICONSEIL, agissant par Maître Malika-Marie-France OUARTI, Avocat (A7010) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS – Objet du litige
La société PRIMEURS [Adresse 1] a vendu en date du 15 juillet 2022 son fonds de commerce d'épicerie fine-traiteur avec restauration rapide sous l'enseigne « Le [Etablissement 1] » sis au [Adresse 3] à [Localité 1] à la société LA RUCHE [Adresse 1] pour la somme en principal de 160 000 € dont 80 000 € payés comptant et le solde sous forme de crédit vendeur en dix échéances de 8 000 € payables mensuellement, la première échéance intervenant six mois après signature de l'acte de cession, soit le 15 janvier 2023, et la dernière le 15 octobre 2023.
LA RUCHE [Adresse 1] ne s'est acquittée d'aucune mensualité malgré une mise en demeure du 18 octobre 2023.
Ainsi est né le présent litige.
LA PROCÉDURE
PRIMEURS [Adresse 1], par acte en date du 17 octobre 2024, assigne LA RUCHE [Adresse 1] à comparaitre le 28 novembre 2024. Par cet acte et à l'audience du 1 er juillet 2025, elle demande au tribunal de :
Vu les termes des articles 1136 et 1137 alinéas trois du Code civil.
Au constat de l'article 66-3-1 de la loi n° 71-30 du 31 décembre 1971 et de la preuve que c'est M. [H] [F] qui a négocié l'achat du restaurant situé [Adresse 3] à [Localité 1], dénommé [Etablissement 1] et exploité sous l'enseigne "[Etablissement 2]",
Dire et juger qu'il a été parfaitement informé de la consistance du restaurant et qu'aucun vice du consentement ne peut être relevé à son égard ;
Disqualifier Mme [H] ( sic ) de tout droit a invoqué ( sic ) un vice du consentement dès lors que c'est son frère qui a négocié le restaurant qu'il exploite actuellement.
En conséquence, dire et juger LA RUCHE [Adresse 1] irrecevable en son action.
Dire et juger au surplus que les allégations révélés (sic) postérieurement à la vente qui ne sont pas déterminants (sic) au sens de l'article 1137 du code civil ne peuvent constituer un vice du consentement pouvant entraîner la nullité de la vente.
Débouter en conséquence la société LA RUCHE [Adresse 1] de sa demande reconventionnelle en nullité de la vente et en dommages et intérêts.
Accueillir au contraire la société PRIMEURS [Adresse 1] en sa demande de paiement, objet de son assignation,
Y faisant droit,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les articles 1102, 1104 et 1650 et suivants du code civil, ainsi que de l'article L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Condamner la société LA RUCHE [Adresse 1] à payer à la société PRIMEURS [Adresse 1] la somme de 80 000 (quatre-vingt mille) euros, à titre de solde restant dû sur le prix de vente du fonds de commerce d'épicerie fine, restauration rapide, exploité au [Adresse 3] à [Localité 1] cédé par acte du 15 juillet 2022 avec intérêts légaux à compter du 18 octobre 2023, date de la mise en demeure.
Dire que les intérêts échus pourront être capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil à compter du 18 octobre 2023.
Condamner la société LA RUCHE [Adresse 1] à la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens qui comprendront les actes de prise de nantissement et des significations d'huissier.
Vu l'article 514 du code de procédure civile, rappeler le caractère exécutoire par provision du jugement à intervenir.
LA RUCHE [Adresse 1], à l'audience du 23 septembre 2025, demande au tribunal de :
Dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes ;
Rejeter les 2 demandes d'irrecevabilité soulevées par la société demanderesse Sur le fonds :
Débouter la demanderesse de ses demandes
A titre reconventionnel :
Constater que les conditions du dol civil sont constituées ;
En conséquence : annuler l'acte de cession de fonds de commerce ;
Condamner la demanderesse à restituer la somme de 80.000 Euros réglée par la défenderesse, demanderesse reconventionnelle : la société LA RUCHE [Adresse 1] avec intérêts de droit à compter de la date de la vente ;
Condamner la société PRIMEURS [Adresse 1] à la somme de 150.000 Euros à titre dommages intérêts et 5000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure.
A l'audience collégiale du 7 octobre 2025, les parties sont convoquées à une audience de plaidoirie devant une formation de trois juges le 4 novembre 2025 à laquelle toutes se présentent. Lors de cette audience, un rapport est présenté à la demande du président dans les conditions de l'article 870 du CPC.
Après avoir entendu les observations des parties, le président prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 3 décembre 2025, conformément à l'article 450 alinéa 2 du CPC.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS
PRIMEURS [Adresse 1] soutient que la vente est parfaite et la créance est certaine, liquide et exigible. Sur les différents arguments soulevés par LA RUCHE [Adresse 1] :
Mme [H] est irrecevable dans son action pour vice du consentement, la négociation ayant été menée par son frère.
L'erreur alléguée sur le prix n'est pas une cause de nullité.
Il n'y a pas de tromperie sur la pièce à l'étage, désignée dans l'acte de vente et dans le bail comme étant à usage d'habitation, et au contraire le cédant a accepté d'intervenir auprès du bailleur pour aider le cessionnaire à obtenir le changement d'affectation.
L'unique salarié a été licencié avant la cession du fonds et LA RUCHE [Adresse 1] n'a pas eu à supporter le coût correspondant.
Il n'a jamais été caché que PRIMEURS [Adresse 1] avait trois établissements et le chiffre d'affaires du seul restaurant a été parfaitement identifié préalablement à la vente. Subsidiairement, le cessionnaire a choisi d'exploiter une activité de salon de thé-crêperie, sans lien avec l'activité antérieure.
LA RUCHE [Adresse 1] en réplique soutient pour sa part qu'elle a été victime d'un dol civil :
La pièce du premier étage était utilisée comme réserve, et PRIMEURS [Adresse 1] a d'ailleurs versé 20 000 € en espèces au bailleur pour faire un escalier.
C'est volontairement qu'elle a laissé la mention « à usage d'habitation », pour que la cessionnaire se fasse harceler par le bailleur si elle en faisait un usage autre.
C'est ce qui s'est passé comme le montre la plainte que LA RUCHE [Adresse 1] a été contrainte de déposer contre lui le 22 octobre 2022.
L'exploitation a ainsi été rendue impossible et il y a lieu d'annuler la vente pour dol.
SUR CE
Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles
PRIMEURS [Adresse 1] soutient que les demandes reconventionnelles de la défenderesse sont irrecevables au motif que les négociations ont été menées par Mr [H], frère de la présidente, Mme [H], que c'est lui qui a signé la promesse de vente, en vertu d'un pouvoir de cette dernière, et que celle-ci n'a donc aucune légitimité à demander à être indemnisée du viol allégué d'un consentement qu'elle n'a pas elle-même donné.
Le tribunal relève que PRIMEURS [Adresse 1] a engagé son action non contre cette dernière mais contre la SAS LA RUCHE [Adresse 1], que les demandes reconventionnelles sont faites au titre de
celle-ci dont Mme [H] est la présidente, et non par elle à titre personnel, qu'elles sont dès lors recevables.
Il déboutera en conséquence PRIMEURS [Adresse 1] de sa demande d'irrecevabilité de celles-ci.
Sur le dol allégué
Au visa de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Les parties ont signé en date du 15 juillet 2022 un acte de cession de fonds de commerce contre paiement au cédant d'une somme de 160 000 € dont 80 000 € payés comptant et le solde sous forme de crédit vendeur en dix échéances de 8 000 € payables mensuellement, la première échéance intervenant six mois après signature de l'acte de cession, soit le 15 janvier 2023, et la dernière le 15 octobre 2023.
LA RUCHE [Adresse 1] n'a pas procédé au paiement du solde au motif allégué dans ses conclusions de la nullité de l'acte pour dol, au visa de l'article 1137 du code civil qui dispose que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ». arguant d'une tromperie pour un triple motif, à savoir l'usage commercial du premier étage, l'absence de salarié à la date de cession et le chiffre d'affaires réalisé.
Sur le fait que le premier étage ne soit pas à usage commercial :
L'acte signé entre les parties en date du 15 juillet 2022 stipule qu'il porte sur la cession d'un « fonds de commerce d'épicerie fine et de restauration rapide…comprenant le droit à la jouissance des locaux tels que résultant du bail commercial (art.1 et 1.1)…(qui) se décomposent (sic) ainsi qu'il suit : une boutique située en rez-de-chaussée …, une grande pièce à l'étage au-dessus de la boutique à usage d'habitation, accès par l'escalier de l'immeuble (art.3.1) » (pièce 1 de LA RUCHE [Adresse 1]).
Le bail du 3 mai 2013 (pièce 4 de LA RUCHE [Adresse 1]) annexé à l'acte indique :
« Article 1– Désignation :
Local à usage commercial se composant d'une boutique située en rdc ayant sa façade et son entrée [Adresse 3], une grande pièce à l'étage au dessus de la boutique à usage d'habitation, avec accès par l'escalier de l'immeuble [Adresse 4] »,
et l'avenant du 13 mai 2022 ( pièce 4-1 de LA RUCHE [Adresse 1] ) également annexé ajoute à cette désignation la mention suivante : « Il est précisé que le preneur est autorisé à créer à ses frais un escalier en colimaçon directement entre la boutique en rdc et la pièce à usage d'habitation située à l'étage au dessus sous réserve de l'accord et la surveillance des travaux par un architecte choisi par le bailleur, les honoraires de l'architecte restant aux frais du preneur ».
Au soutien de la tromperie alléguée sur l'usage commercial de ce premier étage LA RUCHE [Adresse 1] produit en pièce 5 une attestation du gérant de la cédante en date du 10 octobre 2022 par laquelle ce dernier atteste être intervenu auprès du bailleur et lui aurait versé 20 000 € pour qu'il autorise l'installation d'un escalier intérieur pour l'accès au premier étage, et une possible affectation à usage commercial de celui-ci, le tout sous différentes conditions.
Elle allègue par ailleurs des faits de harcèlement et de menaces du bailleur, ayant selon elle pour objet de lui faire quitter les lieux, contre lesquels elle a déposé plainte.
Le tribunal relève que :
* tant le contrat que le bail et l'avenant précisent sans ambiguïté l'usage d'habitation du premier étage,
* l'attestation du gérant de PRIMEURS [Adresse 1] citée plus haut est postérieure à la cession et ne peut donc être interprétée comme une volonté de vicier le consentement du cessionnaire,
* LA RUCHE [Adresse 1] elle-même produit en pièce 14 une attestation de la concierge de l'immeuble en objet certifiant que « le local situé au 1 er étage au dessus de la boutique a toujours été loué comme logement sans aucune activité commerciale »,
* la plainte du 26 octobre 2022 de LA RUCHE [Adresse 1] contre le bailleur produite en pièce 15 porte sur des faits ayant eu lieu le 1 er juillet 2022, soit avant la date de cession,
* le certificat médical produit en pièce 21 par LA RUCHE [Adresse 1] pour attester des conséquences du dol allégué sur l'état de santé de Mme [H], établi le 7 juillet 2025, porte sur des soucis de santé de février à juillet 2022, soit antérieurs à la signature de l'acte de cession.
De ce qui précède, il ressort que l'acte de cession signé par LA RUCHE [Adresse 1] ainsi que le bail et l'avenant ultérieur font sans ambigüité référence à un premier étage à usage d'habitation, qu'il ne peut être allégué que ce fait ait été découvert postérieurement à la signature, que rien ne démontre une supposée tromperie, et le tribunal en conséquence ne retiendra pas ce moyen pour justifier le dol allégué.
Sur la présence de salariés
LA RUCHE [Adresse 1] soutient avoir été trompée sur l'absence de salarié attaché au fonds de commerce, ayant été attraite au conseil des prud'hommes au titre d'un salarié du fonds. Le tribunal relève que PRIMEURS [Adresse 1] produit la preuve du licenciement le 15 juillet 2022 du dernier salarié restant, et que celui-ci n'était dès lors plus attaché au fonds, lequel n'avait donc plus de salarié, comme le prévoyait l'acte de cession. Son pourvoi aux prud'hommes signifié à LA RUCHE [Adresse 1] a donné lieu à une transaction entre PRIMEURS [Adresse 1] et lui, sans que LA RUCHE [Adresse 1] en soit affectée.
Le tribunal en conséquence ne retiendra pas ce deuxième moyen pour justifier le dol allégué.
Sur le chiffre d'affaires réalisé
LA RUCHE [Adresse 1] soutient que le dol est également constitué par la production, dans l'acte de cession, de chiffres d'affaires indiqués comme étant ceux du fonds cédé, pour un montant annuel de l'ordre de 1M€, alors qu'ils correspondent en fait à la totalité des chiffres d'affaires des trois établissements de PRIMEURS [Adresse 1], dont seul un fait l'objet de la cession.
Et aussi par l'absence de production du bilan 2021 de PRIMEURS [Adresse 1] avant la signature de l'acte de cession.
Le tribunal relève que l'acte reprend aussi, juste à la suite des montants cumulés, les montants mensuels de vente du fonds cédé sur les six mois de 2022 précédant la cession. Leur cumul est de 124 848 €, soit environ 20 000 € par mois, contre une moyenne mensuelle de 84 000 € pour les chiffres d'affaires indiqués précédemment, soit une différence qui aurait dû alerter le cessionnaire.
Il relève encore que sous ces mêmes chiffres, ce dernier, « déclare ne pas attacher une importance formelle à ces données, les déclarations du vendeur au sujet des des chiffres d'affaires et résultat n'étant pas déterminantes pour lui quant à l'évaluation de la valeur du fonds ».
Il relève enfin, qu'en tout état de cause, les comptes de résultat des bilans fournis distinguent la vente de marchandises (primeurs), qui est à titre d'exemple de 1 041 823 € en 2020, de celle de l'activité de services (restauration) qui s'élève à 74 615 €, et que donc le cessionnaire pouvait sans difficulté s'assurer du montant exact du chiffre d'affaires du fonds cédé.
Le tribunal en conséquence ne retiendra pas ce troisième moyen pour justifier le dol allégué. Il dit en conséquence que les conditions du dol ne sont pas réunies et déboutera LA RUCHE [Adresse 1] de sa demande d'annulation de la cession à ce titre.
Sur la demande de paiement du solde du prix de cession
PRIMEURS [Adresse 1] demande à recevoir le solde du montant de la cession. Au vu de ce qui aura été jugé précédemment, et de ce qui a été fixé au contrat, le tribunal condamnera LA RUCHE [Adresse 1] à payer à la société PRIMEURS [Adresse 1] la somme de 80 000 € à titre de solde restant dû sur le prix de vente du fonds de commerce en litige, avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2023, date de la mise en demeure, avec anatocisme.
Sur les demandes reconventionnelles de LA RUCHE [Adresse 1]
Au vu de ce qui aura été jugé précédemment, le tribunal déboutera LA RUCHE [Adresse 1] de sa demande de restitution de la somme déjà versée ainsi que de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes des parties
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, PRIMEURS [Adresse 1] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le tribunal condamnera LA RUCHE [Adresse 1] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera qu'elle est de droit.
Sur les dépens
Attendu que LA RUCHE [Adresse 1] succombe, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* dit les demandes reconventionnelles de la SAS LA RUCHE [Adresse 1] recevables ;
* déboute la SAS LA RUCHE [Adresse 1] de sa demande de nullité de la cession du fonds ;
* condamne la SAS LA RUCHE [Adresse 1] à payer à la SARL PRIMEURS [Adresse 1] la somme de 80 000 € à titre de solde restant dû sur le prix de vente du fonds de commerce, avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2023, avec anatocisme ;
* déboute la SAS LA RUCHE [Adresse 1] de ses demandes reconventionnelles ;
* condamne la SAS LA RUCHE [Adresse 1] à payer à la SARL PRIMEURS [Adresse 1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* condamne la SAS LA RUCHE [Adresse 1] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2025, en audience publique, devant M. Bruno Gallois, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis.
Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.
Délibéré le 18 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.