Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 21 Octobre 2026
N° RG 26/00366 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBQN7
NAC : 30B
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 OCTOBRE 2026
S.C.I. MAJP
C/
[K] [N] [A] exerçant sous l’enseigne “[B] [C] DE l’ILE/VAPOTE 974"
DEMANDERESSE :
S.C.I. MAJP
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE :
Monsieur [K] [N] [A] exerçant sous l’enseigne “[B] [C] DE l’ILE/VAPOTE 974"
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Juge des référés : Sylvie SEIGNOBOSC
Greffier : Sarah LEPERLIER
Audience Publique du : 30 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Ordonnance prononcée le 21 Octobre 2026 par décision réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Sylvie SEIGNOBOSC, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS le :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de bail du 1er août 2015, M. [R] [Z] [T] [U] a donné à bail à la « SARL VAPOTE 974 », représentée par M. [K] [N] [D] [J], un local commercial sis [Adresse 3] et [H] [Y] à [Localité 1] pour un loyer mensuel de 820 euros, eau et électricité comprises.
Par courrier du 10 août 2021, M. [K] [N] [D] [J] a été informé de la révision du loyer, lequel a été porté à la somme de 878 euros.
Le 5 octobre 2024, ledit local commercial a fait l'objet d'un apport immobilier au profit de la SCI MAJP.
Faisant suite à des impayés de loyer, la SCI MAJP a fait délivrer à M. [K] [N] [D] [J], exerçant sous l’enseigne [B] [C] DE L’ILE/ VAPOTE 974, par commissaire de justice, un commandement de payer, le 16 juillet 2026, portant sur une somme de 10.236,64 euros.
Le commandement de payer ayant été infructueux, par acte de commissaire de justice du 7 septembre 2026, la SCI MAJP a fait assigner M. [K] [N] [D] [J], exerçant sous l’enseigne [B] [C] DE L’ILE/ VAPOTE 974, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu entre la SCI MAJP et M. [K] [N] [D] [J].Dire que le bail est résilié de plein droit à compter du 16 août 2026 à minuit.Condamner à titre provisionnel, M. [K] [N] [D] [J] au paiement de la somme de 10.896 euros, correspondant au montant des dettes locatives, avec intérêt à compter du commandement de payer du 16 juillet 2026.Fixer à tire provisionnel l’indemnité d’occupation égale au double du montant du loyer plus les charges afférentes à ladite occupation, à compter du 17 août 2026 jusqu’à libération effective des lieux. Condamner à titre provisionnel, M. [K] [N] [D] [J] au paiement de la somme de 1.756 euros, au titre de l’indemnité d’occupation due à ce jour, avec intérêts à compter du commandement de payer du 16 juillet 2026.Ordonner la libération des lieux et la remise des clefs après un état des lieux de sortie.Ordonner l’expulsion du défendeur et de tout occupant introduit de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique, sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu’à libération des lieux et remise des clés.Condamner M. [K] [N] [D] [J] à lui payer les charges du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et la restitution des clés.Condamner M. [K] [N] [D] [J] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l’audience du 30 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la SCI MAJP a poursuivi le bénéfice de son assignation et déposé son dossier au greffe.
Bien que régulièrement assigné en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [K] [N] [D] [J] n’était ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur la demande, s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
N° RG 26/00366 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBQN7 - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 21 Octobre 2026
En l’espèce, il résulte expressément du contrat de bail commercial signé entre M. [R] [Z] [T] [U] et la « SARL VAPOTE 974 », représentée par M. [K] [N] [D] [J], le 1er août 2015, que celui-ci est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers ou de remboursement de ses accessoires à leur échéance un mois, après un commandement de payer, resté infructueux.
Il est également constant que le bailleur a fait délivrer à M. [K] [N] [D] [J], exerçant sous l’enseigne [B] [C] DE L’ILE/ VAPOTE 974, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte du 16 juillet 2026 pour un montant de 10.236,64 euros, dont 10.018 euros de loyers et charges impayées entre juillet 2025 et juillet 2026 et 218,64 euros pour le coût de l’acte.
Toutefois il apparaît que le bail a été conclu avec une personne morale, la « SARL VAPOTE 974 », tandis que l’assignation est dirigée contre M. [K] [N] [D] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [B] [C] DE L’ILE / VAPOTE 974. Or, une société et un entrepreneur individuel constituent des personnes morales distinctes, et une enseigne est dépourvue de personnalité juridique.
Il s’en évince que le commandement de payer n’a pas été valablement délivré, la SARL VAPOTE 974 étant la seule débitrice d’une obligation à l’égard de la demanderesse.
En l’état des pièces communiquées sur lesquelles se fonde la demande, aucune preuve de l’existence d’une quelconque créance à l’encontre de M. [K] [N] [D] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [B] [C] DE L’ILE / VAPOTE 974 n’est établi.
La SCI MAJP sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
DEBOUTONS la SCI MAJP de l’intégralité de ses demandes
CONDAMNONS la SCI MAJP aux entiers dépens de la présente instance
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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