Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Isabelle JOULLAIN, Monsieur [D] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me David VERANY
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/09444 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBC5G
N° MINUTE :
5 JCP
JUGEMENT
rendu le jeudi 02 juillet 2026
DEMANDEURS
Madame [E] [J] [U]
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [R] [U]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [K] [U]
demeurant [Adresse 3] - SUISSE
tous représentés par Me David VERANY, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [C]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [P] divorcée [C]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Isabelle JOULLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1481
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clémence MULLER, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2026 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 02 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09444 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBC5G
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat de location signé le 5 septembre 2022, Monsieur [U] [K], Monsieur [U] [R] et Madame [U] [E] ont donné à bail par l'intermédiaire de l'agence Passy Muette à Monsieur [C] [D] et Madame [P] divorcée [C] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5].
Un congé pour vente a été délivré par les bailleurs aux locataires par acte d'huissier du 6 mars 2025 à effet au 11 septembre 2025. Cependant les locataires qui n'ont pas donné suite à l'offre de vente se sont ensuite maintenus dans les lieux.
Par acte d'huissier du 23 septembre 2025, Monsieur [U] [K], Monsieur [U] [R] et Madame [U] [E] ont fait assigner Monsieur [C] [D] et Madame [P] divorcée [C] [Z] devant le tribunal de céans aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir, de :
Déclarer régulier le congé délivré le 6 mars 2025 à effet au 11 septembre 2025, Juger que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre depuis le 11 septembre 2025 et ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tout occupant de leur chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;Juger que les défendeurs seront redevables d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 4 000 Euros à compter du 11 septembre 2025,Réduire le délai prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et juger que l'expulsion pourra avoir lieu sans délai, Voir condamner le défendeur au paiement d'une somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 29 janvier 2026 et renvoyée au 19 mai 2026. Les demandeurs ont comparu, représentés et maintenu leurs demandes, exposant que Monsieur [C] [D] semble avoir quitté les lieux et que le logement a été loué à plusieurs reprises en location saisonnière Airbnb par la locataire en violation du contrat de bail, ce qui justifie une indemnité d'occupation majorée. Les demandeurs précisent que depuis septembre 2025 aucune indemnité d'occupation n'est versée de telle sorte qu'une dette de près de 20 000 Euros s'est constituée.
Monsieur [C] [D] n'a pas comparu bien que régulièrement assigné.
Madame [P] divorcée [C] [Z] a comparu, représentée. Elle a exposé qu'elle est divorcée depuis octobre 2025 suite à jugement qui lui attribue la jouissance du domicile conjugal à charge pour Monsieur [C] [D] de régler le loyer ce qui n'est pas fait et qu'elle n'a de possibilité de relogement qu'à compter de septembre 2026. Elle sollicite par conséquent un délai pour quitter les lieux et des délais de paiement.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025. Il sera statué par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la validité du congé
L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 énonce que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
L'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 énonce que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
En l'espèce au regard des pièces produites et des débats, il apparaît que le congé a été délivré valablement en la forme et sur le fond en date 6 mars 2025 et a pris effet en l'absence d'offre d'achat en date du 11 septembre 2025.
Dès lors les locataires doivent être considérés comme occupants sans droit ni titre à compter du 11 septembre 2025, qu'il s'agisse de Madame [P] divorcée [C] [Z] et de Monsieur [C] [D], ceux-ci n'apportant pas d'éléments démontrant que le jugement de divorce est opposable aux tiers et alors que Monsieur [C] [D] n'a pas transmis un congé depuis sont départ des lieux.
Il sera donc fait droit à la demande d'expulsion.
Sur la demande de suppression du délai prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l'espèce, s'il apparaît que la locataire a perçu des revenus par des locations saisonnières en violation des dispositions contractuelles, il n'est par ailleurs pas démontré que le logement n'était plus occupé par la locataire et que le maintien dans les lieux s'effectue de mauvaise foi. En outre, la défenderesse est entrée dans les lieux par voie contractuelle.
Il ne sera donc pas fait droit à la demande de suppression du délai prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Les demandeurs sollicitent la condamnation des défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 4 000 Euros à compter du 11 septembre 2025, soit égale à environ deux fois le montant du loyer, cette majoration étant justifiée par des locations saisonnières en violation des dispositions contractuelles.
En l'espèce les demandeurs démontrent que les lieux sont restés occupés malgré délivrance d'un congé valide ; que ceci doit être compensé par une indemnité qui n'a cependant pas été versée alors qu'il est par ailleurs démontré que les lieux ont été à plusieurs reprises loués via une plateforme de location saisonnière, ceci générant des revenus en violation des dispositions contractuelles. Ces circonstances causent donc un préjudice supplémentaire à l'égard des bailleurs et doivent conduire à une indemnité d'occupation majorée.
En conséquence une majoration de 30% du loyer courant sera appliquée de telle sorte que l'indemnité d'occupation mensuelle sera fixée à la somme de 3 041,93 Euros, dont charges comprises pour 180 Euros, jusqu'au départ effectif des lieux.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
En l'espèce la défenderesse sollicite un délai pour quitter les lieux produisant une attestation d'un proche indiquant qu'il pourra l'héberger à compter de septembre 2026. Cependant, il n'est pas produit d'éléments démontrant une impossibilité de se reloger compte tenu des revenus, non précisés, alors que le logement apparaît avoir été loué à plusieurs reprises à des tiers, et de fait non-occupé partiellement par Madame [P] divorcée [C] [Z]. En outre, il n'est pas produit d'éléments relatifs à des démarches de recherche de logement depuis mars 2025, date de délivrance du congé. Il sera enfin rappelé au surplus qu'un délai de 2 mois court à compter de la signification de l'obligation de quitter les lieux.
En conséquence il ne peut être fait droit à la demande de délai pour quitter les lieux.
Sur la demande de délais de paiement
Les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont en l'espèce pas applicables du fait d'une part du constat de l'échéance du bail en date du 11 septembre 2025, date de la prise d'effet du congé et d'autre part en ce que ladite échéance ne repose pas sur l'acquisition d'une clause résolutoire applicable en cas d'impayé de loyer.
Cependant, l'article 1343-5 alinéa 1 du code civil énonce que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Or, la défenderesse n'apporte pas d'éléments quant aux modalités d'un échéancier pouvant être respecté compte tenu de ses revenus, non précisés. Il n'est donc pas produit d'éléments permettant de faire droit à cette demande.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [C] [D] et Madame [P] divorcée [C] [Z], parties perdantes, supporteront la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût des actes d'huissier.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l'instance et des démarches judiciaires accomplies, Monsieur [C] [D] et Madame [P] divorcée [C] [Z] seront condamnés à payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,
VALIDE le congé délivré par Monsieur [U] [K], Monsieur [U] [R] et Madame [U] [E] à Monsieur [C] [D] et Madame [P] divorcée [C] [Z] par acte d'huissier du 6 mars 2025 à effet au 11 septembre 2025,
CONSTATE que Monsieur [C] [D] et Madame [Z] [P] occupent depuis le 12 septembre 2025 sans droit ni titre les lieux sis [Adresse 5],
ORDONNE en conséquence à Monsieur [C] [D] et Madame [P] divorcée [C] [Z] de libérer l'appartement et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement,
DIT qu'à défaut pour Monsieur [C] [D] et Madame [P] divorcée [C] [Z] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [U] [K], Monsieur [U] [R] et Madame [U] [E] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
CONDAMNE Monsieur [C] [D] et Madame [P] divorcée [C] [Z] à payer à Monsieur [U] [K], Monsieur [U] [R] et Madame [U] [E] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [C] [D] et Madame [P] divorcée [C] [Z] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût de l'assignation et de la délivrance du congé,
REJETTE toute autre demande des parties,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Paris Pôle proximité au jour, mois et an susdits,
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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