Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 26 mars, 24 avril et 21 août 2026, Mme A... S... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2026 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours contre la décision du 17 décembre 2025 de la formation restreinte du conseil régional de l’ordre des médecins de Bourgogne-Franche-Comté la suspendant du droit d’exercer la médecine pour une durée d’un an et subordonnant la reprise de son activité à la réalisation de deux stages de six mois dans des services validant de centres hospitaliers universitaires, l’un en chirurgie obstétrique, l’autre en gynécologie médicale ;
2°) de mettre solidairement à la charge du conseil départemental de l’Yonne de l’ordre des médecins et de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision attaquée est :
- insuffisamment motivée ;
- entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle n’a pas mis en œuvre les règles relatives aux décisions rendues sur des recours administratifs préalables obligatoires, alors qu’elles sont applicables à sa décision, et a ce faisant méconnu l’étendue de son pouvoir décisionnel et de ses obligations de motivation ;
- entachée d’erreur d’appréciation en ce qu’elle retient, contrairement au rapport d’expertise, qu’elle présente une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession de médecin ;
- entachée d’erreur d’appréciation en ce qu’elle prononce une suspension totale pour une durée d’un an, au-delà de ce qui est nécessaire ;
- disproportionnée en ce qu’elle subordonne sa reprise d’activité à la réalisation de deux stages de six mois chacun ;
- entachée d’erreur d’appréciation en ce qu’elle a subordonné la reprise de son activité à la réalisation de deux stages de six mois dans des services validant de centres hospitaliers universitaires, l’un en chirurgie obstétrique, l’autre en gynécologie médicale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2026, le Conseil national de l’ordre des médecins conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme S... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
L’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a produit des observations, enregistrées le 29 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme S..., et à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat du Conseil national de l’ordre des médecins ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : « I. En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. / Le conseil régional ou interrégional est saisi à cet effet (…) par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national. (…) / II. La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes : / 1° Pour les médecins, le rapport est établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité que celle du praticien concerné désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. (…) / IV. Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien. Le rapport d'expertise (…) indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. (…) / VII. - La décision de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle définit les obligations de formation du praticien. / La notification de la décision mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'il ait au préalable justifié auprès du conseil régional ou interrégional avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision. (…) ». En application de l’article R. 4124-3-3 du code de la santé publique, rendu applicable à la procédure de suspension temporaire pour insuffisance professionnelle par l’article R. 4124-3-7 du même code, la décision prise en application des dispositions précitées peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil national de l’ordre des médecins.
2. Il ressort des pièces du dossier que le conseil départemental de l’Yonne de l’ordre des médecins et le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ont, sur le fondement des dispositions de l’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique citées au point 1, saisi le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l’ordre des médecins de la situation de Mme S..., médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique. Par une décision du 17 décembre 2025, le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a suspendu Mme S... du droit d’exercer la gynécologie-obstétrique pendant une durée d’un an et subordonné la reprise de son activité à la réalisation de deux stages de six mois chacun au sein de centres hospitaliers universitaires, l’un en chirurgie obstétrique et l’autre en gynécologie médicale. Par une décision du 5 février 2026, dont Mme S... demande l’annulation pour excès de pouvoir, la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins a, sur le recours de celle-ci, confirmé cette décision.
3. En premier lieu, la décision attaquée, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles s’est fondé le Conseil national de l’ordre des médecins, est suffisamment motivée.
4. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a porté sa propre appréciation sur la situation de la requérante. Il a pu, sans méconnaître son office et sans erreur de droit, se réapproprier les conclusions de la décision du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, pour faire siennes les mesures prononcées.
5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des énonciations du rapport d’expertise, que l’exercice excessivement limité de sa spécialité par Mme S... n’offrait pas à ses patientes la qualité des soins qu’elles sont en droit d’attendre d’un gynécologue, que celle-ci ne dispose pas à son cabinet du matériel nécessaire, notamment pour le dépistage de maladies, et qu’elle présente également des carences en gynécologie médicale. Si ce même rapport conclut à l’absence de dangerosité de Mme S..., il ressort de ses termes mêmes que c’est pour autant que celle-ci n’exerce que dans une partie très restreinte de sa spécialité. En estimant, au vu de ces éléments que l’intéressée devait être regardée comme présentant une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de sa profession et justifiant une mesure de suspension de son droit d’exercer la médecine, la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 1 de l’article R. 4124-3 du code de la santé publique.
6. En dernier lieu, en fixant la durée de la mesure de suspension à un an afin de permettre à la praticienne de se conformer aux obligations de formation qu’il a définies et en subordonnant la reprise de son activité à deux stages, l’un en chirurgie obstétrique, l’autre en gynécologie médicale, le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, n’a pas davantage fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique.
7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme S... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle attaque. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme S..., une somme à verser au Conseil national de l’ordre des médecins au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme S... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des médecins au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... S... et au Conseil national de l’ordre des médecins.
Copie en sera adressée à l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 12 novembre 2026.
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
Le rapporteur :
Signé : M. Hugo Bevort
La secrétaire :
Signé : Mme Dalila Badoui
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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