Texte intégral
N° RG 26/00322 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FUSW
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 04/08/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE
EN DATE DU 04 AOUT 2026
Ordonnance rendue le 04 août 2026 par Madame Bérengère GAUTHERON, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR
[T] [I], née le 26 Décembre 1996 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Gaëtane PIETIN, avocat au barreau de QUIMPER
PARTIES INTERVENANTES
MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 4]
[Localité 5]
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de Mme [T] [I] déposée au greffe le 03/08/2026 ;
Vu l’avis du ministère public en date du 03.08.2026 ;
Siégeant après audition de : [T] [I].
Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.
Après avoir entendu les parties à l’audience du 04 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article L. 3212 – 3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article 3222 – 1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211 – 2 – 2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).
Il résulte des pièces de la procédure que le 27/07/2026, le directeur du centre hospitalier a procédé à l’admission de Mme [T] [I] à la demande d’un tiers.
Cette décision était précédée d’un certificat médical qui fait état d’une agitation psycho-motrice, d’une exaltation thymique, de troubles du comportement et de jugement et de deshibition. Il mentionnait une décompensation maniaque liée à une pathologie bipolaire.
Par la suite, le certificat de 24 heures mentionnait qu’elle a été hospitalisée pour une décompensation maniaque de sa pathologie bipolaire. Sa symptomatologie est encore marquée: accélération psychomotrice, discours diffluent, insomnie, troubles du comportement avec consommation de toxiques dans le service. Elle se montre désorganisée et agitée sur le plan psychomoteur. Le traitement n’apparait pas suffisant en l’état ; elle n’a pas conscience de ses troubles et son état necessite une poursuite de l’isolement pour limiter les stimulis et favoriser le rassemblement psychique.
Le 30/07/2026, le directeur du centre hospitalier reconduisait l’hospitalisation complète dans les mêmes conditions.
Le certificat de 72 heures évoquait un contact fluctuant, entre hypersyntonie et defiance. Elle presente une instabilité psychomotrice avec une accélération idéique, une labilité émotionnelle importante. Elle décrit une détérioration de son état depuis quelques semaines. Toutefois, la critique de ses troubles reste très partielle.
L’avis motivé conclut au maintien de la mesure aux motifs que la patiente souffre d’une pathologie psychiatrique chronique présentant actuellement un épisode de décompensation thymique aigüe dans un contexte de rupture thérapeutique. Son état clinique s’améliore progressivement après une reprise d’un traitement adapté et une limitation des stimulations, avec la nécessité d’une période d’isolement thérapeutique pour l’apaiser. Elle reste dans un déni partiel de son état actuel et présente toujours des troubles du jugement qui peuvent la mettre en difficultés, voire en danger. Même si elle est compliante à la prise du traitement, elle reste cependant exaltée, avec des périodes de désorganisation, d’instabilité psychomotrice et des comportements désinhibés itératifs.
A l’audience, la patiente consent à son hospitalisation et à la prise de son traitement. Elle émet toutefois le souhait de bénéficier de temps de sortie pour lui permettre de marcher ou de courir. Elle souhaiterait également avoir plus de temps de consultation de son téléphone.
Aucune irrégularité procédurale n’a été soulevée par son conseil.
Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d'une part, les troubles de Mme [T] [I] tels que décrits par les certificats médicaux précités obèrent tout consentement aux soins. D'autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [T] [I] ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 04 août 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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