Cour d'appel, 05 novembre 2026. 26/00013

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 05/11/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WR2B Ordonnance de référé (N° 25/00123) rendue le 18 novembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE SAS Lewest prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent Speder, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué substitué par Me Geoffrey Bajard, avocat au barreau de Valenciennes INTIMÉS Le Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS Lamy, dont le siège social est sis [Adresse 3], lui-même pris en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Hugo Fort, avocat au barreau de Lille La SCI La Salamandre prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Guillaume Buguet, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 07 septembre 2026 tenue en double rapporteur par Claire Bohnert et Pascale Metteau après accord des parties et rapport oral de l'affaire par Claire Bohnert. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de chambre ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 31 août 2026 **** Exposé des faits et de la procédure La SCI La salamandre est propriétaire, au sein de l'immeuble « [Adresse 2]» situé [Adresse 1] à Valenciennes, d'un local commercial, constituant le lot n°63 de la copropriété, donné à bail selon bail commercial du 28 mai 2024, à la société Lewest qui y exploite un fonds de commerce de restauration acquis quelques jours auparavant de la société Le bistrot d'en face. Suite à des difficultés relatives au dépôt de poubelles et d'objets sur les parties communes de la résidence, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] a, par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, assigné en référé la société Lewest devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes afin de voir ordonner le retrait des poubelles et des objets déposés dans les parties communes. Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025, la société Lewest a assigné la SCI La salamandre devant la même juridiction afin que celle-ci soit condamnée à la garantir et la relever indemne de toute condamnation pouvant être mise à sa charge. Par ordonnance du 18 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes a : - ordonné la jonction des instances ouvertes sous les numéros RG25/00123 et n°RG 25/00228, sous le premier d'entre eux, - enjoint à la société Lewest de procéder au retrait des poubelles et tous objets entreposés par elle sur les parties communes de la cour de la [Adresse 2], sous astreinte provisoire de 100 euros par jour, passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, puis une fois le retrait réalisé, par infraction nouvelle constatée en matière de stationnement les poubelles et objets ; - réservé à cette juridiction de pouvoir liquider l'astreinte ; - débouté la société Lewest de sa demande de condamnation de la société civile immobilière [Adresse 6] salamandre à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre dans le cadre de la présente instance ; - condamné la société Lewest aux dépens. - condamné la société Lewest à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire. Par déclaration du 5 janvier 2026, la société Lewest a fait appel de ce jugement. La clôture a été prononcée le 31 août 2026. Prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 août 2026, la société Lewest demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance, sauf en ce qu'elle a ordonné la jonction des instances ouvertes sous les numéros RG25/00123 et n°RG 25/00228, - débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - le condamner à lui verser les sommes suivantes : * 3 000 euros à titre d'indemnité procédurale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance ; * 3 000 euros à titre d'indemnité procédurale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; - le condamner aux entiers dépens en ce compris ceux exposés en première instance ; - condamner, par provision, la SCI La salamandre à la garantir et relever indemne de l'ensemble des sommes et astreintes qui pourraient être mises à sa charge ; - condamner la SCI La salamandre à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens. - annuler l'acte de signification à partie de l'ordonnance du 18 novembre 2025 réalisée le 27 décembre 2025 ; - débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] renaissance de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir : - qu'elle exploite un fonds de commerce de restauration qui génère une quantité de déchets, domestiques et alimentaires en corrélation avec son activité ; que ces déchets sont stockés dans quatre containers fermés, situés à l'aplomb immédiat du mur arrière du restaurant, pour ne pas gêner l'accès aux emplacements de parking situés en face ; que l'enlèvement régulier est assuré et qu'aucune nuisance n'a jamais été signalée ; que la situation n'est due qu'à l'impossibilité de stockage ni sur le trottoir devant l'établissement, ni dans les murs de l'établissement pour des raisons sanitaires, faute de pouvoir mettre en place une zone dédiée indépendante du reste du restaurant, ni non plus dans un espace prévu à cet effet au sein de l'immeuble collectif, - que le règlement de copropriété mentionne deux vides-ordures qui lui sont inaccessibles et qui au demeurant sont hors services depuis plusieurs années ; que l'accès au local affecté à la récolte des déchets de la copropriété lui a été refusé du fait de sa qualité de commerçant, - que, subsidiairement, elle ne peut être tenue responsable du stationnement d'éléments ne lui appartenant pas, de sorte qu'il conviendra de limiter l'injonction aux quatre containers identifiés comme étant sa propriété ; qu'en outre, l'astreinte apparaît prématurée dès lors qu'elle n'a jamais été destinataire d'aucune mise en demeure et qu'aucune démarche amiable n'a été entreprise pour trouver une solution à cette situation, - que l'appel en garantie du bailleur est justifié dès lors que l'usage exclusif de restaurant prévu au bail est remis en cause par l'action du syndicat des copropriétaires et que le bailleur lui même ne met pas à disposition des locaux permettant l'exercice de l'activité stipulée, elle-même étant dépourvue de tout moyen d'action contre le syndicat des copropriétaires, - que s'agissant de l'astreinte, il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier de la bonne notification à avocat de l'ordonnance du 18 novembre 2025, faute de quoi la nullité de la signification à partie de cette ordonnance du 27 décembre 2025 ne pourra qu'être relevée ; qu'à titre subsidiaire, la demande de liquidation de l'astreinte doit être rejetée ou réduite à une somme symbolique faute de démonstration de la persistance du grief et de la situation inextricable dans laquelle elle se trouve. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence «[Etablissement 1] renaissance» demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : - enjoint à la société Lewest de procéder au retrait des poubelles et tous objets entreposés par elle sur les parties communes de la cour de la [Adresse 2], - réservé à cette juridiction de pouvoir liquider l'astreinte ; - débouté la société Lewest de sa demande de condamnation de la société civile immobilière La salamandre à la garantir, de toute condamnation prononcée à son encontre dans le cadre de la présente instance ; - condamné la société Lewest aux dépens. - condamné la société Lewest à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire, - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a fixé l'astreinte provisoire à la somme de 100 euros par jour, passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, puis une fois le retrait réalisé, par infraction nouvelle constatée en matière de stationnement des poubelles et objets; - fixer une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, puis par infraction nouvelle constatée en matière de stationnement des poubelles et objets sur les parties communes de la cour de la [Adresse 2] ; - débouter la société Lewest de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - liquider l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du 18 novembre 2025 du président du tribunal judiciaire de Valenciennes à compter du 28 janvier 2026 ; - condamner la société Lewest à lui payer la somme de 4 100 euros au titre de la liquidation de l'astreinte arrêtée au 9 mars 2026 ; - la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ; - la condamner aux entiers dépens d'appel. Il expose que : - le règlement de copropriété est opposable au locataire et l'encombrement des parties communes constitue un trouble manifestement illicite ; en l'espèce, le règlement de copropriété interdit l'encombrement des parties communes y compris le parking et les constats d'huissier produits démontrent que la société Lewest entrepose sur le parking commun quatre containers, des caisses isothermes et des paniers contenant divers produits, - la société Lewest ne démontre pas l'impossibilité de stocker ses déchets à un autre endroit notamment par une modification des lieux et, en tout état de cause, il n'appartient pas au syndicat des copropriétaires d'assurer l'exploitabilité du local commercial, qui relève des relations entre le bailleur et le locataire, - le lot occupé par la société Lewest ne bénéficie pas de l'accès au locaux poubelles et vides ordures de la résidence, en application du règlement de copropriété, cet accès étant lié au paiement de charges spéciales, - malgré la signification de l'ordonnance du 18 novembre 2025 enjoignant sous astreinte à la société Lewest de procéder au retrait des poubelles et de tous objets entreposés par elle sur les parties communes de la cour de la résidence, le trouble persiste toujours, de sorte qu'il est justifié de liquider l'atreinte ayant commencé à courir le 28 janvier 2026, - dans la mesure où l'astreinte provisoire de 100 euros par jour s'avère insuffisante pour faire cesser le trouble, il est justifié de fixer une astreinte définitive de 500 euros par jour qui soit suffisamment importante pour que la société Lewest exécute la décision de justice. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 juillet 2026, la SCI La salamandre demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, - débouter la société Lewest de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elle ; - dire et juger qu'aucun manquement contractuel ne peut lui être reproché ; - dire et juger que les difficultés invoquées par la société Lewest procèdent exclusivement des modalités d'exploitation de son activité commerciale et, subsidiairement, des rapports existant entre celle-ci et le syndicat des copropriétaires, sans qu'aucune faute personnelle de la SCI La salamandre ne soit caractérisée ; - dire et juger qu'il n'existe aucune obligation non sérieusement contestable susceptible de justifier sa condamnation dans le cadre de la présente procédure de référé ; - condamner la société Lewest à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de Me Guillaume Buguet, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Elle soutient: - qu'elle a régulièrement délivré les locaux objet du bail commercial et que depuis la conclusion du bail le 28 mai 2024, la société Lewest exploite le restaurant sans invoquer aucun défaut de conformité ; que la seule difficulté résultant des modalités d'organisation du stockage des déchets ne caractérise pas un manquement du bailleur mais relève exclusivement des conditions d'exploitation du fonds de commerce, - que la société Lewest a accepté les lieux sans réserve après les avoir visités et qu'elle ne peut donc soutenir que la configuration des lieux serait à l'origine de difficultés dont elle solliciterait la prise en charge par son bailleur, - que le bail prévoit que l'organisation matérielle de l'exploitation du restaurant incombe exclusivement à la société Lewest et qu'il lui appartient donc d'organiser la gestion quotidienne des déchets générés par son activité dans le respect des prescriptions sanitaires applicables, - que le bail impose au locataire le respect du règlement de copropriété et qu'en tant que bailleur, elle ne peut être tenue à garantir son locataire de ses manquements à ses obligations découlant du non respect du règlement de copropriété, - qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir sur l'administration des parties communes, qui relève du seul syndicat des copropriétaires, - qu'en toute hypothèse la demande de garantie se heurte à plusieurs contestations sérieuses notamment quant à l'étendue exacte de l'obligation de délivrance, à l'interprétation du bail commercial et du règlement de copropriété, aux obligations respectives du syndic, du syndicat, du bailleur et du preneur, au respect par la société Lewest des stipulations contractuelles et à l'existence d'un éventuel lien de causalité entre les condamnations prononcées et un prétendu manquement du bailleur, qui ne peuvent être tranchées par le juge des référés de sorte qu'aucune obligation non sérieusement contestable ne peut être retenue à son encontre. Les parties ont adressé à la cour une note en délibéré les 14 et 21 septembre 2026, notes autorisées par la cour lors de l'audience de plaidoirie s'agissant de la notification entre avocats de l'ordonnance dont appel. MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de retrait des poubelles des parties communes Selon l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages. En l'espèce, l'article 10 3ème partie du règlement de copropriété de la résidence [Etablissement 1] renaissance prévoit qu'«aucun propriétaire ou occupant de l'immeuble ne devra encombrer les entrées, vestibule, palier, escalier et réduit commun, cour et autres endroits communs». Or, il ressort du procès-verbal de constat établi par Me [V], commissaire de justice, qui indique s'être rendu sur les lieux le 3 avril 2025, qu'il a pu constater au droit de la façade arrière du local exploité la présence de quatre containers, de caisses isothermes, de paniers contenant divers produits ainsi que d'une trotinette. La société Lewest ne conteste pas utiliser la cour arrière de l'immeuble pour stocker ses déchets mais fait valoir qu'elle y est contrainte faute de pouvoir les déposer ni sur la voie publique, ni à l'intérieur de son établissement ni dans le local prévu à cet effet au sein de la copropriété auquel elle ne peut avoir accès. S'il appartient à la société Lewest d'engager avec le syndicat des copropriétaires et avec son bailleur les discussions voire les actions nécessaires à la résolution de cette difficulté en lien avec les ordures générées par son activité, il n'en demeure pas moins qu'elle stocke ses déchets sur les parties communes de l'immeuble et, de ce fait, encombre la cour commune à usage de parking, en méconnaissance des dispositions du règlement de copropriété. Il apparaît donc, avec l'évidence requise en référé, que l'illicéité de cette occupation constitue un trouble manifestement illicite auquel il doit être mis fin. En conséquence, la décision sera confirmée en ce qu'elle a enjoint à la société Lewest de procéder au retrait des poubelles et de tous objets entreposés par elle sur les parties communes de la cour de la résidence [Adresse 7]. Le prononcé d'une astreinte est nécessaire pour assurer l'exécution de la décision. Le syndicat des copropriétaires sollicite l'infirmation de l'ordonnance sur le montant de l'astreinte provisoire et demande la fixation d'une astreinte définitive à hauteur de 500 euros par jour de retard, arguant de la récurrence de ce problème de stockage de poubelles. Il doit être relevé que les précédentes procédures ont été diligentées pour les mêmes faits à l'encontre du précédent exploitant du restaurant et que l'inexécution des injonctions qui ont été délivrées ne peut être imputée à la société Lewest qui n'a repris le bail commercial que le 28 mai 2024 et ne s'est vu adresser qu'une seule mise en demeure le 13 décembre 2024. L'inexécution par les exploitants successifs du restaurant des injonctions relatives au stockage des déchets ne démontre pas nécessairement une volonté de non respect des décisions de justice mais révèle à l'évidence l'existence d'un problème persistant sur cette question des déchets lié au moins en partie à l'absence d'accès pour les deux restaurants installés au rez-de-chaussée de l'immeuble au local poubelle de celui-ci. Dès lors, et compte tenu de ces circonstances, le montant de l'astreinte fixé à 100 euros par jour, passé un délai d'un mois à compter de la signification de la décision du juge des référés, puis une fois le retrait réalisé, par infraction nouvelle constatée en matière de stationnement les poubelles et objets sanctionne suffisamment le non respect de l'injonction. Ce montant est adapté et doit être confirmé. Par ailleurs il n'apparait pas nécessaire au regard des éléments de la cause de fixer à ce stade une astreinte définitive. La demande du syndicat des copropriétaires en ce sens sera rejetée. - Sur la demande de liquidation de l'astreinte L'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. » Lorsque le premier juge s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, la cour d'appel peut procéder à la liquidation de l'astreinte en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, prévu à l'article 562 du code de procédure civil ( 3e Civ., 10 octobre 2024, pourvoi n° 22-23.725, 2e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-15.045 publié). Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Enfin, l'article 678 du code de procédure civile prévoit que lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties : a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ; b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie. L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief (2e Civ., 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-22.386, publié). En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, autorisé à produire une note en délibéré sur la question de la notification de l'ordonnance de référé entre avocats, justifie que l'ordonnance objet de l'appel a été notifiée à Me [N], conseil de la société Lewest, par message e-barreau du 9 décembre 2025, le bon envoi de ce message et de sa pièce jointe (à savoir l'ordonnance critiquée) étant confirmé par le service d'assistance e-barreau. Il est donc justifié que l'ordonnance a bien été portée à la connaissance de l'avocat de la société Lewest. Il est par ailleurs justifié de la signification de cette ordonnance de référé à la société Lewest par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025. Il en résulte qu'à compter du 24 janvier 2026, la société Lewest devait avoir procédé au retrait des poubelles et de tous objets entreposés par elle sur les parties communes. Or, elle reconnaît elle-même ne pas avoir d'autre solution de stockage de ses poubelles que celui mis en place dans la cour de l'immeuble, de sorte qu'elle n'a à l'évidence pas procédé au retrait qui lui était imposé. Toutefois cette absence d'exécution ne résulte pas d'une volonté avérée de la société de ne pas respecter la décision de justice mais d'une difficulté persistante quand au stockage des déchets du restaurant et à l'absence d'accès au local poubelle de l'immeuble, points sur lesquels aucune solution n'a été trouvée à ce jour. Compte tenu de ces éléments, il est justifié de liquider l'astreinte provisoire pour la période du 24 janvier 2026 au 9 mars 2026, à la somme globale de 2 000 euros. La société Lewest sera donc déboutée de sa demande d'annulation de l'acte de signification et condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 2 000 euros au titre de l'astreinte provisoire. - Sur l'appel en garantie de la SCI La salamandre Selon l'article 179 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. En l'espèce, pour déterminer si le bailleur a contrevenu à son obligation de délivrance, il est nécessaire d'analyser les dispositions du contrat de location et le contenu du règlement de copropriété et de rechercher notamment si l'absence d'accès au local poubelle de l'immeuble ou de local dédié aux déchets du restaurant remet en cause la destination de celui-ci telle que prévu par le bail commercial. Or, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'analyser les obligations respectives des parties et partant, de déterminer si la demande de garantie de la société Lewest a un caractère incontestable. L'ordonnance est donc confirmée en ce qu'elle a débouté la société Lewest de sa demande de condamnation de la société civile immobilière La salamandre à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre dans le cadre de la présente instance. - Sur les demandes accessoires Les dispositions de l'ordonnance relatives aux frais et dépens seront confirmées. Partie succombante à hauteur d'appel, la société Lewest sera condamnée aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me Guillaume Buguet, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Elle sera en outre condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. L'équité justifie toutefois que la SCI la salamandre conserve la charge de ses frais irrépétibles. La SCI la salamandre et la société Lewest seront donc déboutées de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions, Y ajoutant Déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] de sa demande de fixation d'une astreinte à hauteur de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, Déboute la société Lewest de sa demande d'annulation de l'acte de signification de l'ordonnance du 18 novembre 2025 réalisée le 27 décembre 2025, Condamne la société Lewest à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 2 000 euros au titre de l'astreinte arrêtée au 9 mars 2026, Condamne la société Lewest aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me Guillaume Buguet, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Condamne la société Lewest à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la SCI [Adresse 6] salamandre et la société Lewest de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. Le greffier La présidente EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.