Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ORDONNANCE du 16/09/2026
RÉPERTOIRE GENERAL : 2026 003676
PARTIE EN DEMANDE :
AGS (CGEA DE [Localité 1]) [Adresse 1]
Représentées par Maître Florence GAUDILLIERE
PARTIE EN DÉFENSE :
CARS 21 (SAS) [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre-Henry BILLARD
PRÉSIDENT
: Hervé FAIVRE
GREFFIER D'AUDIENCE:
Julie MATLOSZ
PRONONCÉE
le 16/09/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Redevances de greffe : 30,70 euros TTC, dont TVA : 5,11 euros.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE.
Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le juge des référés s'en remet aux conclusions des parties.
En droit
L'article 384 du Code de procédure civile dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. ».
Selon l'article 395 du même code « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En fait
En l'espèce, la demanderesse a indiqué se désister de l'instance à l'encontre de la défenderesse suite à règlement des causes de l'assignation.
La défenderesse a accepté le désistement d'instance.
Par conséquent, le juge des référés, constatant le désistement d'instance des parties, prononcera son dessaisissement et l'extinction de l'instance.
A défaut de véritable partie succombante, il convient de dire que les dépens seront à la charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Hervé FAIVRE, juge des référés, assisté de Julie MATLOSZ, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort..
Vu les articles 384, 385 et 395 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS
, que l'AGS (CGEA DE [Localité 1]) sollicite le désistement de son instance initiée à l'encontre de la société CARS 21 (SAS).
CONSTATONS l'acceptation du désistement d'instance par la société CARS 21 (SAS).
CONSTATONS
l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour dans l'affaire enregistrée sous le numéro : 2026 003676;
DISONS
que les dépens seront à la charge de chacune des parties, les frais de greffe étant liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance.
ORDONNANCE REFERES- Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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