Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 22 Octobre 2025 Références : 2025F00257
ENTRE :
1/ SAS SPORT 2000 FRANCE
[Adresse 1]
2/ Société CERACLES COOPERATIVE
[Adresse 1]
Toutes deux représentées par Me Franck SINGER (PARIS) ayant comme correspondant Me Alessandro GIABICANI (CHAMBERY)
3/ SAS ISERAN SPORTSS
[Adresse 2]
Représentée par Camille GARNIER (CLERMONT-FERRAND) ayant comme correspondant Me Alessandro GIABICANI (CHAMBERY)
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
1/ M. [Y] [V]
[Adresse 3]
2/ SAS BMM SPORT
[Adresse 4]
Tout deux représentés par Me Vandrille SPIRE (PARIS) ayant comme correspondant Me Jean BOISSON (CHAMBERY)
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Date d'audience publique des débats : 8 Octobre 2025
Composition du tribunal lors de cette M. Franck BANGET-MOSSAZ
audience et lors du délibéré : M. Daniel BOURZICOT
Mme Aïda SIMAL
Date de prononcé (1) : 22 Octobre 2025
Président signataire ayant dirigé les débats : M. Franck BANGET-MOSSAZ
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
FAITS et PROCEDURE :
La SAS BMM SPORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry, a pour actionnaire unique et président M. [Y] [V], elle exploite un magasin vendant des articles de sports à VAL D'ISERE.
La SAS BMM SPORT a souscrit au capital de la société CERACLES COOPERATIVE, connu sous l'enseigne : SPORT 2000, et en est ainsi devenue associée.
Par courrier recommandé daté du 25 mars 2025, la société SAS SPORT 2000 FRANCE a recu une notification émanant de Messieurs [Q] [B], du service juridique du cabinet IN EXTENSO, [C], et [P] expert-comptable au sein dυ même cabinet. Ce courrier avait pour objet de l'informer d'un projet de cession des titres de la SAS BMM SPORT au profit de la société RA SPORT, et de solliciter à la fois la position de la SAS SPORT 2000 FRANCE au titre de son droit de préemption sur ces titres ainsi que son autorisation pour la réalisation de ladite cession.
Une promesse synallagmatique de cession de droits sociaux sous conditions suspensives entre M. [Y] [V], représentant légal de la SAS BMM SPORT, et la société RA SPORT a été signée le 24 mars 2025 avec la fixation d'un prix de cession à un montant de 490 000 euros.
Un acte réitératif de cession d'actions a été signé le même jour entre M. [Y] [V] et la SAS ISERAN SPORTSS concernant la cession des actions de la SAS BMM SPORT.
Par courriers en date des 4 avril et 18 avril 2025, la SAS SPORT 2000 FRANCE a indiqué, à M. [Y] [V], étudier le projet de cession et qu'elle se prononcera dans le délai prévu de 3 mois.
Par courrier en date du 6 mai 2025, la SAS SPORT 2000 FRANCE a notifié l'exercice de son droit de préemption au cabinet IN EXTENSO à l'attention de Messieurs [Q] [B], et [P] [C], et a précisé que la SAS ISERAN SPORTS la substituera pour la réalisation de l'acquisition.
Le même jour, la SAS ISERAN SPORTS a confirmé par courrier au cabinet IN EXTENSO et à l'attention des mêmes personnes, son intention ferme et définitive d'acquérir l'intégralité des titres de la SAS BMM SPORT et a indiqué disposer d'un financement bancaire pour l'acquisition desdits titres.
Le 20 mai 2025, la SAS SPORT 2000 FRANCE a confirmé et notifié à la SAS BMM SPORT, à l'attention de M. [Y] [V], par courrier, l'exercice de son droit de préemption et la substitution au profit de la SAS ISERAN SPORTS.
Par courriers recommandés des 22 et 27 mai 2025, adressés à la SAS SPORT 2000 FRANCE, M. [Y] [V] a exprimé son refus d'accepter la préemption invoquée et a précisé que la promesse de vente est nulle en raison de la non réalisation des conditions suspensives qui étaient prévues au 20 avril au plus tard.
M. [Y] [V] ne s'est pas présenté à la signature de l'acte de cession fixée au 2 juin 2025.
Après plusieurs échanges entre les conseils de M. [Y] [V] et de la SAS SPORT 2000 FRANCE, une mise en demeure a été adressée le 27 juin 2025 par le conseil de cette dernière au conseil de la SAS BMM SPORT et à M. [Y] [V].
La SAS ISERAN SPORTS justifie avoir versé au compte CARPA du barreau de CLERMONT-FERRAND, les 29 mai et 2 juin 2025, la somme de 490 000 euros correspondant au prix de cession envisagé des actions de la SAS BMM SPORT.
PROCEDURE
Par requête arrivée au greffe le 14 août 2025 et enregistrée sous le numéro 2025000712, la SAS SPORT 2000 FRANCE, la société CERACLES COOPERATIVE et la SAS ISERAN SPORTS ont sollicité du président du tribunal de commerce de Chambéry qu'il puisse les autoriser à assigner à jour fixe la SAS BMM SPORT et M. [Y] [V].
Par ordonnance en date du 18 août 2025, le président a autorisé la SAS SPORT 2000 FRANCE, la société CERACLES COOPERATIVE et la SAS ISERAN SPORTS à faire assigner à bref délai la SAS BMM SPORT et M. [Y] [V] à une audience d'appel des causes du tribunal de commerce Chambéry du 26 septembre 2025.
C'est dans ces conditions que par actes de commissaires de justice en date du 26 août 2025, la SAS SPORT 2000 FRANCE, la société CERACLES COOPERATIVE et la SAS ISERAN SPORTS ont assigné à bref délai la SAS BMM SPORT et M. [Y] [V] pour l'audience susvisée.
PRETENTIONS :
Aux termes de leur assignation et de leurs conclusions reçues au greffe le 22 septembre 2025 et reprises oralement lors de l'audience, la SAS SPORT 2000 FRANCE, la société CERACLES COOPERATIVE et la SAS ISERAN SPORTS demandent au tribunal de :
DÉCLARER la SAS SPORT 2000 FRANCE, la SAS ISERAN SPORTS et la société CERACLES COOPERATIVE recevables et bien fondées,
DIRE que le règlement intérieur de la société CERACLES COOPERATIVE consacre à l'article 4 un délai de 3 mois pour exercer tout droit de préemption,
JUGER qu'une convention contraire est inopposable,
DIRE que M. [Y] [V] a notifié son projet de cession au sens de la clause précitée,
CONSTATER que la SAS SPORT 2000 FRANCE a valablement exercé dans les délais requis son droit de préemption en substituant la SAS ISERAN SPORTS comme l'autorise le règlement intérieur,
ORDONNER la cession forcée de la totalité des titres de la SAS BMM SPORT au profit de la SAS ISERAN SPORTS dans les conditions du projet de cession du 24 mars 2025,
ORDONNER EN CONSÉQUENCE à M. [Y] [V], sous peine d'astreinte comminatoire de 1 000 € par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, de retourner signés l'acte réitératif et les ordres de mouvement relatifs aux titres de la SAS BMM SPORT au prix proposé dans sa notification,
ORDONNER à la SAS BMM SPORT, sous peine d'astreinte comminatoire de 1 000 € par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, d'inscrire ladite cession au nom de la SAS ISERAN SPORTS dans son registre de mouvement de titres,
DÉBOUTER M. [Y] [V] et la SAS BMM SPORT de leurs moyens d'irrecevabilité et de leurs demandes indemnitaires pour procédure abusive, préjudice moral et de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNER SOLIDAIREMENT sinon in solidum M. [Y] [V] et la SAS BMM SPORT au paiement de la somme de 10 000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance,
SE RÉSERVER la compétence de liquider l'astreinte,
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Aux termes de ses conclusions n°3 annoncées lors de l'audience des débats comme des conclusions récapitulatives, reçues au greffe le 07 octobre 2025 et dont le contenu a été repris oralement lors de cette audience, la SAS BMM SPORT et M. [Y] [V] demande au tribunal de :
In limine litis :
DIRE irrecevables les demandes de la SAS SPORT 2000 FRANCE, de la SAS ISERAN SPORTS et de la société CERACLES COOPERATIVE, faute d'intérêt à agir en raison de la nullité de la promesse de cession du 24 mars 2025,
DIRE en particulier irrecevables les demandes de la société CERACLES COOPERATIVE, faute pour celle-ci de justifier d'un droit propre à exercer l'action,
À titre principal :
CONSTATER la nullité de la promesse de cession du 24 mars 2025 pour non-réalisation des conditions suspensives stipulées,
DIRE que, par voie de conséquence, le droit de préemption invoqué par les demanderesses est dépourvu de tout fondement,
DEBOUTER en conséquence les sociétés demanderesses de l'ensemble de leurs demandes,
À titre subsidiaire :
DIRE que le prétendu droit de préemption ne constitue en réalité qu'un pacte de préférence conventionnel, lequel ne saurait fonder une substitution forcée,
DIRE que l'exécution forcée sollicitée porterait atteinte à la liberté contractuelle garantie par l'article 1102 du code civil et au droit de propriété garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme,
DEBOUTER en conséquence les sociétés demanderesses de l'ensemble de leurs demandes,
À titre reconventionnel :
DIRE recevables leurs demandes reconventionnelles,
CONDAMNER in solidum les sociétés demanderesses à leur verser :
* La somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
* La somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral de M. [Y] [N] [V],
* La somme de 12 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause :
REJETTER la demande d'exécution provisoire,
CONDAMNER in solidum les sociétés demanderesses aux dépens.
MOYENS :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.
Pour la SAS SPORT 2000 FRANCE, la société CERACLES COOPERATIVE et la SAS ISERAN SPORTS :
Sur la validité du droit de préemption :
Elles rappellent que la SAS BMM SPORT est adhérente de la société CERACLES COOPERATIVE, elle est donc soumise au règlement intérieur adopté par l'assemblée des coopérateurs.
L'article 4 de ce règlement institue, au profit de la SAS SPORT 2000 FRANCE, un droit d'agrément et de préemption en cas de projet de cession des titres d'un associé.
Elles affirment que ce mécanisme contractuel, reconnu par la jurisprudence (arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 mai 2019, arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2021), est valable et opposable.
Sur le délai d'exercice du droit de préemption :
Elles précisent que le règlement intérieur fixe un délai de trois mois pour exercer le droit de préemption.
La notification du 27 mars 2025, adressée à la SAS SPORT 2000 FRANCE, ouvrait donc un délai expirant le 27 juin 2025.
Elles contestent la thèse de la SAS BMM SPORT et de M. [Y] [V] selon laquelle ce délai expirait au 20 avril 2025 en vertu de la promesse, qu'elles estiment inopposable au regard du préambule du règlement, qui prime sur toute stipulation particulière.
Sur l'exercice effectif du droit de préemption :
La SAS SPORT 2000 FRANCE expose avoir notifié, le 6 mai 2025, l'exercice de son droit de préemption et a désigné la SAS ISERAN SPORTS comme société substituée dans le cadre de la cession.
La SAS ISERAN SPORTS a confirmé le même jour son intention ferme d'acquérir et justifié de son financement, ce qui a été réitéré par courriers des 20 et 26 mai 2025 et le prix de cession d'un montant de 490 000 € qui a été consigné au compte CARPA du barreau de Clermont-Ferrand, les 29 mai et 2 juin 2025, démontrant l'exécution financière de l'opération.
Sur le refus de la cession par la SAS BMM SPORT et M. [Y] [V] :
Elles soulignent que malgré ces démarches régulières, M. [Y] [V] n'a pas cédé ses actions de la SAS BMM SPORT comme prévu et ne s'est pas présenté à la signature définitive de l'acte de cession.
Elles invoquent l'article 1103 du code civil qui dispose que « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ainsi que l'article 1583 du code civil (perfection de la vente par accord sur la chose et le prix) et l'article 1221 du code civil (exécution forcée en nature), pour soutenir que la cession doit être ordonnée sous astreinte.
* Pour la SAS BMM SPORT et de M. [Y] [V] :
In limine litis :
Sur l'irrecevabilité globale de l'action :
Ils font valoir que la promesse de cession du 24 mars 2025 était soumise à des conditions suspensives (obtention d'agrément, absence d'exercice du droit de préemption).
Ces conditions n'ayant pas été réalisées au 20 avril 2025, la promesse est devenue caduque et doit être réputée n'avoir jamais existé, conformément à l'article 1178 du code civil.
Ils en déduisent que la SAS SPORT 2000 FRANCE, la société CERACLES COOPERATIVE et la SAS ISERAN SPORTS sont dépourvues d'intérêt et de qualité à agir (articles 31, 32, 122 et 125 du code de procédure civile).
Sur l'irrecevabilité spécifique de la société CERACLES COOPERATIVE :
Ils soutiennent que la société CERACLES COOPERATIVE n'est pas titulaire du droit de préemption, lequel appartient exclusivement à la SAS SPORT 2000 FRANCE.
La coopérative n'ayant pas d'intérêt propre, son action doit être déclarée irrecevable.
Moyens de fond :
Sur la liberté contractuelle et le droit de propriété :
Ils invoquent l'article 1102 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Ils soutiennent que la clause de préemption, assimilable à un simple pacte de préférence, ne peut les contraindre à céder contre leur gré et constitue une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété et à leur liberté contractuelle.
Ils en concluent que la demande de cession forcée méconnaît ces principes et doit être rejetée.
Sur l'absence de violation du droit de préemption :
Ils font valoir qu'aucune cession des titres de la société n'a été conclue au profit d'un tiers.
Ils rappellent que le droit de préemption a pour seule finalité d'empêcher la réalisation d'une vente externe en méconnaissance du droit de priorité reconnu à un associé ou à un tiers désigné.
Or, en l'espèce, aucune cession effective n'ayant été passée avec la société RA SPORT ni avec un autre acquéreur, le droit de préemption n'a pas été violé.
Ils en déduisent que la demande de cession forcée, présentée par la SAS SPORT 2000 FRANCE, la société CERACLES COOPERATIVE et la SAS ISERAN SPORTS, ne peut prospérer faute d'avoir constaté une vente réalisée en fraude du droit de préemption.
Sur la nullité de la promesse et l'inefficacité du droit de préemption :
Ils considèrent que la défaillance des conditions suspensives emporte nullité rétroactive de la promesse et, par voie de conséquence, inefficacité du droit de préemption déclenché par elle.
Ils citent la jurisprudence (arrêt de la Cour de cassation de la 1 ère chambre civile du 16 juillet 1998, arrêt de la Cour de cassation de la 3 e chambre civile du 18 mai 2011, arrêt de la Cour de
cassation, chambre commerciale du 12 avril 2018) qui rappelle que le contrat nul est censé n'avoir jamais existé.
Sur la procédure abusive :
Ils se fondent sur l'article 32-1 code de procédure civile pour soutenir que l'action intentée par la SAS SPORT 2000 FRANCE, la société CERACLES COOPERATIVE et la SAS ISERAN SPORTS est abusive et vexatoire, car exercée en parfaite connaissance de l'inefficacité du droit de préemption.
Ils ajoutent que des pressions ont été exercées sur M. [Y] [V], produisant à l'appui un message vocal et un SMS (pièces 20 et 21 des défendeurs), ils réclament à ce titre la somme de 10 000 € de dommages-intérêts.
Sur le préjudice moral de M. [Y] [V] :
Ils affirment que les pressions et menaces alléguées ont gravement porté atteinte à l'honneur et à la réputation de M. [Y] [V].
Ils se fondent sur l'article 1240 du code civil et chiffrent le préjudice moral à la somme de 7 000 euros.
DISCUSSION :
1) Sur les fins de non-recevoir soulevées in limine litis
La SAS BMM SPORT et M. [Y] [V] soulèvent, à titre liminaire, plusieurs moyens d'irrecevabilité tirés tant de la prétendue nullité ou caducité de la promesse du 24 mars 2025, que du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société CERACLES COOPERATIVE.
Ces moyens, présentés in limine litis, doivent être examinés avant toute défense fond.
Sur l'irrecevabilité tirée de la nullité ou caducité de la promesse du 24 mars 2025 :
La SAS BMM SPORT et M. [Y] [V] soutiennent que la promesse de cession du 24 mars 2025 serait devenue caduque, les conditions suspensives n'ayant pas été levées, et qu'en conséquence, l'action introduite par la SAS SPORT 2000 FRANCE, la société CERACLES COOPERATIVE et la SAS ISERAN SPORTS serait dépourvue d'objet et irrecevable.
L'article 4 du règlement intérieur de la CERACLES COOPERATIVE (pièce n°2 des demandeurs), au « 1-Informations préalables/cas d'ouverture à l'exercice du droit de préemption et d'agrément » en son alinéa 1 er, stipule que : « Si l'Associé, ou l'un quelconque de ses associés, désire céder, apporter ou donner en location – gérance, directement ou indirectement, tout ou partie du fonds de commerce, ou des parts ou actions constitutives du capital de la Société exploitante, il notifiera immédiatement son intention à Sport 2000 France par lettre recommandée avec accusé de réception. Il adressera également à Sport 2000 France une copie du projet complet de cession comprenant impérativement et notamment le prix, les conditions de cession et les noms et coordonnées de l'éventuel acquéreur. Le projet devra expressément mentionner le droit de préemption de Sport 2000 France. »
Le même article indique au 2 « Exercice du droit d'agrément » à l'alinéa 2 que : « A la réception de l'intégralité des éléments ci-dessus, Sport 2000 France disposera d'un délai de TROIS (3) mois pour faire connaître aux parties son accord ou son désaccord. Le silence de Sport 2000 France dans le délai de TROIS (3) mois vaut acceptation. »
Le même article précise au 3 « Exercice du droit de préemption » que : « Dans tous les cas énumérés au paragraphe 1 ci-dessus, Sport 2000 France dispose d'un droit de préemption lui
permettant d'acquérir, pour elle-même ou pour toute personne que Sport 2000 France souhaiterait se substituer, le ou les biens concernés dans le délai de TROIS (3) mois à compter de la réception du projet complet de cession transmis par l'Associé ou l'un quelconque de ses associés, aux conditions stipulées dans ledit projet de transaction. Le silence de Sport 2000 France dans le délai de TROIS (3) mois vaut acceptation. »
Le droit de préemption prévu par le règlement intérieur de la coopérative constitue un mécanisme statutaire d'application obligatoire pour tous les membres, distinct d'un simple pacte de préférence contractuel, lequel repose sur un accord de volontés individuel et ne produit d'effet qu'entre ses signataires.
En l'espèce, il s'agit d'une règle interne collective, acceptée librement par tous les coopérateurs, visant à garantir la cohésion du réseau et la maîtrise de son développement.
Ainsi, le droit de préemption prévu à l'article 4 du règlement intérieur de la société CERACLES COOPERATIVE naît du seul fait de la notification statutaire du projet de cession, indépendamment de la validité ou de la caducité de la promesse conclue avec un tiers.
Conformément à l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix, sans qu'il soit besoin d'un acte réitératif lorsque les conditions de la préemption sont réunies.
Le règlement intérieur de la société CERACLES COOPERATIVE, dûment accepté lors de l'adhésion des membres, a valeur d'engagement statutaire et n'est pas une simple convention accessoire et institue un mécanisme de préemption à portée collective qui s'impose à tout associé de la coopérative.
Dès lors, la prétendue nullité ou caducité de la promesse du 24 mars 2025 est sans incidence sur le déclenchement du droit de préemption, lequel résulte exclusivement de la notification régulière du projet de cession prévue à l'article 4 dudit règlement.
Les références jurisprudentielles invoquées par la SAS BMM SPORT et par M. [Y] [V], relatives à des pactes de préférence ou à des promesses ordinaires, ne sont pas transposables à un dispositif statutaire de préemption propre à une structure coopérative.
En conséquence, l'exercice régulier du droit de préemption par la SAS SPORT 2000 FRANCE, la société CERACLES COOPERATIVE et la SAS ISERAN SPORTS rend la cession parfaite et opposable à la SAS BMM SPORT et à M. [Y] [N] [V].
Par conséquent les moyens tirés de la nullité ou de la caducité de la promesse sont dès lors sans incidence sur l'efficacité de la préemption et doivent être écartés.
Sur la recevabilité de l'action de la SAS SPORT 2000 FRANCE, de la société CERACLES COOPERATIVE et de la SAS ISERAN SPORTS :
La SAS BMM SPORT et M. [Y] [V] soutiennent que les sociétés SPORT 2000 FRANCE, CERACLES COOPERATIVE et ISERAN SPORT seraient irrecevables à agir, la promesse de cession du 24 mars 2025 étant devenue nulle ou caduque, et la société CERACLES COOPERATIVE n'ayant ni qualité ni intérêt pour exercer une action en justice.
Aux termes de l'article 1103 du code civil et du règlement intérieur de la société CERACLES COOPERATIVE, les stipulations librement acceptées par les membres s'imposent et ont force obligatoire. La qualité et la recevabilité s'apprécient au regard du texte fondateur du droit invoqué et de l'intérêt légitime à en assurer l'exécution.
En l'espèce, la SAS BMM SPORT est adhérente de la société CERACLES COOPERATIVE ; l'article 4 du règlement intérieur institue, au profit de la SAS SPORT 2000 FRANCE, un droit d'agrément et de préemption déclenché par la notification d'un projet de cession.
La SAS SPORT 2000 FRANCE, bénéficiaire désignée de droit, justifie d'un intérêt propre, et la SAS ISERAN SPORTS, désignée comme société substituée à la SAS SPORT 2000 FRANCE dans le cadre de l'exercice du droit de préemption a fait l'objet de plusieurs notifications par lettre recommandée auprès des experts comptables des défendeurs et des défendeurs eux-mêmes, la substitution est donc régulièrement intervenue.
La société CERACLES COOPERATIVE agit en exécution de la mission de coordination et de contrôle que lui confère le règlement intérieur du réseau, ce qui lui attribue un intérêt direct et personnel à agir afin d'en garantir l'effectivité et préserver l'équilibre du réseau.
Le tribunal reconnaît ainsi la qualité et l'intérêt à agir de la SAS SPORT 2000 FRANCE, de la société CERACLES COOPERATIVE et de la SAS ISERAN SPORTS, et déclare leur action recevable à l'encontre des défendeurs.
2) Sur le fond :
Sur la validité du droit de préemption et la substitution de la SAS ISERAN SPORTS à la SAS SPORT 2000 FRANCE :
Le droit de préemption institué par l'article 4 du règlement intérieur de la société CERACLES COOPERATIVE s'exerce dans un délai de trois mois et peut l'être au profit de toute personne que la SAS SPORT 2000 FRANCE souhaite substituer.
En l'espèce, par courriers recommandés en date du 6 mai 2025 adressés au cabinet comptable IN EXTENSO des défendeurs, confirmé par courrier du 20 mai auprès de la SAS BMM SPORT, la SAS SPORT 2000 FRANCE a exercé ledit droit et a désigné la SAS ISERAN SPORTS comme société substituée.
Cette dernière a confirmé son acceptation et a justifié du financement de l'opération, le prix de 490 000 euros ayant été consigné sur le compte CARPA les 29 mai et 2 juin 2025 (pièces 24 à 25 des demandeurs).
Ces éléments, corroborés par la notification initiale de la promesse de cession des actions de la SAS BMM SPORT (pièce 3 des demandeurs) et les courriers d'exercice (pièces 4 à 8 des demandeurs), établissent la parfaite régularité tant de l'exercice du droit que de la substitution opérée.
En conséquence, le tribunal constate que la SAS SPORT 2000 FRANCE a valablement exercé son droit de préemption et régulièrement substitué la SAS ISERAN SPORTS dans ses droits.
* Sur l'absence de violation du droit de préemption :
La SAS BMM SPORT et M. [Y] [V] soutiennent qu'aucune violation ne saurait être retenue, aucune vente à un tiers n'ayant été effectivement conclue. Ils font valoir que le droit de préemption ne peut s'exercer qu'en présence d'une cession effective à un tiers, l'absence de réalisation privant ce droit de tout objet.
Toutefois, l'article 4 du règlement intérieur de la société CERACLES COOPERATIVE fait naître le droit de préemption du seul fait de la notification d'un projet de cession, indépendamment de la conclusion ultérieure d'une vente.
En l'espèce, ce droit a été régulièrement déclenché par la notification du 27 mars 2025, puis valablement exercé par la SAS SPORT 2000 FRANCE, avec substitution de la SAS ISERAN SPORTS.
L'absence de vente à un tiers est dès lors sans incidence sur l'effectivité du droit de préemption, lequel s'apprécie exclusivement au regard de son exercice régulier par le bénéficiaire dans le délai statutaire.
En conséquence le moyen de défense soulevé par la SAS BMM SPORT et M. [Y] [V] est inopérant et doit être écarté.
* Sur la liberté contractuelle et le droit de propriété :
La SAS BMM SPORT et M. [Y] [V] soutiennent que l'exécution forcée d'une cession porterait atteinte à leur liberté contractuelle, garantie par l'article 1102 du code civil, ainsi qu'à leur droit de propriété protégé par l'article 1 er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
L'article 1102 du code civil consacre la liberté contractuelle, tout en admettant qu'elle puisse être limitée par la loi ou par l'accord volontaire des parties. De même, l'article 1 er du Protocole additionnel n° 1 de la CEDH protège le droit de propriété, tout en autorisant des restrictions légitimes prévues par la loi et proportionnées à l'objectif poursuivi.
En l'espèce, l'adhésion de la SAS BMM SPORT à la société CERACLES COOPERATIVE emporte acceptation volontaire des statuts et du règlement intérieur, qui instituent une clause de préemption. Cette clause n'a pas pour effet de priver l'associé de son droit de disposer de ses titres, mais d'en encadrer la cession afin d'assurer la stabilité et la cohésion du réseau coopératif.
Librement consentie, cette clause poursuit un objectif légitime d'organisation et de protection du réseau. Elle constitue une modalité d'exercice du droit de propriété et non une privation de celui-ci.
Le droit de M. [Y] [V] demeure intact, mais s'exerce dans le cadre qu'il a accepté lors de son adhésion.
Ce mécanisme interne, destiné à préserver la cohérence et la pérennité du groupe coopératif, répond à un objectif économique commun et respecte un juste équilibre entre l'intérêt collectif et les droits individuels.
Dès lors, la mise en œuvre du droit de préemption ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la liberté contractuelle ni au droit de propriété garantis par les textes précédemment invoqués.
Par conséquent ce moyen soulevé par les défendeurs n'est pas fondé et il convient de l'écarter.
* Sur l'astreinte sollicitée :
Conformément aux articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut assortir d'une astreinte l'injonction qu'il prononce, son montant devant être fixé en tenant compte de la gravité de l'obligation, des facultés du débiteur et de son comportement.
En l'espèce, l'injonction concerne l'obligation faite à la SAS BMM SPORT et à M. [Y] [V], en leur qualité de cédants, de procéder à la cession des actions faisant l'objet du droit de préemption au profit de la SAS ISERAN SPORTS. Elle impose également la signature de l'acte réitératif ainsi que des ordres de mouvement des titres de la SAS BMM SPORT, et l'inscription de ladite cession au nom de la SAS ISERAN SPORTS dans le registre des mouvements de titres de cette société.
Compte tenu de l'importance de cette obligation, du contexte conflictuel ayant entouré son exécution et de la nécessité d'assurer l'effectivité de la décision, il convient de fixer une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement.
Ce montant apparaît proportionné à la nature de l'obligation, au montant de la cession et à la capacité contributive des débiteurs.
Dans ces conditions l'astreinte sera ordonnée et le tribunal se réserve la compétence pour en connaître la liquidation si les défendeurs ne s'exécutent pas.
Sur la procédure abusive :
La SAS BMM SPORT et M. [Y] [V] réclament la somme de 10 000 € en invoquant le caractère abusif de la procédure.
L'article 32-1 du code de procédure civile sanctionne l'action dilatoire ou abusive.
Or, en l'espèce, la SAS SPORT 2000 FRANCE, la société CERACLES COOPERATIVE et la SAS ISERAN SPORTS agissent sur le fondement du règlement intérieur de la coopérative et des articles 1103, 1583 et 1221 du code civil, en vue de faire respecter un droit de préemption statutaire.
Leur action procède de l'exercice légitime d'un droit et ne saurait être qualifiée d'abusive.
En conséquence, le caractère abusif de la procédure sera écarté et rejeté.
* Sur le préjudice moral invoqué par M. [Y] [N] [V] :
La SAS BMM SPORT et M. [Y] [V] produisent un message vocal et un SMS (pièces n°20 et n°21 des défenseurs) attribués à M. [Z], gérant de la SAS ISERAN SPORTS, pour tenter d'établir l'existence de pressions, et sollicitent à ce titre une indemnisation d'un montant de 7 000 €.
Il n'est pas contesté que ces messages ont été adressés par M. [Z] dans le cadre des échanges entourant la cession litigieuse, en sa qualité de gérant de la SAS ISERAN SPORTS.
Toutefois, leur contenu ne saurait, à lui seul, caractériser une faute civile au sens de l'article 1240 du code civil.
Ces échanges relèvent de discussions commerciales vives, mais ne traduisent ni un abus de droit, ni un comportement procédural fautif, ni une atteinte à un droit juridiquement protégé.
En outre, aucun lien de causalité direct n'est établi entre ces faits et la présente instance, les propos en cause n'ayant exercé aucune influence sur la procédure ni causé de préjudice démontré.
Aucune pièce ne justifie, par ailleurs, l'existence d'un dommage moral certain, distinct du simple désagrément inhérent à un différend commercial.
Le tribunal rejette en conséquence la demande de dommages-intérêts formée par M. [Y] [V] au titre du préjudice moral.
* Sur les autres frais accessoires :
La SAS SPORT 2000 FRANCE, la société CERACLES COOPERATIVE et la SAS ISERAN SPORTS sollicitent une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu du volume des écritures échangées et de la nécessité pour les demanderesses de répondre à plusieurs moyens d'irrecevabilité et de fond, il apparaît équitable de leur accorder une indemnité destinée à compenser une part des frais non compris dans les dépens.
La demande formée à ce titre par la SAS BMM SPORT et M. [Y] [N] [V], qui succombent en l'ensemble de leurs prétentions, sera rejetée.
En conséquence, le tribunal condamne solidairement la SAS BMM SPORT et M. [Y] [V] à verser à la SAS SPORT 2000 FRANCE, à la société CERACLES COOPERATIVE et à la SAS ISERAN SPORTS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS BMM SPORT et M. [Y] [N] [V], parties perdantes, supporteront les dépens.
* Sur l'exécution provisoire :
La SAS BMM SPORT et M. [Y] [V] sollicitent le rejet de l'exécution provisoire.
Toutefois, aux termes de l'article 514, alinéa 1er du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, aucune circonstance particulière ne justifie de priver la présente décision de son effet immédiat.
L'exécution provisoire apparaît nécessaire pour garantir la rapidité et l'efficacité de la régularisation de la cession, préserver les intérêts économiques du réseau coopératif et éviter la prolongation d'une situation de blocage préjudiciable aux parties comme à la coopérative.
Le tribunal dit, en conséquence, que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Rejette l'exception d'irrecevabilité tirée de la nullité ou de la caducité de la promesse de cession du 24 mars 2025,
Rejette le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité ou d'intérêt à agir de la SAS SPORT 2000 FRANCE, de la société CERACLES COOPERATIVE et de la SAS ISERAN SPORTS,
Déclare recevable, régulière et bien fondée les demandes de la SAS SPORT 2000 FRANCE, de la société CERACLES COOPERATIVE et de la SAS ISERAN SPORTS,
Dit que le droit de préemption prévu à l'article 4 du règlement intérieur de la société CERACLES COOPERATIVE a été valablement exercé par la SAS SPORT 2000 FRANCE dans le délai statutaire,
Dit que la substitution de la SAS ISERAN SPORTS, en qualité d'acquéreur substitué, est régulière et pleinement opposable à la SAS BMM SPORT et à M. [Y] [V],
Dit et juge que les moyens tirés de la nullité ou de la caducité de la promesse du 24 mars 2025 sont inopérants et sans incidence sur l'efficacité du droit de préemption validant la cession,
Rejette les moyens tirés d'une prétendue violation de la liberté contractuelle et du droit de propriété,
Rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. [Y] [V] au titre du préjudice moral,
Rejette la demande de dommages-intérêts formée par la SAS BMM SPORT et M. [Y] [V] pour procédure abusive,
Ordonne à la SAS BMM SPORT et à M. [Y] [V] de procéder à la cession des actions de la SAS BMM SPORT au profit de la SAS ISERAN SPORTS, en accomplissant l'ensemble des
actes nécessaires à la réalisation de ladite cession, ainsi qu'à l'inscription de cette cession au nom de la SAS ISERAN SPORTS dans le registre des mouvements de titres de la SAS BMM SPORT, le tout sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans un délai de 1 mois à compter de la signification du présent jugement,
Se réserve compétence pour la liquidation de ladite astreinte le cas échéant,
Condamne solidairement la SAS BMM SPORT et M. [Y] [V] à payer à la SAS SPORT 2000 FRANCE, société CERACLES COOPERATIVE et SAS ISERAN SPORTS la somme de 1 500 € à titre d'indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne solidairement la SAS BMM SPORT et M. [Y] [V] aux dépens,
Rejette toutes autres demandes,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Liquide les frais de greffe à la somme de 123,41 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.
Le Greffier
Le Président.