Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JUILLET 2026
Chambre 21
AFFAIRE: N° RG 24/01606 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYJK
N° de MINUTE : 26/00270
Monsieur [P] [Y]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]
domicilié chez M. et Mme [X] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Anne-laure TIPHAINE de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0251
DEMANDEUR
C/
Etablissement public ONIAM
[L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J076
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant
DEFENDEURS
_______________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sarah KLEBANER, Vice-Présidente , statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 13 Mai 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Sarah KLEBANER, Vice-Présidente, assistée de Madame Maryse BOYER, greffière.
****************
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 22 mars 2017, Monsieur [P] [Y] a été opéré de la main droite par le Docteur [M] à la Polyclinique de [Localité 6] par neurolyse du nerf médian en raison d’un syndrome du canal carpien. Dans les suites post-opératoires, il a souffert d’une infection au niveau de la main et du bras droits par un streptocoque pyogenes et une seracia marcesens.
Il présente à ce jour une main droite en flexion irréductible du poignet, sans pince possible.
Monsieur [P] [Y] a alors saisi la Commission de conciliation et d’indemnisation de Normandie (ci-après « CCI de Normandie »), laquelle a confié une expertise au Docteur [B]. L’expertise a été réalisée le 22 novembre 2020.
Par avis du 11 mars 2021, la CCI de Normandie a considéré que Monsieur [P] [Y] avait été victime d’une infection nosocomiale remplissant les conditions d’indemnisation par la solidarité nationale.
L’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci-après, « ONIAM ») a formulé une offre d’indemnisation partielle, laquelle a été refusée par Monsieur [P] [Y].
Par exploit d’huissier du 12 février 2024, Monsieur [P] [Y] a fait assigner l’ONIAM et la Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (ci-après « CPAM du Calvados ») devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 décembre 2025, Monsieur [P] [Y] sollicite du tribunal de :
- Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,
-Condamner l’ONIAM à l’indemniser intégralement de ses préjudices subis en lien avec l’infection nosocomiale dont il a été victime,
En conséquence,
-Condamner l’ONIAM à lui payer les sommes suivantes :
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires :
▪ 287,55 € au titre des dépenses de santé actuelles à charge
▪ 165,56 € au titre des frais divers
▪ 19.058,10 € au titre de la tierce personne temporaire
▪ 4.887,50 € au titre des pertes de gains professionnels actuels
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents :
▪ 1 821,70 € au titre des dépenses de santé futures
▪ 1 885 616,88 € au titre de la tierce personne permanente
▪ 563 446,86 € au titre des pertes de gains professionnels futurs
▪ 100.000 € au titre de l'incidence professionnelle
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
▪ 4.348, 50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
▪ 30.000 € au titre des souffrances endurées
▪ 15.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents :
▪ 268 522,09 € au titre du déficit fonctionnel permanent, à titre subsidiaire : 180 000 €
▪ 20.000 € au titre du préjudice esthétique permanent
▪ 50.000 € au titre du préjudice d'agrément
▪ 30.000 € au titre du préjudice sexuel
- Surseoir à statuer sur les postes de préjudice relatifs aux frais de logement adapté et frais de véhicule adapté,
- Condamner l’ONIAM à verser lesdites sommes assorties des intérêts à compter du jour de l'introduction de la demande, soit à compter de la saisine de la CCI en date du 22 janvier 2020,
- Dire que le jugement à intervenir sera opposable à l’organisme social et que la liquidation de sa créance interviendra poste par poste conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale,
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Débouter l’ONIAM de toutes demandes contraires,
- Condamner l’ONIAM à verser au requérant la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Il sera précisé que les autres points du dispositif ne consistent pas en des prétentions mais en des moyens auxquels il sera répondu dans le cadre des motifs du présent jugement.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 octobre 2025, l’ONIAM sollicite du tribunal de :
- Statuer ce que de droit sur le droit à indemnisation de Monsieur [Y] par la solidarité nationale ;
- Réduire à de plus justes proportions les indemnités réclamées par Monsieur [Y], lesquelles ne pourront excéder les montants suivants à la charge de l’ONIAM :
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
Déficit fonctionnel temporaire : 2.174,25 euros Souffrances endurées : 5.800 euros Préjudice esthétique temporaire : 800 euros
Préjudices extrapatrimoniaux permanents :
Déficit fonctionnel permanent : 110.000 euros Préjudice d’agrément : 12.720 euros Préjudice esthétique permanent : 2.900 euros Préjudice sexuel : Rejet
Préjudice patrimoniaux temporaires :
Dépenses de santé actuelles : 287,55 euros Frais divers : 145,50 euros Assistance tierce personne temporaire : 8.584 euros Perte de gains professionnels actuels : Rejet en l’état Ou subsidiairement : 3.158,01 euros
Préjudices patrimoniaux permanents :
Dépenses de santé futures : Rejet Assistance tierce personne permanente : A titre principal : Rejet A titre subsidiaire : 162.593 euros en capital et une rente annuelle viagère de 122.607,63 euros Frais de véhicule adapté : Réserver Frais de logement adapté : Réserver Perte de gains professionnels futurs : Rejet en l’état Ou subsidiairement : PGPF échus : 10.381,94 euros PGPF à échoir : 345.766,08 euros Incidence professionnelle : Rejet
- Rejeter ou à défaut, réduire à de plus justes proportions, la somme sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
La CPAM du Calvados, tiers payeur régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat mais a communiqué le montant définitif de ses débours.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2026 puis mise en délibéré au 08 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera constaté que l’ONIAM ne conteste pas le droit à réparation intégrale de Monsieur [P] [Y] par la solidarité nationale en raison d’une infection nosocomiale dont il a été victime à l’occasion de l’intervention chirurgicale du 22 mars 2017 et retenue par l’expert médical, de sorte que l’ONIAM sera condamné à indemniser Monsieur [P] [Y] de ses préjudices.
I. Sur la liquidation des préjudices de Monsieur [P] [Y]
Il convient de liquider les préjudices de Monsieur [P] [Y] au regard du rapport d’expertise médicale du Docteur [B] qui constitue une base valable d’évaluation des préjudices subis.
La date de consolidation a été fixée le 18 décembre 2017.
A. Sur les préjudices patrimoniaux
1. Pour la période antérieure à la consolidation
- Dépenses de santé actuelles
Monsieur [P] [Y] sollicite la somme de 287,55 € au titre des dépenses de santé restées à sa charge, comprenant des frais d’hospitalisation, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques ; montant qui n’est pas contesté par l’ONIAM.
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [P] [Y] la somme de 287,55 € au titre des dépenses de santé actuelles.
- Frais divers
Frais de télévision et de photocopie
Monsieur [P] [Y] sollicite la somme totale de 165,56 € correspondant aux frais de télévision durant ses diverses hospitalisations et aux frais de copie du dossier médical.
L’ONIAM considère qu’il convient de réduire la somme sollicitée à hauteur de 145,50 €, considérant que s’il ne s’oppose pas aux frais de télévision réclamés, les frais de copie du dossier médical ne sont pas justifiés dans la mesure où l’expertise médicale diligentée par la CCI est une procédure amiable pour laquelle aucun frais de procédure n’est mis à la charge du demandeur, lequel en contrepartie supporte les frais annexes tels les frais de copie du dossier médical.
Le tribunal constate en premier lieu que les frais de télévision exposés par Monsieur [P] [Y] à hauteur de 145,50€ ne sont pas contestés par l’ONIAM.
S’agissant des frais de copie du dossier médical, ces derniers ne sont pas justifiés par le demandeur et ne pourront donc être indemnisés.
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [P] [Y] la somme de 145,50 € au titre des frais divers.
- Assistance temporaire par tierce personne
Il sera rappelé que ce poste de préjudice vise à indemniser les dépenses liées à la réduction d’autonomie, et que l’évaluation doit se faire au regard de l’expertise médicale et de la justification des besoins et non au regard de la justification de la dépense, afin d’indemniser la solidarité familiale (Civ. 2, 7 mai2014, n° 13-16.204).
La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire moyen de 16 à 25€, selon le besoin, la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce personne, et le lieu de domicile de la victime. L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaire.
La Cour de cassation a rappelé que l'indemnisation au titre de la tierce personne temporaire ne saurait être réduite en cas d'aide familiale (Civ. 2, 17 décembre 2020, n° 19-15.969).
Monsieur [P] [Y] sollicite de se voir attribuer la somme de 19 058,10 € au titre de ce poste de préjudice au regard de l’aide dont il a eu besoin de la part de sa sœur pour la réalisation des tâches quotidiennes (toilette, habillage et tâches ménagères) en raison de son handicap à la main droite et de ses douleurs. Il fonde ainsi sa demande sur les constatations de la CCI ayant retenu une aide humaine de 3h30 par jour, et sur un coût horaire de 24 € et une base annuelle de 412 jours afin de tenir compte des jours fériés et des congés payés.
L’ONIAM considère qu’il convient de réduire la somme sollicitée à hauteur de 8 584 € sur la base d’un coût horaire de 18 € pour l’aide à la toilette de 1h par jour, et de 16 € pour les 2h30 restantes.
Le taux horaire habituellement retenu par le tribunal de céans est de 22€ s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée et sans qu’il ne soit fait de distinction entre la nature des aides apportées. Ce montant suffit à indemniser sans perte ni profit la victime, sans qu’il soit en outre tenu compte des jours fériés et congés payés.
Il résulte de l’avis de la CCI de Normandie du 11 mars 2021 (pièce en demande n°2), sur lequel les parties se fondent, que Monsieur [P] [Y] a nécessité une aide par tierce personne de 3h30 par jour du 02 juin au 18 décembre 2017, soit durant 199 jours.
En conséquence, ce préjudice s’établit comme suit : 3h[Immatriculation 1]€ X 199 jours = 15 323 €.
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [P] [Y] la somme de 15 323 € au titre de l’assistance temporaire par tierce personne.
- Pertes de gains professionnels actuels
Monsieur [P] [Y] sollicite la somme de 4 887,50 € au titre de la perte de gains professionnels actuels, expliquant qu’il exerçait la profession de cantonnier et a été placé en arrêt de travail à la suite de l’infection nosocomiale dont il a été victime, voyant ainsi son salaire passer à mi-traitement. Il fonde sa demande sur un revenu annuel de référence de 15 990,50 € au regard de ses avis d’imposition des deux années précédents les faits dommageables.
L’ONIAM sollicite à titre principal le rejet de cette demande, et à titre subsidiaire, la réduction de la somme sollicitée à hauteur de 3 158,01 €, considérant que les avis d’imposition du demandeur ne sont pas suffisants pour établir un revenu de référence, et qu’à défaut, il convient de prendre en compte le revenu de référence de l’année 2016 et un préjudice s’étalant du 27 avril au 18 décembre 2017 pour en déduire qu’il a perçu la somme de 7 148,51 € alors qu’il aurait du percevoir la somme de 10 306,52 €.
La perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale (2e Civ., 8 juillet 2004, n° 03-16.173).
Selon le rapport d’expertise, « la perte de gain professionnel actuel est en rapport avec la durée de l’arrêt de travail ». Il est ainsi précisé que « Monsieur [Y] est en arrêt maladie depuis le 27/03/17, de façon continue. Cet arrêt de maladie est en rapport avec la complication infectieuse et ses conséquences. L’arrêt de maladie habituel, en dehors de toute complication, après une neurolyse du nerf médian au canal carpien, est évaluée à un mois ».
Il en résulte que la période de préjudice imputable à l’infection nosocomiale s’étend 27 avril au 18 décembre 2017, soit 235 jours.
En outre, Monsieur [P] [Y] justifie de ses avis d’imposition sur les deux années précédent l’intervention chirurgicale (pièces en demande n°5 et 6), lesquels sont suffisants pour évaluer son revenu de référence, soit :
-avis d’imposition sur le revenu 2015 : 14 376 €,
-avis d’imposition sur le revenu 2016 : 14 407 €,
Soit un revenu annuel moyen de 14 391,50 €.
Aussi, sur la période considérée, Monsieur [P] [Y] aurait du percevoir un revenu de : 14391,50 €/365 X 235 jours = 9 265,76 €.
Or, selon avis d’imposition sur les revenus 2017 (pièce en demande n°7), Monsieur [P] [Y] a perçu sur cette période la somme de : 9 993 €/365 X 235 jours = 6 433,85 €.
Il en résulte une perte de salaire à hauteur de : 9 265,76 € - 6 433,85 € = 2 831,91 €.
Enfin, il résulte de l’état définitif des débours de la CPAM du Calvados qu’aucune indemnité journalière n’a été servie à Monsieur [P] [Y] (pièce en demande n°16).
Toutefois, l’ONIAM offre la somme de 3 158,01 €.
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [P] [Y] la somme de 3 158,01 € au titre de la perte de gains professionnels actuels.
2. Pour la période postérieure à la consolidation
- Dépenses de santé futures
Monsieur [P] [Y] sollicite la somme de 1 821,70 € au titre de ce poste de préjudice correspondant aux arrérages à échoir, expliquant que ses séquelles à la main droite nécessitent des équipements spécifiques pour l’accomplissement de certaines tâches, besoin reconnu par l’expert. Il précise que ces aides techniques ont vocation à être renouvelées à titre viager tous les 7 ans sur la base du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 au taux de -1% pour un homme âgé de 43 ans.
L’ONIAM sollicite le rejet de cette demande, indiquant que le besoin d’un couteau ergonomique n’est pas justifié par l’infection nosocomiale survenue, et que les soins en kinésithérapie d’entretien ne sont pas nécessaires pour améliorer ou empêcher l’aggravation de son état de santé.
L’expert judiciaire a retenu qu’il n’existe pas de dépenses de santé futures et que les séances de rééducation effectuées ne sont pas justifiées ni pour conserver l’état actuel ni pour empêcher une aggravation.
Toutefois, l’expert retient bien l’existence d’une « attitude anormale de la main droite qui est en flexion du poignet avec une extension des articulations métacarpo-phalangiennes », l’absence de mobilité active des doigts et du pouce, et une fixation totale du pouce avec fermeture de la première commissure (pages 9 et 10). Il conclut par une « perte pratiquement complète de la main droite chez un patient droitier ».
Or, Monsieur [P] [Y] justifie de l’achat d’équipements adaptés à ce handicap le 04 juillet 2019, à savoir des lacets élastiques, un couteau ergonomique, un maintien casserole, un support carte, un chausse-pied, une éponge, un zip grip, un plan de préparation culinaire et un ouvre bocal main libre, pour un coût total de 271,41 € (pièce en demande n°17).
Dès lors, ces frais futurs apparaissent être des nécessités au regard des conclusions expertales rappelées ci-avant, justifiant une indemnisation.
En outre, le CPAM du Calvados ne fait état d’aucune créance au titre des dépenses de santé futures (pièce en demande n°16).
Aussi, sur la base d’un coût de 271,41 € et d’un renouvellement tous les 7 ans, soit un coût annuel de 38,77 €, somme à capitaliser de manière viagère à compter de l’âge de 43 ans, soit 7 ans après la date de consolidation, sur la base du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 au taux de -1% comme demandé, il convient de fixer ce poste de préjudice à la somme de : 38,77 € X 46,985 = 1 821,61 €.
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [P] [Y] la somme de 1 821,61 € au titre des dépenses de santé futures.
- Les dépenses consécutives à la réduction d’autonomie
Les frais de véhicule et de logement adaptés
Monsieur [P] [Y] sollicite que ces postes de préjudice soient réservés et qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’achat d’un véhicule adapté à ses séquelles et la réalisation de travaux à son domicile.
L’ONIAM sollicite également que ces postes de préjudice soient réservés.
En conséquence, il sera sursis à statuer au titre des frais de véhicule et de logement adaptés.
- Assistance par tierce personne
Il sera rappelé que ce poste de préjudice vise à indemniser les dépenses liées à la réduction d’autonomie, et que l’évaluation doit se faire au regard de l’expertise médicale et de la justification des besoins et non au regard de la justification de la dépense, afin d’indemniser la solidarité familiale (Civ. 2, 7 mai2014, n° 13-16.204).
La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire moyen de 16 à 25€, selon le besoin, la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce personne, et le lieu de domicile de la victime. L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaire.
La Cour de cassation a rappelé que l'indemnisation au titre de la tierce personne temporaire ne saurait être réduite en cas d'aide familiale (Civ. 2, 17 décembre 2020, n° 19-15.969).
Le taux horaire habituellement retenu par le tribunal de céans est de 22€ s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée.
Monsieur [P] [Y] sollicite la somme de 1 885 616,88 € au titre de ce poste de préjudice, expliquant qu’il ne peut plus se servir de sa main droite alors qu’il est droitier, ce qui implique une aide permanente pour de nombreuses activités quotidiennes (habillage et déshabillage, toilette, se couper les ongles, préparation des repas, ménage, courses, rangement et déplacements) à hauteur de 3h30 par jour. Il propose l’évaluation de cette aide sur la base d’un coût horaire de 24 € et 412 jours par an pour tenir compte des jours fériés et congés payés, et selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 au taux de -1%.
L’ONIAM sollicite à titre principal le rejet de cette demande et à titre subsidiaire, la réduction de la somme sollicitée à hauteur de 162 593 € en capital outre une rente annuelle viagère de 122 607,63 €. L’Office considère que l’intéressé ne justifie pas d’éventuelles aides perçues en raison de son handicap, et qu’à défaut, ce préjudice doit être évalué sur la base d’un coût horaire de 16 € et 412 jours par an.
A titre liminaire, il convient de préciser que la CPAM du Calvados ne fait pas état dans ses débours du versement d’une pension d’invalidité de sorte qu’il est établi que Monsieur [P] [Y] ne bénéficie pas d’une majoration tierce personne qui aurait pu venir s’imputer sur ce poste de préjudice.
Ensuite, l’expert a conclu à la nécessité d’une aide par tierce personne permanente pour les activités quotidiennes à raison de 3h30 par jour, mais tout en précisant que ce besoin est « à réévaluer lorsqu’il retrouvera éventuellement une autonomie de déplacement (véhicule adapté) ».
Par conséquent, une juste indemnisation de la victime sans perte ni profit impose d’attendre l’achat d’un véhicule adapté à ses séquelles, afin d’évaluer l’aide humaine nécessaire à compter de cet achat.
En conséquence, il sera sursis à statuer au titre de l’assistance par tierce personne permanente.
- Perte de gains professionnels futurs
Monsieur [P] [Y] estime subir une perte de gains professionnels futurs et sollicite à ce titre le versement de la somme de 563 446,86 €. Il explique avoir été placé en arrêt de travail jusqu’au 27 février 2021 et n’avoir perçu jusqu’à cette date qu’un demi-traitement. Puis à compter de cette date, il explique s’être vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé et a été déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions et placé en retraite anticipée pour invalidité, et ne perçoit désormais qu’une pension mensuelle de 447 €. Il fonde également son calcul sur le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 au taux de -1% pour un homme âgé de 43 ans. Enfin, il conteste la perte de chance de 90% retenue par l’ONIAM compte tenu de son inaptitude définitive à exercer ses fonctions.
L’ONIAM sollicite le rejet de cette demande, ou subsidiairement, l’allocation de 10 381,94 € au titre des arrérages échus et 345 766,08 € au titre des arrérages à échoir, soit la somme totale de 356 148,02 €. Il estime que Monsieur [P] [Y], alors âgé de 36 ans au moment de la consolidation, est devenu gaucher et pouvait se reconvertir puisque l’expert ne l’a pas déclaré inapte à toute activité professionnelle, soit une perte de chance d’exercer une activité lui procurant des gains équivalents à hauteur de 90%. Il ajoute que le demandeur ne justifie pas de son revenu de référence antérieur à l’accident. Subsidiairement, l’Office estime que le revenu de référence à retenir est de 16 008 €.
La perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale (2e Civ., 8 juillet 2004, n° 03-16.173).
Il résulte du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 octobre 2024, n°23-12.612).
Au moment de l’accident, Monsieur [P] [Y] exerçait la profession d’adjoint technique territorial, et comme cela a été établi au titre de la perte de gains professionnels actuels, il percevait un revenu annuel net moyen de 14 391,50 €.
En outre, il résulte des avis d’imposition versés aux débats (pièces en demande n°7 à 10), qu’à compter de la consolidation le 18 décembre 2017, Monsieur [P] [Y] a perçu :
-avis d’imposition sur les revenus 2018 : 13 763 €,
-avis d’imposition sur les revenus 2019 : 7 077 €,
-avis d’imposition sur les revenus 2020 : 7 751 €.
Soit un salaire moyen annuel de 9 530,33 €.
Ensuite, en 2021, il a perçu des salaires en janvier et février à hauteur de 628,15 € (pièce en demande n°11), puis une pension de retraite pour invalidité à compter du mois de février 2021 à hauteur de 447 € net mensuel (pièce en demande n°13), soit au total : (628,15 € X 2) + (447 € X 11 mois) = 6 173,30 €.
A compter de l’année 2022, il ne percçoit plus que sa pension de retraite de 447 € par mois, soit sur l’année, la somme de 5 364 €.
Soit un salaire annuel moyen net de 7 022,54 €, et une perte de 7 368,96 €.
Par conséquent, entre le 18 décembre 2017, date de la consolidation, et le 08 juillet 2026, date du présent jugement, soit pendant 3 125 jours, Monsieur [P] [Y] a subi une perte de gains professionnels équivalent aux arrérages échus à hauteur de : (7 368,96 €/365) X 3 125 jours = 63 090,41€.
A compter du 08 juillet 2026, date du présent jugement, en tenant compte de l’indice de capitalisation à taux -1% du barème de la Gazette du Palais 2022 pour un homme âgé de 44 ans à la date du présent jugement pour être né le [Date naissance 1] 1981, le calcul est le suivant : 7 368,96 € X 45,604 = 336 054,05 € au titre des arrérages à échoir.
Au total, la perte de gains professionnels futurs subis par Monsieur [P] [Y] est donc de : 63 090,41 € + 336 054,05= 399 144,46 €.
Il résulte enfin des débours de la CPAM du Calvados que Monsieur [P] [Y] ne bénéficie d’aucune prestation imputable sur ce poste de préjudice.
Cependant, l’expert n’a pas constaté d’incapacité totale à exercer une quelconque activité professionnelle. Aussi, afin de tenir compte que l’intéressé était âgé de 36 ans à la date de la consolidation de son état de santé, de l’inaptitude définitive à son poste d’agent technique territorial et son placement en retraite anticipée en raison d’une invalidité de 56,53 % (pièce en demande n°13), mais qu’aucune pièce n’établit d’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle procurant des gains, il convient d’appliquer un taux de perte de chance de 70% de pouvoir exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.
Il en résulte que la somme de 399 144,46 € sera réduite à hauteur de 279 401,12 €.
Toutefois, le tribunal étant lié par les prétentions des parties, il convient d’allouer la somme proposée par l’ONIAM, à savoir 356 148,02 €.
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [P] [Y] la somme de 356 148,02 € au titre de la perte de gains professionnels futurs.
- Incidence professionnelle
Monsieur [P] [Y] évalue l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 100 000 € eu égard au fait qu’il a dû cesser toute activité professionnelle, et qu’il était âgé de 36 ans au jour de sa consolidation et de 39 ans au jour de son placement en retraite anticipée. Il ajoute que le fait de se trouver privé de tout accès au monde du travail entraine un préjudice de désocialisation et une perte de possibilité d’épanouissement professionnel, de contacts humains, et d’évolution de carrière et de rémunération.
L’ONIAM sollicite le rejet de cette demande, retenant que le demandeur n’est pas en incapacité d’exercer une autre activité professionnelle que celle qui était la sienne avant l’accident, et ainsi de retrouver un lien social. Il rappelle que le déficit fonctionnel permanent du demandeur a été fixé à 45 % et qu’il ne souffre pas de trouble cognitif.
En l’espèce, l’expert ne retient pas d’incidence professionnelle « à proprement parler » puisque Monsieur [P] [Y] ne peut plus exercer son activité professionnelle antérieure, et ce de façon définitive.
Toutefois, il est établi que Monsieur [P] [Y] exerçait avant l’intervention chirurgicale du 22 mars 2017, la profession d’agent technique territorial. Puis il a été placé en retraite anticipée le 27 février 2021, soit à l’âge de 39 ans, en raison d’une invalidité de 56,53% le rendant inapte à sa profession (pièce en demande n°13).
Il n’est pas contesté que depuis, Monsieur [P] [Y] n’exerce plus d’emploi.
Or, la Cour de cassation a pu admettre que ce poste de préjudice peut venir réparer la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail (2è Civ., 6 mai 2021, n°19-23.173).
Ces éléments sont de nature à caractériser une incidence professionnelle comprenant un sentiment de dévalorisation sociale.
Cependant, une nuance doit être apportée en ce qu’aucune pièce n’établit d’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle.
Aussi, en tenant compte de ces éléments, l’incidence professionnelle sera réparée par une indemnité de 50 000 €.
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [P] [Y] la somme de 50 000 € au titre de l’incidence professionnelle.
B. Sur les préjudices extra-patrimoniaux
2. Pour la période antérieure à la consolidation
- Déficit fonctionnel temporaire
Monsieur [P] [Y] demande la somme globale de 4 348,50 €, compte tenu des constations de la CCI et sur la base de 30 € par jour au titre d’un déficit fonctionnel temporaire total.
L’ONIAM propose la somme globale de 2 174,25 € sur la base des constatations de la CCI, et de 15 € par jour en réparation du déficit fonctionnel temporaire total.
A titre liminaire, il conviendra de remarquer que les parties s’accordent pour retenir les périodes de déficit fixées par la CCI de Normandie dans son avis du 11 mars 2021, et non celles fixées par l’expert.
La CCI a retenu :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75% du 28 mars au 22 avril 2017, soit pendant 26 jours,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 95 % du 23 avril au 1er juin 2017, soit pendant 40 jours,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 40 % du 02 juin au 22 juillet 2017, soit pendant 51 jours,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 45 % du 23 juillet au 18 décembre 2017, soit pendant 148 jours.
Au vu de ces constatations et sur la base de 30 € par jour au titre du déficit fonctionnel temporaire total indemnisant la victime sans perte ni profit, le préjudice de Monsieur [P] [Y] s’établit comme suit :
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 75 % : (26 jours x 30 € X 75%)/100 = 585 €
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 95 % : (40 jours x 30 € x 95 %) = 1 140 €,
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 40 % : (51 jours x 30 € x 40 %) = 612 €,
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 45% : (148 jours x 30 € x 45 %) = 1 998 €,
soit au total la somme de 4 335 €.
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [P] [Y] la somme de 4 335 € au titre du déficit fonctionnel temporaire.
- Souffrances endurées
Monsieur [P] [Y] sollicite la somme de 30 000 € sur la base de l’évaluation faite par l’expert à hauteur de 4,5 / 7. Il explique avoir subi plusieurs hospitalisations, une seconde intervention chirurgicale, deux réfections de pansements sous anesthésie impliquant deux autres interventions, une période de rééducation en hospitalisation suivie d’une longue rééducation en cabinet de kinésithérapie, et des soins infirmiers à domicile pendant 4 mois. Il ajoute avoir souffert d’une inflammation majeure, de raideurs, d’œdèmes, de doigts figés et d’une perte de sensibilité.
L’ONIAM propose de limiter l’indemnité à la somme de 5 800 €, compte tenu du fait que la CCI a évalué ces souffrances à 3,5/7.
A titre liminaire, il sera dit qu’en l’absence d’accord entre les parties sur la base d’évaluation à retenir, le tribunal se réfèrera au rapport d’expertise du Docteur [B] qui constitue une base valable d’évaluation des préjudices.
L’expert a évalué les souffrances ressenties par la victime depuis l’accident jusqu’à la consolidation au taux de 4,5/7. Il est fait état dans le rapport d’une inflammation majeure de la cicatrice et d’un œdème très important de la main et de l’avant-bras qui était extrêmement dur, d’une hospitalisation du 28 mars au 18 avril 2017, d’une nouvelle intervention chirurgicale le 29 mars 2017, de deux interventions pour réaliser des pansements sous anesthésie les 03 et 05 avril 2017, d’une raideur et d’un nouvel œdème, de doigts figés et d’un poignet en demi-flexion, et de séances de rééducation.
Au vu de ces constatations, mais aussi de la durée de la période antérieure à la consolidation (9 mois), les souffrances tant physiques que morales résultant de l’accident seront réparées sur la base d’une indemnité de 30 000 €.
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [P] [Y] la somme de 30 000 € au titre des souffrances endurées.
- Préjudice esthétique temporaire
Monsieur [P] [Y] sollicite la somme de 15 000 € en réparation de son préjudice esthétique temporaire, compte tenu de l’importance de l’œdème et de la raideur de la main droite dominante, une main très volumineuse et une attitude anormale de la main droite, avec un poignet en demi-flexion et des doigts figés. Il rappelle également qu’il était âgé de 35 ans au moment des faits et que l’expert a évalué ce préjudice à 4/7.
L’ONIAM propose de réduire l’indemnisation à 800 € au regard de son évaluation à 4/7.
En l’espèce, l’expert a évalué ce préjudice à 4/7. Il est fait état dans le rapport d’expertise d’une inflammation majeure de la cicatrice et d’œdèmes, d’une raideur, de doigts figés et d’un poignet en demi-flexion.
Il en résulte un préjudice esthétique indemnisable à hauteur de 8 000 €.
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [P] [Y] la somme de 8 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire.
2. Pour la période postérieure à la consolidation
- Déficit fonctionnel permanent
Monsieur [P] [Y] sollicite le paiement, à titre principal, de la somme de 268 522,09 €, et à titre subsidiaire, de la somme de180 000 €, sur la base du taux de 45 % fixé par l’expert compte tenu d’une perte totale de la fonction de la main droite sauf en presse papier, et d’un montant journalier de 30 €, et sur la base du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 pour un homme de 43 ans, tout en rappelant qu’il était âgé de 36 ans à la date de consolidation. Subsidiairement, il retient une valeur de point de 4 000 € selon le référentiel MORNET.
L’ONIAM propose de réduire l’indemnisation à 110 000 € au regard de son référentiel.
L’expert a évalué les séquelles imputables à l’accident conservées par Monsieur [P] [Y] au taux de 45 % compte tenu d’une « perte fonctionnelle pratiquement complète de la main droite chez un patient droitier ».
Au vu des séquelles constatées chez Monsieur [P] [Y], qui était âgé de 36 ans à la date de consolidation, il convient d'évaluer ce poste de préjudice à la somme de 210 000 €, sans qu'il ait lieu de faire application d'un montant journalier ou d’une valeur abstraite d'un point d'incapacité.
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [P] [Y] la somme de 210 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent.
- Préjudice esthétique permanent
Monsieur [P] [Y] demande la somme de 20 000 € sur la base des constatations de l’expert, en faisant valoir que ce préjudice est en lien avec la perte de mobilité et de fonctionnalité de sa main droite et avec les cicatrices de 12cm et 20cm, et alors qu’il était âgé de 36 ans à la date de consolidation.
L’ONIAM offre de limiter ce poste de préjudice à la somme de 2 900 € compte tenu des conclusions de la CCI.
A titre liminaire, il sera dit qu’en l’absence d’accord entre les parties sur la base d’évaluation à retenir, le tribunal se réfèrera au rapport d’expertise du Docteur [B] qui constitue une base valable d’évaluation des préjudices.
Le Docteur [B] a évalué ce préjudice à 3/7. Il constate à l’examen une attitude anormale de la main droite qui est en flexion du poignet avec extension des articulations métacarpo-phalangiennes, une cicatrice palmaire de 20cm coupant le pli de flexion du poignet, et une cicatrice de 12cm au niveau de la face antérieure de l’avant-bras.
Au vu de ces constatations, il y a lieu de fixer à la somme de 10 000 € le préjudice esthétique permanent de Monsieur [P] [Y].
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [P] [Y] la somme de 10 000 € au titre du préjudice esthétique permanent.
- Préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ainsi que les limitations de la pratique antérieure de ces activités en raison des séquelles conservées, supposant une appréciation in concreto au regard des habitudes de vie qui doivent être justifiées.
Monsieur [P] [Y] sollicite le paiement de la somme de 50 000 € en réparation de ce poste de préjudice, expliquant qu’il n’est plus en mesure de pratiquer la pétanque dans son club.
L’ONIAM conclut à la réduction de l’indemnisation à la somme de 12 720 €, faute de justificatif quant à une pratique régulière de cette activité.
L’expert a conclu à l’impossibilité de pratiquer la pétanque.
Toutefois, si Monsieur [P] [Y] indique qu’il était licencié au Club de Pétanque de [Localité 7], il n’en justifie pas.
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [P] [Y] la somme de 12 720 € offert par l’ONIAM au titre du préjudice d’agrément.
- Préjudice sexuel
Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique), et la fertilité (fonction de reproduction).
Monsieur [P] [Y] demande d’indemniser ce poste de préjudice par la somme de 30 000 € en raison d’une gêne positionnelle en lien avec la perte de mobilité de sa main droite, et alors qu’il était âgé de 36 ans à la date de consolidation.
L’ONIAM sollicite le rejet de cette demande dans la mesure où ni la CCI ni l’expert ne retiennent un tel préjudice imputable à l’infection nosocomiale.
L’expert retient qu’il n’y a pas de préjudice sexuel allégué.
Toutefois, le demandeur souffre d’un déficit fonctionnel permanent de 45% lié à une perte fonctionnelle pratiquement complète de la main droite. Il en résulte nécessairement une gêne positionnelle impactant la vie sexuelle du demandeur, lequel était âgé de 36 ans à la date de consolidation.
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [P] [Y] la somme de 15 000 € au titre du préjudice sexuel.
II. Sur les intérêts au taux légal
L’article 1231-7 du code civil prévoit qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En l’espèce, Monsieur [P] [Y] sollicite le paiement d’intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2020, date de saisine de la CCI de Normandie.
Dans la mesure où il a été statué sur l’indemnisation des préjudices de Monsieur [P] [Y] par le présent jugement, il convient de fixer le point de départ des intérêts à taux légal à compter de cette date.
En conséquence, l’ONIAM sera condamné au paiement des intérêts au taux légal sur les indemnisations allouées à Monsieur [P] [Y] à compter du présent jugement.
III. Sur les demandes accessoires
L’ONIAM, partie perdante, sera condamné à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ONIAM, partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.
Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement opposable à la CPAM du Calvados, régulièrement assignée et qui, bien que non constituée, n’en a pas moins la qualité de partie à l’instance.
De la même manière, faute de constitution, la créance la CPAM du Calvados ne sera pas liquidée poste par poste.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de 287,55 € au titre des dépenses de santé actuelles ;
CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de 145,50 € au titre des frais divers ;
CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de 15 323 € au titre de l’assistance temporaire par tierce personne ;
CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de 3 158,01 € au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de 1 821,61 € au titre des dépenses de santé futures ;
SURSOIT A STATUER au titre des frais de véhicule adapté ;
SURSOIT A STATUER au titre des frais de logement adapté ;
SURSOIT A STATUER au titre de l’assistance par tierce personne permanente ;
CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de 356 148,02 € au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de 50 000 € au titre de l’incidence professionnelle ;
CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de 4 335 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de 30 000 € au titre des souffrances endurées ;
CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de 8 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire ;
CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de 210 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de 10 000 € au titre du préjudice esthétique permanent ;
CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de la somme de 12 720 € au titre du préjudice d’agrément ;
CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de la somme de 15 000 € au titre du préjudice sexuel ;
CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES au paiement des intérêts au taux légal sur les indemnisations allouées à Monsieur [P] [Y] à compter du présent jugement ;
CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES aux entiers dépens ;
CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à liquider les préjudices de la Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados ;
DIT n’y avoir lieu à déclarer le présent jugement opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RENVOIE à l’audience de mise en état du 12 janvier 2027 ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La minute a été signée par Madame Sarah KLEBANER, Vice-présidente et Madame Maryse BOYER, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE