Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE
■
PÔLE CIVIL
6ème Chambre
JUGEMENT RENDU LE
13 Mars 2026
N° RG 23/09249 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y6IT
N° Minute :
AFFAIRE
S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
C/
[S] [J]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-christine MERCIER, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN127
et par Me Olivier HASCOET, avocat plaidant au barreau de l’ESSONNE
DEFENDEUR
Monsieur [S] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Bertrand BAGUENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E210
En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Janvier 2026 en audience publique devant Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat, statuant en Juge Unique, assisté de Marlène NOUGUE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte judiciaire en date du 8 novembre 2023, la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France a fait assigner M. [S] [J] devant le tribunal judiciaire de Nanterre, en paiement en sa qualité de caution.
Suivant ses conclusions notifiées électroniquement le 13 septembre 2024 la société Mercedes-Benz Financial Services France sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil et des articles 2288 et suivants du Code civil de :
- condamner M. [S] [J] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 21 055,88 euros en principal au titre du contrat de location avec option d'achat n° 1289215 conclu le 27 février 2017 avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2019, date de la résiliation du contrat, et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,
- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
- condamner M. [S] [J] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 500 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappeler l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile,
- condamner M. [S] [J] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse se fonde sur le contrat du 27 février 2017, consenti à la SAS Impact20, de location avec option d'achat portant sur un véhicule Mercedes-Benz modèle Classe A 200 D Fascination 7G-DCT immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série WDD 1760081J435601 d'une valeur de 32 500 euros TTC remboursable moyennant un premier loyer de 3 000 euros et de 60 loyers mensuels de 577,49 euros. Elle précise que M. [S] [J] s'était porté caution des engagements de la SAS Impact20. Elle indique que cette société a manqué à ses obligations et les loyers sont demeurés impayés à compter du 27 novembre 2018. Le même jour le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société. Le 17 décembre 2018 la concluante mettait en demeure cette société de lui faire connaître ses intentions quant à la poursuite ou non du contrat de location et elle déclarait par ailleurs sa créance entre les mains du mandataire judiciaire. Elle précise que le 22 janvier 2019, la société Impact20 a été mise en liquidation judiciaire et que le 11 février 2019 la demanderesse a prononcé la résiliation du contrat de location avec option d'achat et déclaré sa créance à hauteur de 20 120,44 euros avec copie de ses courriers et démarches à M. [J]. Elle entend dès lors par la présente procédure activer la caution pour le reste de la somme due.
Selon conclusions notifiées électroniquement en date du 13 novembre 2024, M. [S] [J] sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 2298 du Code civil de :
- débouter la société Mercedes-Benz financial services de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de M. [J],
- condamner la société Mercedes-Benz financial services à payer à M. [J] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il oppose selon lui l'absence de défaillance du locataire et le fait que le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'emporte pas résiliation de plein droit du contrat de location avec option d'achat. Il précise encore que la demanderesse ne justifie pas d'admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire . Il se prévaut encore d'un engagement qui selon lui serait disproportionné compte tenu de ses revenus et du montant du prêt souscrit par la société Impact20 alors même qu'en tant que profane il affirme que la société de crédit n'a pas adapté son conseil à ses capacités financières. Il affirme encore que le véhicule a été restitué à la société demanderesse selon procès-verbal de restitution.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2025
EXPOSE DES MOTIFS
1. Sur la demande en paiement
Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
En l'espèce, selon l'article II.9 du contrat de location avec option d'achat, la résiliation du contrat pourra être prononcée à l'initiative du bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucun délai en cas de fraude d'infractions pénales ou de détournement de matériels et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations contractuelles essentielles et notamment dans les cas suivants :
- non-paiement à terme d'une échéance ou de toutes sommes qui incombent au locataire (../..),
- cessation d'une activité commerciale, liquidation judiciaire ou amiable du locataire (../..).
Or, il n'est pas contesté que la société Impact20 a été placée en liquidation judiciaire et que M. [J] a indûment été mise en demeure en sa qualité de caution. Le défendeur par ailleurs ne démontre pas que son engagement en tant que caution serait manifestement disproportionnée, ceci alors même qu'il se trouvait caution aguerrie et intéressée par l'opération. Le fait que le véhicule aurait été restitué (alors même que le procès-verbal de restitution n'est pas daté) est sans conséquence compte tenu de la résiliation du contrat.
Il convient dès lors de faire droit aux demandes de la demanderesse et de condamner M. [J] à lui verser la somme de 21 055,88 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 08 novembre 2023. Il y a lieu par ailleurs d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
2. Sur les demandes accessoires
Partie ayant succombé, M. [S] [J] sera condamné aux entiers dépens.
Il sera par ailleurs condamné à verser une somme au titre des frais irrépétibles qu'il est équitable de fixer à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est par ailleurs rappelé l'exécution provisoire de la présente décision conformément à l'article 514 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu en l'espèce de déroger à cette règle.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne M. [S] [J] à verser à la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 21 055, 88 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 novembre 2023 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne M. [S] [J] aux entiers dépens ;
Condamne M. [S] [J] à verser à la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle exécution provisoire ;
Rejette toutes les autres demandes des parties.
signé par Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat et par Marlène NOUGUE, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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