Texte intégral
Rôle 2025 013362 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE
Juges Madame Maria DUFROY
Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) [Adresse 1]
[Localité 1] représentée par Me Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen
En défense
Ets Pinault (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 18 octobre 2025, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) a fait délivrer assignation à la SAS Ets Pinault afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société Ets Pinault pour la somme de 7.529,96 € au titre de cotisations et majorations de retard pour la période du 29 février 2024 au 28 février 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SAS Ets Pinault n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société Ets Pinault, SAS immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 20 août 2021, une activité de travaux d'installation électrique et de plomberie dans tous locaux. La société a été dissoute le 1 er février 2025. Elle n'a donc plus de salarié ni d'activité.
La CIBTP est créancière à son égard pour la somme totale de 7.529,96 € au titre de cotisations et majorations de retard. Une partie de ces créances a été authentifiée au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen le 17 février 2025, signifiée le 6 mars 2025 et non frappée d'opposition. A défaut de paiement, deux procèsverbaux de saisie-attribution ont été signifiés le 24 avril 2025 auprès des banques OLINDA et CIC NORD-OUEST mais ces saisies se sont avérées infructueuses.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la CIBTP se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS Ets Pinault ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : Ets Pinault (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 4 mai 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [R] [U] [Adresse 3]
Dit que Me [R] [U] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [R] [U] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS Ets Pinault et Me [R] [U] à l'audience du tribunal du 28 avril 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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