Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00114 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3JE
Minute JCP n° 26/686
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. COFIDIS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocate au barreau de COLMAR, substituée par Me Morgane BAUER, avocate au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [P] [C],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIER LORS DES DEBATS : Hélène PLANTON
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER
Débats à l'audience publique du 02 juillet 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me Christine BOUDET par LS (+ pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 20 octobre 2023, la société Cofidis a consenti à Mme [P] [C] un crédit à la consommation d’un montant de 14000 euros, remboursable en 95 mensualités de 188,72 euros, et une dernière de 188,03 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 6,69 % et un taux annuel effectif global de 6,62 %.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société Cofidis a, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 29 octobre 2025, et revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », mis en demeure Mme [P] [C] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 21 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2025, la société Cofidis lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026, la société Cofidis a ensuite fait assigner Mme [P] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin de faire constater la déchéance du terme, et à titre subsidiaire faire prononcer la résiliation du contrat, et afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, sous bénéfice de l’exécution provisoire :
13933,05 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 20 octobre 2023, dont 991,45 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 6,69 % à compter de la déchéance du terme du 17 novembre 2025,1200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office :
Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et l’irrégularité de la déchéance prononcée,La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :◦
Absence de preuve de remise de la fiche d'informations précontractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation),◦Absence de justificatifs suffisants de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art. L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)
Prétentions et moyens des parties
À l’audience, la société Cofidis demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Autorisée à faire valoir ses observations quant aux moyens soulevés d’office en cours de délibéré, par note du 6 juillet 2026, elle considère que le délai laissé à la débitrice pour régler les échéances impayées dans le cadre de la mise en demeure avant déchéance du terme était suffisant. Elle fait par ailleurs valoir qu’elle a procédé à un contrôle complet de la solvabilité de Mme [P] [C] avant l’octroi du crédit litigieux.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [P] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, délibéré prorogé jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 20 octobre 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Sur la déchéance du terme
Selon l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause
créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
Si une partie de la jurisprudence rendue par la Cour de cassation sur le caractère abusif des clauses de déchéance du terme concerne des crédits immobiliers, les dispositions précitées sont applicables à tout crédit entrant dans le champ d'application du code de la consommation, en ce compris les crédits à la consommation.
En l'espèce, le contrat de prêt prévoit une mise en demeure préalable à la résiliation par le prêteur si plusieurs mensualités restent impayées, sans préciser le délai de préavis en faveur de l'emprunteur lui permettant de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit. Elle laisse ainsi à la seule appréciation du prêteur la durée de la possibilité de régularisation des impayés après la mise en demeure.
L'appréciation du caractère abusif d'une clause s'effectue au regard de la clause elle-même et non en fonction de la mise en oeuvre qu'en fait le créancier, de sorte qu'il importe peu que le prêteur ait adressé une mise en demeure fixant un délai de régularisation de 21 jours, dans la mesure où le caractère abusif de la clause la rend non écrite et empêche toute application de celle-ci au litige.
Compte tenu de l'enjeu et des conséquences considérables d'une telle clause pour l'emprunteur, qui se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt selon la seule volonté du prêteur et sans respect d'un délai de préavis d'une durée raisonnable, celle-ci est de nature à créer
un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et sans moyen de remédier aux effets d'une telle clause.
Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite. Il s'ensuit que la déchéance du terme ne peut reposer sur cette clause.
Sur la résiliation du contrat
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1226 précise que le créancier peut résoudre le contrat à ses risques et périls par voie de notification après mise en demeure préalable du débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable et mention expresse du risque de résolution à défaut d'exécution.
Il résulte des articles 1227, 1228 et 1229 du code civil que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et que le juge peut alors, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat, laquelle prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En l'espèce, étant rappelé que l'assignation en justice vaut mise en demeure, il résulte des pièces produites que l’emprunteuse n'a plus réglé aucune mensualité du prêt depuis mars 2025 et n'a procédé à aucun règlement après l'assignation. Le remboursement des échéances étant l'obligation contractuelle essentielle de l'emprunteur, le défaut de paiement prolongé des échéances par Mme [P] [C] est suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat à la date du jugement.
Sur le droit du prêteur aux intérêts
La société COFIDIS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.
Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 20 octobre 2023 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
L'article L. 312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
L'article L. 341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Il résulte en outre de l'article 1353 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 18 déc. 2014, aff. C-449/13) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
La signature par l'emprunteur d'une clause type de reconnaissance de la remise de la fiche d'informations précontractuelles ne permet pas de faire la preuve que ladite fiche lui a été remise et donc de justifier du respect de son obligation d'information. Cette signature de la clause type ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.
En l’espèce, l’offre de prêt contient une clause par laquelle l’emprunteuse reconnaît avoir reçu et conservé la fiche d’information précontractuelle.
Le prêteur produit en outre une fiche d'informations précontractuelle non signée par l’emprunteuse et ne comportant pas l’identité de cette dernière. Ce document n’est donc pas suffisant pour corroborer la clause de reconnaissance et rapporter la preuve que Mme [P] [C] en a bien eu connaissance.
En l’absence d’autres éléments de preuve, le juge des contentieux de la protection ne peut s’assurer de ce qu’elle a disposé d’un document complet et régulier lui ayant permis d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres causes de déchéance du droit aux intérêts mises dans les débats.
Sur la demande en paiement
Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
En l'espèce, il ressort du contrat, de l'historique de compte et du décompte de créance arrêté au 30 décembre 2025 que la défenderesse a emprunté la somme de 14 000 euros et que le montant des règlements s’élève à la somme de 2 747,71 euros.
En conséquence, Mme [P] [C] sera condamnée à payer à la société Cofidis la somme de 11252,29 euros, (14000-2747,71), qui sera assortie de l’intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 21 janvier 2026, à défaut de remise effective du courrier de mise en demeure du 17 novembre 2025.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [P] [C], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
L’équité commande par ailleurs de la condamner à payer à la société Cofidis la somme de 250 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que la clause de déchéance du terme insérée au contrat de prêt conclu le 20 octobre 2023 entre la SA Cofidis et Mme [P] [C] est abusive et réputée non écrite ;
DEBOUTE la SA Cofidis de sa demande de constat de la déchéance du terme ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de rachat de crédits conclu le 20 octobre 2023 entre la SA Cofidis et Mme [P] [C] ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société Cofidis au titre dudit crédit ;
CONDAMNE Mme [P] [C] à payer à la société Cofidis la somme de 11252,29 euros (onze mille deux cent cinquante-deux euros et vingt-neuf centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité ;
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 21 janvier 2026 ;
DÉBOUTE la société Cofidis du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [P] [C] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [P] [C] à payer à la société Cofidis la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par A. GUETAZ, vice-présidente et M. MALOYER, greffière.
La greffière La vice-présidente