Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
2ème Chambre
N° RG 24/00809 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MOEP
N° minute : 26/
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU
13 octobre 2026
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS À L’INCIDENT
Madame [C] [U],
née le [Date naissance 1] 1925 à [Localité 3] (34)
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Julien BAILLET, avocat au barreau de TOULON
Madame [F] [N],
née le [Date naissance 2] 1956
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON
Le Groupement d’intérêt Economique AFER,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON, avocat postulant
Me Françoise CHAROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Lila MASSARI, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Isabelle LINGERI, Greffière,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 08 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026;
Grosse délivrée le :
à : Me Philippe BARBIER - 0017
Me Frédéric CASANOVA - 0181
Me Nordine OULMI - 0191
Copies :
expertises*2
Vu les articles 455, 768 et 789 du Code de procédure civile;
Vu l’assignation délivrée le 4 janvier 2024 à la requête de [C] [U] à l’encontre de [F] [N] et de la compagnie AFER;
Vu dans le cadre de cette instance les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026 par [C] [U];
Vu les conclusions n°2 en défense sur l’incident de [F] [N] notifiées le 7 septembre 2026;
Vu les conclusions n°2 en défense sur l’incident du GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE AFER notifiées le 4 mai 2026 ;
Vu l’audience tenue le 8 septembre 2026 et la fin des échanges quinze jours avant;
Vu la mise en délibéré de la décision au 13 octobre 2026;
SUR QUOI, NOUS JUGE DE LA MISE EN ETAT :
Il convient de dire recevables les écritures de [C] [U] communiquées tardivement la veille de l’incident, [F] [N] ayant elle-même conclu le 24 août 2026.
En application de l’article 789-6° du Code de procedure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction
En l’espèce, [G] [U] indique relever des irrégularités sur le document portant changement de clause bénéficiaire du contrat souscrit par [K] [Y] en date du 20 décembre 2021.
Elle indique notamment que Monsieur [Y] a pour habitude d’écrire le mois de la date de signature en toutes lettres alors qu’il ressort du document portant changement de clause bénéficiaire du 20 décembre 2021 que le mois de la date de signature a été écrit en chiffres.
Elle relève également que la signature sur ce document et celle aposée sur l’acte du 3 novembre 2015 sont strictement de la même taille et en déduit l’utilisation d’un papier calque.
Il résulte des éléments qui précèdent que, le changement de bénéficiaire en date du 20 décembre 2021 étant en sa défaveur, [G] [U] justifie d’un intérêt légitime à voir une expertise ordonnée, la solution du litige relatif au partage du produit de la prime versée du contrat étant directement liée à l’authenticité de la signature du changement de bénéficiaire opéré.
Dès lors, la mesure d’instruction étant utile à la manifestation de la vérité, elle sera ordonnée dans les termes fixés au présent dispositif.
La mesure d’instruction étant ordonnée dans les intérêts de [C] [U], elle en supportera les frais.
Il n’appartient pas au juge de la mise en état de juger du bienfondé des demandes de [C] [U] et de trancher le fond du litige, compétence du juge du fond, les plus amples demandes seront donc rejetées.
Enfin, l’instance se poursuivant entre les parties, les frais irrépétibles et les dépens seront réservés pour suivre ceux de l’instance au fond.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort à charge d’appel;
DECLARONS recevables les conclusions de [C] [U] commuiquées le 7 septembre 2026
ORDONNONS une expertise judiciaire ;
DESIGNONS :
[S] [E] ép. [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.85.60.99.58 Mèl : [Courriel 1]
En qualité d’expert, investi de la mission suivante :
Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les documents portant changement de clause bénéficiaire en date des 21 avril 1994, 3 novembre 2015, 3 aout 2019et 20 décembre 2021ainsi que le contrat “compte à versements libres signé le 1er décembre 1989 et la procuration du 10 octobre 2012, les documents d’identité ou tous documents portant l’écriture et la signature de Monsieur [K] [Y] figurant dans les conclusions et dossiers de plaidoirie des parties,
- lister les pièces en précisant leur date et la partie les ayant remises,
- examiner les pièces précitées et en comparer l’écriture et la signature, ainsi, le cas échéant, que l’orthographe et la syntaxe, avec celles des pièces communiquées et dont l’authenticité n’est contestée par aucune des parties ;
- en indiquer les points de ressemblance et de dissemblance ;
- indiquer la probabilité qu’ils aient été établis par une seule et même personne ;
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir les éléments d’appréciation utiles à la décision du tribunal et répondre à tous dires des parties ;
DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise;
DISONS que [C] [U] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 1.000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de six semaines à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;
DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,
DISONS que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe dans le délai de 4 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission,
DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,
L’INFORMONS que les dossiers des parties leur sont restitués,
DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,
DISONS qu’en application des dispositions de l'article 173 du Code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,
DESIGNONS le juge de ce Tribunal chargé du contrôle des mesures d’instruction pour le contrôle et le suivi de la mesure d’instruction qui vient d’être ordonnée;
DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;
REJETONS les plus amples demandes
RENVOYONS la présente procédure à l’audience de mise en état électronique du 2 février 2027;
RÉSERVONS les dépens et les frais irrépétibles qui suivront ceux de l’instance au fond.
AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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