Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03435 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YCQ
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE quatrième DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 27 octobre 2026 à
Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 30 juillet 2026 par PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [S] [K] ;
Vu l’ordonnance rendue le 03/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 28/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 27/09/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 26 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 26 Octobre 2026 à 14h08 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [S] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, , avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[S] [K]
né le 25 Janvier 1981 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Maître Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
En présence de Monsieur [J] [I], interprète assermentée en langue arabe inscrit sur la liste CESEDA.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[S] [K] a été entendu en ses explications ;
Maître Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [K], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [S] [K] le 30 juillet 2026 ;
Par décision en date du 30 juillet 2026 notifiée le 30 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 30 juillet 2026;
Par décisions successives en date des 3 août 2026, 28 août 2026 et 27 septembre 2026, confirmées en appel, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné trois prolongations de la rétention administrative de [S] [K] ;
Par requête en date du 26 Octobre 2026, reçue le 26 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la 4ème prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L. 744-2 du CESEDA), en outre aucun élément du dossier ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement, s’agissant en l’espèce d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 30 juillet 2026.
La requête est recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L742-6 du CESEDA :
« Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. »
Aux termes de ses conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le conseil de [S] [K] fait valoir que l’intéressé ne représente pas une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, dès lors que sa dernière condamnation pénale remonte à deux ans, que les dernières condamnations prononcées à son encontre concernent des faits punis de deux ans d’emprisonnement et non de cinq ans comme exigé par l’article L. 742-6 du CESEDA, et qu’il n’existe pas de perspective raisonnable d’éloignement dès lors qu’il résulte des pièces communiquées que la nationalité tunisienne de l’intéressé n’est pas certaine.
A l’audience, le conseil de la PREFECTURE DE L’ISERE soutient que les condamnations prononcées à l’encontre de [S] [K] caractérisent l’existence d’une menace pour l’ordre public et que l’administration justifie de ses diligences à l’égard des autorités consulaires tunisiennes.
Il résulte de l’article L. 742-6, alinéa 2 du CESEDA que la prolongation de la rétention administrative d’un étranger au-delà de 90 jours est subordonnée à la double condition préalable que l’étranger représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, et qu’il ait été définitivement condamné pour un ou plusieurs des crimes et délits punis d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement limitativement énumérés par le texte.
Ces conditions sont cumulatives.
En l’espèce, il ne résulte pas du bulletin n° 2 du casier judiciaire de [S] [K] que l’intéressé aurait été définitivement condamné pour une des infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement visées à l’article L. 742-6 du CESEDA, étant notamment précisé que le délit de vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt puni par l’article 311-4 du code pénal n’est pas un délit de vol aggravé avec violences au sens de ce texte, et que le délit d’introduction dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte n’est puni que de deux ans d’emprisonnement.
L’une des conditions préalables posées par l’article L. 742-6 du CESEDA n’étant pas remplie, la requête en prolongation de la rétention administrative de [S] [K] ne pourra qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de rechercher si son éloignement demeure une perspective raisonnable ou si une assignation à résidence permettrait un contrôle suffisant de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE L’ISERE à l'égard de [S] [K] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [S] [K] régulière ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [S] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [S] [K], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [S] [K] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence, conformément aux dispositions de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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