Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 septembre 2026
N° RG 24/01487 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MFVZ
N RG 25/00176 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIS5
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Christine SIMON
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.
DEMANDERESSE :
SAS [1] L. [2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Delphine STELLA-BERNAD de la SCP FIDAL, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me CHAIB, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Antoine GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
PROCEDURE :
Date de saisine : 29 novembre 2024 (RG : 24/1487) et 06 février 2025 (RG : 25/176)
Convocation(s) : 11 juin 2026 par renvoi contradictoire
Débats en audience publique du : 10 juillet 2026
MISE A DISPOSITION DU : 10 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2026 et a fait l’objet de renvois successifs jusqu’au 10 juillet 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 10 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [3] (restaurant [4] en location gérance) a fait l’objet d’une vérification comptable sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Suivant lettre d’observations du 23 février 2024, plusieurs chefs de redressement lui ont été notifiés entraînant la reprise de cotisations et de contributions sociales pour un montant total de 31.228 euros se décomposant comme suit :
Chef de redressement n°1 : activité partielle- période covid – défaut ou erreur d’assiette : 1.827,36 eurosChef de redressement n°2 : Réduction générale des cotisations : absences-proratisation : 29.401 euros
Par courrier du 23 avril 2024, la société [3] a fait valoir ses observations.
Par courrier du 06 mai 2024, l’inspecteur de l'URSSAF a répondu en maintenant tant le principe que le montant du redressement.
Par la suite, une mise en demeure a été adressée à la société [3] selon courrier du 24 mai 2024, l’URSSAF réclamant le paiement de la somme de 31.228 euros de cotisations et contributions sociales.
La société [3] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF RHONE-ALPES selon courrier du 24 juillet 2024 afin de contester l’ensemble des chefs de redressement, laquelle n’a pas répondu rendant ainsi une décision implicite de rejet.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 novembre 2024, la société [3] a contesté par l’intermédiaire de son conseil cette décision devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.
Le recours a été enregistré sous le numéro RG 24/01487.
Par décision explicite du 29 novembre 2024, la Commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [5] La décision a été notifiée à la société par courrier daté du 03 décembre 2024.
Par courrier expédié le 06 février 2025, la société [3] a contesté par l’intermédiaire de son conseil cette décision devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.
Le recours a été enregistré sous le numéro RG 25/00176.
À défaut de conciliation, les affaires ont été appelées en dernier lieu à l’audience du 10 juillet 2026.
Dans ses dernières écritures (conclusions n°2), la société [3], dûment représentée, demande au tribunal de :
Ordonner la jonction de l’instance initiée à l’encontre de la décision de rejet implicite de la Commission de Recours amiable, portant le numéro de RG 24/01487, avec l’instance initiée à l’encontre de la décision de rejet explicite de la Commission de Recours Amiable en date du 29 novembre 2024, portant le numéro RG 25/00176 ; Annuler la décision de rejet de la Commission de recours amiable de l’URSSAF Rhône-Alpes du 29 novembre 2024 ; Annuler le redressement notifié à la société [6] par lettre d'observations du 23 février 2024 et la lettre de mise en demeure consécutive ; Condamner l’URSSAF Rhône-Alpes à rembourser à la société [6] l’intégralité de la somme versée au titre du redressement contesté, soit la somme de 31 228 euros, majorée des intérêts au taux légal ; Condamner l’URSSAF Rhône-Alpes à verser à la société [6] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience, la société fait d’abord valoir qu’elle bénéficie d’un accord tacite sur la réduction générale en ce qu’elle a eu un précédent contrôle en 2017 sur la période de 2014 à 2016.
Sur le second chef de redressement, la société soutient que seule la quotité de travail effectif réalisée doit être prise en compte pour ajuster la valeur du SMIC. Elle indique que le fait d’exclure des heures réalisées en plus de celles inclues dans la durée habituelle de travail au seul motif qu’elles ne peuvent être qualifiées d’heures supplémentaires au sens du droit du travail n’est pas conforme au principe de proportionnalité.
La société considère en outre que les heures normales accomplies et rémunérées par un salarié ayant été absent une partie du mois mais ayant dépassé sa durée contractuelle planifiée doit être prise en compte au numérateur de la formule de calcul de la réduction générale.
Elle fait également valoir que prétendre que seules les heures majorées peuvent augmenter le SMIC serait ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.
Dans ses dernières écritures (conclusions n°2), l’URSSAF du Rhône, dûment représentée, demande au tribunal de :
Procéder la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 24/01487 et RG 25/00176Débouter la SAS [3] de l’ensemble de ses demandesReconventionnellement
Condamner la SAS [3] au paiement de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner la SAS [3] aux dépens
L’URSSAF indique que la société ne peut pas prétendre à un accord tacite en ce que l’inspecteur n’a pas apprécié la réduction Fillon et n’a pas donné son accord lors du précédent contrôle.
L’URSSAF fait valoir que les « heures normales » invoquées par la société ne peuvent être prises en compte pour majorer le SMIC afin de calculer la réduction de cotisations dès lors qu’elles ne dépassent pas la quotité de temps de travail effectif prévu contractuellement. Elle précise que la dette est soldée.
À l’audience, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et s’en sont remises à leurs écritures.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.
Les affaires ont été mises en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la jonction de procédures
L'article 367 du code de procédure civile permet au juge, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, la société [3] a fait l'objet d’un redressement qu’elle a contesté devant la commission de recours amiable, qui a rendu une décision de rejet implicite puis explicite le 29 novembre 2024 à l'encontre desquelles elle a formé deux recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble le 29 novembre 2024 et le 06 février 2025.
Il convient donc de procéder à la jonction des deux recours sous le numéro le plus ancien.
Sur l’accord tacite concernant le chef de redressement
Selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors de contrôles antérieurs. Il appartient au cotisant qui entend se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement d'en rapporter la preuve.
L’article R.243-59-7 du même code précise que : « Le redressement établi en application des dispositions de l'article L.243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R.243-59 dès lors que :
1° L'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;
2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées ».
Il appartient au cotisant qui entend se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement d'en rapporter la preuve (Civ. 2ème, 26 novembre 2015, n°14-26.017).
L’employeur doit alors établir l’existence d’un accord antérieur de l’URSSAF, c’est-à-dire d’une décision non équivoque de l’URSSAF approuvant la pratique litigieuse, le silence gardé par cet organisme lors d’un précédent contrôle ne pouvant, à lui seul, être assimilé à une acceptation implicite (Civ. 2ème, 19 avril 2005, n°03-30.718).
A titre d’information, la lettre circulaire du 17 février 2000 précise en son point 221 intitulé les éléments constitutifs de l’accord tacite que :
« En premier lieu, l'accord tacite résulte de l'absence d'observations par l'organisme du recouvrement sur des pratiques vérifiées lors du précédent contrôle par un agent chargé du contrôle dudit organisme.
L'accord tacite porte donc sur des pratiques litigieuses, c'est-à-dire sur l'application erronée par le cotisant de la législation et de la réglementation de sécurité sociale, pratiques susceptibles d'engendrer un redressement.
Il implique que ces pratiques litigieuses aient été appliquées dans des conditions identiques lors du premier et du second contrôle et que la législation applicable n'ait pas été modifiée.
Il suppose qu'elles aient été vérifiées par l'inspecteur du recouvrement et qu'elles n'aient fait l'objet d'aucune observation de sa part ou de celle de l'organisme du recouvrement.
Ainsi, l'absence d'observations par l'inspecteur du recouvrement ne saurait être seule constitutive de l'accord tacite, l'organisme étant lui-même susceptible de désapprouver lesdites pratiques par décision administrative adressée au cotisant, à une date postérieure à la vérification.
En second lieu, le silence seul de l'organisme et de l'inspecteur ne vaut pas accord tacite. Encore convient-il que l'un et l'autre aient disposé des moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Cette condition est remplie si l'agent chargé du contrôle a examiné les points litigieux, s'il a reçu toutes les informations nécessaires pour leur vérification et s'il n'a formulé aucune observation.
Si ces deux conditions sont satisfaites, le cotisant peut se prévaloir de l'accord tacite de l'organisme du recouvrement. Aucun redressement ne peut être alors effectué sur ce point de législation pour la période passée ».
La seule consultation au moment du premier contrôle opéré des mêmes documents et pièces communément présentés lors des opérations de contrôle ne suffit pas à établir que l'URSSAF avait eu, à cette époque, les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur les pratiques litigieuses et, qu'en l'absence d'observations, elle avait donné son accord tacite sur ces pratiques (Civ. 2ème, 22 septembre 2022, n°21-11.277).
En l’espèce, il est constant que la société [7] a fait l’objet d’un contrôle sur la période de 2014, 2015 et 2016 donnant lieu à l’envoi d’une lettre d’observations le 13 mars 2017 informant la société du redressement.
La société a fait l’objet d’un second contrôle pour la période de du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, suivi d’une lettre d’observations du 23 février 2024, entraînant la reprise de cotisations et de contributions sociales pour un montant total pour les chefs de redressement suivants :
Chef de redressement n°1 : activité partielle- période covid – défaut ou erreur d’assiette : 1.827,36 eurosChef de redressement n°2 : Réduction générale des cotisations : absences-proratisation : 29.401 euros
La société fait valoir le principe d’antériorité et d’accord tacite de l’URSSAF au motif que le contrôle opéré sur la période de 2014 à 2016 l’inspecteur a examiné l’intégralité des fiches de paie.
Or, il convient de relever que le premier contrôle opéré a conduit à un redressement du chef de forfait social-assiette-cas général. Dès lors, il ne peut être considéré que l’inspecteur n’a formulé aucune observation lors du précédent contrôle (pièce 7 demandeur).
En outre, s'il est regrettable que la société requérante n’ait pas transmis les bulletins de paie afférents au premier contrôle ainsi qu’au second, la production des lettres d'observations et des quelques bulletins de salaire de l'année 2015 concernant Madame [F] [C] ne permettent pas à la juridiction de céans de s'assurer que les pratiques étaient identiques et que l'inspecteur a pu se prononcer en toute connaissance de cause.
Enfin, force est de constater que la législation applicable était différente lors du précédant contrôle concernant la période de 2014 à 2016 de celle applicable à la période litigieuse, bien que la partie correspondant à la majoration du SMIC par les heures supplémentaires, aux termes de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, soit restée identique.
Au regard de l’ensemble de ses éléments, la situation de contrôle lors du premier contrôle est différente de celle lors du second.
Dans ces conditions, faute pour la société de rapporter la preuve que les inspecteurs du recouvrement ont été en mesure de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse, l’existence d’un accord tacite sur la pratique objet du redressement contesté ne peut être retenue par le tribunal.
Sur la réduction générale des cotisations : absences-proratisation
La loi n° 200347 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi a mis en place à compter du 1er juillet 2003 une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale égale au produit de la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations du salarié multiplié par un coefficient déterminé par application d’une formule spécifique.
L’article L.241-13 II du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale de cotisations dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations disposait :
« II. Cette réduction est appliquée aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3 de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés par les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de [8] et à [9]. Elle s'applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l'employeur n'est pas éligible à l'exonération prévue à l'article L. 6227-8-1 dudit code.
Cette réduction n'est pas applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés par les employeurs relevant des dispositions du titre I du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
[…] ».
Aux termes de l'article D241-7 IV alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le montant de la réduction des cotisations sociales instaurées par l’article L241-13 du code de la sécurité sociale répond à une formule de calcul prenant en compte pour chaque salarié le montant du SMIC sur la base de la durée légale du travail augmentée le cas échéant des heures supplémentaires ou complémentaires qu’il a réalisées.
En l’espèce, la société a appliqué dans le calcul des réductions générales de cotisations une majoration du SMIC en prenant en compte les « heures normales » telles que dénommées dans le logiciel de paie réalisées par certains salariés, considérant qu’il s’agit d’heures complémentaires non majorées devant être intégrées au calcul dès lors qu’il s’agit d’heures de travail effectif.
La jurisprudence de la cour de Cassation invoquée par la société requérante rappelle simplement que peu important que le contrat de travail ne mentionne pas le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue, toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires (Civ. 2ème, 21 octobre 2021, n°20-10.455).
La même chambre rappelle en 2024 que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour chaque année civile sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail, et juge que 10% de la rémunération de salariés intermittents à titre d’indemnités de congé payés ne correspondent pas à du temps de travail effectif (Civ. 2ème, 06 juin 2024, n°22-16.279).
Il convient de rappeler que le montant du SMIC à prendre en compte pour le calcul des réductions de cotisations générales est augmenté du produit du montant du SMIC horaire par le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées au sens de l’article L.3121-28 du code du travail auquel renvoi les articles susmentionnés.
Il est constant que ces heures sont prises en compte en unité de temps et non pas en fonction des majorations de salaires auxquelles elles peuvent donner lieu.
Par ailleurs, les heures complémentaires s’apprécient au regard de la durée hebdomadaire et non pas journalière de travail.
Ainsi, la société sur qui pèse la charge de la preuve doit démontrer que les « heures normales » litigieuses ont été réalisées en plus des heures de travail contractuelles hebdomadaires afin d’être prises en compte au titre d’heures complémentaires donnant lieu à majoration du SMIC. Or, tel n’est pas le cas.
Partant, même si les heures invoquées par la société correspondent à des heures effectives de travail, elles ne constituent pas des heures effectuées au-delà de la durée légale ou équivalente hebdomadaire de travail, mais simplement un report de l’exécution du temps de travail contractuel.
Partant, les heures litigieuses ne doivent pas être prises en compte pour majorer le SMIC au numérateur de la formule de calcul du coefficient de la réduction générale.
Par conséquent, le chef de redressement n°2 est bienfondé.
Il convient donc de débouter la société SAS [3] de l’ensemble de ses demandes.
L’URSSAF précise n’avoir formulé aucune demande reconventionnelle en condamnation, la société SAS [3] ayant soldé sa dette.
Sur les mesures accessoires
La société SAS [3], succombant en ses demandes, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le rejet de l’ensemble des demandes ne rend pas nécessaire l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction de la procédure RG 25/00176 à la procédure RG 24/01487 ;
DÉBOUTE la société SAS [3] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société SAS [3] aux dépens de l’instance ;
DÉBOUTE les parties de leur demande de condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 08 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 10/09/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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