Texte intégral
2025R00166
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience des référés du 13 octobre 2026
Ordonnance rendue le 13 octobre 2026 par Nathalie CRUSSOL, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
ENTRE :
GROUPE SF
[Adresse 1]
Représentée par Me [Localité 1] DESMORTREUX ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SINARI TMS ENTREPRISE
[Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Me Matthieu HUE ([Localité 4]) ayant comme correspondant Me Georgina BOSSARD ([Localité 5])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Par acte en date du 17 novembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 19 novembre 2025 sous le numéro 2025R00166.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles par le décès d'une partie»
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie CRUSSOL, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à GROUPE SF de son désistement d'instance et d'action,
Liquide les dépens à 38,65 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
LE JUGE DES REFERES N. CRUSSOL
LA GREFFIERE.
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