Tribunal Administratif de Marseille, 03 février 2023. 2300833

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la société Art et Construction Générale et de tous les autres occupants d'évacuer la parcelle cadastrée, 868 C0101, site du stade de la Maussane, 72 montée Saint-Menet à Marseille 13011, qu'ils occupent sans droit ni titre, ainsi que d'évacuer le matériel et les matériaux illégalement entreposés, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard 2°) de mettre à la charge de la société Art et Construction Générale et à tous autres occupants dans droit titre une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la société Art et Construction Générale se maintient indûment dans les lieux, malgré la mise en demeure de quitter les lieux qui lui a été adressée le 15 septembre 2022 ; - la mesure sollicitée est urgente dès lors que la sécurité des lieux n'est pas assurée et que l'occupation dont s'agit cause des dégradations matérielles, une pollution du site et des troubles de voisinage ; - la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mendes, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - Me Mendes, représentant la commune de Marseille, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et insiste sur le caractère particulièrement encombré de gravats, divers matériaux, outillage et échafaudage du terrain ainsi occupé par la société Art et Construction Générale ; - M. B, représentant la société Art et Construction Générale qui demande à ce qu'un délai lui soit laissé et fait valoir qu'il a été autorisé à occuper le terrain par le gardien, aujourd'hui décédé, du stade. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur la demande de référé : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2. Il résulte de l'instruction que la commune de Marseille a déposé plainte le 13 septembre 2022 après que les services de la commune ont constaté la présence d'un véhicule au nom de la société Art et Construction Générale (ACG) dans le stade Maussanne et qu'une mise en demeure d'évacuer ledit stade, dans un délai de 10 jours a été adressée à cette société. Il résulte toutefois de cette même instruction et notamment d'un procès-verbal de constat d'huissier du 14 décembre 2022 que le site était toujours occupé par cette société et notamment que des échelles, échafaudages, règles de maçon et autres outillages ainsi que des sacs de ciment, de carrelage étaient entreposés dans le local situé à l'entrée du complexe sportif, que le véhicule au nom de la société occupait toujours les lieux, sur lequel se situait par ailleurs des pièces de bois, des gravats, des parties d'échafaudage, de bétonnières, des échelles et autres matériaux, une piscine hors sols et des appareils électroménagers. Il est constant que cette parcelle, propriétés de la commune, est affectée au stade de Maussane et appartient au domaine public de la commune. Si M. B, gérant de la société ACG fait valoir qu'il aurait obtenu l'autorisation verbale d'occuper les lieux par l'ancien gardien du stade, aujourd'hui décédé, il est constant qu'aucune convention n'a été signé l'autorisant à occuper la parcelle cadastrée, 868 C0101 appartenant au domaine public de la commune. Dès lors, la société ACG occupe sans droit ni titre le domaine public et la mesure demandée par la commune de Marseille ne se heurte, ainsi, à aucune contestation sérieuse. 3. Il est constant que cette occupation engendre des dégradations et des dépôts de gravats, matériaux, matériels et outillage présentant un risque pour les usagers des équipements et en particulier les enfants scolarisés, lors des sorties sportives et empêche l'entretien du site et le déroulement des compétitions sportives auquel ce stade est destiné. Dans ces conditions, la mesure demandée présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 4. Par suite, il y a lieu d'ordonner à la société Art et Construction Générale et de tous les autres occupants de son chef d'évacuer la parcelle cadastrée, 868 C0101, stade de la Maussane, 72 montée Saint-Menet à Marseille 13011, qu'ils occupent sans droit ni titre, ainsi que d'évacuer le matériel et les matériaux illégalement entreposés leur appartenant, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société ACG une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : il est enjoint à la société Art et Construction Générale et à tous les occupants de son chef d'évacuer la parcelle cadastrée, 868 C0101, site du stade de la Maussane, 72 montée Saint-Menet à Marseille 13011, qu'ils occupent sans droit ni titre, ainsi que d'évacuer le matériel et les matériaux leur appartenant illégalement entreposés, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir. Article 2: Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Marseille est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marseille et à la société Art et Construction Générale. Fait à Marseille, le 3 février 2023 La juge des référés, Muriel A La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.