Texte intégral
LD
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : Madame Isabelle MOTTE Président d'audience, Monsieur Christian VERGEZ-PASCAL & Monsieur Nicolas BOURGET, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier,
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 19 novembre 2025 par Madame Isabelle MOTTE Président d'audience, qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier
2024022230 - ENTRE - La Sarl ATECH [Adresse 1] demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition comparant par Maître Mathieu MASSE avocat à LILLE
* ET -
La Sarl LEFBVRE FRERES [Adresse 2] défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse à l'opposition représentée par Maître François-Xavier LAGARDE avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Thomas TETART Avocat à LILLE.
LES FAITS
La société ATECH a une activité d'import-export dans la colle industrielle et les emballages plastiques.
La société [R] FRERES a une activité d'achat-vente de tous produits agricoles.
En novembre 2023, la société [R] FRERES a demandé à la société ATECH si elle commercialisait également des sacs transparents en polyuréthane dit « pebd » en plus des produits habituellement travaillés ensemble.
Le jour même, la société ATECH a proposé une offre.
Le 13 décembre 2023, 150 000 sacs Pebd ont été livrés à la société [R] FRERES par la société ATECH. Le bon de livraison signé n° 20136817 l'atteste.
A la même date, la facture n° FB0676 correspondant à la livraison a été émise pour un montant de 11 700 euros TTC pour un règlement au 10 mars 2024.
Le 09 avril 2024, la facture restant impayée, la société ATECH a envoyé une mise en demeure de payer à la société [R] FRERES.
Le 14 avril 2024, la société [R] a répondu par courrier lettre recommandée avec accusé de réception et mis en avant un désaccord sur le prix. Ce désaccord a fait l'objet d'échanges téléphoniques et de courriels.
La société [R] FRERES ne s'est jamais acquittée de la facture n° FB0676 du 13 décembre 2023 de 11700 euros, malgré les relances de la société ATECH et une mise en demeure du 09 avril 2024.
Le 01 juillet 2024, la société ATECH a alors saisi le tribunal de commerce de Lille Métropole, d'une requête portant injonction de payer pour obtenir le règlement de cette facture.
Par ordonnance du 06 aout 2024, le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a fait droit à cette demande.
La société [R] FRERES y a formé opposition le 29 octobre 2024.
C'est dans ce contexte que l'affaire se présente.
LA PROCEDURE
Par voie de conclusions N° 2, la SARL ATECH demande au Tribunal de :
Vu les articles 1104 et suivants du Code civil,
* CONDAMNER la société [R] FRERES à payer à la société ATECH :
* En principal : 11.700 euros ;
* 250,00 euros en application de l'article 700 du CPC pour la procédure d'injonction de payer;
* 40 euros d'indemnité forfaitaire ;
* 3.000 euros au titre de la résistance abusive
* DEBOUTER la société [R] FRERES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société [R] FRERES à payer à la société ATECH la somme de 1.500 euros
Vu les articles 696 et suivants du Code de procédure civile.
* CONDAMNER la société [R] FRERES aux entiers frais et dépens d'instance en ce compris ceux de la procédure d'injonction de payer.
Par voie de conclusions, la SARL [R] FRERES demande au Tribunal de : Vu l'article 1118 du code civil,
Vu l'article 1132 du code civil :
* CONSTATER ou en tant que de besoin ORDONNER la nullité du contrat conclu entre la société ATECH et la société [R] FRERES
* CONSTATER que la société ATECH peut reprendre l'ensemble de la marchandise livrée que la société [R] tient à sa disposition dans ses locaux
* DÉBOUTER la société ATECH de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
Subsidiairement,
Vu l'article L442-1 du code de commerce,
* RÉDUIRE le montant total du contrat à la somme de 4.800 €uros H.T.
* CONDAMNER la société ATECH à verser à la société [R] FRERES la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 3 décembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 10 septembre 2025 et mise en délibéré au 5 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 19 novembre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
* Pour la société ATECH,
La société [R] FRERES a passé une commande de sacs de pebd de 150.000 unités, soit 50 colis de 3.000 sacs.
La livraison a été effectuée le 13 décembre 2023 et la facture a été émise le même jour pour un montant de 11.700 euros TTC.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 avril 2024, la société ATECH a mis en demeure la société [R] FRERES d'avoir à lui régler la facture.
Il n'existait aucune ambiguïté sur le prix facturé.
Les différentes étapes de la commande ont été respectées : communication d'un devis clair, livraison avec bon de livraison signé, et enfin, émission de la facture conforme au devis.
* Pour la société [R] FRERES,
Sur la nullité du contrat :
L'article 1118 du code civil dispose que : « L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. ».
L'article 1128 du code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : l° Le consentement des parties ».
L'article 1132 du code civil dispose que : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. ».
La société [R] FRERES a reçu de la part de la société ATECH une offre de prix pour 1.000 sacs, alors qu'elle pensait recevoir une offre pour 3.000 sacs.
Cette erreur trouve son origine dans :
* Le caractère ambigu de la proposition commerciale formulée par la société ATECH dont il convient de préciser qu'elle n'a jamais pris le soin d'adresser à la société [R] FRERES un devis en bonne et due et forme et s'est contentée d'un mail équivoque ;
* L'absence de régularisation de tout devis ou bon de commande permettant de fixer contractuellement le prix convenu ;
* L'incohérence du prix exigé par la société ATECH (65 €/pour 1.000 sachets) par rapport aux prix habituellement pratiqués par l'ensemble des fournisseurs (30 € pour 1.000 sachets).
Il est de jurisprudence constante que l'erreur sur le prix est une cause de nullité de la convention lorsque l'erreur commise n'a pas porté sur la valeur réelle de la contrepartie mais sur son prix.
La société [R] FRERES demande la nullité du contrat.
Subsidiairement : Sur la réduction du prix :
L'article L 442-1 du code de commerce dispose que :
« I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :
1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie".
Or, le prix réclamé par la société ATECH est exorbitant puisqu'il correspond à plus du double du prix pratiqué par l'ensemble des autres fournisseurs pour le même produit.
La Cour de Cassation a jugé que : « … les obligations auxquelles les parties s'engagent en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale doivent néanmoins être formalisées dans une convention écrite… ».
En l'espèce, outre l'absence de toute remise de devis, bon de commande ou offre écrite mentionnant clairement le prix, force est de constater que le prix imposé par la société ATECH est exorbitant.
Il conviendra en conséquence d'ordonner une réduction du prix et de fixer le prix des sachets à la somme de 32 € H.T. pour 1.000 sachets soit à la somme de 4.800 €uros H.T. le montant total du contrat.
LES MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer,
L'article 1416 du Code de procédure civile énonce que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. »
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la société ATECH par le tribunal de commerce de Lille Métropole a été signifiée le 4 octobre 2024 à la société [R] FRERES.
La société [R] FRERES y a fait opposition le 29 octobre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 octobre 2024, reçue au greffe le 30 octobre 2024, soit dans le délai d'un mois prévu à l'article 1416 du Code de procédure civile.
Dès lors, le tribunal dit recevable l'opposition à l'injonction de payer formée par la société [R] FRERES et met à néant l'injonction de payer rendue au profit de la société ATECH, y substituant le jugement suivant.
* Sur la nullité du contrat,
Le tribunal observe que l'offre de prix proposée par mail par la société ATECH est explicite sur le prix et les quantités :
Bonsoir Mr [R]
Suite à votre demande, je vous prie de bien vouloir noter notre meilleure offre pour la fourniture de
Sacs Pebd liasse 350 mm x 500 mm ouverture décalée transparents Liasse de 100 carton de 3000 pièces
Prix au mille sacs 65,00 euros ht franco verlinghem
Délai : 3 semaines maximum sauf période entre Noel et Nouvel an
En espérant avoir répondu à votre demande
Attentifs à vos ordres
Courtoisement
[J] [E]
Le 13 décembre 2023, les 150 000 sacs Pebd ont bien été livrés à la société [R] FRERES par la société ATECH comme indiqué sur le bon de livraison qu'elle a signé.
Cette livraison n'a fait l'objet d'aucune contestation de sa part, ni le jour-même, ni même les jours suivants.
La facture émise à la suite de cette livraison est conforme à l'offre de prix du mail envoyé.
A sa réception, la société [R] FRERES n'a pas émis de contestation. Ce n'est qu'après avoir été relancée pour le paiement qu'elle a prétendu à une erreur de compréhension de sa part.
Contrairement à ce qu'avance le défendeur, le tribunal constate que le demandeur produit dans ses pièces des offres de concurrents qui ont, comme base de référence tarifaire, un prix « au mille ».
De toutes ces observations, le tribunal conclut qu'il y a bien eu rencontre de volonté entre les deux parties et donc formation d'un contrat. Ce n'est qu'a posteriori que le défendeur invoque une erreur pour échapper au paiement qui lui incombe.
Aussi, le tribunal condamne la société [R] FRERES à payer à la société ATECH la facture de 11 700 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 09 avril 2024, date de la mise en demeure, et 40 euros d'indemnité forfaitaire.
Le Tribunal dit que la marchandise ne sera pas reprise et restera la propriété de la société [R] FRERES.
La société [R] FRERES échouant à démontrer qu'il existerait un tarif de référence. Le prix étant au contraire susceptible de fluctuations puisque soumis à la loi de l'offre et de la demande, le tribunal déboute la société [R] de sa demande de réduire le montant total du contrat à la somme de 4.800 €uros H.T
* Sur la résistance abusive,
La société ATECH ne justifiant pas d'un préjudice autre que celui pour lequel le présent jugement la rétablit dans son droit, le tribunal la déboute de cette demande.
* Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC,
Il serait inéquitable de faire supporter par la société ATECH les frais irrépétibles qu'elle a exposés pour se défendre en justice.
Le tribunal condamne la société [R] FRERES à lui payer une somme arbitrée à 1 000.00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamne aux entiers frais et dépens, en ce compris la somme demandée au titre de la procédure d'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Reçoit la SARL [R] FRERES en son opposition ; au fond, l'en déboute
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP002015 en application de l'article 1420 du CPC
CONDAMNE la SARL [R] FRERES à payer à la SARL ATECH la somme de 11 700.00 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 09 avril 2024, date de la mise en demeure et la somme de 40.00 € au titre de l'indemnité forfaitaire
DEBOUTE la SARL ATECH de sa demande formulée au titre de la résistance abusive
CONDAMNE la SARL [R] FRERES à payer à la SARL ATECH la somme de 1 000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme demandée au titre de la procédure d'injonction de payer.
DEBOUTE la société [R] FRERES de l'ensemble de ses demandes :
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE la SARL [R] FRERES aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés à la somme de 107.12 € (en ce qui concerne les frais de greffe), en ce compris les frais de l'ordonnance, de signification, d'opposition et du présent jugement.
Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE.
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