Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00206 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPCD
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 12 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Valentin PAUL, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [I] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 4]
[Localité 5]
comparante en personne
Madame [O] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Pascaline PILLET,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 14 Septembre 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 9 mai 2000, la SIDR a donné en location à Madame [O] [C] et son mari, un local à usage d’habitation sis [Adresse 6], [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel actualisé de 407,65€, outre 69,72€ de charges.
Selon avenant du 1er octobre 2004, Madame [O] [C] était désormais seule titulaire du bail.
Par actes de commissaires de justice des 6 et 9 février 2026, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement visant la clause résolutoire du 12 octobre 2022 resté sans effet, ainsi que du départ des lieux de Madame [O] [C] et son occupation par Madame [I] [B], la SIDR a assigné Madame [O] [C] et Madame [I] [B] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail au regard des manquements de la locataire à ses obligations,
- rejeter toute demande de transfert de bail au profit de Madame [I] [B],
- ordonner en conséquence l’expulsion des défenderesses, de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tout occupant de leurs chefs, avec le concours de la force publique s’il y a lieu,
- autoriser l’enlèvement des meubles laissés dans le logement lors de la restitution des clefs, aux frais et aux risques des défenderesses, lesquels seront réputés abandonnés et pourront être détruits ou donnés à toute association de son choix,
- juger que la locataire ne pourra pas invoquer le délai légal de la période cyclonique,
- rejeter toute demande de délais pour quitter les lieux au regard de sa mauvaise foi,
- condamner Madame [O] [C] et Madame [I] [B] in solidum à lui payer pour les causes sus énoncées et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- une somme de 5,308,11€ correspondant au montant des arriérés des loyers et charges outre intérêts légaux à compter du commandement de payer du 12 octobre 2022 sur la somme de 1,461,14€ et à compter de l’assignation pour le surplus,
- une indemnité mensuelle d’occupation de 478,72€ révisable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective de tout occupant,
- une somme de 2.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- les dépens, comprenant notamment les mises en demeure, le coût du commandement de payer et les frais d'expulsion,
- rejeter toute demande de délai, et subsidiairement, en cas d’octroi de délais de paiement, dire que l’échelonnement sera caduc et la dette immédiatement exigible dans sa totalité sans mise en demeure préalable à défaut de paiement d’une seule mensualité.
L’affaire était appelée à l’audience du 13 avril 2026 et renvoyée en raison d’un mouvement de grève des avocats à l’audience du 14 septembre 2026 lors de laquelle elle était retenue.
Madame [I] [B] comparaissait, expliquait occuper les lieux depuis le mois de décembre 2021, que Madame [O] [C] était la meilleure amie de sa mère, et qu’elle était décédée. Elle expliquait être malade et avoir fait de nombreux paiements pour apurer la dette.
La SIDR relevait que Madame [I] [B] n’avait fait que des paiements sporadiques ; que la totalité de la dette n’avait pas été apurée et surtout, que la défenderesse n’était pas titulaire du bail.
Le tribunal a été destinataire de l’enquête des services sociaux.
La décision a été rendue le 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
La procédure a été régulièrement portée à la connaissance de la partie défenderesse, qui n’a pas contacté le tribunal pour solliciter le renvoi de l’affaire ou faire valoir ses arguments. Le fond de l’affaire peut ainsi valablement être évoqué.
A titre liminaire, il sera observé que le décès de Madame [O] [C] allégué par Madame [I] [B] n’est établi par aucun document et n’a pas fait l’objet d’une notification dans les formes prévues aux article 665 et suivants du code de procédure civile, de sorte qu’il n’en sera tiré aucune conséquence en terme d’extinction ou d’interruption d’instance.
La résiliation du bail
Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En vertu de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l’assignation à comparaître a été notifiée au préfet de la Réunion le 11 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à la prescription légale.
Par ailleurs, la CCAPEX a été saisie le 02 octobre 2025.
Dès lors, l’action en résiliation de bail est régulièrement engagée.
Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.
La demanderesse justifie avoir délivré le 12 octobre 2022 un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à payer la somme de 1.613,47€ représentant le soldes des loyers impayés arrêté au 6 octobre 2022 pour la somme de 1.461,14€ et les frais pour 152,33€.
Les causes de ce commandement, qui reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas été réglées dans leur intégralité dans le délai de deux mois de la délivrance de l’acte.
Il est dès lors constant que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies à compter du 13 décembre 2022.
L’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation
En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Le bailleur justifie par les pièces versées aux débats (notamment le contrat de bail et le décompte locatif) l’apparition de la dette locative à compter du 31 août 2021. Madame [I] [B] a indiqué qu’elle était alors occupante du logement, et ne justifie d’aucun titre d’occupation.
Seule Madame [O] [C] peut être tenue aux loyers impayés, étant seule engagée dans les liens contractuels du bail. La dette de loyer avant résiliation du bail étant de 1,176,35€, Madame [O] [C] sera condamnée à payer cette somme à la SIDR.
En revanche, Madame [O] [C] et Madame [I] [B] ont toutes deux contribué au dommage subi par le propriétaire, dont le bien a été occupé sans droit ni titre et immobilisé du fait de cette occupation par Madame [I] [B] , rendue possible du fait du comportement de Madame [O] [C] qui l’a laissée s’établir dans le logement. Elles seront par conséquent toutes deux condamnées in solidum au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges actualisé, révisable selon les modalités prévues au contrat.
Or, il ressort du décompte locatif que la SIDR est créancière de Madame [I] [B] et Madame [O] [C] au titre des indemnités d’occupation échus impayés arrêtés au 31 août 2026 d’une somme de 4,196,59€ que les intéressées seront condamnées à payer in solidum, avec intérêts au taux légal, étant précisé que les frais dits judiciaires – qui seront inclus dans les dépens – ont été déduits.
Conformément aux dispositions des paragraphes V et VII de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de 1343-5du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
En l’espèce, Madame [I] [B] a sollicité des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. Cependant, elle n'a pas repris le paiement du loyer courant et la demanderesse s'est opposée aux demandes. Elle n’est par ailleurs pas titulaire du bail.
Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à ces demandes et l'expulsion des défenderesses, de leurs biens et de tous occupants de leurs chefs sera ordonnée, avec si besoin le concours de la force publique. Dans le respect des textes, l’expulsion ne pourra intervenir que dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement qui demeure à ce stade purement hypothétique, ni de prévoir qu'ils seront réputés abandonnés et qu'ils pourront être détruits ou donnés à toute association de son choix. Ce chef de demande sera par conséquent rejeté.
L’indemnité d’occupation
Du jour de la résiliation jusqu’au jour de son départ effectif des lieux, Madame [I] [B] et Madame [O] [C] seront tenues in solidum au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 478,72€ révisable selon les modalités prévues au contrat.
Les autres demandes
Les défenderesses, succombant à l’instance, seront condamnées au paiement des entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer.
La présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE la demande de la SIDR en acquisition de la clause résolutoire recevable,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 13 décembre 2022,
CONDAMNE Madame [O] [C] à payer à la SIDR la somme de 1,176,35 € au titre des loyers et charges dus à la date de résiliation du contrat, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.461,14€ à compter du 12 octobre 2022, date du commandement de payer,
CONDAMNE in solidum Madame [I] [B] et Madame [O] [C] à payer à la SIDR jusqu'à leur départ effectif des lieux une indemnité d’occupation mensuelle de 478,72€ révisable selon les modalités prévues au contrat,
CONDAMNE in solidum Madame [I] [B] et Madame [O] [C] à payer à la SIDR la somme de 4,196,59€ au titre des indemnités impayées ayant courru du 13 décembre 2022 au 31 août 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation pour le surplus,
REJETTE les demandes de délais et de suspension de l'acquisition de la clause résolutoire faute de reprise du paiement du loyer,
ORDONNE l’EXPULSION de Madame [I] [B] et de tout occupant de son chef et en cas d’opposition avec le concours de la force publique,
CONDAMNE in solidum Madame [I] [B] et Madame [O] [C] aux entiers dépens de l’instance, incluant le coût du commandement de payer.
AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE