Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ
N° RG 26/01537 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RMQE
du 22 Septembre 2026
affaire : [V] [N], [X] [Y] [B] [N], [Z] [A] épouse [N]
c/ [D] [N] veuve [R], S.C.I. [1], [E] [N], [Q] [L] épouse [N], [P] [N], S.A.S. [2]
Copie exécutoire délivrée à
Me Thibault POZZO DI BORGO
Me Thierry TROIN
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 10 Septembre 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [V] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE
Monsieur [X] [Y] [B] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE
Madame [Z] [A] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
Madame [D] [N] veuve [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Hélène LAMBOTIN, avocat au barreau de NICE
S.C.I. [1]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Hélène LAMBOTIN, avocat au barreau de NICE
Monsieur [E] [N]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Brigitte TANAUJI-DAHAN, avocat au barreau de NICE
Madame [Q] [L] épouse [N]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8] (ÉMIRATS ARABES UNIS)
Rep/assistant : Me Brigitte TANAUJI-DAHAN, avocat au barreau de NICE
Monsieur [P] [N]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Brigitte TANAUJI-DAHAN, avocat au barreau de NICE
S.A.S. [2]
[Adresse 12]
[Localité 10]
Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 17 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en date du 8 septembre 2026, Monsieur [V] [N], Monsieur [X] [N] et Madame [Z] [A] épouse [N] ont sollicité l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure Madame [D] [N] veuve [R], la SCI [1], Monsieur [E] [N], Madame [Q] [N] épouse [L] et Madame [P] [N].
Suivant ordonnance en date du 8 septembre 2026, cette autorisation lui a été délivrée pour l’audience du 17 septembre 2026 à 9 heures
Par exploit de commissaire de justice du 10 septembre 2026, Monsieur [V] [N], Monsieur [X] [N] et Madame [Z] [A] épouse [N] ont assigné Madame [D] [N] veuve [R], la SCI [1], Monsieur [E] [N], Madame [Q] [N] épouse [L], Madame [P] [N] et la S.A.S. [2] en référé aux fins d’interdire d’avoir à engager des travaux sur la Villa Marylou en indivision.
L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026.
A l’audience, Monsieur [V] [N], Monsieur [X] [N] et Madame [Z] [A] épouse [N] réitèrent leurs demandes, à savoir :
- l’interdiction d’avoir à engager des travaux sur la Villa Marylou en indivision, sous astreinte
- la condamnation in solidum des défendeurs aux dépens, ainsi qu’à la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Madame [D] [N] veuve [R], la SCI [1] demandent :
- n’y avoir lieu à référé,
- le rejet des demandes de Monsieur [V] [N], Monsieur [X] [N] et Madame [Z] [A] épouse [N],
- la condamnation in solidum de Monsieur [V] [N], Monsieur [X] [N] et Madame [Z] [A] épouse [N] aux dépens, ainqi qu’à leur verser la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [E] [N], Madame [Q] [N] épouse [L] et Madame [P] [N] sollicitent :
- le rejet des demandes de Monsieur [V] [N], Monsieur [X] [N] et Madame [Z] [A] épouse [N],
- la condamnation in solidum de Monsieur [V] [N], Monsieur [X] [N] et Madame [Z] [A] épouse [N] aux dépens, ainsi qu’à leur verser la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la SAS [2] demande :
à titre principal,
- juger que la société [2], simple gestionnaire mandataire de l'indivision [N] désignée par les indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis, est dépourvue de qualité et d'intérêt à se voir personnellement enjoindre de ne pas engager des travaux,
- juger irrecevables les demandes formées par Monsieur [V] [N], Monsieur [X] [N] et Madame [Z] [A] épouse [N] à l'encontre de la société [2];
à titre subsidiaire,
- juger qu'aucune urgence, trouble manifestement illicite ou dommage imminent n'est caractérisé,
- débouter Monsieur [V] [N], Monsieur [X] [N] et Madame [Z] [A] épouse [N] de l'intégralité de leurs demandes ;
en tout état de cause,
- condamner in solidum Monsieur [V] [N], Monsieur [X] [N] et Madame [Z] [A] épouse [N] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande d’interdiction d’engagement des travaux
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En l’espèce, les demandeurs font valoir que la SAS [2], disposant d’un mandat général d’administration de l’indivision [N], indivision complexe notamment en raison de la valorisation des biens à près de 19 millions d’euros, et de désaccords existants entre les indivisaires, a adressé, le 2 septembre 2026, à l’ensemble des indivisaires un devis portant sur des travaux à engager au sein de la Villa Marilou, pour un montant de près de 335.000 euros.
Ils exposent s’être opposés à cette proposition dès le 7 septembre en raison notamment des tentatives d’opérations de partage encours, laissant présager un possible tirage au sort des lots alors que la SAS [2] avait relancé les indivisaires en indiquant « Dès réception d’un second accord, nous pourrons démarrer les travaux au plus tôt afin de remettre la villa en location ».
Force est de constater qu’à l’exception d’un courriel du 9 septembre émanant de Monsieur [J] [R] (SCI [1]) lequel, s’il confirme son accord sur les travaux, rappelle toutefois les règles d’unanimité de la décision, les retours sur la demande d’engagement des travaux n’ont été adressés que postérieurement à la délivrance de l’assignation.
Il résulte des termes du mail adressé par [2] qu’un seul second accord pouvait légitiment laisser penser aux opposants que les travaux seraient engagés, justifiant dès lors la présente instance.
Toutefois, force est de constater que l’opposition des demandeurs a bien été prise en considération et que dès lors, la demande est sans objet.
En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature de la procédure et de l’état d’avancement de l’affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens et il ne sera pas fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
DISONS n’y avoir lieu à référé ;
DISONS n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS chaque partie à supporter ses propres dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment