Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00379
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE
DEMANDEUR
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 26 mars 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels. C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE SAS.
Le contrat de location d'un matériel vidéo et alarme a été signé le 29/12/2022, entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société HAXE DIRECT intervenant en qualité de fournisseur, et la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE SAS en qualité de locataire. Un avenant pour du matériel complémentaire a été signé le 26 janvier 2023.
Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois pour un montant de loyer mensuel de 404,76 € HT, soit 485,71 € TTC ainsi que 17,40 € au titre du brismachine.
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 29/12/2022 et le 26/01/2023, et la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 04/04/2023 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.
Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE SAS, le 21/08/2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, présenté le 25/08/2025, d'avoir à lui payer la somme de 11.205,92 €.
Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.
Par acte extrajudiciaire en date du 04 février 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE SAS afin de voir le tribunal :
Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,
CONDAMNER la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 11.253.44 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure,
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNER la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification,
CONDAMNER la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE à en régler la valeur, soit 12.725.57 €,
CONDAMER la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE aux entiers dépens.
La société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.
Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de son assignation selon la lettre prévue à l'article 658 du CPC, statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.
SUR CE,
Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE SAS, et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 21 août 2025, présenté le 25 août 2025, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.
Le tribunal relèvera qu'à la date de l'assignation, sont dus pour ce contrat :
6 loyers pour un montant total de 2.914,26 € TTC au titre des loyers impayés et 104,40 € pour l'assurance bris de machine
14 loyers d'un montant de 5.666,64 € HT au titre de la déchéance du terme et 243,60 € pour l'assurance bris de machine.
Le tribunal observera que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme.
Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d'office (Article 1231-5 du Code civil).
En conséquence de quoi, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil et au vu des pièces versées aux débats
(contrat et procès-verbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception), le tribunal condamnera la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 3.018,66€ TTC au titre des loyers impayés outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 25 août 2025, date de présentation de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que 5.910,24€ au titre des loyers à échoir, incluant l'assurance de bris de machine car le matériel n'a pas été restitué, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne seront pas soumis à intérêt.
Rien ne s'y opposant, le tribunal ordonnera l'anatocisme à compter du 25 août 2025, date de présentation de la mise en demeure.
En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 02 septembre 2025, soit huit jours après la date de présentation de la mise en demeure.
Le tribunal relèvera que le contrat versé aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.
En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE SAS et que cette dernière a bien accepté les termes du contrat qui est ainsi valablement formé.
En conséquence de quoi le tribunal fera droit à la demande de restitution du matériel correspondant à ce contrat, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte que le tribunal fixera à 10,00 € par jour de retard, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.
Le tribunal fera droit également à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SAS au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil, la réduira à 5% pour l'ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 150,93 € (3 018,66€ x 5 %).
Le tribunal observera que la société PREFILOC CAPITAL SAS demande à se voir réglée d'une somme de 12.725,57 € en cas de non-restitution du matériel mais le tribunal dira qu'elle ne justifie pas dans ses conclusions des modalités de calcul d'une telle somme, en conséquence de quoi le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de cette demande.
La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE SAS avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat, elle sera donc déboutée de sa demande.
La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE SAS a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts ; la société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE SAS sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat en date du 2 septembre 2025,
Condamne la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 3.018,66 € TTC (
TROIS MILLE DIX HUIT EUROS SOIXANTE SIX CENTIMES
) outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 25 août 2025,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
Condamne la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme de 5.910,24 € (CINQ MILLE NEUF CENT DIX EUROS VINGT QUATRE CENTIMES) au titre de pénalités sur loyers à échoir,
Condamne la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE SAS à la restitution du matériel, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 10,00 € (
DIX EUROS
) par jour de retard, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau,
Condamne la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 150,93 € (CENT CINQUANTE EUROS ET QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES) au titre de la clause pénale sur les loyers échus,
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses autres demandes,
Condamne la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société BRIGHT LEAF CIGAR FRANCE SAS aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €
Dont TVA : 9,76 €.