Tribunal judiciaire, 13 octobre 2026. 24/00933

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION EN DATE DU 13 Octobre 2026 N° RG : N° RG 24/00933 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FQQ5 Destinataires RPVA : Me Cécile GOMBERT Me Elodie HANNOIR PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [K] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cécile GOMBERT, avocat au barreau de DUNKERQUE substituée par Me Adrien THILLIEZ, avocat au barreau de DUNKERQUE PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [J] [X] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Raphaelle RENAULT, Greffier : Elise LARDEUR DÉBATS : A l’audience publique du Juge de l’exécution du 08 Septembre 2026, après que les parties ont été entendues en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu ce 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile. A l’audience de ce jour, la décision suivante a été rendue par le Juge de l’Exécution : EXPOSÉ DU LITIGE : Un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Arras en date du 21 novembre 2019 est intervenu concernant Monsieur [K] [F] et Madame [J] [X]. Une mesure de saisie-attribution a été diligentée à l’initiative de Madame [J] [X] sur les comptes bancaires de Monsieur [K] [F] le 29 février 2024. La mesure de saisie-attribution a été dénoncée à ce dernier le 4 mars 2024. Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2024, Monsieur [K] [F] a fait assigner Madame [J] [X] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de : à titre principal - prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 29 février 2024 et en ordonner la mainlevée, à titre subsidiaire - ordonner la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 29 février 2024 en raison du caractère insaisissable des sommes saisies et de l’inexactitude du décompte de créance, à titre très subsidiaire - cantonner la saisie-attribution à la somme de 1 800 euros et ordonner la mainlevée pour le surplus, - condamner Madame [X] au paiement de la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en raison du préjudice subi par Monsieur [F] du fait de la saisie abusive, - en tout état de cause, condamner Madame [X] au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure. Le dossier a été appelé à une première audience du 28 mai 2024 et a été renvoyé à treize reprises à la demande de l’une ou de l’autre des parties, un accord étant à étude entre les deux intérressés. À l’audience du 8 septembre 2026, Monsieur [K] [F], représenté par son conseil a demandé que soit constaté son désistement d’instance et d’action formée à l’encontre de Madame [J] [X]. Madame [J] [X] est également représentée par son conseil et ne formule aucune opposition à ce désistement. À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 13 octobre 2026. MOTIFS : Sur le désistement L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, Monsieur [K] [F] a indiqué se désister d’instance et d’action concernant ses demandes formulées à l’encontre de Madame [J] [X]. En l’absence d’opposition expresse à ce désistement de la part de Madame [J] [X], il convient de le considérer comme parfait. Sur les demandes accessoires L’article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l’espèce, il convient de condamner Monsieur [K] [F], à l’origine de la présente procédure, aux entiers dépens de l’instance. L’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. En l’espèce, et compte tenu de la nature de la décision, Monsieur [K] [F] sera débouté de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que Monsieur [K] [F] s’est désisté de l’instance et de l’action introduite par acte de commissaire de justice du 2 avril 2024 ; CONSTATE que Madame [J] [X] n’a formulé aucune opposition à ce désistement; DIT que le désistement d’instance et d’action est parfait et CONSTATE par conséquent l’extinction de l’instance ; DEBOUTE Monsieur [K] [F] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [K] [F] aux entiers dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION