Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/00961
N° Portalis DBVC-V-B7I-HM3S
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 29 Mars 2024 - RG n° 23/00032
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Mme [R], mandatée
INTIMEE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sabrina ROGER, avocat au barreau de NANTES
DEBATS : A l'audience publique du 08 juin 2026, tenue par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme CHAUX, Présidente de Chambre,
M. LE BOURVELLEC, Conseiller,
Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière
La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne d'un jugement rendu le 29 mars 2024 par le tribunal judiciaire d'Alençon dans un litige l'opposant à la société [1].
FAITS ET PROCÉDURE
Le 27 avril 2022, M. [G] [D], salarié de la société [1] (la société), exerçant les fonctions de chef d'équipe, a été victime d'un malaise alors qu'il se trouvait sur son lieu de travail.
Transporté à l'hôpital, il est décédé le 28 avril 2022.
Le 29 avril 2022, la société a établi une déclaration d'accident du travail faisant état d'un malaise cardiaque survenu alors que le salarié se trouvait au dépôt de l'entreprise.
Par courrier du 10 mai 2022, l'employeur a émis des réserves motivées, faisant valoir que le salarié faisait l'objet d'une prise en charge médicale antérieure pour une pathologie préexistante et que des examens hospitaliers étaient en cours au moment du malaise.
Par courrier du 12 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a informé la société de l'ouverture d'une instruction.
À l'issue de celle-ci, la caisse a, par décision du 9 août 2022, pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable qui, lors de sa séance du 16 novembre 2022, a rejeté sa demande.
Par requête reçue le 20 janvier 2023, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon d'un recours contre cette décision.
Par jugement du 29 mars 2024, le tribunal a :
- déclaré inopposable à la société la prise en charge de l'accident du travail survenu au préjudice de M. [D] le 27 avril 2022 par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels ;
- condamné la caisse aux dépens.
La caisse a relevé appel de cette décision par déclaration du 16 avril 2024.
Par conclusions déposées le 11 mai 2026, soutenues oralement par sa représentante, la caisse demande à la cour de :
A titre principal,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté le moyen d'inopposabilité tiré du non-respect de la procédure d'instruction ;
- infirmer le jugement déféré pour le surplus ;
- confirmer la décision du 09 août 2022 de prise en charge par la caisse de l'accident du travail de M. [D] maintenue par la commission de recours amiable en sa séance du 16 novembre 2022 ;
- dire et juger opposables à la société les conséquences financières de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont a été victime M. [D] ;
- constater qu'il n'existe aucune cause totalement étrangère au travail pouvant expliquer l'accident de M. [D] ;
A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire, une expertise médicale était ordonnée, la caisse demande :
- de privilégier la mesure de consultation ;
- en cas de rapport écrit du technicien, qu'il soit transmis à la caisse en application de l'article 173 du code de procédure civile ;
- en cas de rapport oral à l'audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l'article 260 du code de procédure civile ou d'expertise établi en application de l'article 282 alinéa 1 du code de procédure civile afin qu'elles puissent utilement apporter leurs observations ;
- en cas d'expertise, de mettre la provision sur la rémunération de l'expert à la charge de l'employeur, la caisse ayant respecté ses obligations.
Par écritures déposées le 3 juin 2026, soutenues oralement par son conseil, la société demande à la cour de :
A titre principal :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Par conséquent :
- déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge du 9 août 2022 de l'accident du travail de M. [D] ;
A titre subsidiaire :
- ordonner avant-dire-droit une expertise médicale judiciaire confiée à un expert qu'il plaira à la cour de désigner avec pour mission de :
1° prendre connaissance de l'entier dossier médical de M. [D] établi par la caisse ;
2° déterminer exactement les causes du décès de M. [D] ;
3° dire si son décès résulte d'une cause totalement étrangère au travail.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR,
- Sur le respect du principe du contradictoire
La caisse soutient à titre principal que le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire serait irrecevable dès lors qu'il n'a pas été invoqué devant la commission de recours amiable.
Subsidiairement, elle fait valoir avoir satisfait aux exigences de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale en adressant à l'employeur, par courrier recommandé du 12 mai 2022, l'information relative aux dates de consultation du dossier et de formulation des observations.
Elle soutient que la réception de ce courrier n'est pas contestée et que l'employeur a d'ailleurs été en mesure d'accéder au dossier et d'en prendre connaissance.
La société réplique que le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire est recevable dès lors qu'il tend aux mêmes fins que la contestation soumise à la commission de recours amiable. Elle soutient par ailleurs que la caisse ne justifie pas de la date à laquelle le courrier du 12 mai 2022 a été réceptionné. Elle fait valoir que l'avis de réception produit aux débats comporte une signature mais ne mentionne aucune date de présentation ni de distribution, de sorte qu'il ne permet pas d'établir une date certaine de réception au sens de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale.
L'étendue de la saisine de la commission de recours amiable se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de la décision ultérieure de la commission.
En l'espèce, il est constant que la société a saisi la commission de recours amiable d'une contestation tendant à voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de l'accident du travail litigieux.
Le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire tend aux mêmes fins et constitue seulement un moyen nouveau au soutien de cette prétention.
Il convient donc de constater que le moyen soulevé par la société,tiré du non-respect du principe du contradictoire, est recevable.
Aux termes de l'article R. 441-8, II, du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse procède à une instruction, elle informe l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier ainsi que de celle au cours de laquelle il peut formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
Cette formalité constitue une garantie substantielle accordée à l'employeur afin de lui permettre de prendre utilement connaissance des éléments recueillis par la caisse et de présenter ses observations avant qu'il ne soit statué sur le caractère professionnel de l'accident déclaré.
En l'espèce, la caisse produit un courrier recommandé daté du 12 mai 2022 par lequel elle informait l'employeur qu'une enquête était en cours et lui indiquait qu'à son issue il disposerait de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations du 22 juillet 2022 au 2 août 2022.
Ce courrier constitue ainsi le support de l'information prévue par l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale.
Afin d'établir sa réception, la caisse verse aux débats l'avis de réception correspondant.
Toutefois, si cet avis de réception comporte une signature, il ne mentionne aucune date de présentation ni aucune date de distribution du pli recommandé.
La seule circonstance que l'employeur ne conteste pas avoir reçu ce courrier ou qu'il ait eu ultérieurement connaissance de la procédure d'instruction est sans incidence sur la solution du litige.
En effet, la question n'est pas celle de la réception du courrier en elle-même mais celle de la preuve de la date à laquelle cette réception est intervenue, seule cette date permettant de vérifier le respect des prescriptions de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale.
Or, en l'absence de toute mention relative à la date de présentation ou de distribution sur l'avis de réception produit et faute pour la caisse de verser aux débats tout autre élément permettant de déterminer avec certitude la date à laquelle le courrier du 12 mai 2022 a été reçu par l'employeur, la cour n'est pas en mesure de vérifier que l'information prévue par l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale a été portée à la connaissance de celui-ci dans les conditions prescrites par ce texte.
Il s'ensuit que la caisse ne justifie pas de la date de réception de l'information qu'elle était tenue de communiquer à l'employeur afin de lui permettre d'exercer utilement les droits que lui reconnaît l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale.
La méconnaissance de cette garantie procédurale entraîne l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge litigieuse.
Le jugement sera dès lors confirmé, par substitution de motifs, en ce qu'il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de l'accident du travail du 27 avril 2022.
Il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner les autres moyens invoqués au soutien de la demande d'inopposabilité.
- Sur les demandes accessoires
Confirmé sur le principal, le jugement le sera aussi sur les dépens.
Succombant, la caisse supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement entrepris ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX
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