Texte intégral
*1DE/06/63/28/04*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 14 octobre 2026
Chambre 2-4
Copies : -TPG -SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [R] [H] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [T] -SAS BAIL & DJO -Parquet
R.G. : 2026084886 P.C. : P202601786
SAS BAIL & DJO [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [O] [J] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [R] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 22 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BAIL & DJO, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 17 juin 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période
d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoguer pour l'audience du 14 octobre 2026 le
rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 14 octobre 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la poursuite est possible et permettra d'apprécier la réalité de la reprise et de la rentabilité, que la masse salariale a été réduite, que les charges sont à jour, qu'un plan de redressement est envisagé et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable en l'absence de nouvelle dette et au regard du passif en cours de vérification.
Attendu que le dirigeant est confiant.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, l'activité s'améliore.
M. [W] [U], vice-procureur de la République, a été entendu en ses réquisitions écrites et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation sous réserve de l'absence de nouvelles dettes.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS BAIL & DJO
[Adresse 1]
Activité : Commerce de produits de boulangerie, point chaud, restauration rapide N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838056893
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22/04/2027.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [R] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/10/2026 où siégeaient :
M. Frédéric Turbat, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, M. Olivier Duboureau, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Turbat, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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