Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 137/26
N° RG 26/00597 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTMC
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 17 Septembre 2026 par :
Mme [T] [K]
née le 23 Septembre 1979 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au [Localité 2]
ayant pour avocat Me Nawal SEMLALI, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 15 Septembre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de NANTES qui a ordonné le maintien deson hospitalisation complète ;
En l'absence de [T] [K], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Nawal SEMLALI, avocat
En l'absence du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, CRIFO, régulièrement avisé,
En l'absence de représentant du préfet de AGENCE REGIONALE DE SANTE - DELEGATION TERRITORIALE DE [Localité 3]-ATLANTIQUE, régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 17 Septembre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 24 Septembre 2026 à 14 H 00 Me Nawal SEMLALI, avocat en ses observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
Par arrêté du 02 juillet 2026 le Préfet de [Localité 3]-Atlantique a décidé de l'hospitalisation de Madame [T] [K] sous la forme d'un programme de soins.
Au vu de l'avis du Dr [A][I], psychiatre au C.H G.[Q], du 04 septembre 2026, le Préfet de [Localité 3]-Atlantique a décidé, par arrêté du même jour, de la réintégration de Madame [K] en hospitalisation complète en soins psychiatriques.
Par requête du 10 août 2026 le Préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Nates chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté aux fins de contrôle et maintien de la mesure d'hospitalisation complète.
Par requête reçue le 10 septembre 2026 Madame [K] a saisi ce magistrat d'une demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Par ordonnance du 15 septembre 2026 ce magistrat a rejeté la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète et en a autorisé le maintien.
Par déclaration motivée reçue le 17 septembre 2026 Madame [K] a formé appel de cette décision.
Par écritures reçues le 23 septembre 2026 à 16 h 24 et commniquées aux parties par le greffe à l'avocat de Madame [K] a conclu à l'irrégularité de la procédure d'hospitalisation complète du 04 septembre 2026 sur le fondement des dispositions de l'article L3216-1 du Code de la Santé Publique à défaut de délégation de signature au bénéfice du signataire de l'arrêté du 04 septembre 2026.
Elle a également soutenu que les dispositions de l'article L3211-3 du Code de la Santé Publique n'avaient pas été respectées et que cette violation des dispositions légales faisait nécessairement grief à sa cliente en ce que la notification de l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 ne lui avait été noitifié que le 5 jours plus tard, le 09 septembre 2026 sans qu'il soit justifié à la procédure de circonstances particlières nécessitant cette notification différée.
Elle a également souligné que les dispositions de l'article L3211-12-4 du Code de la Santé Publique n'avaient pas non plus été respectées en ce que le certificat prévu à cet article n'avait pas été adressé à la Cour 48 h au moins avant l'audience.
Elle a enfin soutenu que les conditions de fond posées par l'article L3212-1 du Code de la Santé Publique n'étaient pas réunies.
Le 23 septembre 2026 à 17 h 08 le greffe a reçu un certificat de situation du Dr [A][I] précisant d'une part que Madame [K] était à l'isolement et d'autre part qu'elle ne pouvait pas se rendre à l'audience de la Cour d'Appel.
A l'audience, Madame [K] est représentée par son avocat, qui développe oralement ses écritures reçues le 23 septembre 2026. Elle conclut à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation contrainte.
Les autres parties et le Procureur Général n'ont pas comparu et n'ont pas formulé d'observations.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Sur la compétence du signataire de l'arrêté du 04 septembre 2026 portant réintégration de Madame [K] sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques,
L'article L3216-1 du Code de la Santé Publique dispose que la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées.
L'article L3213-1 I du Code de la Santé Publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
En l'espèce, il ne résulte d'aucune des pièces de la procédure que Monsieur [H] [E], directeur de cabinet adjoint du Préfet de [Localité 3]-Atlantique ait reçu de ce dernier délégation de signature pour signé l'arrêté contesté.
La procédure d'hospitalisation sous contrainte est irrégulière.
Sur la tardiveté de la notification à Madame [K] de l'arrêté préfectoral portant réintégration sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques,
L'article L3211-3 du Code de la Santé Publique dipose :
Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.
En tout état de cause, elle dispose du droit :
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ;
2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ;
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;
6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
7° D'exercer son droit de vote ;
8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade.
Il ressort des pièces de la procédure que Madame [K] a été informé du projet de décision au sens du texte précité le 05 septembre 2026 mais a reçu notification de la décision d'hospitalisation sous contrainte le 09 septembre 2026, sans qu'il ne soit justifié de circonstances particulières, justifiant un tel délai, de telle sorte que Madame [K] est restée 5 jours en hospitalisation sous contrainte dans l'ignorance de sa situation et de ses droits. Il en est résulte une atteinte substantielle à ses droits.
La procédure d'hospitalisation contrainte est irrégulière.
Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance attaquée et, statuant à nouveau d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complère de Madame [K].
Sur la situation médicale de Madame [K],
L'article L3211-12 III dispose que le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention. Lorsqu'il ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
Il résulte du certificat de situation du 23 septembre 2026 que Madame [K], qui est à l'isolement,
justifie de soins sous la forme d'une hospitalisation. Il y a lieu de dire en conséquence que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
PAR CES MOTIFS,
Nous Jean-Denis BRUN, magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel,
Déclarons l'appel recevable,
Infirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Nantes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du 15 septembre 2026 et statuant à nouveau ordonnons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [T] [K],
Disons que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique et rappelons que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin,
Laissons les dépens à la charge du Trsor Public.
Ainsi jugé le 24 septembre 2026 à 16 h 30
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [T] [K] , à son avocat, au CH et [Localité 4]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier
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