Texte intégral
N° RG 26/00956 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYCR
Minute N° 2026/ 863
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
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[E] [S]
C/
S.A. [B]
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copie exécutoire délivrée le 19/10/2026 à :
Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET - 328la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
copie certifiée conforme délivrée le 19/10/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [E] [S], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A. [B], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
M. [E] [F] a souscrit auprès de la S.A. [B] le 2 janvier 2017, en garantie d'un contrat de crédit, une assurance emprunteur perte totale d'invalidité et irréversible d'autonomie (PTIA), invailidité permanente d'un degré supérieur à 66 % (IP66), incapacité temporaire totale de travail (ITT) et invalidité permanente d'un degré supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 %.
Placé en arrêt de travail à compter du 7 janvier 2021 en raison d'une dyspnée à l'effort, M. [E] [F] a été reconnu en invalidté de catégorie 2 par la CPAM au 1er décembre 2023 pour une bronchiolite constrictive.
Soutenant qu'il a épuisé ses droits contractuels au titre de l'ITT, qu'il relève de la grantie IP66 et que c'est à tort que l'assureur refuse sa garantie en se fondant sur un avis d'expert concluant à l'absence de consolidation,
M. [E] [F] a fait assigner en référé la S.A. [B] par acte de commissaire de justice du
24 août 2026 afin de solliciter, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile :
- l'exécution de la garantie en cas d'invalidité permanente d'un degré supérieur à 66 % par le règlement à terme échu des échéances du contrat de prêt souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE,
- en cas de contestation sérieuse, l'exécution de la garantie en cas d'invalidité permanente d'un degré supérieur ou égal à 33 % par le règlement à terme échu des échéances du contrat de prêt souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE,
- à titre subsidiaire, l’organisation d’une expertise médicale,
- et en tout état de cause, la condamnation de la défenderesse au paiement d'une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de l'assignation et leur capitalisation par année entière.
M. [E] [F] fait notamment valoir que :
- dans une expertise du 8 janvier 2026, le Dr [U], désigné par [B], a retenu que son état n'était pas consolidé mais qu'il était en état d'incapacité professionnelle à 100 %,
- contrairement à l'avis du Dr [U], son état est consolidé, les éléments qu'il a retenus ne caractérisant pas des perspectives d'amélioration,
- le Dr [L], qu'il a personnellement mandaté, a retenu que son état de santé était consolidé depuis le 5 janvier 2024 et que son taux d'invalidité fonctionnelle était de 72 %,
- le barème du Concours médical confirme que sa pathologie permet de fixer un taux d'invalidité permanente supérieur à 66 % avec un taux d'incapacité professionnelle de 100 % et un taux d'incapacité fonctionnelle qui ne peut être inférieur à 60 %,
- viennent conforter ces éléments, le fait qu'il a été placé en invalidité de 2ème catégorie, la reconnaissance par un autre assureur SOGECAP d'une invalidité supérieure à 66 %, l'avis du Dr [L] proposant un taux de 72 % et le barème d'incapacité des victimes d'accidents médicaux de l'article D 1142-2 du code de la santé publique retenant un taux supérieur à 60 % dans son cas, ses nombreuses hospitalisations, et les résultats d'un test à l'effort du
9 janvier 2026,
- en tout état de cause, il est bien fondé à réclamer au moins l'application des garanties pour le taux compris entre 33 et 66 % au vu des éléments produits,
- les traitements allégués par le Dr [I] puis le Dr [U] ne sont pas des motifs de non consolidation,
- à titre subsidiaire, une expertise doit pouvoir être ordonnée.
La S.A. [B] conclut au débouté du demandeur au titre de la demande de mobilisation de la garantie et propose une mission pour l'expert à désigner aux frais du demandeurs, en objectant que :
- la demande d'application des garanties, qui relève de l'appréciation du juge du fond, se heurte à une contestation sérieuse, étant rappelé que c'est à l'assuré de rapporter la preuve que les conditions de la garantie sont réunies,
- si l'assuré à cessé ses activités professionnelles, rien ne démontre que son état de santé serait consécutif à une invalidité telle que définie par le contrat,
- certes, le demandeur produit un rapport sur pièces du Dr [L] retenant une date de consolidation au 5 janvier 2024 mais rien ne permet de le faire primer sur les conclusions du Dr [U] désigné dans le cadre d'une procédure contractuelle contradictoire, et qui a détaillé les raisons de l'absence de consolidation,
- dès lors qu'une transplantation était envisagée en janvier 2025 afin d'amliorer l'état du patient, la consolidation n'était pas acquise,
- le placement en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale ne s'impose pas à l'assureur dès lors que le taux d'invalidité contractuelle répond à une définition reposant sur des taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle,
- compte tenu de la divergence entre les parties, elle ne s'oppose pas à l'organisation d'une expertise qui doit tenir compte des stipulations contractuelles.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes d'application des garanties :
Alors que M. [E] [F] a demandé l'application des garanties découlant de son contrat Novita emprunteur capital restant dû souscrit auprès de la S.A. [B], le Dr [V] [I] a rendu le 15/02/24 un avis à la demande de l'assureur concluant à l'absence de consolidation de l'état de santé de l'intéressé.
Sur contestation, une nouvelle expertise a été réalisée à la demande de l'assureur par le Dr [C] [U], qui a conclu le 13/01/26 à l'absence de stabilisation de l'état de l'assuré.
M. [E] [F] prétend rapporter la preuve par un faisceau d'indices que son état de santé est consolidé.
Or si le juge du fond pourrait faire l'analyse de l'ensemble des preuves produites pour répondre à la question essentielle posée et qui fait débat entre les parties, tel n'est pas le cas du juge des référés qui ne peut pas, que ce soit sur le fondement de l'article 834 ou sur celui de l'article 835 du code de procédure civile retenir qu'il n'y a pas de contestation sérieuse alors que deux experts successivement désignés selon la procédure contractuelle ont rendu un avis similaire sur l'absence de consolidation de l'état de la victime et que tous les autres éléments invoqués sont pour la plupart de nature à justifier du taux d'invalidité et non l'état de consolidation, sauf :
- l'avis du Dr [D] [L] rendu uniquement sur pièces le 16 juillet 2026, c'est à dire postérieurement et que le demandeur a financé, ce qui n'en garantit pas l'objectivité,
- la prise en charge par un autre assureur, dont l'absence de communication du contrat ne permet pas de vérifier si la définition contractuelle du risque garanti est la même et dont la décision n'est pas opposable à [B].
Il convient donc de débouter le demandeur de cette demande, y compris de la demande subsidiaire, qui se heurte au même obstacle de la contestation sérieuse affectant la date de consolidation.
Sur la demande d'expertise :
M. [E] [F] présente des copies des documents suivants :
- conditions particulières de la police,
- notice d'information,
- rapport du Dr [I] du 13/02/24,
- courrier SOGECAP,
- courrier [B],
- rapport du Dr [U] du 08/01/26,
- courriers,
- extraits du barème du Concours médical,
- rapport du Dr [D] [L] du 16/07/26,
-élements du dossier médical.
Il résulte des pièces produites et des explications données que l'état d'invalidité de M. [E] [F] est en litige.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur les frais :
Il n'est pas possible en l'état de déterminer une partie perdante, dès lors que c'est seulement après l'expertise qu'il pourra en être décidé.
Il est équitable de ne fixer aucune indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les demandes principale et subsidiaire d'application des garanties du contrat,
Ordonnons l'expertise médicale de M. [E] [F] et désignons pour y procéder le Dr [N] [T], expert agréé par la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 3] 44980 [Adresse 4] LOIRE, tel : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 1] avec la mission suivante :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de l'assuré et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident ou la maladie et sa situation actuelle,
A partir des déclarations de l'assuré, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les pathologies, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
Recueillir les doléances de l'assuré et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des pathologies, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les pathologies ou leurs séquelles ;
Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de l'assuré, à un examen clinique détaillé en fonction des pathologies initiales et des doléances exprimées par l'assuré ;
A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :
- La réalité des pathologies
- La réalité de l’état séquellaire consécutif
- L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux pathologies initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ou d’erreurs commises au cours du traitementt,
Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir
l'assuré ;
Indiquer si, après la consolidation, l'assuré subit une invalidité permanente définie selon le tableau contractuel déterminant les taux d'incapacité fonctionnelle physique et taux d'incapacité professionnelle et préciser si le taux permet un classement dans l'invalidité supérieure à 66 % ou dans l'invalidté supérieure ou égale 33 et inférieure à 66 % comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
Dire si l’état de l'assuré est susceptible de modifications en aggravation ;
S’adjoindre an cas de nécessité tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; étant précisé que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
N° RG 26/00956 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYCR du 15 Octobre 2026
Disons que M. [E] [F] devra consigner la somme de 1 000 € au greffe avant le 15 décembre 2026 sous peine de caducité de la mesure d'instruction,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Laissons provisioirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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