Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
08/09/2026 ORDONNANCE DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026R208
ENTRE :
* La SA [P] [Localité 1] SA Numéro SIREN :
422542894
[Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [A] [V] -SELARL OMA AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
ET
* La SAS [C] INDUSTRIE
Numéro SIREN :
340054295
[Adresse 4]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [G] [T] -SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES [Adresse 5] - [Adresse 6] Maître [J] [U] -SELARL AVENIR JURISTES [Adresse 7]
* La SAS PINGAT INGENIERIE
Numéro SIREN :
420893802
[Adresse 8]
DÉFENDEUR - non comparant
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance de référé 2019R00155 du 15/10/2019 une mesure d'expertise a été mise en œuvre entre les sociétés SA [P] [Localité 1] SA (RCS [Localité 3] 422542894), SAS BRESSE CONCEPTION INDUSTRIELLE (RCS [Localité 4] 524 737 350), SAS PINGAT AGROALIMENTAIRE ET INDUSTRIE (RCS [Localité 5] 434 320 024) confiée à M. [D].
Par ordonnance de référé 2020R00058 du 30/06/2020 les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à la SOCIÉTÉ [Y] TECHNIEK B.V. exerçant sous le nom commercial [Y] [O], à la SOCIÉTÉ ALLIANZ, à la SOCIÉTÉ MMA IARD et à la SOCIÉTÉ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Par actes de Commissaires de Justice en date du 13/07/2026, La SA [P] BIO SA a assigné La SAS [C] INDUSTRIE et La SAS PINGAT INGENIERIE devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre :
Vu les articles L.236-1 et suivants du Code de commerce,
Vu l'article 1844-5 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les jurisprudences citées,
Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER communes et opposables tant l'ordonnance des référés rendue par monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne le 15 octobre 2019 (RG n° 2019R00155), l'ordonnance des référés rendue par monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne le 30 juin 2020 (RG n° 2020R00058), que les opérations d'expertise à :
1. La société [C] INDUSTRIE, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
2. La société P.A.B. PINGAT INGENIERIE, dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
Au contradictoire de la partie déjà présente en la cause à savoir, la société [Y] TECHNIEK B.V., société de droit hollandais, dont le siège social est situé [Adresse 11] (Pays-Bas);
JUGER que les sociétés [C] INDUSTRIE et PINGAT INGENIERIE seront tenues, chacune en ce qui la concerne, des obligations résultant de la mission confiée à l'expert judiciaire, en lieu et place respectivement des sociétés BRESSE CONCEPTION INDUSTRIELLE et de PINGAT AGROALIMENTAIRE ET INDUSTRIE;
JUGER que l'ensemble des actes, dires, notes aux parties et rapports établis dans le cadre de cette expertise leur seront opposables;
JOINDRE, en tant que de besoin, la procédure résultant de l'enrôlement de la présente assignation aux procédures susvisées, enregistrées sous les n° RG 2019R00155 et RG2020R00058;
CONDAMNER la société PINGAT INDUSTRIE et la société [C] INDUSTRIE à payer à la société [P] [Localité 1] SA la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution.
Par conclusions reçues au greffe par email du 27/07/2026 la SAS [C] INDUSTRIE demande au juge des référés de :
Donner acte à la Société [C] INDUSTRIE de ses protestations et réserves concernant la demande de déclaration commune de la mesure d'expertise judiciaire ordonnée en 2019 et 2020 en raison de l'intervention volontaire de la Société [C] INDUSTRIE au stade de l'expertise.
Débouter la Société [P] [Localité 1] de ses demandes de condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la Société [P] [Localité 1] à payer à la Société [C] INDUSTRIE la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
MOTIFS ET DECISION
Vu les articles 263 et suivants du CPC
Vu les articles L.236-1 et suivants du Code de commerce,
Vu l'article 1844-5 du Code civil,
Vu les conclusions et pièces versées aux débats,
Attendu qu'à l'audience du 28/07/2026La SAS PINGAT INGENIERIE ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ; que l'assignation a été déposée à l'étude du Commissaire de justice ; que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ;
Attendu qu'il sera donné acte à la SAS [C] INDUSTRIE de ses protestations et réserves d'usage ;
Attendu que la SAS [C] INDUSTRIE (RCS [Localité 4] 340054295) vient aux droits de la SAS BRESSE CONCEPTION INDUSTRIELLE (RCS [Localité 4] 524 737 350) par suite de transmission universelle du patrimoine ; qu'en cela les opérations d'expertise ordonnées par décision 2019R155 du 15/10/2019 lui seront déclarées communes et opposables en leur intégralité ;
Attendu que la SAS PINGAT INGENIERIE anciennement dénommée PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT (RCS [Localité 6] 420893802) vient aux droits de la SAS PINGAT AGROALIMENTAIRE ET INDUSTRIE (RCS [Localité 5] 434 320 024) par suite de fusion absorption ; qu'en cela les opérations d'expertise ordonnées par décision 2019R155 du 15/10/2019 lui seront déclarées communes et opposables en leur intégralité ;
Attendu que les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du CPC ; que les parties seront déboutées de leurs demandes ;
Attendu qu'eu égard aux circonstances de l'espèce les dépens seront laissés à la charge de la partie ayant la charge de l'avance des frais d'expertise, à savoir la SA [P] [Localité 1] SA ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
Donnons acte à la SAS [C] INDUSTRIE de ses protestations et réserves d'usage ;
Déclarons communes et opposables à la SAS [C] INDUSTRIE (RCS [Localité 4] 340054295) et à la SAS PINGAT INGENIERIE (RCS [Localité 6] 420893802), en leur intégralité, les opérations d'expertise ordonnées par décision 2019R155 du 15/10/2019 et confiées à Monsieur [D] ;
Déboutons les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du CPC ;
Laissons les dépens à la charge de la SA [P] [Localité 1] SA, partie ayant la charge de l'avance des frais d'expertise, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 52,12 € ;
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 08/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Bruno PERRIN
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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