Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/08319 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UMM
Minute : 26/00056
OK
Société 1001 VIES HABITAT
Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
C/
Monsieur [I] [J]-[M]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI
Copie délivrée à :
M. [I] [J]-[M]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
par Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
1001 VIES HABITAT, société anonyme d’habitation à loyer modéré, dont le siège social est [Adresse 2] dont l’ancienne dénomination “ Logement Français” a été modifié suite à une délibération de l’assemblée générale des actionnaires statuant à titre extraordinaire en date du 28 juin 2018, et représentée par Monsieur [L] [E], Président du Directoire, dont le mandat a été renouvelé par le conseil de surveillance de la Société en date du 28 juin 2018,
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [J]-[M], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE LE LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2005, et trois avenants en date du 04 novembre 2011 suite au décès de la locataire, du 06 décembre 2023 a effet au 1er juin 2021 (suite au congé de la précédente locataire, cet avenant a pour effet de garder le locataire désigné ci-après) , la société d'HLM 1001 VIES HABITAT a consenti à Monsieur [I] [J]-[M] un bail pour un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement sis au [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initial de 408,50 euros, outre les charges locatives ;
Par acte du commissaire de justice délivré le 1er août 2025, la SA HLM 1001 VIES HABITAT, a fait assigner, Monsieur [I] [J]-[M] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire
A titre principal :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail relatif au logement litigieux ,
- prononcer la résiliation judiciaire du bail verbal relatif à l'emplacement de stationnement ;
A titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du bail relatif au logement
En tout état de cause :
ordonner son expulsion et celle de tout occupant de leur chef du logement et de l'emplacement de stationnement en la forme ordinaire et accoutumée et même avec l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d'un serrurier si besoin est, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux ;
- autoriser le transport des meubles garnissant le logement dans tel garde-meubles ou local aux frais et risques des défendeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- les condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :
" 21 333,13 euros au titre des arriérés impayés suivant décompte arrêté au 07 juillet 2025 terme du mois de juin 2025 inclus,
" 368,53 euros pour l'emplacement de stationnement suivant le même décompte ;
" une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, et des charges qui seront perçues dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer ;
" 360 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
" Aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation et tout acte nécessaire à la présente procédure.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 septembre 2925 .
A cette audience il a été donné lecture du diagnostic social et financier pour la prévention des expulsions en phase contentieuse.
La SA d'HLM 1001 VIES HABITAT maintient l'ensemble de ses demandes telles qu'énoncées dans son acte introductif d'instance et actualise la dette à la somme de 21 631,68 euros, échéance du mois d'août 2025 incluse et 368,53 euros au titre de l'emplacement de stationnement. Elle ajoute que Monsieur [I] [J]-[M] bénéficiaient d'un plan de surendettement qui a été dénoncé à la Banque de France . Elle indique qu'elle s'oppose à la demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire figurant au contrat de bail et qu'une somme de 800 euros a été versé par le locataire en août 2025.
Monsieur [I] [M] , comparant en personne, ne conteste pas la dette et explique les raisons qui ont conduit à cette situation. Il expose sa situation professionnelle et familiale. Il précise qu'il a bénéficié d'un plan d'apurement qui prévoit un moratoire de 24 mois et se propose de le transmettre en cours de délibéré, il précise qu'il a payé les échéances du mois de juillet et août 2025 et a versé la somme de 800 euros début septembre 2025, il ajoute qu'il n'a pas respecté le plan les 2 premiers mois de la décision car il n'avait pas de travail et qu'aujourd'hui il travaille , qu'il a deux enfants mineurs à charge et propose de régler la dette dans le cadre d'un échéancier, de 100 euros par mois en plus du loyer courant ;
La juge autorise la SA HLM 1001 HABITAT de transmettre en cours de délibéré avant le 06 octobre 2025, un décompte actualisé de la dette locative et Monsieur [I] [M] à transmettre la décision de la commission de surendettement ;
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2025 et prorogée au 12 janvier 2026 ;
MOTIVATION DE LA DÉCISION
SUR LA RÉSILIATION
- sur la recevabilité de l'action
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, applicable à l'espèce, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique (EXPLOC) plus de deux mois avant l'audience.
Par ailleurs, la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT justifie avoir signalé à la CCAPEX la situation d'impayé des locataires par courrier recommandé avec avis de réception du 1er mars 2024 soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 1er août 2025 ;
En conséquence, l'action introduite par SA d'HLM 1001 VIES HABITAT est recevable.
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 et applicable à l'espèce, " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ". Ce texte permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
En l'espèce, le contrat de bail d'habitation 23 juin 2025 et ses avenants , dans ses conditions générales, contient, une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Le commandement de payer, signifié aux locataires le 19 juillet 2024 vise la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail d'habitation, pour la somme en principal de 11 317,90 euros.
A la lecture du décompte produit pour le logement et le parking en date du 07 juillet 2025, la dette n'a pas été réglée de sorte que le commandement est demeuré infructueux durant plus de deux mois. Par conséquent, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location du logement et du parking étaient réunies à la date du 19 septembre 2024 à minuit ;
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION EN PAIEMENT
En vertu de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Sur le montant de la dette
A l'audience, SA d'HLM 1001 VIES HABITAT a actualisé le montant de sa créance à la somme de 21631,68 euros pour le logement et 368,53 euros pour le parking arrêté au 16 septembre 2025,
Monsieur [I] [J]-[M] n'a pas contesté la dette.
Par note en délibéré autorisée en date du 1er octobre 2025 transmis par la SA HLM 1001 VIE HABITAT confirme le montant de la dette arrêté au 16 septembre 2025 ;
Bien que produit par le bailleur, Monsieur [I] [J]-[H] a transmis la décision de la commission de surendettement qui a été reçue au greffe le 19 septembre 2025 ;
Monsieur [I] [J]-[M] qui reste redevable de cette somme sera condamné à payer à la SA HLM 1001 VIE HABITAT la somme de 21631,68 euros au titre des arriérés locatifs du logement et la somme de 368,53 euros pour le parking, sommes arrêté au 16 septembre 2025 avec intérêts à compter de la présente décision ;
Sur la demande de délais de paiement
Conformément au V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon le VI du même article, " par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l'exigibilité de la créance locative en application du 4° de l'article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ;
3° Par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation ;
4° Lorsque le juge statuant en application de l'article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 2° du présent VI, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés dans ces mesures. Lorsque la suspension de l'exigibilité de la créance locative a été imposée pendant un délai en application du 4° de l'article L. 733-1 du code de la consommation, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet ".
En l'espèce, Monsieur [I] [J]-[M] justifie de mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis en date du 03 avril 2025 avec effet au plus tard le 31 mai 2025 . Ces mesures imposaient de suspendre l'exigibilité pour une durée de 24 mois au taux 0% afin de lui permettre un retour à l'emploi ;
Il apparaît que le plan de surendettement prévoyant le versement de la somme de 100 euros en plus du loyer en cours , a été dénoncé en date du 23 juillet 2025 à la Banque de France par courrier recommandé avec avis de réception réceptionné le 25 juillet 2025 , de sorte que le plan de surendettement est devenu caduc.
Monsieur [I] [J]-[M] souhaite bénéficier d'un moratoire suspensif des effets de la clause résolutoire. Il précise qu'il a retrouvé un emploi et est en mesure de respecter ces délais de paiement ; Il propose de régler mensuellement la somme de 100 euros en sus du loyer et des charges courants ;
La SA d'HLM 1001 VIES HABITAT n' est pas favorable à l'octroi de délais et à la suspension de la clause résolutoire eu égard à l'importance de la dette ; Néanmoins, le paiement du loyer courant a été repris en août 2025 soit avant l'audience , le locataire ayant versé la somme de 800 euros selon le décompte actualisé et arrêté au 16 septembre 2025, ce qui n'est pas contesté par le bailleur, et qu'il est en mesure de payer sa dette et le loyer courant ayant retrouvé du travail, ce qui a été exigé par la commission de surendettement ; Dans ces conditions, il convient d'accorder des délais de paiement suspensif des effets de la clause dans les conditions qui seront précisées au dispositif.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résolutoire seront suspendus. Si Monsieur [I] [J]-[M] se libère dans le délai et selon les modalités fixées par la juge, la clause de résiliation sera réputée ne jamais avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprendra son plein effet.
Sur la fixation d'une indemnité d'occupation
Dans ces conditions, en cas défaillance des défendeurs et sur le fondement de l'article 1240 de code civil, tout défaut de paiement des redevances et charges courants, d'une part, ou tout non-respect des délais de paiement, d'autre part, justifie la condamnation de Monsieur [I] [J]-[M] , tant qu'il demeurera dans les lieux au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du premier impayé d'un montant qu'il convient de fixer à celui du loyer qui aurait été due en l'absence de résiliation du bail, augmenté des charges mensuelles dûment justifiées, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande de séquestration des meubles
Il convient de rappeler que le sort des meubles présents dans le logement sera géré par le commissaire de justice instrumentaire en application des articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point et qu'il convient juste de rappeler les dispositions applicables qui seront mentionnées dans le dispositif.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [J]-[M] sera condamné aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et le commandement de payer du 19 juillet 2024 .
Is sera condamné au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue en premier ressort, mise à disposition des parties par le greffe,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location, du 23 juin 2005, et des trois avenants en date du 04 novembre 2011 suite au décès de la locataire, du 06 décembre 2023 a effet au 1er juin 2021 conclu entre la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT et Monsieur [I] [J]-[M] , pour un appartement conventionné à titre de résidence principale et un emplacement de parking situé au [Adresse 3] ont été réunies à la date du 19 septembre 2024 à minuit ;
CONDAMNE Monsieur [I] [J]-[M] à payer, par provision, à la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 21631,68 euros au titre des arriérés locatifs du logement et la somme de 368,53 euros pour le parking, sommes arrêtées au 16 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [I] [J]-[M] à se libérer de la dette par 35 mensualités d'un montant minimum de 100euros payables en sus du loyer courant majoré des charges et au plus tard le 20 de chaque mois , la première mensualité étant due le 20 du mois suivant la signification de la présente ordonnance et la 36ème et dernière devant solder la dette, sauf meilleur accord des parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l=exécution des délais accordés ;
RAPPELLE que si Monsieur [I] [J]-[M] se libèrent ainsi de la dette, la condition résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou d'un seul loyer venant à échéance pendant le plan d'apurement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le solde deviendra immédiatement exigible,
ORDONNE, en ce cas, à Monsieur [I] [J]-[M] de quitter l'appartement situé au situé au [Adresse 3] sur la commune d'[Localité 1] et de le rendre libre de tous occupants de leur chef, à défaut de quoi il pourra être procédé à leur expulsion, au besoin avec l'assistance de la Force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux resté infructueux,
CONDAMNE Monsieur [I] [J]-[M] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, correspondant au montant du loyer qui aurait été du en cas de poursuite du bail, majorée des charges récupérables dûment justifiées, ce à compter du mois suivant le premier impayé et jusqu'à complète libération des lieux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire, ou par expulsion,
REJETTE la demande de majoration,
RAPPELLE que le sort des meubles meublants se trouvant dans les lieux, sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE Monsieur [I] [J]-[M] aux dépens, comprenant notamment le coût de l'assignation et du commandement de payer du 19 juillet 2024,
CONDAMNE Monsieur [I] [J]-[M] à verser à SA d'HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Le 12 janvier 2026
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE